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Déliberation - 1734100275 Delib septembre
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Symphorien-de-Lay.
Lien du pdf (Déliberation - 1734100275 Delib septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [(042-214202897-20240916-DEL49-24-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 27/09/2024] République française Département de la Loire de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY SEANCE ORDINAIRE du 16 septembre 2024 Suint SYABhorten fe Lay L'an deux mille-vingt-quatre et le seize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire. Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Jean-Michel GIRARDET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON. Absents ayant donné pouvoir : Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Marie- Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Jean-Michel GIRARDET, Leslie FOX à Fabrice CHAMBOST, Aurélien DADOLLE à Dominique GEAY. Absentes : Ghislaine ALEX, Aurélie METAYER. DELIBERATION N° 49 — 24 Exonération de taxe foncière zonage FRR Rappel et référence : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 1383K du code général des impôts, Vu l’article 1466G du code général des impôts, Vu l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France Ruralités Revitalisation, Motivation et opportunité : Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l’article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G. Contenu : Considérant l'intérêt pour la commune de mettre en œuvre toutes les conditions favorisant l'accueil de nouvelles entreprises sur son territoire, Proposition : Ilest proposé au conseil municipal de : - INSTAURER l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et III de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts - AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas adopter cette délibération. Copie certifiée conforme Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY, Le 16 septembre 2024 Mme le Maire, La Secrétaire de Séance, D. GEAY S. CRETIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [(042-214202897-20240916-DEL50-24-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 27/09/2024] République française Département de la Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY SEANCE ORDINAIRE du 16 septembre 2024 Saut Syphniente Lay L'an deux mille-vingt-quatre et le seize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint- Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire. Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Jean-Michel GIRARDET, Daniel PATUREL, Jean- Paul THIMONIER, Elodie VIGNON. Absents ayant donné pouvoir : Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Marie-Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Jean-Michel GIRARDET, Leslie FOX à Fabrice CHAMBOST, Aurélien DADOLLE à Dominique GEAY. Absentes : Ghislaine ALEX, Aurélie METAYER. DELIBERATION N° 50 — 24 |. Droit de préemption sur les fonds de commerce dans le périmètre ORT Rappel et référence : Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et notamment le décret d'application n°2007-1827 du 26 décembre 2007, Vu le plan du périmètre ORT ci-annexé, Motivation et opportunité : Les communes ont la possibilité d'instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, afin de maintenir et de sauvegarder le commerce de proximité dans les villes. Le commerce et l'artisanat occupent une place importante à Saint-Symphorien-de-Lay, principalement dans l'animation et l’attractivité de la commune. Aussi, le maintien de la diversité commerciale est fondamental pour assurer la vitalité et le dynamisme du centre-bourg. La mise en place du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat répond à l’ensemble des enjeux évoqués précédemment et vise, en premier lieu, un objectif d'observation des transactions commerciales et artisanales. Cette observation pourra faciliter les négociations sur certains projets ou certaines installations prioritaires. L'instauration de ce périmètre autorise aussi la mobilisation du droit de préemption commercial, qui permettra à la commune de réaliser des acquisitions ciblées sur des baux ou des fonds commerciaux ou artisanaux stratégiques ou emblématiques. Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat proposé reprend le périmètre de l'ORT, dans un objectif de cohérence et de réponse aux enjeux commerciaux de la commune. En outre, il n’est pas soumis à une procédure préalable, ou à l’obtention des avis favorables des Chambres de Commerce et d'Industrie et de Métiers de l’Artisanat. Les chambres consulaires seront cependant tenues informées de l’évolution du périmètre. Contenu : Considérant que la commune de Saint-Symphorien-de-Lay est engagée dans le dispositif d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), outil qui permet d'engager au sein d’un périmètre défini des actions pour contribuer à la reconquête des centres anciens, notamment par la mise en place d'actions concernant le commerce. Le périmètre de l’ORT peut en outre valoir périmètre de sauvegarde et de l'artisanat, simplifiant la procédure et permettant de le mettre en œuvre sans nécessiter l'avis des chambres consulaires. Considérant la nécessité pour la commune de sauvegarder un tissu commercial et artisanal diversifié dans son centre-bourg, de favoriser le maintien et le développement d'une offre qualitative afin de répondre aux besoins des consommateurs. Considérant qu'à l'issue des mesures d'affichage et de publicités de la présente délibération, chaque cession, dans le périmètre instauré : - D'un fonds de commerce, - D'un fonds artisanal, - D'un bail commercial, - D'un terrain accueillant ou destiné à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, sera subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune en application des dispositions de l’article L214-1 du code de l’urbanisme. Considérant qu’en cas d’exercice du droit de préemption, la commune devra, dans un délai de deux ans, rétrocéder le fonds de commerce, le fonds artisanal, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné, et que ce délai pourra être porté à trois ans en cas de mise en location gérance du fonds de commerce et du fonds artisanal. Décision Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de : - VALIDER le périmètre d'exercice du droit de préemption figuré sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. - APPROUVER la mise en place d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains accueillants ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, institué par les articles 1.214-1 à 1.214-3 et r.214-1 à r.214-16 du code de l’urbanisme, sur le périmètre géographique défini. - AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à exercer, au nom de la Commune, ce droit de préemption, - AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette délibération. Copie certifiée conforme Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY, Le 16 septembre 2024 Mme le Maire, La Secrétaire de Séance, D. GEAY S. CRETIN < 2 7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [(042-214202897-20240916-DEL51-24-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 27/09/2024] République française Département de la Loire da EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY SEANCE ORDINAIRE du 16 septembre 2024 Sunt Syphornentdte Lay L'an deux mille-vingt-quatre et le seize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire. Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Jean-Michel GIRARDET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON. Absents ayant donné pouvoir: Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Marie- Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Jean-Michel GIRARDET, Leslie FOX à Fabrice CHAMBOST, Aurélien DADOLLE à Dominique GEAY. Absentes : Ghislaine ALEX, Aurélie METAYER. DELIBERATION N° 51 — 24 Prestation de service pour le centre de loisirs de Fourneaux Rappel et référence : Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 50-23 du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 fixant le prix des repas du restaurant scolaire, Motivation et opportunité : Le centre de loisirs de Fourneaux, structure d’accueil pour les enfants de 3 à 11 ans, est géré par l'Association Familles Rurales (AFR) de Fourneaux dont le Président est M. MOYRET Philippe. L'AFR a sollicité la commune pour la confection et la livraison des repas aux enfants du centre le mercredi, la cantine de Fourneaux n'étant pas ouverte ce jour-là. Le besoin est de l’ordre de 20-30 repas tous les mercredis hors vacances scolaires. Contenu : Considérant la qualification de cantine centrale détenue par le restaurant scolaire de la commune, Considérant que l’achat du matériel de transport nécessaire, la vaisselle et le service seront à la charge de l’AFR de Fourneaux, Considérant que le prix du repas à emporter est fixé à ce jour à 5,30 €, Considérant les frais de livraison à prendre en compte, Décision Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de : - FIXER le prix du repas livré à l’AFR de Fourneaux les mercredis hors vacances scolaires à 6,00 €, - AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer une convention avec l’AFR de Fourneaux pour cadrer les modalités logistiques et financières de cette prestation, devant préciser notamment la faculté pour la commune de procéder à une révision annuelle du prix. Copie certifiée conforme Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY, Le 16 septembre 2024 Mme le Maire, La Secrétaire de Séance, D. GEAY S. CRETIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [(042-214202897-20240916-DEL52-24-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 27/09/2024] République française Département de la Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY SEANCE ORDINAIRE du 16 septembre 2024 L'an deux mille-vingt-quatre et le seize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire. Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Jean-Michel GIRARDET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON. Absents ayant donné pouvoir : Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Marie- Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Jean-Michel GIRARDET, Leslie FOX à Fabrice CHAMBOST, Aurélien DADOLLE à Dominique GEAY. Absentes : Ghislaine ALEX, Aurélie METAYER. DELIBERATION N° 52 — 24 Convention de mandat pour l'étude du transfert de la compétence assainissement Rappel et référence : Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Motivation et opportunité : Le 9 Novembre 2023, le conseil communautaire de la Copler a validé l'hypothèse d’un transfert de compétence au syndicat mixte Roannaise de l'Eau (RdE) à l'issu du transfert des compétences assainissement et eaux pluviales urbaines au plus tard le 1er janvier 2026 comme prévu par la Loi. Le conseil a également validé le lancement d’une étude complémentaire à celles déjà réalisées dans l'objectif de pouvoir anticiper et accompagner ce transfert dans les meilleures conditions, tant pour les communes que pour la CoPLER et RdE. Contenu : Considérant que cette étude devra permettre de : -__ Actualiser les informations sur l’état des lieux technique et financier, - Élaborer une feuille de route et une charte partenariale qui engagera moralement les différentes parties prenantes, - _ Négocier éventuellement le niveau de service avec RdE et les conditions du transfert - Établir les priorités à l'échelle de la CoPLER en termes d’investissements - Préciser les conditions du transfert de la compétence eau pluviales urbaines (et les contours de cette compétence) Considérant que les modalités de participation financière sont les suivantes : la CoPLER facturera 50% du reste (frais d'étude — subventions) aux 16 communes selon une clef de répartition à la population. Décision Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - APPROUVER la proposition de convention de mandat annexée à la présente, - AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces correspondantes, - DIRE que les crédits seront à inscrire au BP 2025, - DESIGNER 3 élus pour assurer le suivi de cette étude dans le cadre du comité de pilotage : Pierre COLOMBAT, Frédéric MARTEIL et François ALLERA. Copie certifiée conforme Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY, Le 16 septembre 2024 Mme le Maire, La Secrétaire de Séance, D. GEAY S. CRETIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [(042-214202897-20240916-DEL53-24-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 27/09/2024] République française Département de la Loire LA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY SEANCE ORDINAIRE du 16 septembre 2024 Saint Syhphorien de Lay L'an deux mille-vingt-quatre et le seize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire. Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Jean-Michel GIRARDET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON. Absents ayant donné pouvoir: Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Marie- Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Jean-Michel GIRARDET, Leslie FOX à Fabrice CHAMBOST, Aurélien DADOLLE à Dominique GEAY. Absentes : Ghislaine ALEX, Aurélie METAYER. DELIBERATION N° 53 —- 24 | Loyer bâtiment Auberge du Viaduc | Rappel et référence : Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 11-23 du Conseil Municipal du 21 février 2023 fixant le montant du loyer de l’Auberge du Viaduc, Vu le procès-verbal d’adjudication du fonds de commerce, le bail commercial et le cahier des charges dont la copie certifiée conforme a été remis à la commune par commissaire de justice le 10 septembre 2024, Motivation et opportunité : Suite à la liquidation judiciaire de la SAS le Pti Piment Rouge, le fonds de commerce relatif à l'exploitation de l'Auberge du Viaduc (dont le bâtiment appartient à la commune) a été vendu aux enchères le 31 juillet 2024. Il a été acheté par la SARL LE SMILEY, représentée par Mme BRUN et M. DUPUY, dont le siège social est situé 1355 route de la Vallée à Saint-Jean-la-Bussière (69550). Le couple exploite actuellement un autre restaurant et souhaite procéder à sa vente avant de pouvoir rouvrir l'Auberge du Viaduc. Contenu : Considérant que les repreneurs se substituent à la SAS le Pti Piment Rouge et notamment concernant les obligations de loyer mensuel reprises dans le bail signé le 23 février 2023 à savoir : - Commerce : 1 363,76 € HT et hors charge, - Maison de fonction : 200,00 € HT et hors charge. Considérant la demande de Mme BRUN et M. DUPUY de bénéficier d’une gratuité de loyer en attendant l'ouverture du restaurant prévue au printemps 2025, Considérant que la commune souhaite mettre en place les meilleures conditions d’accueil pour ces restaurateurs afin d'assurer la pérennité de l'établissement, Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - APPLIQUER une gratuité des loyers d'août 2024 jusqu'à l'ouverture du restaurant et au plus tard le 1° avril 2025, - DIRE que cette gratuité ne s'applique pas au dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, - AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Copie certifiée conforme Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY, Le 16 septembre 2024 Mme le Maire, La Secrétaire de Séance, D. GEAY S. CRETIN LT ct #Æ Lg hr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [(042-214202897-20240916-DEL54-24-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 27/09/2024] République française Département de la Loire Li EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY SEANCE ORDINAIRE du 16 septembre 2024 Saint Syppherten fe Liry L'an deux mille-vingt-quatre et le seize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire. Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Jean-Michel GIRARDET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON. Absents ayant donné pouvoir : Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Marie- Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Jean-Michel GIRARDET, Leslie FOX à Fabrice CHAMBOST, Aurélien DADOLLE à Dominique GEAY. Absentes : Ghislaine ALEX, Aurélie METAYER. DELIBERATION N° 54 — 24 Loyer chalets de la Roche Rappel et référence : Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 81-21 du Conseil Municipal du 16 novembre 2021 fixant les tarifs de location des chalets de la Roche, Motivation et opportunité : La commune possède 5 chalets sur le site touristique de l’étang de la Roche. Ceux-ci sont proposés à la location au week-end ou à la semaine pendant la période estivale. Ces chalets peuvent aussi servir exceptionnellement d'hébergement d'appoint sur du plus long terme, comme dans le cas d’un relogement d'urgence. Dans ce cas il convient d’en fixer le loyer mensuel. Contenu : Considérant que les chalets sont composés d’une cuisine, de deux chambres, d’une salle d’eau et d’une terrasse, Considérant que ces chalets sont meublés et équipés, Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de : - _ FIXER le loyer mensuel à 415 euros toutes charges comprises - AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Copie certifiée conforme Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY, Le 16 septembre 2024 Mme le Maire, La Secrétaire de Séance, S. CRETIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [(042-214202897-20240916-DEL55-24-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 27/09/2024] République française Département de la Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY SEANCE ORDINAIRE du 16 septembre 2024 Sant Spphorien de Lu L'an deux mille-vingt-quatre et le seize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire. Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Jean-Michel GIRARDET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON. Absents ayant donné pouvoir: Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Marie- Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Jean-Michel GIRARDET, Leslie FOX à Fabrice CHAMBOST, Aurélien DADOLLE à Dominique GEAY. Absentes : Ghislaine ALEX, Aurélie METAYER. DELIBERATION N° 55 — 24 Geste commercial location salle du complexe de ia Gare Rappel et référence : Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 71-23 du Conseil Municipal du 6 novembre 2023 fixant les tarifs de location des salles municipales, Motivation et opportunité : Melle CORTEY et M. TERRIER ont loué la salle des fêtes du complexe de la gare le week-end du 24 août 2024 afin d'y fêter leur mariage. Le même jour, un tournoi de basket U18 élite était organisé dans la salle des sports attenante. Ce tournoi a généré la présence de nombreuses personnes sur le site du complexe de la gare et a créé des nuisances pour le mariage qui avait lieu dans la salle des fêtes (difficultés de stationnement, bruit, vis-à-vis..). Contenu : Considérant la demande du couple de bénéficier d’une remise commerciale au titre des désagréments endurés, Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de : - APPLIQUER une remise commerciale de 500 € sur le tarif de location contractuel de 2 000 € soit une facturation de 1 500 € pour le week-end du 24 août 2024, - AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Copie certifiée conforme Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY, Le 16 septembre 2024 Mme le Maire, La Secrétaire de Séance, S. CRETIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214202897-20240916-Deli56-24-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 21/10/2024] République française Département de la Loire te EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY SEANCE ORDINAIRE du 16 septembre 2024 Sat Syrie réte ele Lot L'an deux mille-vingt-quatre et le seize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire. Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Jean-Michel GIRARDET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON. Absents ayant donné pouvoir : Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Marie- Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Jean-Michel GIRARDET, Leslie FOX à Fabrice CHAMBOST, Aurélien DADOLLE à Dominique GEAY. Absentes : Ghislaine ALEX, Aurélie METAYER. DELIBERATION N° 56 — 24 Avenant au marché de travaux restaurant scolaire Rappel et référence : Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, Vu le code de la commande publique, Vu la délibération 40-24 du Conseil Municipal du 4 juin 2024, Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 12/09/2024, Motivation et opportunité : En janvier 2024, la commune a signé un marché de travaux réparti en 13 lots pour l'agrandissement du restaurant scolaire. Avec l'avancée des travaux, des ajustements doivent être réalisés sur plusieurs lots. Contenu : Considérant les plus-values générées par des aléas de chantier, Considérant la modification du coût des travaux comme suit : Lot Montant HT après délibération du 4 juin 2024 Montant HT à valider par la présente 1- Terrassement réseaux 22 738,61 € 22 845,11 € 2- Maçonnerie 120 035,20 € 120 615,20 € 3- Etanchéité 14 789,87 € Inchangé 4- Charpente 6 707,57 € 7 939,09 € 5- Façades 6 560,80 € Inchangé 6- Menuiseries extérieures 30 931,95 € Inchangé 7- Menuiseries intérieures 4 030,30 € 5 389,80 € 8- Isolation plâtrerie peinture 25 449,52 € 26318,41€ 9- Isolation de sol — chape 4 704,75 € Inchangé 10- Carrelage faïence 18 490,82 € Inchangé 11- Sol souple Lot optionnel non retenu 12- Chambre froide 8 784,25 € Inchangé 13- Plomberie CVC 41353,71€ 38 132,66 € 14- Electricité 21 060 € 23 840,00 € TOTAL HT 325 637,35 € 329 342,71 € Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - VALIDER l'avenant au marché de travaux pour les 7 lots dont le montant a été modifié conformément au tableau ci-dessus, - DIRE que les crédits sont inscrits au budget communal, - AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, et notamment les avenants au marché. Copie certifiée conforme Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY, Le 16 septembre 2024 Mme le Maire, D. GEAY La Secrétaire de Séance, S. CRETIN Saint-SyMphorten-de-Lay Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214202897-20240916-Deli56-24-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 21/10/2024] Procès-verbal de la commission d'appel d’offres du 12/09/2024 Le 12 septembre 2024 à 18h, en mairie, la commission d'appel d'offres de Saint-Symphorien-de-Lay s'est réunie sur convocation. La séance est présidée par Mme Dominique GEAY, Maire. Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Aurélien DADOLLE, Frédéric MARTEIL. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d'offres doit être constituée du Maire ou son représentant et de trois membres du conseil municipal. Le quorum est ainsi atteint, la séance peut valablement se tenir. Madame le Maire rappelle que l’ordre du jour est le suivant : - Avis sur les avenants proposés par le maître d'œuvre du chantier d’agrandissement du restaurant scolaire. Avec l'avancée du chantier, des ajustements doivent être réalisés sur plusieurs lots : Les nouveaux montants sont les suivants : Lot Montant HT après délibération du 4 juin 2024 Montant HT à valider par la présente 1- Terrassement réseaux 22 738,61 € 22 845,11 € 2- Maçonnerie 120 035,20 € 120 615,20 € 3- Etanchéité 14 789,87 € Inchangé 4- Charpente 6 707,57 € 7 939,09 € 5- Façades 6 560,80 € inchangé 6- Menuiseries extérieures 30 931,95 € inchangé 7- Menuiseries intérieures 4 030,30 € 5 389,80 € 8- Isolation plâtrerie peinture 25 449,52 € 26 318,41 € 9- Isolation de sol —- chape 4 704,75 € Inchangé 10- Carrelage faïence 18 490,82 € inchangé 11- Sol souple Lot optionnel non retenu 12- Chambre froide 8 784,25 € Inchangé 13- Plomberie CVC 41 353,71 € 38 132,66 € 14- Electricité 21060€ 23 840,00 € TOTAL HT 325 637,35 € 329 342,71 € Les travaux étant nécessaires pour la poursuite du chantier, la commission d’appel d'offres donne un avis favorable. Fait à St Symphorien de Lay, le 12 septembre 2024, Mme GEAY M. COLOMBAT M. DADOLLE M. MARTEIL Dominique Pierre Aurélien Frédéric