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Déliberation - 2026 015 Dossier Loi sur leau rehabilitation rd6086 Lafoux
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 015 Dossier Loi sur leau rehabilitation rd6086 Lafoux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
VILLE DE
REMOULINS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération Z LL | Séance du 3 mars 2026 n°2026-015
Nombre de À L'an deux mille vingt-six, Le treize janvier, le conseil municipal de cette . Présents | Votants PS 2 ee .
conseillers commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sur La convocation qui leur a 19 1 14 été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER,
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA,
Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES,
Date de convocation
27 février 2026
. Due Absents excusés: N'Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Objet de la délibération Eric GONSSARD, Ghislaine REBOLLO,
Absents représentés: Cécile FABRE donne procuration à Stéphane
MATEO, Jacques CORCESSIN donne procuration à Sabine HUGUES,
Roland VIOLA donne procuration à Elisabeth VIOLA
Dossier loi sur l’eau -—
Réhabilitation de La RD6086 lieu-
dit Lafoux
Secrétaire de séance : Laure ZEROUALI
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de l’environnement notamment les articles L214-1 et suivants ;
CONSIDERANT le projet de réaménagement de la RD6086 et de la RD986L au lieu-dit Lafoux, visant à
améliorer Les conditions de circulation, La sécurité des usagers et l'intégration environnementale de cet
axe structurant ;
CONSIDERANT que ce projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
CONSIDERANT que les services de L'État ont sollicité La transmission de pièces complémentaires
nécessaires à la poursuite de l'instruction du dossier notamment la présente délibération ;
CONSIDERANT que l’absence de transmission de ces éléments dans le délai imparti pourrait entraîner
une opposition tacite à la déclaration et compromettre la réalisation de l’opération ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal d'autoriser la poursuite de la procédure
administrative et La transmission des éléments demandés ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1 : de prendre acte de la demande de pièces complémentaires formulée par les services de l'Etat
dans le cadre du l'instruction du dossier loi sur l’eau relatif au réaménagement de La RD6086 et de la
RD986L ;
Article 2 : d'approuver la transmission des éléments complémentaires demandés afin de permettre la
poursuite de la procédure ;
Article 3 : d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Délibéré Les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme
Le Maire, é | | La secrétaire de séance, Laure ZERO
Nicolas CARTAILLER
auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut auss'être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accesèjble recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un à “ rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de dist
saisir le tribunal.
FRE wywtelerecours.fr ou d'un
vdlifalors décision implicite de
Conformément aux termes de l'article
ctivement un et deux mois pour
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 1 - Délibération 2026-015