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Acte Administratif - actes administratifs du ccas
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Acte Administratif - actes administratifs du ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du : 5 novembre 2024
Objet : Actualisation des tranches de ressources du quotient familial à compter du 1er janvier 2025
Nombre de membres composant le conseil : 17 N° 2024_72
En exercice:
Présents:
Représentés (ayant donné mandat):
Absent excusé (sans mandat):
17
10
0
7
Arrivée en Préfecture le :
Publiée le :
Exécutoire le :
L'an deux mille vingt quatre, le cinq novembre à 18 heures 00, les membres composant le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de M. BA Saliou.
Etaient présents :
M. René ASSIBAT - M. Saliou BA - M. Habib BEJAOUI - Mme Annick BELLESSORT - Mme Sylvie LEBRET - M. Roland NAGEOTTE - M. Gilbert NEXON - Mme Carole SOURIGUES - Mme Monique ZANATTA - M. Martin VERNANT
Etaient excusés :
Mme Fatiha ALAUDAT - M. Michel AOUAD - Mme Jacqueline BELHOMME - Mme Jocelyne BOYAVAL - Mme Eva DIAW - Mme Julie MURET - Mme Charlotte RAULT
Secrétaire de séance : Mme ZANATTA en conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 5 novembre 2024
Registre des délibérations
Délibération n° 2024_72
Service : Séniors / Domaine : 8.2.6
Objet : Actualisation des tranches de ressources du quotient familial à compter du 1er janvier 2025
Le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Malakoff,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu la délibération du CCAS n° 2012-D-36 du 19 décembre 2012, relative à la politique tarifaire – mode de calcul des tarifs adossés aux ressources des usagers,
Considérant les orientations de la politique tarifaire et les modalités d’application du barème, portant sur les tranches de quotient familial et leur actualisation,
Considérant que l’actualisation annuelle des tranches de quotient familial est calculée en fonction de l’évolution de l’indice de prix à la consommation hors tabac de l’année écoulée.
Après en avoir délibéré,
Article unique : DÉCIDE qu’à compter du 1er janvier 2025, les 6 tranches du barème du quotient familial applicable dans les délibérations tarifaires du CCAS, hors prestation de transport à la demande, sont :
Tranches de quotient familial 2025
De 241 € à 721 €
Supérieur à 721 € et inférieur ou égal à 1 053 €
Supérieur à 1 053 € et inférieur ou égal à 1 305 €
Supérieur à 1 305 € et inférieur ou égal à 1 616 €
Supérieur à 1 616 € et inférieur ou égal à 2 166 €
Supérieur à 2 166 € et inférieur ou égal à 2 708 €
La borne supérieure de la tranche pour le lissage est 2 708 € : à partir de ce quotient, le prix plafond est appliqué.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 10 voix pour. #signature#
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
Jacqueline BELHOMME
Présidente du CCAS
*La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.