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Déliberation - SKONICA MIN26100610551
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lahontan.
Lien du pdf (Déliberation - SKONICA MIN26100610551)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAHONTAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris ne
au Conseil en part à la
Municipal exercice Délibération Séance du 24 septembre 2026 15 14 15
L'an deux mil vingt-six et le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Patrice LALANNE Maire.
Présents : BONNAN Christian, BOSCHETTI Ophélie, CARETTE Mélanie CHAUVEAU Jean-Baptiste, DA
ASSUNCAO Carine, DARDERES Paul, DESCLAUX Amandine, DIAZ-VEIGA Sylvie, JEHANNO Romain,
LAMAISON Yves, LASSUS Martine, MASMONTET Jean, TISNERAT Jacques, TISSIER Fabienne
Excusés :
Excusés ayant donné procuration :
Le conseil a choisi pour secrétaire Mme DESCLAUX Amandine
24092026-2 : Approbation du montant de l’attribution de compensation dans le cadre du
transfert de la compétence «plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et de
l’évaluation des charges transférées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-06-00003 portant extension de la compétence de la
CCBG en date du 6 juin 2025,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en date
du 11 décembre 2025 permettant de déterminer les modalités de calcul des charges
transférées au titre de la compétence PLUi et son adoption à la majorité qualifiée des
communes membres,
Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI),
le montant de l'attribution de compensation peut être fixé librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes intéressées ;
Considérant le tableau du coût par commune de la charge transférée annexé au rapport de la
CLECT en date du 11 décembre 2025 ;
Considérant le tableau récapitulatif par commune, établi par la CCBG, du montant des AC
fiscales après déduction des transferts ou restitutions de compétences intervenus entre 2017
et 2026; Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’ils doivent de se prononcer
sur le nouveau montant de l'attribution de compensation de la commune après le transfert
de la compétence PLUI. Il est convenu que la contribution des communes soit limitée à 4
années du temps de l'élaboration du PLUi et qu’il sera, donc, nécessaire en 2030 de procéder
à une nouvelle révision libre des attributions de compensation sur proposition du Conseil
communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-APPROUVE le montant de l'attribution de compensation de la commune fixé 206 126 € à
compter du 1° janvier 2026.
Pour expédition certifiée conforme
Fait et affiché à LAHONTAN le 24 septembre 2026 Le Maire,