Procès Verbal - PV du 12 fevrier 2026

Documents similaires

Déliberation - Liste Deliberations 2026 02 12

Procès Verbal - PV du 25 09 25 signe

Procès Verbal - PV CM 23 12 07

Compte-Rendu - compte rendu cm du 17 12 20

Procès Verbal - PV du 18 12 2025

Compte-Rendu - CR CM 22 09 22

Procès Verbal - PV CM du 21 mars 2026

Compte-Rendu - CR CM 22 11 21

Compte-Rendu - Compte rendu 1

Procès Verbal - PV 12 septembre 2018

Procès Verbal - PV du 12 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 fevrier 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026

PV DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 FEVRIER 20262

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026

Ploumilliau, 06/02/2026

Le Maire

A

L’ensemble des membres du Conseil

Municipal

Objet : Conseil Municipal - Convocation

Je vous informe que le prochain Conseil Municipal se réunira

Le jeudi 12 Février 2026 à 20h00 dans la salle du conseil en mairie

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025.

AFFAIRES GENERALES :

1. Ecole publique Francis Hallé : Renouvellement de la dérogation pour la semaine de 4 jours

2. Opération de désherbage des livres de la bibliothèque de Ploumilliau.

FINANCES :

3. Aménagement de la voirie rue de Kerham : ajustement du plan de financement 4. Aménagement et construction d’un espace médical : assurance dommages ouvrages

5. Aménagement et construction d’un espace médical : tarification des locations des cabinets des praticiens.

6. Vote du Compte Financier Unique 2025

7. Transfert du budget caisse des écoles sur le BP communal 2026

PERSONNEL :

8. Mise à jour du tableau des effectifs

9. Recrutements au service technique suite à départs en retraite

10. Détermination du ratio d’avancement de grade

VOIRIE :

11. Devis du SDE – Effacement des réseaux à Keraudy -accord de principe 12. SDE : rénovation de lanternes et remplacement d’horloges

QUESTIONS DIVERSES

13. Bâtiment du 23 rue des écoles : question sur le diagnostic technique.

Le Maire,

Yann KERGOAT3

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h15

Aucune observation sur le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 : il est approuvé

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

L’an deux mil vingt-six, le douze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie de Ploumilliau sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.

Nombre de conseillers : 16 Présents : 14 Votants : 15 Procurations :1

PRESENTS : KERGOAT Yann, LESTIC Marie-Thérèse, MOLLE Anabelle, THOMAS Frédéric, L’ANTHOEN-CHARLES Michelle, LE GALL Sylvain, LE CARLUER Marie Philomène, CARTRY Alain, Martine MADAULE-LOUET, LE GAC Bernard, DUBUIS Carole, LE CORRE Marie-Josée, LE QUELLEC Laurent, BARRE Gérard

ABSENCES : LE BRAS Yvon, TURPIN Sylvie,

POUVOIRS : Mme Sylvie TURPIN donne pouvoir à Monsieur Yann KERGOAT.

Mme LE CARLUER Marie Philomène a été élue secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

N° 260212-01

OBJET : RYTHMES SCOLAIRES_RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION

VU le code de l’éducation Articles D 521-10-11-12-13

VU le décret du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant les dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

VU le décret du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans un courrier du 06 décembre 2025, l’académie de Rennes, demande aux communes qui ont obtenu une dérogation antérieure à la rentrée scolaire 2024 et qui souhaitent la renouveler doivent constituer un nouveau dossier.

CONSIDERANT que la commune de Ploumilliau avait obtenu une dérogation en mars 2022,

Il est demandé à l’assemblé de solliciter le renouvellement de dérogation auprès de l’Académie afin de poursuivre cette organisation des rythmes scolaires pour l’année scolaire 2025-2026 et cela pour 3 ans maximum comme suit :

-Horaires : 8h45 – 12h /13h45 – 16h30 pour les maternelles

-Horaires : 8h45 – 12h/13h45 – 16h30 pour les élémentaires4

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la semaine de 4 jours pour la rentrée 2025-2026 au sein de l’école publique Groupe Françis Hallé selon les horaires suivants :

-Horaires : 8h45 – 12h /13h45 – 16h30 pour les maternelles

-Horaires : 8h45 – 12h/13h45 – 16h30 pour les élémentaires

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une dérogation auprès de la direction académique pour l’organisation des rythmes scolaires.



N° 260212-02

OBJET : BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : DECISION DE DESHERBAGE ET DE VENTE DES OUVRAGES POUR L’ANNEE 2026

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au code général des collectivités territoriales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal, il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale, conformément aux directives de la bibliothèque départementale des Côtes d’Armor.

Il propose de définir comme suit les critères et les modalités d’élimination des ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale, à savoir :

- très mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler,

- nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à la vente à l’euro symbolique lors de permanences de la bibliothèque.

L’élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès-verbal, et les livres retirés des registres d’inventaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE l’opération de désherbage des livres à la bibliothèque municipale en suivant les modalités définies ci-avant.

AUTORISE la vente des ouvrages désherbés,

FIXE le tarif de vente d’un ouvrage à l’euro symbolique

DESIGNE le gestionnaire de la bibliothèque municipale pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et à la signature des procès-verbaux d’élimination.

AUTORISE le régisseur de la régie de recettes de la bibliothèque ou son mandataire à procéder à la vente des ouvrages à un euro et à enregistrer les recettes sur le budget communal.

5

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026

N° 260212-03

OBJET : AMENAGEMENT DE LA VOIRIE RUE DE KERHAM, MODIFICATION DU PLAN

DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de réfection de la voirie rue de Kerham

Le coût prévisionnel HT du projet établi par le bureau d’Etude de la société A&T OUEST en charge de la maîtrise d’œuvre est estimé à 162 000 € HT pour les travaux et à 15 000 € HT pour la maîtrise d’œuvre,

CONSIDERANT la conjoncture économique nationale, certains partenaires institutionnels nous ont informés que nous ne pourrions pas bénéficier de certaines subventions.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de revoir le tableau de financement prévisionnel en conséquence,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE le nouveau plan de financement tel que présenté en annexe.

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR et du Département au titre du produit des amendes de police.

ANNEXE 1

COMMUNE DE PLOUMILLIAU

TRAVAUX D’AMENAGEMENT

DE LA RUE DE KERHAM

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Annexé à la délibération du Conseil Municipal réuni le 12.02.2026

DEPENSES 177 000 € HT

TRAVAUX

(Selon devis estimatif établi par le bureau d’étude AT

OUEST, titulaire de la MOE) 162 000 € HT

Maitrise d’œuvre 15 000 € HT

RECETTES 177 000 € HT

Amendes de police Plafond 50 000 € 20 000 € HT

ETAT DETR Taux : 35 % du coût HT des

travaux subventionnables 56 700 € HT

AUTOFINANCEMENT

COMMUNAL

30% minimum du coût total

des travaux éligibles HT

100 300 € HT

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : Février/Mars 2026

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : septembre 2026

Date prévisionnelle de fin de l’opération : octobre 2026

6

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026

N° 260212-04

OBJET : ESPACE MEDICAL : SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DOMMAGES-

OUVRAGES

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que lors de travaux de construction, d'un bâtiment communal par exemple, il est conseillé de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Cette assurance couvre les malfaçons qui apparaîtraient après réception de l'ouvrage. C'est un contrat de préfinancement des travaux. Dès lors que la malfaçon constatée relève de la responsabilité décennale, les réparations sont préfinancées par l'assureur qui se charge ensuite d'effectuer le recours contre l'entreprise responsable et son assureur. C'est un contrat qui dure 10 ans pendant lesquels, si des malfaçons relevant de la responsabilité décennale apparaissent, la commune est couverte.

CONSIDERANT que la commune a tout intérêt à souscrire ce type d'assurance parce qu'elle garantit tous les désordres et malfaçons de nature décennale, sans qu’elle ait à prouver la responsabilité de l’entreprise.

CONSIDERANT les consultations effectuées par les services communaux auprès de plusieurs compagnies d’assurances :

Sur les 6 assureurs contactés (AXA, SMACL, BATI ASSURE, SMABTP, ETIK Assurance et ARIK assurance), seuls deux ont répondus :

*5 000,00 € : Pas de franchise pour dommages corporels

*1 500,00 € : Pas de franchise pour dommages corporel ou faute inexcusable (garantie 350 000,00 €) *1 600,00 € : Pas de franchise pour dommages corporels

VU l’avis favorable de la commission Bâtiments du 11/12/2025 et de la commission de finances du 05 février 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

-APPROUVE la passation du contrat d’assurance dommages ouvrages avec la compagnie ETIK ASSURANCE pour un montant de 10 496.83 € TTC.

-AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat avec ETIK ASSURANCE et tout autre document nécessaire à l’application de cette décision.



N° 260212-05

OBJET : ESPACE MEDICAL : FIXATION DU MONTANT DES LOYERS

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il est prévu que les travaux de construction et d’aménagement de l’espace médical s’achèvent en décembre 2026.

CONSIDERANT que les montants des loyers avaient été proposés à la réflexion du comité de pilotage « espace médical » et avaient reçus un avis favorable à la majorité,

Garanties Montant TTC Montant garantie Franchises Montant TTC Montant garantie Franchises

Dommages Ouvrage 1 065 000.00 € - € 10 923.56 € - €

Constructeur non réalisateur 1 065 000.00 € 3 000.00 €

Tous risques chantier 1 065 000.00 € 5 000.00 € 2 183.41 € 1 000 000.00 € 3 000.00 €

Responsabilité civile du maitre d'ouvrage 500 000.00 € *5 000,00 € 903.50 € 3 000 000.00 € *1 500,00 €

Protection juridique 317.52 € - € 194.00 €

Frais de gestion (non soumis à TVA) 3 027.44 €

Frais de courtage (non soumis à TVA) 2 235.41 €

Total TTC 10 496.83 € 19 467.32 €

8 485.81 €

1 693.50 €

ETIK ASSURANCE BATI ASSURE7

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026

Il est nécessaire de fixer le montant des loyers des « cabinets » de l’espace médical comme suit :

« Cabinets » Surface en m² Loyer

TTC/mois

1 20 600.00 €

2 20 600.00 €

3 26 700.00 €

4 25 700.00 €

5 14 720.00

€ 7.5

7.5

6 20 600.00 €

7 20 600.00 €

8 15 450/mois (20€/j)

9 18.5 700.00 €

6.5

10 20 600.00 €

11 15 450/mois (20€/j)

Ces montants sont entendus charges comprises

(Énergie, eau, électricité, entretien des parties communes)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

-FIXE les tarifs tels que présentés ci-dessus

-PRECISE que le loyer au mètre carré pourra être révisé tous les ans de plein droit et sans aucune formalité en fonction de l’évolution de l'indice des activités tertiaires (I.L.A.T) publié par l'INSEE (indice de référence à la signature du contrat)

-AUTORISE M. Le Maire à signer un contrat de location entre la Commune de Ploumilliau et le praticien, ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de cette décision.



N°260212-06

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE [C.F.U]

Anabelle MOLLE explique point par point les montants portés sur les tableaux reprenant d’une part les dépenses de fonctionnement et d’autre part les recettes de fonctionnement.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’avis de la commission Finances du 05 février 2026 ;

VU le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Ploumilliau ;

CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;8

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026

Carole DUBUIS demande à prendre la parole avant de mettre cette question au vote : « Nous constatons que les dépenses de fonctionnement ont considérablement augmentées depuis l’année 2019 d’environ 28 % ; Les dépenses de fonctionnement sont beaucoup trop importantes »

Monsieur le Maire répond en ces termes « Je précise que la situation est maîtrisée, certes il faudra continuer à être prudent au fil des années ;

En 2019, le taux d’endettement par habitant était inférieur à 400 € La commune se trouve sous la strate moyenne des communes du département qui est d’environ 835 € par habitant ; Il faut savoir que dans certaines communes le taux moyen est de 1100 € par habitant.

Le budget en fin de mandat est parfaitement maîtrisé. »

CONSIDERANT les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 VOIX POUR

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Ploumilliau ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.



N°260212-07-1

OBJET : TRANSFERT DU BUDGET CAISSE DES ECOLES SUR LE BUDGET COMMUNAL

M. Le Maire explique à l’assemblée que pour des raisons de simplification administrative et comptable, le transfert du budget caisse des écoles vers le budget communal est demandé.

Au niveau comptable, ce transfert implique que le budget de la caisse des écoles est intégré au budget communal. Le budget de la caisse des écoles ne possédant qu’une petite section de fonctionnement, il n’y a pas d’intérêt à conserver un budget ouvert avec toutes les contraintes administratives et comptables que cela implique. Le budget pourra de la même manière être dressé chaque année grâce à l’analytique qui indiquera la nature des dépenses et des recettes.

Concernant le fonctionnement de la caisse des écoles, ceci implique la suppression du Conseil d’Administration de la caisse des écoles. Les décisions seront votées en Conseil Municipal. Si des demandes où des questions spécifiques sont posées par les parents d’élèves ou les enseignants, elles pourront être étudiées en commission des affaires scolaires afin qu’un avis soit donné, ainsi qu’au Conseil d’école.

VU le code de l’éducation l'article L212-10 indiquant qu’une caisse des écoles peut être dissoute par délibération du conseil municipal lorsqu’elle n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, impliquant une mise en veille de trois ans.

VU l’avis favorable de la trésorerie de Lannion pour la mise en veille du budget de la caisse des écoles à compter de la clôture de l’exercice 2025,

VU la demande de la trésorerie de Lannion pour maintenir le budget de la caisse des écoles ouvert sur l’exercice 2026 afin d’épurer uniquement les admissions en non-valeur avant la clôture au terme des 3 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE9

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026

-DECIDE de transférer le budget de la caisse des écoles et toutes les écritures comptables sur

le budget communal à compter du 1er janvier 2026.

-ACTE la mise en veille de la caisse des écoles au 31/12/2025 avant sa dissolution et la clôture

du budget au 31/12/2028

-DIT que les crédits correspondants à ce transfert seront inscrits au budget communal 2026.



N° 260216-08

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Molle, adjointe aux finances et au personnel présente la proposition de modification du tableau des effectifs communaux.

VU la Loi modifiée n°53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

VU l’avis favorable de la commission du personnel en date du 05 février 2026,

Il est proposé au Conseil Municipal :

-D’inscrire au tableau des effectifs les créations de poste suivantes :

-Création d’un poste d’adjoint technique territorial aux services techniques au 1er février pour une quotité de 35h00 suite au départ en retraite du chef d’équipe espaces verts au 1er mars 2026.

-Suppression de deux postes d’A.T.S.E.M. principal de 1ère classe à TNC à 30h00 suite à des départs en retraite

- Suppression d’un poste d’Adjoint technique territorial principal 2ème classe suite à démission

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

MODIFIE le tableau des effectifs communaux comme suit :

1

ADMINISTRATIF

Attaché territorial TC (35)

1 Adjoint administratif principal 1ère classe TC (35)

1 Adjoint administratif principal1ère classe TC (35)

1 Adjoint administratif principal de 1ère classe TNC (28/35) 1 Adjoint administratif TC (35)

1 Adjoint administratif TC (35)

TECHNIQUE

1 Ingénieur territorial TC (35)

1 Agent de maîtrise principal

TC (19.5/35) (suppression au

1er mars)

1 Adjoint technique territorial principal 1ère classe TC (35)

1 Adjoint technique territorial principal 1ère classe TC (35)

1 Adjoint technique territorial principal 1ère classe TC (35)

1 Adjoint technique territorial TC (35)

1 Adjoint technique territorial TC (35)

1 Adjoint technique territorial principal 1ère classe TC (35)

1 Adjoint technique territorial TC (35)

1 Adjoint technique territorial TC (35)

1 Adjoint technique territorial TC (35)10

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026

SCOLAIRE

1 A.T.S.E.M. principal de 1ère classe TNC (30/35) 1 Agent de maîtrise territorial TC (35) en dispo 1 Adjoint technique principal 1ère classe TC (33/35) 1 Adjoint technique principal 1ère classe TC (35)

1 Adjoint Technique territorial TNC (30/35) 1 Adjoint Technique territorial TNC (30/35) 1 Adjoint technique principal 1ère classe TNC (32/35) 1 Adjoint territorial animation TNC (30/35)

DIT que l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de ces emplois sont fixés conformément aux décrets n° 1107 et 1108 du 30 décembre 1987, et les modalités d’avancement de grade prévus par les articles 11 à 13 du décret N° 555 du 6 mai 1988, article 35, modifié par le Décret N° 829 du 20 septembre 1990,

DIT qu’une expédition de la présente sera transmise à M. Le Préfet de SAINT-BRIEUC ainsi qu’à Monsieur Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor.

 N°260212-09

OBJET : RECRUTEMENT DE PERSONNEL POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT les mouvements de personnels à venir au service technique et notamment les départs en retraite au service espace vert, il est nécessaire de prévoir les effectifs permettant un fonctionnement efficient de ce service.

Le Maire propose de recruter un adjoint technique territorial à compter du 1er avril 2026 pour le service des espaces verts

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique au 1er avril 2026.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle ou d’un diplôme en rapport avec les trois pôles techniques évoqués plus haut.

Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

VU l’avis favorable de la commission personnel du 05 février 2026

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à lancer une campagne de recrutement d’un un adjoint technique territorial pour le service espaces verts.

AUTORISE Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette embauche.11

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026



N°260212-10

OBJET : DETERMINATION DES RATIOS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU l'avis du Comité social territorial

VU l’avis favorable de la commission personnel du 05 février 2026

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :

L'article L-522-27 du Code général de la fonction publique dit :

« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial ».

Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un tel avancement de grade), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100 %.



N° 260212-11

OBJET : EFFACEMENT DES RESEAUX A KERAUDY

Afin de mettre en valeur le bourg de Kéraudy, la commune souhaite procéder à la rénovation de la voirie du bourg.

Au préalable, il convient de procéder à l’effacement des réseaux, ce qui participera à l’embellissement de ce bourg.

Notre commune ayant transféré les compétences « travaux d’éclairage public » et travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie (SDE22), ce dernier a réalisé une pré-étude pour ces travaux d’effacement des réseaux qui s’élève à 242 800 € TTC, dont 192 314,82 € TTC, resteraient à la charge de la commune, dont 8% de frais d’études et d’ingénierie.

Aujourd’hui, il ne s’agit pas de se prononcer sur le montant des travaux, mais de valider le principe afin que le Syndicat d’Energies puisse réaliser l’étude définitive.

VU l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’avis favorable de la Commissions Voirie du 09 février 2026,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité12

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026

APPROUVE Le lancement de l’étude pour l’effacement des réseaux sur le bourg de Kéraudy

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à donner l’accord de principe au Syndicat d’Energie.

 N° 260212-12

OBJET : RENOVATION DE LANTERNE ET REMPLACEMENT D’HORLOGES

Lecture est faite des devis du SDE 22 pour :

• la rénovation de deux lanternes sur des candélabres situés rue de Lieue de Grève et Touinel Nevez référencés foyers A064 et A 065.

Le montant total des travaux est estimé à 1 283,04 € TTC dont 772,20 € TTC à la charge de la commune.

• Le remplacement de deux horloges défectueuses au bourg et à Kéraudy. Le montant total des travaux est estimé à 2 080,00 € TTC dont 1 251,86 € TTC à la charge de la commune.

VU l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’avis favorable de la Commission Voirie du 09 février 2026,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE les devis du SDE concernant la rénovation des lanternes des foyers A064 et A 065 et des horloges du bourg et de Kéraudy.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22, les montants sont les suivants :

• 772,20 € TTC, pour les lanternes

• 1 251,86 € TTC pour les horloges.

Montants calculés sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la commune.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du cout réel des travaux.

Les appels de fond du Syndicat se font en une ou plusieurs fois, selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement de celle-ci.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les devis et les bons de commande correspondant ainsi que toute pièce relative à l’application de la présente délibération.



N° 260212-13

OBJET : AMENAGEMENT DE L’ESPACE BARZIC -MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT.

Monsieur le Maire explique rappelle à l’assemblée que la commune de Ploumilliau a sollicité Lannion Trégor Communauté pour lui confier la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de l’espace Barzic.13

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026

VU la délibération du 18 décembre 2025 autorisant le Maire à faire les demandes de subventions auprès des partenaires institutionnels

VU le nouvel estimatif du projet communiqué par le bureau d’étude de Lannion Trégor Communauté

CONSIDERANT que les montant inscrits au plan de financement doivent être revus conformément à ce nouvel estimatif

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- AUTORISE le Maire à demander toutes les subventions et aides financières nécessaires auprès des partenaires (Etat, département, région, agence de l’eau) et tout document nécessaire relatif à ce dossier.

ANNEXE 1

COMMUNE DE PLOUMILLIAU

TRAVAUX D’AMENAGEMENT

DE L’ESPACE BARZIC

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Annexé à la délibération du Conseil Municipal réuni le 12.02.2025

DEPENSES

212 754 €

ETUDES 16 011 €

MOE bureau d’étude de LTC 13 500 €

Etudes préalables, levés topo, permis d’aménager, plans.

2 511 €

TRAVAUX

196 743 €

RECETTES 212 754 € Lannion Trégor

Communauté

Prise en charge au titre de

la Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines

Opération pour compte de

tiers 5 000 €

Contrat de territoire CT3G

Jusqu’à 70 % du montant

des travaux éligibles

29 400 €

ETAT DETR Taux : 35 % du coût HT des

travaux subventionnables

(hors GEPU)

68 860 €

AUTOFINANCEMENT

COMMUNAL

Minimum 30% du coût total

des travaux éligibles HT

109 494€

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : Novembre 2026

Phase 1 : novembre 2026

Phase 2 : 2ème semestre 202714

Procés verbal Conseil Municipal du 12 février 2026



Questions diverses 14 – Bâtiment du 23 rue des écoles : question sur le diagnostic technique

Monsieur le Maire explique qu’il y a dans ce bâtiment 5 logements, l’état du bâtiment vide depuis septembre 2025 est très préoccupant (champignons et peut-être même de l’amiante comme au point jeune…). Avant de mettre en place une rénovation il y a lieu de diligenter une étude complète de l’état général. La chaudière fioul est hors d’état de fonctionner. Un audit complet est à prévoir.

En 2022 une visite du bâtiment avait été faite et depuis il n’y a pas eu d’évolution.

Carole DUBUIS intervient « il n’a pas été fait de diagnostic de mérule, est-ce que ce n’est pas urgent car tout le monde sait que la mérule se développe très rapidement, il s’agit d’un vrai risque sanitaire d’autant plus qu’il y a des maisons aux alentours. Est-ce qu’un professionnel a vérifié la charpente car la mérule ne se voit pas toujours. Vous prenez du retard. Je trouve dangereux de laisser le bâtiment se détériorer sans rien faire »

Monsieur le Maire : « nous vous tiendrons informés »

Ajout au PV demandé par Mme DUBUIS le 19 mars 2026 :

La mairie est en possession d'une facture datant du 24 juillet 2022 confirmant la présence de mérule au 23 rue des écoles. Sur cette facture une inscription en gras alerte du risque de reprise de l'infestation fortement probable en l'absence d'un traitement curatif.

Pourquoi depuis juillet 2022 à février 2026 l'éradication de la mérule n'a pas été réalisée ? "

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h33

Le maire Le secrétaire de séance

Yann KERGOAT Marie-Philomène LE CARLUER