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Déliberation - DEC16 2025
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC16 2025)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025 OS
Publié le SL
ID :013-211300975-20250227-DEC16 2025-DE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
DECISION N° 16/25
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT, DE LA REGION SUD ET DE L'AGENCE DE L'EAU POUR LA DESIMPERMEABILISATION DE LA COUR D'’ECOLE DU LION D'OR
- Le Maire de ST MARTIN DE CRAU,
- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération du Conseil Municipal n° 114/24 du 5 décembre 2024 portant sur les pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant que dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), du dispositif « Nos communes d'abord » et du programme « Sauvons l'Eau », la commune peut prétendre à une aide financière de l'Etat, de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'Agence de l'Eau, pour la désimperméabilisation de la cour d'école du Lion d'Or,
DECIDE AU NOM DE LA COMMUNE :
- De solliciter une aide financière auprès de l'Etat, de la Région Sud Provence-Alpes- Côte d'Azur et de l'Agence de l'Eau, pour la désimperméabilisation de la cour d'école du Lion d'Or, conformément au plan de financement prévisionnel ci- après :
COUT H.T. FINANCEMENTS € Taux %
Département
Région 200 000,00 € 49,80
Communauté
Etat 40 158,00 € 10,00
Agence de l'Eau 81 110,00 € 20,20
Autofinancement 80 317,00 € 20,00
401 585,00 € | Total Financements 401 585,00 € 100
- De faire réaliser les travaux correspondants,
-__ De signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente demande de subvention.
Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 27/02/2025.
LE MAIRE,
Séverine D EGRA
Nomenclature : 7.5