Arrêté - 17

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Arrêté - 17 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Montredon-des-Corbières. Lien du pdf (Arrêté - 17)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, N° 17/2024

Commune de Montredon-des-Corbières

ARRETE PORTANT COMMISSIONNEMENT D’UN AGENT EN MATIERE D’'INFRACTION À L'URBANISME

Le Maire de Montredon-des-Corbières,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu les articles L. 101-1 ; L. 480-1 et suivants et R. 610-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Considérant que le territoire français est le patrimoine commun de la nation, et que les

collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.

Considérant qu’afin d'assurer la protection de ce patrimoine commun, de préserver le cadre

de vie, l’environnement, ainsi que l’harmonie architecturale et paysagère du territoire

communal, il convient de commissionner un agent pour constater les infractions aux règles

d'urbanisme.

ARRETE

Article 1 :

M RABIER DAVID né le 1 Janvier 1976 à AGEN dans le LOT et GARONNE, agent de police

municipale au grade de Gardien Brigadier, est désigné pour rechercher et constater par

procès-verbal sur le territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme, et est

notamment habilité à dresser les procédures prévues par les articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Article 2 :

Avant d'entrer en fonction M RABIER DAVID devra prêter serment devant le Tribunal Judiciaire

de Narbonne dans lequel il devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne

rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.N° 17/2024

Article 3 :

Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, l’agent, M RABIER DAVID devra être

porteur du présent arrêté de commissionnement.

Article 4 :

Monsieur le Maire de la commune de Montredon-des-Corbières est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Article 5 :

Une ampliation de cet arrêté sera communiquée au Préfet de département, ainsi qu’au président du Tribunal Judiciaire de Narbonne.

Montredon-des-Corbières, le 1er février 2024.

Reçu en Préfecture le : {2 FEV. 204

Publie Lo : 02FEV. mu

Jean-Marc JANSANA

Maire de Montredon-des-Corbières

Voies de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte à compter de sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- d’un recours gracieux à adresser à Monsieur le Maire,

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier,

- de la saisine de Monsieur le Préfet de l'Aude en application de l'article L2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://telerecours.fr