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Document publié le Vendredi 31 octobre 2014 par la commune de Geudertheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 141031)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 OCTOBRE 2014
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la séance – Approbation de l'ordre du jour
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 26/09/2014
3. Communications diverses
4. Droit de préemption
5. Location de la chasse communale 2015-2024
6. Gestion du centre socio-culturel du Waldeck
7. Demandes de subventions
- Ecole Pierre Pflimlin Brumath
- Paroisse protestante de Geudertheim
8. Subventions, communales aux sorties scolaires
9. Rapport d’activités de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn
10. Association Enfant Art et Pédagogie
11. Divers
******************
Sous la Présidence de Monsieur Pierre GROSS, Maire et en présence de tous les conseillers sauf Madame Michèle HEUSSNER WESTPHAL qui a donné procuration à Monsieur Pierre GROSS, Madame Pascale MEYER qui a donné procuration à Madame Béatrice TREIL et Madame Justine HEITZ qui a donné procuration à Monsieur Michel URBAN.
*******************
1. OUVERTURE DE LA SEANCE – APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité. Monsieur Alain KREMSER, Directeur Général des Services, est désigné comme secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26/09/2014
Le procès verbal de la séance du 26 septembre 2014 est approuvé à l’unanimité des voix exprimées et une abstention.
3. COMMUNICATIONS DIVERSES
Monsieur Patrick LUTZ rejoint la séance à 20h35 et Madame Marianne PETER à 20h55
A) Communications de Monsieur le Maire Pierre GROSS
- Réunions
28/09/2014 Elections sénatoriales
29/09/2014 Séminaire du bureau de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 29/09/2014 Réunion du CCAS de Geudertheim
02/10/2014 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 04/10/2014 Réunion de la commission communication
14/10/2014 Réunion de la commission scolaire
15/10/2014 Réunion de la commission chasse
15/10/2014 Animation jeunesse au Waldeck
17/10/2014 Réunion avec le SDEA du Bas-Rhin à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 20/10/2014 Réunion du conseil de la Communauté des Communes de la Basse-Zorn 21/10/2014 Réunion de la commission de chasse à Hoerdt 25/10/2014 Inauguration du Waldeck, journée portes ouvertes
29/10/2014 Réunion de la commission de chasse
Le Maire informe également que le 3 novembre 2014 se tiendra la première réunion de chantier relative à la deuxième tranche du lotissement Heiligenhauesel et que le permis d’aménager a été accordé pour la réalisation du lotissement Lichtstoecke.
- Permis de construire
SCHUTZ Francis Construction d’une Accordé le 2, place des Rosiers terrasse 29/09/2014 67170 GEUDERTHEIM
HEUSSNER WESTPHAL Michèle Construction d’un Accordé le 7, rue Albert Schweitzer garage, extension 28/09/2014 67170 GEUDERTHEIM porte-fenêtre
- Agenda
07/11/2014 Réunion du conseil des écoles
08/11/2014 Plantations
10/11/2014 Soirée sosie
11/11/2014 Dépôt de gerbe au monument aux morts
13/11/2014 Réunion du conseil des écoles
15/11/2014 Séminaire du conseil municipal
17/11/2014 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 21/11/2014 Remise des prix du concours de fleurissement
25/11/2014 )
)Salon des Maires à Paris
27/11/2014 )
28/11/2014 Conseil municipal
B) Communications de Madame Béatrice TREIL, adjointe au Maire
27/09/2014 Permanence mairie
29/09/2014 Réunion du CCAS de Geudertheim
30/09/2014 Réunion de chantier route de Bietlenheim
01/10/2014 Pose de fascines et Réunion de la commission aménagement et fleurissement 02/10/2014 Réunion de la municipalité
04/10/2014 Réunion de la commission communication
07/10/2014 Stage d’entretien de plantes vivaces
08/10/2014 Stage d’entretien de plantes vivaces
11/10/2014 Portes ouvertes au SMITOM
12/10/2014 Inauguration de l’expo artisanale à l’espace W à Weyersheim
13/10/2014 Rendez-vous relatif aux espaces verts de la route de Bietlenheim 14/10/2014 Réunion de chantier route de Bietlenheim
16/10/2014 Réunion de la municipalité
20/10/2014 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 21/10/2014 Réunion de chantier route de Bietlenheim
21/10/2014 Réunion de la commission communication
22/10/2014 Rendez-vous relatif aux espaces verts de la route de Bietlenheim 23/10/2014 Nettoyage du Waldeck
24/10/2014 Nettoyage du Waldeck
25/10/2014 Inauguration du Waldeck
28/10/2014 Réunion de la commission bâtiments
29/10/2014 Journée forêt, élagage des bouleaux C) Communications de Monsieur Jean-Luc JOACHIM, Adjoint au Maire
28/09/2014 Elections sénatoriales
29/09/2014 Réunion de la commission aide à la personne
02/10/2014 Réunion de la municipalité
11/10/2014 Permanence mairie
15/10/2014 Réunion de la commission chasse
15/10/2014 Rendez-vous avec l’entreprise MEAZZA
16/10/2014 Réunion de la municipalité
22/10/2014 Réception du bâtiment Waldeck
23/10/2014 Rendez-vous avec l’entreprise Ringenwald
23/10/2014 Nettoyage du Waldeck
29/10/2014 Travaux en forêt
29/10/2014 Rendez-vous avec l’entreprise CBS
29/10/2014 Réunion de la municipalité
D) Communication de Monsieur Yves OHLMANN, adjoint au Maire
02/10/2014 Réunion municipalité
08/10 /2014 RDV avec la Société ARRO
10/10/2014 RDV relatif à la location de la salle
15/10/2014 RDV relatif à la location de la salle
16/10/2014 Réunion municipalité
17/10/2014 RDV avec la Société ARRO
18/10/2014 Permanence mairie
24/10/2014 Montage piste de danse
24/10/2014 Préparatif pour l’inauguration du Waldeck
25/10/2014 Inauguration Waldeck
26/10/2014 Démontage piste de danse
28/10/2014 Réunion commission bâtiments
29/10/2014 Réunion municipalité
E) Communications de Madame Marianne PETER, Adjointe au Maire
28/09/2014 Elections sénatoriales
29/09/2014 Réunion de la commission aide à la personne
01/10/2014 Réunion de la commission aide à la personne de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 02/10/2014 Réunion de la municipalité
04/10/2014 Permanence mairie
08/10/2014 Rendez-vous au Waldeck relatif à l’acquisition de mobilier
09/10/2014 Rendez-vous avec Madame ARBOGAST, Chargée de mission à la MSA 09/10/2014 Rendez-vous au Waldeck relatif à l’acquisition de mobilier
16/10/5014 Réunion de la municipalité
17/10/2014 Assemblée générale à la Solidarité
18/10/2014 Distribution G’IM
20/10/2014 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 23/10/2014 Nettoyage du Waldeck
24/10/2014 Nettoyage du Waldeck
25/10/2014 Inauguration du Waldeck
29/10/2014 Réunion de la municipalité
31/10/2014 Noces d’or des époux FIORITO Bénito et Suzanne 4. DROIT DE PREEMPTION
Le Maire soumet au conseil municipal conformément à la délibération du 06 mai 2005 les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
- Maître Valérie BIRY, Notaire à Weyersheim
Section 41 lieu-dit « Heiligenhauesel » parcelle n° 638/135 d’une contenance de 4.30 ares Section 41 lieu-dit « Heiligenhauesel » parcelle n° 639/135 d’une contenance de 3,57 ares Section 41 lieu-dit « Heiligenhauesel » parcelle n° 640/135 d’une contenance de 3,28 ares Section 41 lieu-dit « Heiligenhauesel » parcelle n° 641/135 d’une contenance de 5,59 ares
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption.
5. LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE 2015-2024
- Définition des lots
Le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions de lot de chasse pour lesquelles la commission communale et la commission intercommunale de chasse ont donné un avis favorable et qui se présentent comme suit :
- Le lot n° 1 "Plaine" d'une contenance de 694 ha environ, dont les limites sont celles du ban de Geudertheim au Nord, à l'Est, au Sud-Ouest, et le CD 223 au Sud-Est .
- Le lot n° 2 intercommunal Geudertheim-Vendenheim dont les limites sont celles de la Zone Artisanale de Geudertheim et des terrains de football au Nord, la limite du ban de Geudertheim à l'Est, l'Autoroute A35 au Sud et les limites du ban de Geudertheim et des lieux-dits Isperlach et Glaswinkel du ban de Vendenheim à l'Ouest d’une superficie soumise à loyer de 266 ha et une superficie de 60 ha mise gracieusement à disposition de l’Association de chasse (parcours Ludisme et Equilibre vital).
- Un lot de 26 ha de forêt environ délimité au Nord par l'Autoroute A35, à l'Est, au Sud et à l'Ouest par la limite du ban de Geudertheim sera intégré dans un lot intercommunal avec l'accord des communes de Lampertheim, Mundolsheim et Vendenheim.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des voix exprimées et une abstention la composition des lots de chasse telle que ci-dessus exprimée.
- Définition du mode de location
Le Maire, après avis favorable de la commission communale et de la commission intercommunale de chasse, vu les demandes déposées en mairie par l'Association de Chasse Glaswinkel et l'Association Im Bruch-Lohgraben, et vu la gestion cynégétique des lots, propose au Conseil Municipal les modes de location suivants :
- Pour le lot de plaine d'une superficie de 694 ha environ le gré à gré avec l'Association de Chasse Im Bruch-Lohgraben qui en a fait la demande.
- Pour le lot intercommunal forêt d'une contenance de 326 ha environ, le gré à gré avec l'Association de Chasse Glaswinkel qui en a fait la demande.
Pour le lot inclus dans des lots intercommunaux, la commune s'en remettra aux avis des différentes commissions intercommunales de chasse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des voix exprimées et une abstention la proposition du Maire - Agrément des sociétaires ou des associés
Sur proposition du Maire et au vu de la gestion cynégétique des lots de chasse par les associations demandeuses, le Conseil Municipal suivant l'avis de la commission communale et intercommunale de chasse donne à l'unanimité des voix exprimées et une abstention son agrément pour la période de location de chasse 2015-2024 aux sociétaires ou associés suivants,
- à savoir pour l'Association de chasse Im Bruch-Lohgraben :
- Monsieur Hubert BREFFA - Monsieur Luc WENDLING
1, rue Dietweg 1, impasse de l’Oie
67170 GEUDERTHEIM 67500 HAGUENAU
- Monsieur Patrick CAUSSADE - Monsieur Joào ARY
10, rue Nicolas Poussin 11, rue Victor Nessler
67206 MITTELHAUSBERGEN 67000 STRASBOURG
- Monsieur Michel HEUZE - Monsieur Germain LOUX
3, rue de Lattre de Tassigny 6, avenue de Strasbourg
67460 SOUFFELWEYERSHEIM 67170 BRUMATH
- à savoir pour l'Association de chasse Glaswinkel
- Monsieur Hubert SCHILDKNECHT Monsieur René SPEICH 13, rue d'Andlau 17 rue du Donon
67202 WOLFISHEIM 67300 SCHILTIGHEIM
- Monsieur Franck ARBOGAST Monsieur Philippe DALVAI 11 rue du Maréchal Leclerc 4 route de Fessenheim
67460 SOUFFELWEYERSHEIM 67370 SCHNERSHEIM
Monsieur Jean-Marc HAAG Monsieur Pascal NETT
2 rue des Sœurs 16 rue des Vosges
67380 LINGOLSHEIM 67116 REICHSTETT
Monsieur José KAUFMANN Monsieur Désiré JEHL
60 rue du Hirchberg rue de la Gare
67204 ACHENHEIM 67720 HOERDT
- Détermination du loyer des lots de chasse n° 1 et 2
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal fixe à l'unanimité des voix exprimées et une abstention le loyer annuel des lots de chasse pour la période 2015-2024 comme suit :
lot n° 1 "Plaine" 3.360,- € frais et charges en sus
lot n° 2 intercommunal Forêt Geudertheim-Vendenheim 6.280,- €
frais et charges en sus
- Convention de gré à gré
Le Maire soumet au Conseil Municipal les projets de convention de location de gré à gré qui s'établissent comme suit :
- Lot n° 1 Plaine
CONVENTION DE GRE A GRE
ENTRE
La commune de Geudertheim, représentée par son Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 31 octobre 2014. ET
Monsieur Hubert BREFFA, représentant l'association de chasse "IM BRUCH LOHGRABEN" ayant fait valoir son droit de priorité en date du 29 septembre 2014.
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1
Par la présente convention, la commune loue, pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, à l'association de chasse "Im Bruch Lohgraben", locataire sortant, le lot de chasse n° 1 Plaine, d'une superficie de 694 ha tel qu'il figure dans le plan annexé aux présentes.
ARTICLE 2
La location de la chasse est consentie moyennant un loyer annuel pour 2015 fixé à 3.360,- €.
Toutefois, si ce loyer s'avère inférieur à celui calculé sur la base du prix moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication, pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, des lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou, s'il y a lieu, dans le département, il sera majoré à due concurrence.
La non acceptation par le locataire dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la majoration par la commune entraînera, de plein droit, la résiliation de la présente convention, sans indemnité pour le locataire. Le lot de chasse précité sera alors remis en location par voie d'adjudication publique.
Le paiement du prix s'effectue dans les conditions de l'article 11 du cahier des charges type en un versement.
ARTICLE 3
La location est consentie aux conditions fixées par le cahier des charges type, arrêté par le préfet le 27 juin 2005, et dont un exemplaire est joint en annexe.
Les modifications ultérieures de ce règlement s'imposeront au locataire.
ARTICLE 4
Conformément à l'article 3-3 du cahier des charges type, la commune précise qu’en qualité de titulaire du droit de chasse et conformément au présent plan annexé, le locataire autorise la circulation des usagers des chemins parcourus par les circuits « Découverte en Basse-Zorn » tels que randonneurs, cyclistes, sportifs.
Le locataire préviendra les usagers des journées de chasse sur le support de communication de son choix.
La présente clause s’applique au titulaire ainsi qu’à tous les membres de son équipe de chasse, habituels ou invités.
Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 5
Conformément à l'article 19 du cahier des charges type, la commune, agissant pour son compte et celui des propriétaires qui l'ont dûment mandatée, pour créer, aménager ou mettre à la disposition du locataire, jusqu'à la fin du bail, un ou plusieurs terrains destinés à des aménagements cynégétiques.
Le choix de ces terrains fera l'objet d'une concertation préalable entre la commune, le propriétaire, le locataire, le représentant des intérêts agricoles et l'Office national des forêts pour les forêts soumises au régime forestier, la décision définitive étant toutefois prise par la commune.
Les travaux de dessouchage, de défrichement, de drainage et autres travaux nécessaires pour rendre ces terrains utilisables et aptes à remplir leur fonction sont conçus et exécutés sous la responsabilité, la direction et le contrôle de la commune ou du propriétaire concerné et sous réserve des autorisations nécessaires. Une concertation est menée avec le locataire en ce qui concerne sa participation à ces travaux.
Une fois ces travaux réalisés, le locataire entretiendra la parcelle à ses frais, selon les prescriptions fixées en accord avec le propriétaire. S'il ne remplit pas son obligation d'entretien des terrains mis à sa disposition, la commune pourra se substituer à lui et faire exécuter les travaux nécessaires à ses frais. ARTICLE 6
Le pacage des moutons, au cours du présent bail, est autorisé sur le lot loué.
ARTICLE 7
SANS OBJET
ARTICLE 8
La présente convention est résiliable dans les conditions prévues aux articles 37 et 38 du cahier des charges type.
- Lot n° 2 intercommunal Forêt Geudertheim-Vendenheim
CONVENTION DE GRE A GRE
ENTRE
La commune de Geudertheim, représentée par son Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 31 octobre 2014.
ET
Monsieur Hubert SCHILDKNECHT, représentant l'association de chasse "GLASWINKEL" ayant fait valoir son droit de priorité en date du 21 octobre 2014.
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1
Par la présente convention, la commune loue, pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, à l'association de chasse "GLASWINKEL", locataire sortant, le lot de chasse n° 2 intercommunal Forêt Geudertheim-Vendenheim, d'une superficie de 326 ha dont 266 ha soumis à loyer et 60 ha mis gracieusement à disposition de l’ association de chasse, tel qu'il figure dans le plan annexé aux présentes.
ARTICLE 2
La location de la chasse est consentie moyennant un loyer annuel pour 2015 fixé à 6280 €.
Toutefois, si ce loyer s'avère inférieur à celui calculé sur la base du prix moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication, pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, des lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou, s'il y a lieu, dans le département, il pourra être majoré à due concurrence sur décision du Conseil Municipal.
La non acceptation par le locataire dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la majoration par la commune entraînera, de plein droit, la résiliation de la présente convention, sans indemnité pour le locataire. Le lot de chasse précité sera alors remis en location par voie d'adjudication publique.
Le paiement du prix s'effectue dans les conditions de l'article 11 du cahier des charges type en deux versements, à savoir le 1er avril et le 1er septembre de chaque année.
ARTICLE 3
La location est consentie aux conditions fixées par le cahier des charges type, arrêté par le préfet et dont un exemplaire est joint en annexe.
Les modifications ultérieures de ce règlement s'imposeront au locataire.
ARTICLE 4
Sans objet
ARTICLE 5
Conformément à l'article 30 du cahier des charges type, la commune, agissant pour son compte et celui des propriétaires qui l'ont dûment mandatée, peut créer, aménager ou mettre à la disposition du locataire, jusqu'à la fin du bail, un ou plusieurs terrains destinés à des aménagements cynégétiques. Le choix de ces terrains fera l'objet d'une concertation préalable entre la commune, le propriétaire, le locataire, le représentant des intérêts agricoles et l'Office national des forêts pour les forêts soumises au régime forestier, la décision définitive étant toutefois prise par la commune.
Les travaux de dessouchage, de défrichement, de drainage et autres travaux nécessaires pour rendre ces terrains utilisables et aptes à remplir leur fonction sont conçus et exécutés sous la responsabilité, la direction et le contrôle de la commune ou du propriétaire concerné et sous réserve des autorisations nécessaires. Une concertation est menée avec le locataire en ce qui concerne sa participation à ces travaux.
Une fois ces travaux réalisés, le locataire entretiendra la parcelle à ses frais, selon les prescriptions fixées en accord avec le propriétaire. S'il ne remplit pas son obligation d'entretien des terrains mis à sa disposition, la commune pourra se substituer à lui et faire exécuter les travaux nécessaires à ses frais.
ARTICLE 6
Le pacage des moutons, au cours du présent bail, est autorisé sur le lot loué.
ARTICLE 7
SANS OBJET
ARTICLE 8
La présente convention est résiliable dans les conditions prévues aux articles 37 et 38 du cahier des charges type.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des voix exprimées et une abstention les termes des conventions de gré à gré à intervenir et autorise le Maire à les signer ainsi que toutes pièces y afférentes.
- Répartition de l'argent de chasse
Le Maire, informe le Conseil Municipal des résultats de la consultation écrite des propriétaires fonciers qui se présente comme suit :
Nombre de propriétaires concernés : 674 Superficie totale chassable : 96.568 ares
Votes exprimés :
Propriétaires Surface /ares
Pour l’abandon du produit de la chasse à la Commune : 94 6.483 Pour la répartition entre propriétaires 143 22.538 Propriétaires n’ayant donné aucune réponse, donc favorable
à la répartition entre propriétaires . 437 67.547
DECOMPTE DEFINITIF
Pour l’abandon du produit de la chasse à la Commune 94 6.483 Pour la répartition du produit de la chasse entre propriétaires 580 90.085
En conséquence, la répartition du loyer de chaque lot de chasse se fera donc entre les propriétaires fonciers respectifs de chaque lot de chasse.
6. GESTION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DU WALDECK
Le Maire propose au conseil municipal de confier la gestion des réservations, de l’entretien des espaces verts et des alentours du Waldeck à l’association ABAMA, locataire des locaux du 1er étage du centre socio-culturel du Waldeck à raison d’une contribution mensuelle de 350,00 € et demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention à intervenir ainsi que toutes pièces y afférentes.
Le Maire propose également au conseil municipal de fixer le loyer pour une location de la salle du Waldeck du Samedi à 12h00 au Lundi à 8h00 pour des fêtes de famille, anniversaires et autres à 600 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions du Maire.
7. DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le Maire soumet au conseil municipal les demandes de subventions émanant,
- d’une part de l’école Pierre Pflimlin de Brumath pour l’organisation d’une classe transplantée en janvier 2015 à laquelle 2 élèves domiciliés à Geudertheim participeront.
Le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération du 28 octobre 2011 qui accorde des subventions aux élèves des établissements de secteur à savoir l’école de Geudertheim et le collège Baldung Grien de Hoerdt.
- et d’autre part de la paroisse protestante de Geudertheim pour la réfection du mur d’enceinte du presbytère protestant pour un montant de 39.955,93 € TTC selon devis en date du 2 septembre 2014 de la Société Handwerk KURT. Le Maire informe le conseil municipal du principe établi d’une participation de la commune de 10 % du montant total de l’investissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas verser de subvention à l’école Pierre Pflimlin de Brumath et par 16 voix pour, une contre et deux abstentions octroie une subvention égale à 10 % du coût total des travaux, plafonnée à 3996 € à la Paroisse protestante de Geudertheim pour la réfection du mur d’enceinte du presbytère protestant, sur présentation de la facture définitive.
8. SUBVENTIONS COMMUNALES AUX SORTIES SCOLAIRES
Le Maire propose au conseil municipal, après avis de la commission scolaire petite enfance et jeunesse, de fixer les subventions communales aux sorties scolaires comme suit :
- Pour les séjours avec nuitées : 9,00 €/nuitées et enfant
- Pour les sorties sans hébergement : 4,00 €/jour et enfant pour des activités d’une durée minimale de 3 jours
Ces subventions sont réservées aux établissements de secteur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la proposition du Maire.
9. RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE-ZORN
Le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activités 2013 de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn et invite les Conseillers à le consulter sur le site internet de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn. Il les informe également que ce rapport peut être consulté en Mairie aux heures d’ouverture des bureaux.
10. ASSOCIATION ENFANT ART ET PEDAGOGIE
Le Maire soumet au conseil municipal le courrier émanant de l’Association Enfant, Art et Pédagogie, présidée par Madame Yolande GOETZ, qui s’est implantée à Geudertheim pour la rentrée 2014-2015 dans lequel elle précise que les contrôles techniques obligatoires des locaux et des installations de cette association ont été réalisés par des entreprises agréées. Madame GOETZ était présente à la réunion de la commission scolaire du 5 septembre 2014 lors de laquelle elle a apporté les précisions suivantes sur l’association Enfant Art et Pédagogie :
La structure accueille des enfants âgés de 0 à 12 ans et travaille à un projet collège pour 2015. La structure applique les pédagogies alternatives, essentiellement la méthode Montessori. L’objectif est d’inciter l’enfant à aller vers le travail. Les enfants ne sont pas notés afin que l’enfant « garde confiance ». Chacun avance à son rythme. L’encadrement est assuré par quelques salariés et beaucoup de bénévoles. La volonté de la structure est d’accueillir des enfants sans discrimination financière. Elle accueille des enfants en difficulté et des enfants à handicap, notamment tous des « dis » et des autistes. De ce fait elle draine sur un périmètre large (Alsace du Nord). Elle est prête à accueillir des enfants de Geudertheim âgés de 3 à 5 ans sur la pause méridienne. Pour ce service elle appliquera les mêmes tarifs que ceux du périscolaire de la commune.
En ce qui concerne le démarrage des activités de l’association Enfant Art et Pédagogie à Geudertheim et les mesures prévues pour la gestion des circulations et besoins de stationnement générés par cette nouvelle activité dans un secteur (en face du pôle médical et du bar de l’Arbre Vert), Madame GOETZ déclare que les activités ont démarré et que le portail de la cour est ouvert chaque matin pour permettre la dépose des enfants au sein de la propriété et est refermé après le départ des parents ou accompagnants. Le parking du personnel se fait dans la cour arrière. A 16 h, la cour reste fermée pour permettre le jeu des enfants dans la cour. 20 enfants sont cherchés à cette heure. Il est suggéré d’interrompre les jeux dans la cour un peu avant 16h de manière à pouvoir ouvrir les grilles et permettre aux parents d’entrer dans la cour avec leur voiture pour récupérer les enfants.
Une vigilance particulière sera portée sur l’impact de la présence de cette association à Geudertheim sur les effectifs de l’école publique qui ne devront pas être affectés.
Le Maire informe le conseil municipal qu’il est possible d’adresser à Madame GOETZ des questions complémentaires si besoin en était.
11. DIVERS
- Rue des Fauvettes
Monsieur Frédéric JUNG soulève le problème de circulation posé à certains riverains de la rue des Fauvettes suite à l’instauration du sens unique de circulation de cette rue. Le Maire lui répond que le sens de circulation dans cette rue a fait l’objet d’une réflexion lors de l’étude de circulation et a obtenu l’accord du lotisseur. Le sens de circulation actuel restera donc maintenu.
- Visite des élus aux anniversaires
Monsieur Frédéric JUNG demande au Maire de lui indiquer les règles de visite des élus aux anniversaires.
Le Maire lui répond qu’à partir de 85 ans une visite est réalisée et tous les 5 ans soit à 85, 90, 95 et 100 ans. A partir de 100 ans, une carte de vœux de la municipalité est adressée à l’intéressé(e) chaque année et une visite est effectuée tous les 5 ans.
Monsieur JUNG souligne au Maire que lors du 107ème anniversaire de la doyenne du village aucun geste de la commune n’a été effectué envers cette personne.
Le Maire lui répond qu’il s’agit d’un oubli regrettable de sa part et qu’il sera réparé pour Noël. Madame Marianne PETER, adjointe au Maire chargée de l’aide à la personne, endosse également sa part de responsabilité dans cet oubli.
Prochaine séance : 28 novembre 2014 à 20h 30