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Déliberation - 99 DE D5 TLPE au 01012027
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D5 TLPE au 01012027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
PT EN
LA BÂTHIE EI Délibération Conseil Municipal de la commune de
REPUBLIQUE FRANÇAISE LA BATHIE
PRE RNOE Séance du vendredi 05 juin 2026
L'an deux mille vingt-six le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Bâthie,
dûment convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous
la présidence de M. Damien SANTON, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
SANTON DAMIEN Maire présent
RUFFIER Maguy Adjointe présente
BUENO Frédéric Adjoint présent
MARKT Fabienne Adjointe présente
MARQUES Gabriel Adjoint présent
BANDIERA Joëlle Conseillère présente Municipale Conseiller : BOUCAULT Rodolphe Municipal présent
Conseiller
EREY résent SEREY Serge Municipal Le
HOMMERIL François Conseiller Excusé Maguy RUFFIER snsoi Municipal né
; Conseillère LAISSUS Juliette Municipale présente
MOLINAS Frédéric Conseiller présent Municipal
PETITPOISSON Joël Conseiller excusé Frédéric BUENO Municipal
ROCHET Valérie Conseillère présente Municipale
STRAPPAZZON Gilda Conseilère présente Municipale
TORNASSAT Christine Conseillère excusée Damien SANTON Municipale
ANDRE Jean-Pierre Consehen présent Municipal
CLERY Gaëlle Conseillère Excusée Jean-Pierre ANDRE Municipale
LÉMAIRE Michel Conseilère présent Municipale
VERCIN Laëtitia Conseillère présente Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Joëlle BANDIERA est nommée secrétaire de séance.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20260605-D05_05_06_2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment por la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Vu l'article L. 2333-9 du CGCT,
Vu les articles L 454-60 à L 454-62 du CIBS,
La délibération du 27 juin 2011 a instauré la Taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire de LA
BATHIE avec application au 1er janvier 2012.
Ces tarifs ont été revus par délibération en 2023, 2024 et 2025 pour une application au 1°’ janvier de
l'année N+1.
Afin de pouvoir modifier les tarifs existants, il est nécessaire de délibérer sur les tarifs avant le 1er juillet
2026, pour qu'ils s'appliquent au 1er janvier 2027. Les nouveaux tarifs seraient les suivants, dans la limite
des tarifs maximaux de TLPE prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 454-60 du CIBS (code des
impositions sur les biens et services) : Il est proposé un maintien des tarifs antérieurs.
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de il 2 18,90 € moins de 50 m
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de : 37,80 €
plus de 50 m
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de moins : 58,00 € de 50m
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de plus de 103,00 €
50 m
Les enseignes de moins de 7 m°? exonération
Les enseignes de 7 à 12 m? 18,90 €
Les enseignes comprises entre 12 et 50 m°? 28,00 €
Les enseignes de plus de 50 m? 43,00 €
A l'unanimité, le conseil municipal est appelé à :
°__ APPROUVE les tarifs de la TLPE applicables au 1er janvier 2027 tels que présentés,
+ CONFIRME les exonérations suivantes :
© Dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ;
o Dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.
Fait à la Bâthie le 09/06/2026
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Joëlle BANDIERA Damien SANTON
rt =
300326-20260605-D05_05_06_2026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux