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Conseil Municipal - cms 05 15 Conseil Municipal
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Boulou.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
1 N° 2017 - 04 SEANCE DU 15 MAI 2017 A 18H 30 COMPTE RENDU PRESENTS : Nicole VILLARD Maire, Jean-Christophe BOUSQUET 1 er adjoint, Christiane BRUNEAU 2 e adjointe, Patrick FRANCES 3 e adjoint, Nicole RENZINI 4 e adjointe, Jean-Claude FAUCON 5 e adjoint, Georges SANZ 6 e adjoint, Armand LAFUENTE 7 e adjoint, Nicole LIBAUDE, Claude MARCÉLO, Jean-Claude DELATRE, Jacques PERETA, Georges PARRAMON, Isabelle BEUGNOT, Véronique MONIER, Muriel MARSA, Rose-Marie QUINTANA, Jean-François BARDAJI, Corinne NAVARRO, Florent GALLIEZ, Philippe CASALS, Joséphine PALÉ, Myriam GRANAT. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Martine ZORILLA à Armand LAFUENTE ; Nelly MARTIN à Nicole VILLARD ; Claudine MARCEROU à Jean-Christophe BOUSQUET ; Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Joséphine PALĒ ; Eric FOSSOUL à Philippe CASALS ; Guy VIGNEAUX à Myriam GRANAT. SECRETAIRE DE SEANCE : Nicole LIBAUDE Mme Isabelle BEUGNOT arrivée lors de l’approbation du PV Mme Martine ZORILLA, absente ayant donné procuration, est arrivée lors du vote du point 4 « Création d’une réserve de sécurité civile ». Madame le Maire procède à l’appel des élus et nomme Nicole LIBAUDE, secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le Procès-verbal du mercredi 12 avril 2017. Une erreur ayant été signalée sur le vote du budget principal quant au nombre de « CONTRE » et « D’ABSTENTIONS » ; il fallait lire CONTRE : 5 (Mme MARSA + procuration pour M. CAZENOVE, Mmes QUINTANA, GRANAT et M. VIGNEAUX), ABSTENTIONS : 4 (Mmes RICCIRARDI et PALÉ, MM CASALS et FOSSOUL) le conseil municipal du 12 avril 2017 sera approuvé lors d’un prochain conseil. Madame le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour : 2017-04.01 – INFORMATION AU CONSEIL : Démission et remplacement d’un conseiller municipal Madame le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite de la démission de Monsieur Hervé CAZENOVE, conseiller municipal (courrier du 18 avril 2017), il y a lieu de pourvoir ledit poste devenu vacant. En application de l’article L 270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant pour quelque cause que ce soit. 2 Monsieur Florent GALLIEZ, 27 e candidat sur la liste « Unis pour Le Boulou, unis pour vous » a répondu qu’il acceptait ce poste. Madame le Maire lui demande de prendre place au sein du conseil municipal. DIT que Monsieur Florent GALLIEZ occupera le poste de conseiller municipal que le tableau du conseil municipal sera remanié en conséquence. Le conseil municipal, prend acte de cette décision. 2017-04.02 – INFORMATION AU CONSEIL : Remplacement et désignation d’un nouveau délégué pour le syndicat « Nappes du Roussillon » SAGE Madame le Maire informe l’assemblée que suite à la démission de M. CAZENOVE Hervé membre titulaire de la CLE du SAGE des nappes du Roussillon, il y a lieu de procéder à son remplacement en qualité de délégué de la commune. En conséquence Mme le Maire propose Monsieur Armand LAFUENTE Adjoint en tant que membre titulaire et Monsieur Claude MARCÉLO, conseiller municipal délégué, en tant que suppléant. Après en avoir délibéré, et sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal après examen et discussion, DECIDE par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme Granat et M. Vigneaux) En conséquence, Monsieur Armand LAFUENTE est désigné membre titulaire et Monsieur Claude MARCÉLO suppléant afin de représenter la commune de Le Boulou au CLE du SAGE des NAPPES du ROUSSILLON. 2017.04-03 –MODIFICATION DES STATUTS DU SYDEEL66 des PO avec changement de nom Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire explique que le comité Syndical Départemental d’Energies et d’Electricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL66), dans sa séance du 14 février 2017, a délibéré à la majorité en faveur d’une modification de ses statuts, qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2015271-0001 du 28 septembre 2015. Cette proposition de modification a pour but le changement du nom du syndicat dans l’article 1 er des statuts. En effet, le SYDEEL66 est adhérent au groupement des Syndicats d’Energie sur le territoire de la grande région Occitanie. Cette entente entre les 13 syndicats a été entérinée lors de la signature de la convention le 02 décembre dernier par les treize présidents du Territoire d’Energie Occitanie Pyrénées Méditerranée. A ce titre, une petite modification permettrait de marquer l’empreinte de notre département et ainsi de conserver et renforcer notre identité au sein de cette entente. Il est proposé d’enlever « Pyrénées Orientales » sur le nom du SYDEEL66 et de remplacer par « Pays Catalan », le logo sera modifié dans ce sens, le nom usuel restera SYDEEL66. La délibération du Comité Syndical en date du 14 février 2017 a été transmise à la commune et il appartient au conseil municipal de se prononcer dans un délai de trois mois, sur cette modification conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si aucune délibération n’intervient dans les 3 mois, la décision est réputée favorable. Si les conditions de majorités sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral. L’extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des statuts ont été remis à chacun des conseillers municipaux. Lecture étant faite, Mme le Maire demande au conseil de délibérer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité d’approuver dans toutes ses dispositions les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité des Pyrénées Orientales (SYDEEL66), 3 de mandater Mme le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire. DIT qu’un exemplaire de la délibération exécutoire sera transmis à M. le Président du SYDEEL66. 2017.04-04 –CREATION D’UNE RESERVE DE SECURITE CIVILE Mme le Maire donne la parole à Monsieur Georges PARRAMON, conseiller municipal qui informe l’assemblée que : « La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’État est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte des populations, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale. Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile, vient appuyer la loi précitée. Ces réserves sont fondées sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L.1424-8-1 à L.1424-8-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. Son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide. Avec une superficie de 1460 Ha dont 906 Ha de massif forestier, la ville de Le Boulou est considérée comme zone à risque fort. La lutte contre les incendies de forêt passe par la réduction du nombre d’éclosions des feux. Pour cela, il importe de sensibiliser la population puisque c’est le comportement de certaines personnes qui, directement ou indirectement, est à l’origine des feux. Le Maire, responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, doit pouvoir compter sur la mobilisation de certains de ses administrés ». Il est proposé de créer une réserve communale de sécurité civile qui fonctionnera en intercommunalité avec les communes de Le Boulou, Les Cluses, Le Perthus, Maureillas, L’Albère et Céret, dont l’activité sera appuyée par l’État et le Conseil Départemental. A ce titre, les formations des bénévoles de la réserve communale seront prises en compte à hauteur de 80 % par le conseil Départemental. Notre commune, comme toutes celles précitées, adhérera à la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISC) dénommée (Vallespir ou Aspres-Tech) par arrêté préfectoral. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité de valider le projet de création d’une réserve communale de sécurité civile qui fonctionnera en intercommunalité avec les communes de Le Boulou , Les Cluses, Le Perthus, Maureillas, L’Albère et Céret. de valider le projet d’adhésion de la réserve communale à la réserve intercommunale de sécurités civile dénommée (Vallespir ou Aspres-Tech), AUTORISE Mme le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective ces décisions. 4 2017.04-05 –ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A « AFM TELETHON 66 » Arrivée de Mme Martine ZORILLA à compter de ce point. Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances qui expose à l’assemblée que : Vu l’article L 2311-7 du CGCT ; Vu la délibération du 12 avril 2017 relative à l’attribution de subventions aux associations ; Considérant les subventions versées pour 2017 ; Il est soumis au conseil municipal le vote d’une subvention de 100 euros au profit de : AFMTELETHON 66 Monsieur Francés demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’octroi de cette subvention. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité D’allouer la subvention d’un montant de 100 euros à AFMTELETHON 66 DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget communal 2017, article 6574. AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches nécessaires au versement de la subvention à l’association concernée. 2017.04-06 –APPEL A COTISATIONS 2017 « Fédération Thermale d’Occitanie » Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances qui expose à l’assemblée que : Suite à l’appel aux cotisations de fonctionnement 2017 par la Fédération Thermale d’Occitanie, le montant de la cotisation pour notre commune (de 5000 à 10 000 habitants) s’élève à 1250€. Monsieur Francés demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’octroi de cette cotisation. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité de verser la somme de 1250 € à la Fédération Thermale d’Occitanie DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget communal 2017, article 6281. AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches nécessaires au versement de ce montant. 2017.04-07 –SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Madame le Maire donne la parole à Patrick FRANCES Adjoint aux finances qui expose à l’assemblée que : Vu l’article L 2311-7 du CGCT ; Vu la délibération du 12 avril 2017 relative à l’attribution de subventions aux associations ; Considérant les subventions versées pour 2017 ; Il est soumis au conseil municipal le vote de subventions au profit de : a) l’association "Le Boulou en Fête" demande une aide financière de 10 000 €. 5 b) l’association « Les Amis d’Alain Marinaro » sollicite une subvention de 500 € afin de financer un concert qui se déroulerait le samedi 25 novembre 2017, salle Cayrol de 17h à 18h. Monsieur Francés demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’octroi de ces subventions aux associations précitées. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité d’allouer des subventions aux associations suivantes : Le Boulou en Fête 10 000, 00 € Les Amis d’Alain Marinaro 500,00 € DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget communal 2017, article 6574. AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches nécessaires au versement des subventions aux associations concernées. 2017.04-08 –DECISION MODIFICATIVE N°1 – virement de crédits pour la réhabilitation de la piscine municipale Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint aux finances, qui explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de rajouter à l’opération Réhabilitation de la piscine municipale, la somme de 50 000 euros. En effet, lors de l’inscription budgétaire l’évaluation des coûts n’étant pas finalisé, il est nécessaire de rajouter cette somme afin d’ajuster l’inscription budgétaire. La décision modificative se fera de la manière suivante : Dépenses Article 2313 Construction : - 50 000 € Affectation : + 50 000 € dépenses Article 2313 - opération 954 Réhabilitation de la piscine municipale Monsieur FRANCES demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité D’affecter la somme de 50 000 € à l’opération 954 Réhabilitation de la piscine municipale comme suit : Dépenses Article 2313 Construction : - 50 000 € Affectation : + 50 000 € dépenses article 2313 – opération 954 Réhabilitation de la piscine municipale. 2017.04-09 –DECISION MODIFICATIVE N°2 – virement de crédits opération 950 avenue Foch Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint aux finances, qui explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de rajouter à l’opération 950 – Avenue FOCH, la somme de 67 215 euros. En effet, une erreur matérielle s’étant produite lors de l’inscription budgétaire, il est nécessaire de rajouter cette somme afin d’ajuster cette dernière. La décision modificative se fera de la manière suivante : Dépenses Article 2315 Installations, matériels et outillages techniques : - 67 215 € 6 Affectation : + 22 140 € dépenses Article 238 - opération 950 – Avenue FOCH Affectation : + 45 075 € dépenses Article 2041582 - opération 950 - Avenue FOCH Monsieur FRANCES demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité D’affecter la somme de 67 215 € à l’opération 950 - Avenue FOCH comme suit : Dépenses Article 2315 Installations, matériels et outillages techniques : - 67 215 € Affectation : + 22 140 € dépenses Article 238 - opération 950 – Avenue FOCH Affectation : + 45 075 € dépenses Article 2041582 - opération 950 - Avenue FOCH 2017.04-10 –PERSONNEL COMMUNAL : modification du régime indemnitaire Considérant la mise à jour du tableau des effectifs, il y a lieu de modifier le régime indemnitaire. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-631 du 06 mai 1988 modifié, relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire, Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié par le décret 2012-1457 du 24 décembre 2012, portant création d’une Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n° 2002-60, 61, 63 du 14 janvier 2002 modifié, fixant le régime indemnitaire des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) susceptibles d’être accordées aux personnels territoriaux, Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques dont le montant est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) susceptibles d’être alloués à certains personnels territoriaux, dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n° 2002-147 du 07 février 2002, relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014, portant création d’une Indemnité Spécifique de Service (ISS) à certains agents relevant de la filière technique dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale, Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, relatif à la Prime de Fonction et de Résultats (PFR), Vu l’arrêté du 09 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009, relatif à la Prime de Service et de Rendement (PSR) allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 7 Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1), art. 38 et 40, Vu le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010, relatif à l’Indemnité de Performance et de Fonctions (IPF) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et forêts, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, Il convient de mettre à jour la délibération du régime indemnitaire qui s'établit donc ainsi : ARTICLE 1 : Indemnités et Astreintes FILIERE ADMINISTRATIVE : PFR - Prime de Fonctions et de Résultats Part fonctionnelle : Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur elle tient compte : Des responsabilités, Du niveau d'expertise, Des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6. Part résultats individuels : Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur elle tient compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir, soit : Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs, Compétences professionnelles et techniques, Qualités relationnelles, Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Coefficient compris entre 0 et 6. Pour les agents logés par nécessité absolue de service, le coefficient maximum ne devra pas dépasser 3. Cadres d’emplois et grades concernés : Grades Effectif PFR (part fonctionnelle) montants annuels de référence en € Coeff. part fonction Crédit global en € PFR (part résultats) montants annuels de référence en € Coeff. part résultat Crédit global en € Attaché 0 1 750 6 0 1 600 6 0 0 Attaché principal 2 2 500 6 30 000 1 800 6 21 600 0 TOTAL 30 000 21 600 51 600 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les montants annuels sont affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 6 pour chaque part. La PFR remplace les IFTS et l'IEMP (délibération n° 6.09 A). 8 Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Elle est instaurée au profit des agents occupant des emplois fonctionnels de direction. Elle est versée au Directeur Général des Services des régions, des départements ou des communes de plus de 2 000 habitants. Son versement est mensuel avec un taux maximum de 15 % du traitement mensuel brut. IFTS – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires 3 ème catégorie – fonctionnaire de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 -coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Rédacteur principal 1 ère classe 0 868,15 8 0 Rédacteur principal 2 ième classe à partir du 4 ième échelon 1 868,15 8 6 945,20 Rédacteur à partir du 5 ième échelon 3 868,15 8 20 835,60 TOTAL 27 780,80 Le crédit global est égal au taux moyen correspondant X par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif pourvu. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Rédacteur principal 2 iéme classe jusqu’au 3 iéme échelon 0 715,14 8 0 Rédacteur jusqu’au 4 iéme échelon 1 595,78 8 4 766,24 Adjoint administratif principal 1 ère classe 3 481,83 8 11 563,92 Adjoint administratif principal 2 iéme classe 4 475,32 8 15 210,24 Adjoint administratif 3 454,70 8 10 912,80 TOTAL 42 453,20 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. 9 Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € Rédacteur principal 1 ère classe Rédacteur principal 2 iéme classe Rédacteur 5 1 492,00 3 22 380,00 Adjoint administratif principal 1 ère classe, adjoint administratif principal 2 ième classe 7 1 478,00 3 31 038,00 Adjoint administratif 3 1 153,00 3 10 377,00 TOTAL 63 795,00 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). FILIERE TECHNIQUE : IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise 14 1 204,00 3 50 568,00 Adjoint technique principal 1 ère classe Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule, Autres fonctions 1 838,00 1 204,00 3 3 612,00 Adjoint technique principal 2 iéme classe Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule, Autres fonctions 12 838,00 1 204,00 3 43 344,00 Adjoint technique Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule, Autres fonctions 19 823,00 1 143,00 3 65 151,00 TOTAL 162 675,00 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). 10 IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Agent de maîtrise principal 4 495,95 8 15 870,40 Agent de maîtrise 10 475,32 8 38 025,60 Adjoint technique principal 1 ère classe 1 481,83 8 3 854,64 Adjoint technique principal 2 iéme classe 12 475,32 8 45 630,72 Adjoint technique 19 454,70 8 69 114,40 TOTAL 172 495,76 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. PSR – Prime de Service et de Rendement Elle est instaurée au profit des agents relevant des grades suivants : Grades Effectif Taux annuels de base en € par grade Crédit global en € Ingénieur principal 1 2 817,00 2 817,00 Ingénieur 0 1 659,00 0 Technicien principal 1 ère classe 0 1 400,00 0 Technicien principal 2 iéme classe 1 1 330,00 1 330,00 Technicien 1 1 010,00 1 010,00 TOTAL 5 157,00 Le montant individuel ne peut excéder le double du montant annuel de base. Il est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et la qualité des services rendus. ISS – Indemnité Spécifique de Service Elle est instaurée au profit des agents relevant des grades suivants : 11 Grades Effectif Montants annuels du taux de base au 10/04/2011 en € Coeff. par grade au 01/10/201 2 Coeff. de modulation géographique en % Coeff. max. de modulation individuelle en % Crédit global en € Ingénieur principal à partir du 6 iéme échelon ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade 0 361,90 51 1 122,50 0 Ingénieur principal à partir du 6 iéme échelon n’ayant pas 5 ans d’ancienneté dans le grade 0 361,90 43 1 122,50 0 Ingénieur principal jusqu’au 5 iéme échelon 1 361,90 43 1 122,50 19 063,08 Ingénieur à partir du 7 iéme échelon 0 361,90 33 1 115,00 0 Ingénieur jusqu’au 6 iéme échelon 0 361,90 28 1 115,00 0 Technicien principal 1 ère classe 0 361,90 18 1 110,00 0 Technicien principal 2 iéme classe 1 361,90 16 1 110,00 6 369,44 Technicien 1 361,90 12 1 110,00 4 777,08 TOTAL 30 209,60 Le montant du crédit global est égal au produit suivant : nombre de bénéficiaires X taux de base X coefficient du grade X coefficient de modulation départemental X coefficient de modulation individuel. Le coefficient de modulation individuelle peut être modifié dans la limite maximale autorisée, pour tenir compte des fonctions exercées et la qualité des services rendus. FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE : IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € ATSEM principal 1 ère classe, ATSEM principal 2 iéme classe 7 1 478,00 3 31 038,00 ATSEM 0 1 153,00 3 0 TOTAL 31 038,00 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. 12 L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € ATSEM principal 1 ère classe 5 481,83 8 19 273,20 ATSEM principal 2 iéme classe 2 475,32 8 7 605,12 ATSEM 0 469,89 8 0 TOTAL 26 878,32 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. FILIERE CULTURELLE : IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Assistant de conservation principal 2 iéme classe jusqu’au 3 e échelon 0 715,14 8 0 Assistant de conservation jusqu’au 4 e échelon inclus 0 595,78 8 0 Adjoint du patrimoine principal 1 ère classe 1 481,83 8 3 854,64 Adjoint du patrimoine principal 2 iéme classe 2 475,32 8 7 605,12 Adjoint du patrimoine 1 454,70 8 3 637,60 TOTAL 15 097,36 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IFTS – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires 2 iéme et 3 ème catégorie – Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut 801 et fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 - coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. 13 Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Bibliothécaires 1 1 091,70 8 8 733,60 Assistant de conservation principal 1 ère classe, assistant de conservation principal 2 ième classe à partir du 4 e échelon et assistant à partir du 5 e échelon 1 868,15 8 6 945,20 TOTAL 15 678,80 Le crédit global est égal au taux moyen correspondant X par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif pourvu. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. PSS – Prime de Sujétions Spéciales des personnels d’accueil, de surveillance Elle est instaurée pour les grades suivants : Grades Effectif Montants annuels de référence au 03/09/ 2010 en € Crédit global en € Adjoint du patrimoine principal 1 ère classe 1 716,40 716,40 Adjoint du patrimoine principal 2 iéme classe 2 716,40 1 432,80 Adjoint du patrimoine 1 644,40 644,40 TOTAL 2 793,60 FILIERE POLICE MUNICIPALE : Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale Elle est instaurée au profit des agents exerçant des fonctions de police municipale. Elle est versée aux grades du cadre d’emplois des agents de police municipale. Son versement est mensuel avec un taux égal au maximum à 20 % du traitement mensuel brut. Elle est cumulable avec l’IAT et les IHTS. IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Brigadier-chef principal 6 495,95 8 23 805,60 Brigadier 0 475,32 8 0 Gardien 0 469,89 8 0 TOTAL 23 805,60 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. 14 FILIERE ANIMATION : IFTS – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires 3ème catégorie - coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Animateur à partir du 5 e échelon 1 868,15 8 6 945,20 TOTAL 6 945,20 Le crédit global est égal au taux moyen correspondant X par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif pourvu. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Animateur jusqu’au 4 e échelon 0 595,78 8 0 Adjoint d’animation principal 1 ère classe 0 481,83 8 0 Adjoint d’animation principal 2 iéme classe 0 475,32 8 0 Adjoint d’animation 3 454,70 8 10 912,80 TOTAL 10 912,80 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € Animateur 1 1 492,00 3 4 476,00 Adjoint d’animation principal 1 ère classe 0 1 478,00 3 0 Adjoint d’animation principal 2 iéme classe 0 1 478,00 3 0 Adjoint d’animation 3 1 153,00 3 10 377,00 TOTAL 14 853,00 15 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). FILIERE SPORTIVE : IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants et avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Educateur principal 2 iéme classe jusqu’au 3 e échelon 0 715,14 8 0 Educateur jusqu’au 4 e échelon 1 595,78 8 4 766,24 TOTAL 4 766,24 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € Educateur principal 1 ère classe, éducateur principal 2 iéme classe et éducateur 2 1 492,00 3 8 952,00 TOTAL 8 952,00 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). IFTS – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires 3ème catégorie - coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. 16 Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Educateur principal 1 ère classe 1 868,15 8 6 945,20 Educateur principal 2 ième classe (à partir du 4 e échelon) 0 868,15 8 0 Educateur (à partir du 5 e échelon) 0 868,15 8 0 TOTAL 6 945,20 Le crédit global est égal au taux moyen correspondant X par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif pourvu. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. Indemnité d’astreinte pour l’ensemble des filières – sauf la filière technique Indemnité d’astreinte : Semaine complète : 149,48 €, Du lundi matin au vendredi soir : 45,00 €, Dimanche ou jour férié : 43,38 €, Une nuit de semaine : 10,05 €, Du vendredi soir au lundi matin : 109,28 €. Samedi : 34,85 € A défaut d’être indemnisées, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions suivantes : Semaine complète : 1 journée ½, Du lundi matin au vendredi soir : ½ journée, Un jour ou une nuit de week-end ou férié : ½ journée, Une nuit de semaine : 02 heures, Du vendredi soir au lundi matin : 1 journée. Indemnité d’astreinte pour l’ensemble de la filière technique Astreinte d’exploitation : Une semaine complète d’astreinte : 159,20 €, Une astreinte de nuit en semaine : 10,75 €, En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10h : 8,60 €, Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 €, Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 37,40 €, Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55 €. Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période. Astreinte de sécurité : Une semaine complète d’astreinte : 149,48 €, Une astreinte de nuit en semaine : 10,05 €, En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10h : 8,08 €, Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €, Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85 €, Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 €. 17 Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période. Astreinte de décision (concerne exclusivement les personnels d’encadrement) : Une semaine complète d’astreinte : 121,00 €, Une astreinte de nuit en semaine : 10,00 €, Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76,00 €, Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 25,00 €, Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 34,85 €. La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps. ARTICLE 2 : Le Maire fixera par arrêté les attributions individuelles et les coefficients multiplicateurs d’ajustement en fonction des critères règlementaires et des critères liés : - au niveau de responsabilité, - à la valeur professionnelle, - au temps de présence (hormis les absences liées aux congés maternité et accidents de travail), - à la mobilisation, - à la manière de servir, - à la ponctualité. ARTICLE 3 : Les critères de retenue s'appliqueront à l'ensemble des primes versées aux agents. ARTICLE 4 : L'indemnisation des heures supplémentaires effectivement réalisées se fera dans le cadre du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, qui abroge le décret n° 50-1950 du 06 octobre 1950. Les heures supplémentaires réalisées à la demande de l'autorité hiérarchique seront compensées en tout ou partie, sous forme de repos compensateur. A défaut, ces heures seront rémunérées aux agents de catégorie C, aux fonctionnaires de catégorie B, aux titulaires et stagiaires permanents sur présentation d'un état signé par le Directeur Général des Services, dans la limite maximum de 25 heures mensuelles, sauf circonstances exceptionnelles. ARTICLE 5 : Les agents qui, du fait de l'application de ces nouvelles dispositions, verraient leur régime indemnitaire réduit sauf le cas où cette réduction serait directement liée à l'application des critères d'absences ou de sanctions, conserveront leur régime indemnitaire antérieur en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 jusqu'au moment où le nouveau régime indemnitaire leur deviendra favorable. ARTICLE 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. ARTICLE 7 : Dit que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur. ARTICLE 8 : Dit que les crédits sont inscrits dans les budgets en cours et à venir de la commune - chapitre 012 – articles 64118 et 6431. 18 Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité D’annuler et de remplacer la délibération du 12 décembre 2016. D’adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus. 2017.04-11 –PERSONNEL COMMUNAL : convention de mise à disposition de personnels titulaires et contractuels avec la CCV (transfert de compétences Enfance & Jeunesse Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET, adjoint, qui expose à l’assemblée, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le transfert de compétence « Enfance » de la Commune du Boulou à la Communauté des Communes du Vallespir, Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET propose, afin d’être en conformité avec la réglementation, de passer une convention portant définition des conditions de la mise à disposition de personnel territorial à conclure entre la Commune du Boulou et la Communauté des Communes du Vallespir. Le projet de convention sera soumis à l’avis de la Commission Administrative Paritaire. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme Granat et M. Vigneaux) D’autoriser Madame le Maire à signer les conventions passées entre la Commune du Boulou et la Communauté des Communes du Vallespir afin de d’approuver les termes de la mise à disposition de divers agents. D’inscrire les recettes prévues à cet effet au budget 2017 à l’article 6419. 2017.04-12 –PISCINE MUNICIPALE : nouveaux tarifs Madame le Maire donne la parole à Monsieur Georges SANZ, adjoint, qui rappelle les séances du conseil municipal des 15 mai 2009, 25 mai 2010, juin 2012, 11 mars 2013 et 19 mai 2014 au cours desquelles les différents tarifs applicables aux usagers de la piscine avaient été adoptés. Des travaux importants ayants été réalisés en 2017 sur le site la piscine, et il convient désormais de mettre en place une nouvelle organisation et de nouveaux tarifs. Les délibérations précités seront annulées et remplacées par la présente délibération. Monsieur SANZ propose d’établir un tarif unique pour les personnes domiciliées dans la commune et celles demeurant hors commune. Les activités relatives à l’Aquagym et aux Cours de natation seront désormais gérées dans le cadre de la Régie de la Piscine (Précédemment gérées dans le cadre de la régie de l’EMS) Les tarifs des activités et d’entrée de la piscine municipale proposés à compter de juin 2017 sont donc les suivants : Enfants de moins de 3 ans gratuit Enfants de 3 ans à moins de 18 ans 2,00 € Adultes (+ de 18 ans) 4,00 € Carte 10 entrées enfants de 3 ans à moins de 18 ans 18,00 € Carte 10 entrées adultes (+ de 18 ans) 36,00 € Carte 10 heures 30,00 € Aquagym (1séance) 7,00 € Carte 10 séances Aquagym 63,00 € Cours collectifs de natation (1séance) 12,00 € Carte de 10 cours collectifs de natation 100,00 € 19 Monsieur SANZ précise que les enfants : - de la Maison des jeunes et de la culture de la Commune du Boulou, - des crèches multi-accueil des Communes membres de la Communauté de Communes du Vallespir, - des Accueils de Loisirs Extra-scolaires des Communes membres de la Communauté de Communes du Vallespir, bénéficieront de la gratuité d’entrée à la piscine municipale. Monsieur SANZ demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants : Enfants de 0 à 03 ans inclus Gratuit Enfants de moins de 3 ans gratuit Enfants de 3 ans à moins de 18 ans 2,00 € Adultes (+ de 18 ans) 4,00 € Carte 10 entrées enfants de 3 ans à moins de 18 ans 18,00 € Carte 10 entrées adultes (+ de 18 ans) 36,00 € Carte 10 heures 30,00 € Aquagym (1séance) 7,00 € Carte 10 séances Aquagym 63,00 € Cours collectifs de natation (1séance) 12,00 € Carte de 10 cours collectifs de natation 100,00 € DIT que les enfants : - de la Maison des jeunes et de la culture de la commune, - des crèches multi-accueil des Communes membres de la Communauté de Communes du Vallespir, - des accueils de Loisirs Extra-scolaires des Communes membres de la Communauté de Communes du Vallespir, bénéficieront de la gratuité d’entrée à la piscine municipale. 2017.04-13 –ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS : modification des tarifs Madame le Maire donne la parole à Monsieur Georges SANZ, Adjoint délégué aux sports, qui rappelle à l’assemblée les délibérations du 30 mars 2009 créant l’Ecole Municipale des Sports (EMS) et instituant une régie de recettes ainsi que celles des 15 mai 2009, 05 octobre 2009, 21 décembre 2009, 06 décembre 2010, 30 septembre 2014, 7 septembre 2015 et 12 décembre 2016 fixant les tarifs des différentes activités proposées. Dans un souci de bonne gestion, et compte-tenu de la nouvelle organisation mise en place à la piscine municipale en 2017, il convient de transférer les activités liées à la baignade à la régie de la piscine. Par conséquent, les activités « Aquagym » et « Cours de natation » ne seront plus des activités proposées dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports. Les autres activités et les tarifs seront maintenus et seront les suivants : 30 €/an pour les résidents du Boulou et de 45 €/an pour les personnes extérieures à la commune qui pratiquent les cours de «gymnastique douce » les lundis et jeudis au sein de l’école municipale des sports (EMS). 60 €/an pour les résidents du Boulou et de 75 €/an pour les personnes extérieures à la commune qui pratiquent les cours de «gymnastique tonique » les lundis, mardis et jeudis au sein de l’école municipale des sports (EMS). 20 5 €/3 semaines pour les curistes du BOULOU Tarifs enfants de l’école élémentaire du CP au CM2 : les mercredis après-midi + petites vacances (Toussaint, février et Pâques) Quotient familial : de 0 à 230 ................................. 15 € de 231 à 690 ................................. 30 € + de 690 .......................................45 € enfants hors commune ..................... 60 € Formation secourisme PSC1 (3 demi-journées) pour un tarif unique de 20 €. Monsieur SANZ demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité d’apporter les modifications énumérées ci-dessus au sein de l’Ecole Municipale des Sports. 2017.04-14 –PISCINE MUNICIPALE – REGIE DES RECETTES : modification Madame le Maire donne la parole à Monsieur Georges SANZ adjoint délégué aux sports qui rappelle à l'assemblée les travaux importants réalisés à la Piscine Municipale en 2017, avec la mise en place d’un « Pentagliss », d’une zone de restauration et de nouveaux vestiaires. Dans un souci de bonne gestion, une nouvelle organisation va désormais être mise en place, qui implique la modification de la Régie de Recettes, avec notamment la mise en place d’une possibilité de paiement par Carte Bancaire et la prise en compte dans la Régie du paiement des leçons de natation et des séances d’Aquagym. Après avis du comptable public assignataire, il convient donc de compléter et modifier les délibérations des 4 juin 1971 et 30 mai 1988 qui instituent et modifient la Régie comme suit : vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; vu les articles R 423-32-2 et R 423-57 du code de la construction et de l'habitation ; vu l'article L 315-17 du code de l'action sociale et des familles ; vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique ; vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; vu la délibération du 4 juin 1971 créant la Régie de recette de la piscine municipale 21 vu la délibération du 30 mai 1988 modifiant les articles 2 et 5 de la délibération précitée vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 mai 2017 ; DECIDE à l’unanimité ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes pour le recouvrement des produits suivants: droits d’entrée à la Piscine Municipale séances d’Aquagym leçons de Natation et toute autre activité éventuelle liée à la baignade ou à l’eau Cette régie est installée à la piscine municipale de Le Boulou, depuis le 1 er juillet 1971. ARTICLE 2 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 1500 €. Les recettes désignées à l'article 1 seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Chèques ou espèces ou carte bancaire Elles seront perçues contre remise à l'usager d'un reçu. ARTICLE 3 : Un fonds de caisse, dont le montant sera fixé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur, sera mis éventuellement à disposition du régisseur. ARTICLE 4 : l’intervention d’un mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination. ARTICLE 5 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur. ARTICLE 6 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public de Le Boulou le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 4 et au minimum une fois par mois. ARTICLE 7 : Le régisseur verse auprès du comptable public de Le Boulou la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du Régisseur auprès du Comptable public assignataire. ARTICLE 9 : Le Maire et le comptable public assignataire de Le Boulou sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité 2017.04-15 –ADOPTION D’UNE CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA COMMUNE POUR L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES A L’INTERIEUR DES LIMITES COMMUNALES Madame le Maire donne la parole à Monsieur Armand LAFUENTE Adjoint délégué à la Jeunesse qui informe l'assemblée que depuis de nombreuses années les services du Département ont pris en charge l’organisation et le financement de services scolaires dérogatoires du Règlement départemental des transports Scolaires. Il s’agit principalement de transports urbains organisés intra-muros sur des trajets de moins de 5 km. Notre commune ne bénéficiait pas jusqu’à ce jour de convention relative à ces dérogations. 22 Dans la perspective du transfert de la compétence transport à la Région, prévu à la suite de l’adoption de la loi NOTRE, il convient de pérenniser ces services en signant une convention nous permettant de maintenir les services concernés. Cette convention précise les modalités techniques et financières d’organisation et de prise en charge de ces transports comme suit : La commune s’engage à prendre en charge la totalité des dépenses brutes (coût des services facturés par les transporteurs). Le département communique à la commune chaque année en début d’exercice un état prévisionnel du coût annuel des services mis en place. Ce coût est de 4 376,06 € pour l’année en cours. Le département établit avant fin juin un titre de recette correspondant à 50 % de cet état prévisionnel, le solde restant étant réglé en fin d’exercice, et avant fin mars de l’année suivante, à réception du récapitulatif du coût annuel. La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1 er septembre 2016 et pourra être reconduite par avenant, pour des périodes de trois ans. Monsieur Armand Lafuente demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer : Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité D’autoriser Mme le Maire à signer la convention pour l’organisation des transports scolaires à l’intérieur des limites communales avec le Conseil Départemental. QUESTIONS DIVERSES 2017.04-16 –REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE : mise à jour du POSS Madame le Maire propose à l’assemblée d’adopter le règlement intérieur joint en annexe. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité d’adopter le règlement intérieur et conditions d’utilisation de la piscine municipale de la commune du Boulou tel que proposé. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00