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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 67 2022 fast adoption rapport commission locale evaluation charges transferes 2022 exercice comptable 2021 1
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 67 2022 fast adoption rapport commission locale evaluation charges transferes 2022 exercice comptable 2021 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Collectivités territoriales,
€
,p
CN @_ 4 PONT-AUDEMER d
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
41
Votants
par
procuration
6
Absents
6
Total
des
votes
47
7.
Finances
locales 7.2
Fiscalité
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt juin
à
19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en date
du
14 juin
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LEROUX TITULAIRES
PRESENTS
: M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
LEROUX,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
Mme
DUVAL,
M.DARMOIS,
Mme
CABOT,
Mme
QUESNEY,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
SUPPLEANTS
PRESENTS
:,
M.
RABEL,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS,
Mme
QUEVAL,
Mme
CACAUX,
Mme
GLEMOT,
M.
VETEL,
Mme
MONTIER
TITULAIRES
EXCUSES
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
LAMY,
M.
BARRE,
Mme
LOUVEL,
M.
TIMON,
M.
DUCLOS,
M.
ROBILLOT
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
BEIGLE,
M.
GIRARD,
M.
LEROY,
Mme
HAKI,
M.
LETELLIER,
M.
BAPTIST
PROCURATIONS
: Mme
DE
ANDRES
à M
RABEL,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
BARRE
à M.
MEAUDE,
M.
TIMON
à Mme
ROSA,
M.
DUCLOS
à M.
CANTELOUP,
M.
ROBILLOT
à Mme
CACAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
RUVEN
N°
67-2022
Adoption
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
2022
—
exercice
comptable
2021
Monsieur
le Président
rappelle
au
Conseil
Communautaire
qu’au
1° janvier
2019
la Communauté
de Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a adopté
la fiscalité
professionnelle
unique
permettant,
entre
autres,
de
constituer
une
cadre
légal
d’échanges
financiers
entre
les
communes
membres
et
l’intercommunalité
en
vue
de
transferts
de
compétences.
Le
mécanisme
des
attributions
de
compensation
au
sein
du
bloc
communal
(Communes
/ EPCT)
permet
de
garantir
la neutralité
budgétaire.
Dans
ce
cadre,
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a été
instituée
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
afin
d’évaluer
les
ressources
et
les
charges
transférées.
Un
premier
rapport
définitif
a
été
présenté
en
2019
évaluant
les
transferts
de
fiscalité
professionnelle
et
les
transferts
de
compétences
notamment
scolaire
et transport
urbain.
La
présente
délibération
a pour
but
de
délibérer
le
rapport
de
la
CLECT
afin
de
pouvoir
définir
au
prochain
Conseil
Communautaire,
après
délibération
de
l’ensemble
des
communes
sur
ce
même
rapport,
du
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2022
et provisoires
2021.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+ BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
° Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+ info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220620-67-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022 VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
VU
la
délibération
n°160-2019
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCPAVR
du
16/
12/2019
—
le
rapport
définitif
de
la
CLECT
2019,
VU
la
délibération
n°148-2020
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCPAVR
du
23/11/2020
approuvant
le
rapport
définitif
de
la
CLECT
2020,
VU
Parrêté
préfectoral
55
du
27/12/2018
concernant
l’extension
de
périmètre
de
la
CCPAVR,
VU
l'arrêté
préfectoral
23
du
10/07/2019
modifiant
les
statuts
de
la
CCPAVR,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’approuver
le
rapport
2022
de
la
CLECT,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
APPROUVE
le rapport
de
la CLECT
joint
en
annexe.
Pont-Audemer,
le
20
juin 2022
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a
été
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220620-67-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022