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Déliberation - 2022 091 adoption du rapport de la commission d ev
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Convocation - 85 commission locale evaluation charges transferee
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Déliberation - 2021 119 adoption du rapport de la commission d ev
Séance - RAPPORT evaluation des charges transferees CLECT 2
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 65 2022 fast adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transferees clect du 14 juin 2022
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 65 2022 fast adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transferees clect du 14 juin 2022)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Ville
de
Pa
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail É
info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice :
35
Présents
29
Votants
par
procuration |
4
Absents
10
Total
des
votes
29
7.
Finances
locales
7.10
Divers
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf septembre
à dix-huit
heures
trente minutes,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
treize septembre
deux
mille
vingt-deux,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOTS,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOLLAIS,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
VOSNIER
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
M.
DEPLANQUES,
Mme
JEAMMET,
M.
LEROUX,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Mme
VANNIER
Procurations
: Mme
CABOT
B
à M.
VOSNIER,
Mme
JEAMMET
à Mme
MONLON,
M.
LEROUX
à M.
TIMON,
Mme
WACRENIER
à
Mme
HAKI 65-2022
Adoption
du
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
14
JUIN
2022
présentant
un
bilan
de
la compétence
scolaire
exercée
en
2021
des
écoles
situées
à Pont-Audemer
La
Communauté
de Communes
Pont-Audemer
Val
de Risle
a adopté
la fiscalité professionnelle
unique
le
1%
janvier
2019
permettant,
entre
autres,
de
constituer
une
cadre
légal
d'échanges
financiers
entre
les
communes
membres
et
l’intercommunalité
en
vue
de
transferts
de
compétences.
Le
mécanisme
des
attributions
de
compensation
au
sein
du
bloc
communal
(Communes
/ EPCT)
permet
de
garantir
la neutralité
budgétaire.
Dans
ce
cadre,
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a été
instituée
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
afin
d’évaluer
les
ressources
et les
charges
transférées. Un
premier
rapport
définitif
a
été
présenté
en
2019
évaluant
les
transferts
de
fiscalité
professionnelle
et Les transferts
de
compétences
notamment
scolaire
et transport
urbain.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 La
commission
des
transferts
de
charges
s’était
réunie
le
18
novembre
2020
afin
de
faire
un
point
des
évaluations
de
la compétence
scolaire
2019
tel
que
prévu
par
le précédent
rapport
du
25
octobre
2020
et d’évaluer
quelques
points
complémentaires.
La
commission
des
transferts
de
charges
s’est réunie
le
15 juillet 2021
afin
de faire
un
bilan
des
coûts
réels
de
la compétence
scolaire
2020
des
écoles
de
Pont
Audemer.
La
présente
délibération
a pour
but
de
présenter
et approuver
le rapport
de
la CLECT
afin
que
la
communauté
de
communes
puisse,
après
délibération
de
l’ensemble
des
communes
sur
ce
même
rapport,
fixer le montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2022
et provisoires
2023.
|
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le
régime
de la fiscalité professionnelle
unique,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°127
du
10/12/2019
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT
2019,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°138
du
14/12/2020
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT
2020,
Considérant
la
nécessité
d'approuver
le
rapport
2021
de
la
CLECT
(bilan
coûts
scolaires
2021),
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’APPROUVER
le rapport
de
la CLECT
2021
joint
en
annexe.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
19
septembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 PROJET
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
(CLECT)
DU
14
JUIN
2022
Le
Président
de
la
CLECT,
Marie-Jean
DOUYERE,
a
convoqué
les
membres
de
la
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
en
date
du
19
mai
2022.
La
séance
est
ouverte
le
14
juin
2022
à
18h00
par
M.
DOUYERE.
Il est
procédé
à
l’appel
des
membres.
Présents
: Commune
Appeville
Annebault,
Commune
de
Authou,
Commune
de
Bouquelon,
Commune
de
Campigny,
Commune
de
Colletot,
Commune
de
Corneville,
Commune
de
Ecaquelon,
Commune
de
Freneuse,
Commune
de
Glos
sur
Risle,
Commune
de
Illeville
sur
Montfort,
Commune
Le
Perrey,
Commune
Les
Préaux,
Commune
de
Manneville
sur
Risle,
Commune
Le
Marais
Vernier,
Commune
de
Montfort,
Commune
de
Pont
Authou,
Commune
de
Quillebeuf,
Commune
de
Rougemontier,
Commune
de
Routot,
Commune
de
Selles,
Commune
de
St
Mards
de
Blacarville,
Commune
de
St
Philbert,
Commune
de
St
Samson
de
la
Roque,
Commune
de
Tourville
sur
XPont
Audemer,
Commune
de
Toutainville,
Commune
de
Triqueville.
Comme
prévu
dans
le
règlement
intérieur
de
la
CLECT
délibéré
par
le
Conseil
Communautaire
le
19
janvier
2019,
le
quorum
étant
atteint,
la
commission
peut
siéger.
Absents
: Commune
de
Bonneville
Aptot,
Commune
de
Pont
Audemer,
Commune
de
St
Symphorien L'ordre
du
jour
est
le suivant :
1/
Bilan
coût
compétence
scolaire
2021
2/
Bilan
surcoûts
congés
maternité
3/
Frais
de
scolarité
4/
Répartition
coûts
enfant
ULIS
(unités
localisées
pour
l'inclusion
scolaire)
5/
Répartition
coûts
RASED
6/
Répartition
subvention
école
privée
St Ouen
(élémentaires)
7/
Bilan
utilisation
enveloppe
investissement
8/
Planning
Questions
diverses
YVNYNNYN NY NY NNNN
Pour
mémoire,
la
commission
réunie
en
2020
a décidé
de
dresser
un
bilan
annuel
de
la
compétence
scolaire
au
coût
réel
par
commune
et
d’ajuster
les
attributions
de
compensation
annuellement
via
les
attributions
de
compensation
libres:
Extrait
du
rapport
de
la
CLECT
du
18
novembre
2020 :
Concernant
la compétence
scolaire
uniquement,
la CLECT
décide
à l’unanimité
de
procéder
aux
ajustements
des
évaluations
de
la différence
entre
le prévisionnel
et le réalisé
au
réel
chaque
année
dès
l'exercice
2019
et pour
toutes
les communes.
La
régularisation
interviendra
sur
les
attributions
de
compensation
N+1.
Pour
mémoire
les
autres
éléments
évalués
lors
du
premier
rapport
de
la
CLECT
en
2019
sont
fixes
:
CLECT
du
14/06/2022
—
CCPAVR
—
1/12
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 -
Les
évaluations
pour
les
attributions
de
compensation
fiscales:
CFE,
CVAE,
TASCOM,
IFER,
TAFNB,
ex
part
salaires ;
-
Les
évaluations
liées
aux
transferts
de
compétences :
la compensation
des
pertes
de
recettes
de
la
piscine
(créneaux
piscine),
la
participation
pour
les
gymnases
des
collèges
et
lycées,
le
bus
urbain,
-
Les
évaluations
liées
aux
retours
de
compétences
aux
communes:
subventions
aux
associations
culturelles
et sportives
ainsi
que
les
intervenants
musiques
dans
les écoles.
1)
Bilan
coût
compétence
scolaire
2021
Régulièrement
au
cours
de
l’année
2021,
les
communes
ont
été
destinataires
des
factures
concernant
l’école
de
leur
commune
afin
d’en
valider
le
« service
fait
».
Mensuellement
elles
reçoivent
un
grand
livre
budgétaire
faisant
état
de
la
consommation
des
crédits
budgétaires.
Les
communes
ont
reçu
par
mail
un
bilan
des
dépenses
et
recettes
2021.
Pour
exemple,
mail
adressé
à
la commune
d’Appeville
Annebault
:
lun.
23/05/2022
11:35
Melanie
LEFEVRE
projet
bilan
CLECT
2021
À
APPEVILLE ANNEBAULT
Cc
Manuella
DANGER,
'Marie-Jean
Douyère'
@
‘ous avez transféré ce message
le 23/05/2022
12:00.
bilan_cout_competence
scolaire 2021,pdf
_
balance appeville.pdf
J
grand
livre appeville.pdf
;
74KB
18 KB
358 KB
Bonjour, Comme
convenu,
veuillez trouver
en
pièces jointes
le projet
de
bilan CLECT
2021
:
-
Document
1-
Tableau
de
bilan
de compétence
scolaire
2021
-
Document
2 — Balance
budgétaire
2021
: reprenant
les dépenses
et recettes
par chapitre
-
Document
3 —
Grand
livre budgétaire
2021
: détaillant
les dépenses
et recettes
par fonction
/ nature
Merci
de
bien
vouloir
me
faire un
mail,
pour
toutes
questions
et/ou
demandes
de modifications.
Restant
à votre
disposition,
Vous
en
remerciant,
Cordialement LEFEVRE
MELANIE
Un
état
(annexe
1)
récapitule
les
dépenses
et
recettes
de
l’exercice
2021
par
chapitre
comptable
et
par
école.
CLECT
du
14/06/2022
—
CCPAVR
—
2/12
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Le
bilan
de
la compétence
scolaire
par
école
et par
commune
est
le suivant :
COMMUNES
APPEVILLE
ANNEBAULT
AUTHOU BRESTOT CAMPIGNY CONDE
SUR
RISLE
CORNEVILLE
SUR
RISLE
FOURMETOT /
LE PERREY
ILLEVILLE
SUR
MONTFORT
MANNEVILLE
SUR
RISLE
MONTFORT
SUR
RISLE
PONT
AUTHOU
PONT
À
ST GERMAIN
ST
MARDS
BLACARVILLE
ST PHILBERT
SUR
RISLE
€ |
*avecSt
Siméon
RPI
SELLES
SELLES-ST SIMEON
RPI
CHARLEMAGNE
ECAQUELON
GLOS
SUR
RISLE
BONNEVILLE
APTOT
THIERVILLE
CLECT
du
14/06/2022
—
CCPAVR
—
3/12
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNES
RPI
SIVOS
3 CORNETS ST OUEN
DES
CHAMPS /
LE PERREY
ST
THURIEN /
LE PERREY
82 067,76
€
146
11€
53
09 €
46
94€
45 737,08 €
RPI
SIVOS
ESTUAIRE
1 307,86
€
1 424,21
€
1
77€
BOUQUELON
LE MARAIS
VERNIER
ST SAMSON DE LA
ROQUE
RPI TRIQUEVILLE STSYMPHORIEN
LES PREAUX
|
TRIQUEVILLE
STSYMPHORIEN
LES PREAUX
TOUTAINVILLE QUILLEBEUF
SUR SEINE
ROUGEMONTIER ROUTOT
|
1
Ce
bilan
permet
de
faire
ressortir
un
coût
moyen
de
1 374.68
€ par
élève
sur
le territoire
de
la CCPAVR
en
2021.
Pour
mémoire
le coût
moyen
en
2020
s'élevait
à
1 388.33
€
par
élève
sur
le
même
territoire.
Orientations
de
la
CLECT
pour
l’évaluation :
Il est
décidé
de
prendre
en
compte
le coût
réel 2021
par
école
par
commune,
à l’euro
près,
tel que
présenté
ci-dessus.
L'écart
entre
le coût
réel
de
la compétence
scolaire
2021
et son
évaluation
sera
ajouté
ou
déduit
selon
le cas,
de
l’attributions
de compensation
provisoire
2022.
Concernant
les trois
communes
sans
école
sur
le territoire
de
la CCPAVR
: Colletot,
Freneuse
sur
Risle
et
Tourville
sur
Pont-Audemer,
le
montant
par
élève
est
défini
avec
la
commune
d'accueil
: soit
au
coût
réel
par
élève
dans
l’école
concernée,
soit
au
coût
moyen
par
élève
sur
la CCPAVR
soit
au
forfait
de
500
€ par
élève
selon
le choix
de
la commune
recevant
les élèves
dans
son
école.
CLECT
du
14/06/2022
—
CCPAVR
—
4/12
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 2)
Bilan
surcouts
congés
maternité
2020/2021
Pour
mémoire,
extrait
du
rapport
2020
concernant
l'assurance
statutaire
sur
le
cas
particulier
de
la
commune
d’Illeville
sur
Montfort
:
N'ayant
pas
anticipé
ces différences
dans
le contenu
des
contrats
du
lors du
transfert
et vu
le solde
à
verser
par
la commune,
il est
proposé
que
la CCPAVR,
à titre
exceptionnel,
prenne
en
charge,
uniquement
sur
2019,
le montant
du
remboursement
que
la commune
aurait
perçu
si les
agents
étaient
restés
communaux.
Cette
mesure
a été
étendue
pour
l’année
2021,
pour
mémoire
la CCPAVR
étant
assurée
depuis
2022,
cette
régularisation
sera
la
dernière.
Le
bilan
concernant
les
congés
maternité
est
le suivant.
Ce
bilan
a été
affiné
suite
à
la
réception
des
contrats
des
communes
concernées :
COUT
GLOBAL
REST,
Commune/Ecole
durée
HSS
net/JOUR |
TOTAL
VERSE
CPAM |
A
LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
Ecole
Corneville
-
€
-
€
17
74€
CNRACL
Ecole
Paul
n
75 €
2
1
43 €
Ecole
Charl
SIVOS
11€
1
€
78€
IRCANTEC
Ecole
Selles
27,19€
3
€
2
€
IRCANTEC
TOTAL
6
€
221
€
La
répartition
entre
les communes
du
RPI
Charlemagne
seront
répartis
dans
la colonne
cas
spécifique.
Orientations
de
la
CLECT
pour
l'évaluation :
-
il
est
décidé
la
prise
en
charge
par
la
CCPAVR
de
l'indemnisation
des
congés
maternité
2020/2021
non
pris
en
charge
par
l’assurance
de
la
CCPAVR
dans
les
conditions
d’assurance
que
la
commune
ou
le
SIVOS
avait
souscrit
au
moment
du
transfert
de
la
compétence
scolaire.
3)
Frais
de
scolarité
L’annexe
3his
récapitule
les
origines
des
élèves
par
écoles.
Une
délibération
sera
proposée
au
conseil
communautaire
du
20
juin
2022,
concernant
les
frais
de
scolarité
aux
enfants
extérieurs
à
la
CCPAVR.
Le
sujet
des
frais
de
scolarité
internes
à
la
CCPAVR
doit
quant
à
lui
être
traité
financièrement
via
la
CLECT
(pas
d'émission
de
titre
de
recette
possible
entre
communes
membres
de
la
CCPAVR),
il s’agit
d’un
sujet
complexe
qui
ne
parvient
pas
à obtenir
un
choix
d’application
unanime
entre
Communes
du
territoire.
Pour
cela
2
options
sont
présentées
ci-dessous,
la
1°
correspondant
à
l'application
des
délibérations
prises
par
les
communes
en
2021,
la
seconde
respectant
le
principe
de
réciprocité
appliqué
en
2021
(accord
réciproque
des
communes
pour
l’applications
des
frais
de
scolarité) :
CLECT
du
14/06/2022
—
CCPAVR
—
5/12
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Ontion
1
: apnlication
des
délibérations
ANNEXE 3 APPEVILLE
ANNEBAULT
AUTHOU BRESTOT CAMPIGNY CONDE
SUR
RISLE
CORNEVILLE
SUR
RISLE
FOURMETOT /
LE PERREY
ILLEVILLE
SUR
MONTFORT
MANNEVILLE
SUR
RISLE
MONTFORT
SUR
RISLE
PONT
AUTHOU
PONT
ST GERMAIN
ST MARDS
BLACARVILLE
ST PHILBERT
SUR
RISLE
RPI
SELLES
SELLES-ST SIMEON
RPI
CHARLEMAGNE
ECAQUELON
GLOS
SUR
RISLE
BONNEVILLE
APTOT
THIERVILLE
RPI
SIVOS
3 CORNETS
ST OUEN
DES
CHAMPS /
LE
ST THURIEN /
LE PERREY
RPI
SIVOS
ESTUAIRE
BOUQUELON
LE MARAIS
VERNIER
STSAMSON DE LA
RPI
TRIQUEVILLE
STSYMPHORIEN
LES
PREAUX
TRIQUEVILLE
STSYMPHORIEN
LES
PREAUX
TOUTAINVILLE
LLEBEUF
SUR
SEINE
ROUGEMONTIER ROUTOT COLLETOT FRENEUSE
SUR
RISLE
TOURVILLE
SUR
PONT
AUDEMER
ication
en
ication
en
ication
en on
ication
en
ication
en
on on on on
ication
des
frais
dans
l'interco
ication ication
des
frais
dans
l'interco
ication
cation
des
frais dans
l'interco
cation
des
frais
dans
l'interco
cation
des
frais
dans
l'interco
cation
des
frais
dans
l'interco
de
décision
en
délibération
non
ication
des
frais dans
l'interco
de
décision
en
délibération
ication
selon
cas
des
communes
cation
on
ication
2020
OPTION
1 : APPLICATION
DES
FRAIS TELS
QUE
LES
DELIBERATIONS em let eh lan Len Len Len eh lat Lan Let Lan eh lat L'an lt
=
€ €
6 997,79
€
1
=
€
CLECT
du
14/06/2022
—
CCPAVR
—
6/12
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Option
2
: application
des
délibérations
avec
la
règle
de
réciprocité
OPTION
2 : RECIPROCITE
DE
L'APPLICATION
DES
FRAIS
ANNEXE
3
APPEVILLE
ANNEBAULT
cation
en
€
AUTHOU
onen
-
€
BRESTOT
on
en
z
-
€
CAMPIGNY
ication
CONDE
SUR
RISLE
en
-
€
CORNEVILLE
SUR
RISLE
ication
en
€
FOURMETOT /
LE
PERREY
€
ILLEVILLE
SUR
MONTFORT
-
€
MANNEVILLE
SUR
RISLE
29 367,84
€
MONTFORT
SUR
RISLE
-
€
PONT
AUTHOU
des
frais dans
l'interco
-
€
PONT
A
ST GERMAIN
ication
€
ST
MARDS
BLACARVILLE
ication
48€
ST
PHILBERT
SUR
RISLE
ication
des
frais dans
l'interco
-
€
RPI
SELLES
€
SELLES-ST
SIMEON
RPI
CHARLEMAGNE
ECAQUELON
ication
des frais dans
l'interco
GLOS
SUR
RISLE
ication
des frais dans
l'interco
BONNEVILLE APTOT
ication
des
frais dans
l'interco
THIERVILLE
ication
des
frais dans
l'interco
RPI
SIVOS
3 CORNETS
ST
OUEN
DES
CHAMPS /
LE
cation
ST THURIEN /
LE PERREY
RPI
SIVOS
ESTUAIRE
BOUQUELON
cation
12
517,13
€
LE MARAIS
VERNIER
ication
5
16€
ST SAMSON DE LA
4
€
RPI TRIQUEVILLE
STSYMPHORIEN
LES
PREAUX
TRIQUEVILLE
de
décision
en
délibération
STSYMPHORIEN
non
des
frais dans
l'interco
LES
PREAUX
de
décision
en
délibération
TOUTAINVILLE
ication
selon
cas des
communes
LLEBEUF
SUR
SEINE
ROUGEMONTIER
ication
ROUTOT
2020
COLLETOT FRENEUSE
SUR
RISLE
TOURVILLE
SUR
PONT
AUDEMER
5€ -
€
sé
6997,79€ 1
€
-
€ €
em Le Len Le Len Len [mm le le |
Orientation
de
la
Clect
pour
l’évaluation :
-
Option
1 : application
des
délibérations
des
communes
-
Option
2
: application
des
délibérations
avec
la
règle
de
réciprocité
Il est
retenu
l'option
n°2,
la
règle
de
l’application
de
réciprocité
des
délibérations
entre
communes.
Après
accord
entre
les
Maires
des
Communes :
- La
commune
d'accueil
signifiera
son
avis
sur
l’application
ou
non
de
frais
de
scolarité
et
sur
son
montant
le cas
échéant.
- Le
Maire
de
la
commune
de
résidence
fera
part
en
retour
au
maire
de
la
commune
d'accueil
de
son
accord
ou
non
concernant
les
frais
de
scolarité.
CLECT
du
14/06/2022
—
CCPAVR
—
JTL2
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 - En
cas
de
désaccord
entre
commune,
les
frais
de
scolarité
ne
s’appliqueront
pas.
Les
éléments
d'accord
devront
être
fournis
à
la CCPAVR,
afin
d’y
intégrer
le calcul
de
frais
de
scolarité
dans
les
AC
définitives
2022.
En
l'absence
de
retour
de
certaines
communes
les
délibérations
municipales
s'appliquent.
La
commission
scolaire
a déjà
rédigé
une
procédure
en
ce
sens,
un
formulaire
de
demande
de
dérogation
sera
envoyé
par
le service
concerné
aux
communes
afin
de
formaliser
cette
procédure.
4)
Répartition
coût
ULIS
Il est
proposé
d'appliquer
également
les
frais
de
scolarité
des
enfants
scolarisés
en
classes
ULIS.
|
REPARTITION COUT ULIS
|
2020/2021
|
|
Nombres
d'élèves venant
de
Pont Audemer
et des Communes
extérieures
scolarisés à Pont Audemer
(Paul
Herpin
- Hélène
Boucher)
Lu U
œ
Q
uw
Ce
g
Lu
u
u
œu
|+
a
3
«
D
a
0
>
ë
ù
a
3
3
a
|uale
&
Te
3
2
[roraceuves |
COUTEIVES
Ecoles accueillant les
8
œ
à
2
5
à
a
z
&
5
g
2
©
ü
2
PARECOIES
(500€) PAR
élèves
<
ù
2
o
à
£
Sea
1lS
DEN)
E
SAIS
ECOLES
z
5
£
5
<
a
2
<3
|o
8
Ë
©
6
&
lACCUEILLANTES
6
S
o
9
d
5
©
|o
24
ii
z
O
ACCUEILLANTES
a
a
[D]
QU
s
ü
ULIS ECOLE
PAUL
12
HERPIN
1
1
1
600000€
ULIS ECOLE
HELENE
i
n
1
1
1
5500.00€
BOUCHER
,
TOTAL
ELEVES
DE PONT
AUDEMER
ET
1
1
1
1
1
COMMUNES
ES
î
EXTERIEURES
COUT
ELEVES (500€)
DE
PONT
AUDEMER
ET
1000,
,00 €
500,00
€
,00
€
,
,00
€ |
500,00
€
COMMUNES
000,00
€
500
500,00 € |
500,00
€
500,00
00
EXTERIEURES
Orientation
de
la Clect pour
l'évaluation
:
-__
Application
du forfait de 500
euros
par
élève.
5)
Répartition
coût
fournitures
RASED
et psychologues
scolaires
Depuis
2021,
chaque
commune
participe
à hauteur
de
1.50
€
par
élève
générant
ainsi
un
budget
2022
de
4 917
€ alloué
au
RASED.
CLECT
du
14/06/2022
—
CCPAVR
—
8/12
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 REPARTITION
COÛT
RASED
- 1,5€
PAR
ELEVE
NOMBRE
COMMUNES
ELEVES
COÛT
RASED
2020/2021
APPEVILLE
ANNEBAULT
112
168,00 €
AUTHOU
18
27,00 €
BRESTOT
47
70,50 €
CAMPIGNY
120
180,00 €
CONDE
SUR
RISLE
92
138,00 €
CORNEVILLE
SUR
RISLE
169
253,50 €
FOURMETOT
/
LE PERREY
70
105,00 €
ILLEVILLE SUR
MONTFORT
97
145,50 €
MANNEVILLE
SUR
RISLE
126
189,00 €
MONTFORT
SUR
RISLE
108
162,00 €
PONT AUTHOU
58
87,00 €
PONT
AUDEMER/
ST GERMAIN
940
1 410,00 €
ST MARDS
BLACARVILLE
114
171,00 €
ST PHILBERT SUR
RISLE
116
174,00 €
RPI SELLES
88
132,00 €
RPI CHARLEMAGNE
184
268,50 €
ECAQUELON|
57,25
85,88 €
GLOS SUR
RISLE|
59,25
88,88 €
BONNEVILLE APTOT|
31,25
46,88 €
THIERVILLE|
31,25
46,88 €
RPI SIVOS
3 CORNETS
ST OUEN
DES CHAMPS / LE PERREY
95
142,50 €
ST THURIEN / LE PERREY
-
€
RPI SIVOS
ESTUAIRE
109
BOUQUELON
41
61,50 €
LE MARAIS
VERNIER
33
49,50 €
ST SAMSON
DE LA ROQUE
35
52,50 €
RPI TRIQUEVILLE
STSYMPHORIEN
LES PREAUX
73
TRIQUEVILLE
15
22,50 €
STSYMPHORIEN
31
46,50 €
LES PREAUX
27
40,50 €
TOUTAINVILLE
125
187,50 €
QUILLEBEUF
SUR
SEINE
80
120,00
€
ROUGEMONTIER
129
193,50 €
ROUTOT
213
319,50
€
CLECT
du
14/06/2022
—
CCPAVR
—
9/12
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Orientations
CLECT
:
Il est
décidé
de
répartir
ces
sommes
entre
les
communes
via
un
montant
par
élève
s’élevant
à
1.50
€.
Cette
somme
sera
gérée
par
la
CCPAVR
qui
passera
les
commandes
selon
les
besoins
du
RASED
(Maitres
E et G et psychologues
scolaires)
pour
les enfants
du
territoire
de
la CCPAVR.
6)
Subvention
école
privée
St
Ouen
Depuis
2020,
il est
proposé
de
répartir
la subvention
pour
les
enfants
niveau
élémentaire
à l’école
St
Ouen
selon
la
commune
de
résidence.
Le tableau
ci-dessous
réparti
la subvention
prévu
ci-dessus :
REPARTITION
COUT
ST
OUEN
MATERNELLES
COMMUNES
(subvention de
l'état)
AUTHOU BRESTOT CAMPIGNY CONDE
SUR
RISLE
CORNEVILLE
SUR
RISLE
FOURMETOT
/
LE
PERREY
ILLEVILLE
SUR
MONTFORT
MANNEVILLE
SUR
RISLE
MONTEFORT
SUR
RISLE
PONT
AUTHOU
PONT
AUDEMER/
ST
GERMAIN
ST
MARDS
BLACARVILLE
ST
PHILBERT
SUR
RISLE
RPI
SELLES
SELLES-ST
SIMEON
RPI
CHARLEMAGNE
ECAQUELON
GLOS
SUR
RISLE
BONNEVILLE
APTOT
THIERVILLE
RPI
SIVOS
3
CORNETS
ST
OUEN
DES
CHAMPS
/
LE
PERREY
ST
THURIEN /
LE
PERREY
RPI
SIVOS
ESTUAIRE
BOUQUELON
LE
MARAIS
VERNIER
ST
SAMSON
DE LA
ROQUE
RPI
TRIQUEVILLE
STSYMPHORIEN
LES
PREAUX
TRIQUEVILLE
STSYMPHORIEN
LES
PREAUX
TOUTAINVILLE QUILLEBEUF
SUR
SEINE
ROUGEMONTIER ROUTOT COLLETOT FRENEUSE
SUR
RISLE
TOURVILLE
SUR
PONT
AUDEMER
TOTAL
CLECT
du
14/06/2022
—
CCPAVR
—
PRIMAIRES
REPARTITION SELON SUBVENTION ST
SOUEN 3
407,23
€
1
362,89
€
2
725,79€ 681,45
€
10
221,70
€
44
975,49
€
3
407,23
€
681,45
€
6
133,02
€
2
044,34
€
681,45
€
3
407,23
€
6
133,02
€
TL
89
€
2
044,34
€
681,45
€
2
044,34
€
10/12
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Orientations
CLECT
:
Il est
décidé
de
répartir
la subvention
à l’école
privée
St
Ouen
pour
les
élèves
en
classes
élémentaires
selon
leurs
communes
de
résidence
tel que
décrit
ci-dessus.
7)
Bilan
enveloppe
investissement
Comme
chaque
année
est
présenté
le bilan
de
l’utilisation
de
l’enveloppe
investissement.
Le
détail
des
calculs
est
indiqué
en
annexe
4 résumé
ci-dessous :
montant
de
l'enveloppe
[montant
de
l'enveloppe
annuelle
sur six ans
depense
maxi
de
la CDC
|dépense
maxi
par
communes
par
an
commune
sur six ans
B*3-T+B
EVILLE
ANNEBAULT
AUTHOU BRESTOT CAMPIGNY COLLETOT CONDE
SUR
RISLE
CORNEVILLE
SUR
RISLE
FRENEUSE
SUR
RISLE
ILLEVILLE
SUR
MONTFORT
MANNEVILLE
SUR
RISLE
MONTFORT
SUR
RISLE
AUCUN
FOURMETOT
COMMUNE
LE PERREY
IVOS
DES
TROIS
CORNETS
-
ST OUEN
DES ST THURIEN
8 é Lab | a ab let Le Léb Len Lot l'éthlh
PONT
AUDEMER
PONT
AUTHOU
QUILLEBEUF
SUR
SEINE
ROUGEMONTIERS ROUTOT
MARDS
DE
BLACARVILLE
PHILBERT
SUR
RISLE
RPI
LES
PREAUX
TRIQUEV| LES
SAINT
SYMPHORIEN
ESTUAIRE
LE
MARAIS
VERNI
BOUQUELON
ST SAMSON
DE
LA
CHARLEMAGNE
GLOS
SUR
ECAQUELON THIERVI
BONNEVILLE
LLE
SUR
PONT
AUDEMER
OUTAINVILLE
TOTAL
CLECT
du
14/06/2022
—
CCPAVR
—
11/12
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Aucune
commune
n’a
fait
part
d’une
demande
de
modification
de
son
enveloppe.
8)
Cas
spécifiques
a)
COMMUNE
DE
ROUGEMONTIER:
pour
mémoire
le
rapport
de
la
CLECT
du
25/10/2019,
prévoyait
un
retour
à
la
Commune
concernant
l’évolution
de
la
fiscalité,
tel
que
d’écrit
ci-
dessous
du
rapport
de
clect
2019
:
L'article
1bis
du
V.
de
l’article
1609
nonies
C
du
GCI
prévoit
que
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées.
Sur
cette
base,
il est
possible
de
valider
un
dispositif
ciblé
permettant
d’octroyer
à la commune
de
Rougemontier
une
compensation
tenant
compte
du
niveau
particulièrement
faible
de
son
attribution
de
compensation,
au
regard
de
la fiscalité
professionnelle
issue
de
son
territoire.
On
rappelle
que
l'attribution
de
compensation
2018
de
la
commune
(9
460€)
ne
représente
que
4%
de
la
fiscalité
professionnelle
nette
issue
de
son
territoire
(230
575€),
contre
30%
en
moyenne
pour
les
8
communes
ayant
intégré
l’EPCI
en
2019.
Pour
ramener
l'AC
de
référence
de
la commune
à ce
niveau
moyen
de
30%
de
la FPU
nette,
celle-ci
devrait
être
majorée
de
59
713€
(230
575€
x 30%
=
69
173€
- 9 460€
= 59
713€).
Pour
ne
pas
remettre
en
cause
les
équilibres
financiers
du
groupement
à
la
suite
de
l'intégration
des
communes
et
ne
pas
faire
peser
cette
compensation
exceptionnelle
sur
l’ensemble
des
membres,
il
peut
être
proposé
d'instaurer
un
dispositif
de
majoration
progressive
de
l’AC de
Rougemontier,
alimenté
par
la progression
de
la fiscalité
professionnelle
nette
constatée
chaque
année
sur
son
territoire,
dans
la
limite,
à terme,
de
59
713€.
L'évolution
de
la
fiscalité
professionnelle
nette
(CFE+CVAE-+IFER+TASCOM+TAFNB+GIR)
sera
constatée
chaque
année
dans
l’état
fiscal
communal
1288M
et
la
progression
sera
prise
en
compte
pour
la fixation
de
l’AC
de
l’année
suivante
(croissance
2018-2019
prise
en
compte
en
2020). Ce
dispositif
est
consigné
dans
le
présent
rapport,
qui
devra
être
délibéré
par
le
Conseil
communautaire
à
la
majorité
des
2/3,
et
par
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Rougemontier. CFE
CVAE
IFER
TASCOM
|
TAFNB
|
GIR
SOLDE
ECART
FPU
AVEC
NETTE
ANNEE
DE
REFERENCE 2018
ANNEE
DE
|122980€
|28623€
|448625€
|0€
1308
€
|-3/0961€ |
230
575€
REFERENCE 2018 2020
127
013€
|33341€
|460114€
|O0€
1098
€
|-370
961
€ |
250
605€
|
20030
€
2021
107
904€
|34271€
|463716€
|0€
1111€
|-3/70961€ |
236041€
|
5 466€
Le
montant
a versé
au
titre
de
l’année
2020
et
2021
s'élève
à
25
496
£
il sera
calculé
annuellement
à
partir
de
2022.
CLECT
du
14/06/2022
—
CCPAVR
—
12/12
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 d} 9)
COMMUNE
DE
ILLEVILLE
SUR
MONTFORT
: pour
rappel
à titre
exceptionnel
un
étalement
des
sommes
dues
par
la
commune
d’illeville
sur
Montfort
des
attributions
définitives
2021
a été
accordé,
à
hauteur
de
20
344
euros.
Cette
somme
est
reportée
en
totalité
sur
l'attribution
de
compensation
2022.
COMMUNE
DE
BOUQUELON:
pour
mémoire,
pour
des
raisons
budgétaire
l'attribution
définitive
2022
de
la Commune
de
Bouquelon
est bloquée
à 16
000
euros,
le solde
sera
intégré
aux
attributions
compensations
2023.
COMMUNE
DE
LE
PERREY :
une
erreur
s'est
glissée
dans
le calcul
du
partage
des
coûts
entre
sur
le
RPI
Le
Perrey,
entre
la
commune
de
le
Perrey
et
de
Ste
Opportune
la
mare.
La
somme
à
régulariser
s'élève
à
71
518.76
euros.
La
convention
avec
Ste
Opportune
la
Mare
a
été
délibérée
en
décembre
2021,
le
service
cantine
pour
les
enfants
de
Ste
Opportune
la
Mare
fera
l’objet
d’une
refacturation
directe.
COMMUNE
DE
ST
PHILBERT : les
recettes
de
garderie
de
l'année
2021,
n’ont
pas
été
reversé
par
la
commune
de
St
Philbert.
À
la
demande
de
la
commune,
ce
titre
sera
émis
en
2022,
mais
comptabilisé
sur
le coût
scolaire
2021,
intégré
dans
tableau
des
attributions
de
compensations
définitives
2022
dans
la
colonne
cas
spécifiques.
Planning
Rédaction
du
rapport
de
la CLECT
(16
juin
2022);
Transmission
du
rapport
de
la
CLECT
aux
communes
(25
août
2022)
Délibération
d'approbation
du
rapport
de
la CLECT
dans
les
conseils
municipaux
(15
septembre
2022); Délibération
pour
la définition
des
attributions
de
compensation
définitives
2022
par
le conseil
communautaire
sur
la base
des
évaluations
de
la CLECT
{29
septembre
2022);
Délibération
d'approbation
des
attributions
de
compensation
définitives
2022
par
les conseils
municipaux
(29
septembre
2022);
Décisions
modlificatives
des
budgets
par
les
conseils
municipaux
et
le
conseil
communautaire
pour
ajuster
au
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2022
si
besoin ;
Délibération
de
définition
des
attributions
de
compensation
provisoires
2023
par
le
conseil
communautaire
en
vue
de
la
préparation
budgétaire
2023
des
communes
et
de
la
communauté
de
communes
(avant
le
31/12/2022),
CLECT
du
14/06/2022
— CCPAVR
—
13/12
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-65-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022