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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 02 14 dur e9es d amortissements
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 02 14 dur e9es d amortissements)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
7
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
treize,
le
11
avril
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Alain
BERGER,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
Hervé
FRACHISSE,
Francis
GERARD,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Jean
LOCATELLI,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Daniel
NICOLAS,
Maurice
NICOUD,
Jean-Marc
PELLETIER,
Cédric
PERRIN,
Jean-Claude
TOURNIER,
membres
titulaires
et
Madame
et
Monsieur
Claudine
SARRET,
Patrice
SCHWARTZENTRUBER
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Laurent
BROCHET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LIAIS,
Evelyne
MANTEVY,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Bernard
TENAILLON,
Elghazi
ZOUNDARI.
Avaient
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
BOUQUENEUR
à
Arlette
ECABERT,
Xavier
DOMON
à
Denis
BANDELIER,
Patrice
DUMORTIER
à
Monique
DINET,
Gérard
FESSELET
à Patrice
SCHWARTZENTRUBER,
Claude
GIRARD
à Josette
BESSE,
Bernard
LIAIS
à Jean-Claude
TOURNIER,
Evelyne
MANTEY
à
Christian
RAYOT,
Pierre
OSER
à André
HELLE,
Bernard
TENAILLON
à Claudine
SARRET.
Assistaient
à
la
séance
: Mesdames
EMSSSieurs
Éric GILBERT,
PISANO.
Date
de
convocation
5
avril
2013
Présents
30
Votants
37
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président. Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2013-02-14
— Durées
d’amortissements
Rapporteur
: Denis
BANDELIER Annule
et
remplace
la délibération
n°
2012-04-20
du
02
juillet
2012.
Vu
les
instructions
comptables
concernant
l'obligation
d'amortir
les
immobilisations
;
Vu
l’article
L.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°
96-523
du
13 juin
1996
;
Le
conseil
peut
décider
d'amortir
sur
un
an
les
biens
de
faible
valeur
Les
biens
d'une
valeur
inférieure
à 304
euros
seront
amortis
sur
1 an
selon
cette
définition.
Les
autres
biens
mobilisables
d'une
valeur
supérieure
seront
amortis
sur
la base
suivante.
Les
instructions
comptables
prévoient
:
-
l'amortissement
des
subventions
reçues
au
titre
d'investissements
amortissables.
Les
subventions
rattachées
à
un
bien
devront
suivre
les
règles
d'amortissement
du
bien
qui
s'appliquent
dans
leur durée,
la méthode
et la quotité.
-
une
durée
d'amortissement
maximum
de
5
ans
concernant
les
immobilisations
incorporelles
telles
que
les
frais
d’études,
d’insertions,
de
recherches
et
développements,
des
subventions
d’équipement
versées.
Logiciels Matériel
informatique
et multimédia
Matériel
spécifique
police
(Gilet
pare-balle,
...)
Engins
de travaux
publics
Voitures Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique
Fonds
de
concours
Matériel
électronique
de
régulation
et
d’inspection
(capteur,
inspection
vidéo
..)
Camions
et véhicules
mdustriels
7 ans
Appareils
de
laboratoire
7 ans
Matériel
de
contenance
(Bac
ordure,
..)
7
ans
Matériels
classiques
et
électroménagers
8 ans
Mobilier
10
ans
Équipements
sportifs
10
ans
Equipement
déchetterie
(Benne, .…)
10
ans
Installations
de
traitement
de
l'eau
(sauf
génie
civil
et
régulation)
Pompes,
10
ans
appareils
électromécaniques
Équipements
de
garages
et
ateliers
12
ans
Équipements
de
cuisine
12
ans
Bâtiments
légers
abris
12
ans
Equipement
de
pesage
12
ans
Installations
et appareils
de
chauffage
(y compris
chaudière)
et ventilation
15
ans
Plantations
et
aménagement
de
terrain
15
ans
Dépollution
de site
15
ans
Agencements
et
aménagements
de
bâtiments,
installations
électriques
et
15
ans
téléphoniques Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
20
ans
Infrastructures
de
télécommunications
(pylône...)
20
ans
Coffre-fort
25
ans
BED
LA
Dhaunee
Épportiscenrente
her
age
ou Appareils
de
levage
—
ascenseurs
25
ans
Installations
de
voirie
25
ans
Bâtiments
à caractère
commercial
ou
industriel
(bat.
Relais.)
25
ans
Bâtiments
durables
(adduction
d’eau
potable,
château
d'eau,
stations
de
40
ans
traitement
d’eau
potable
et
d’eaux
usées)
Ouvrage
de
génie
civil
pour
le
captage,
le transport
et
le traitement
de
l'eau,
40
ans
canalisations
d'adduction
d'eau…
Ouvrage
de
génie
civil
pour
canalisation
assainissement
(eaux
usées,
60
ans
pluviales,
..)
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
: e
d’accepter
les
règles
d'amortissement
en
matière
de
biens
et
de
subventions
telles
que
définies
ci-dessus.
e
d'amortir
les
subventions
selon
les
règles
d'amortissement
du
bien
auquel
elles
se
rattachent
dans
leur
durée,
la
méthode
et
la
quotité,
et
d’amortir
sur
5
ans
les
immobilisations
incorporelles
citées
ci-dessus.
e
d'amortir
sur
un
an
les
biens
de
faible
valeur,
à
savoir
d'une
valeur
inférieure
ou
égale
à
304,00
€
HT
(trois
cent
quatre
euros).
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la!Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
2 4
AVR
ZU
Et
publication
ou
notification
Je, ? 4
AVP,
101
Le
Président,
Potier
cfen
?