unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 113 Pret BEI 17MEUR 25042023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 113 Pret BEI 17MEUR 25042023 Document publié le Mercredi 26 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 113 Pret BEI 17MEUR 25042023)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 26/04/2023

Reçu en préfecture le 26/04/2023

PAaYs Publié le 26/04/2023 SLG

A Basque ID : 064-200067106-20280425-DC2023_118-AU eusKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE ELKARGOA

COMUNAUTAT D'AGLOMERACION

! EXTRAIT DU REGISTRE. ! DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET AVEC LE CREDIT AGRICOLE

Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, rendue exécutoire par sa transmission à la Sous- Préfecture de Bayonne le 22 juitiet 2020, donnant délégation au Président pour « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (...) et passer à cet effet les actes nécessaires »,

Vu l'arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 25 Vice-Président, en date du 4 octobre

2021;

Considérant qu'il convient de souscrire un emprunt d’un montant de 17 000 000 € pour assurer le financement des investissements 2023 des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement collectif de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque,

Après avoir pris connaissance en tous ses termes de l'offre de financement du Crédit Agricole,

DECIDE

Article 1° : De souscrire un Crédit Long Terme Multi-index sur ressources Banque Européenne d'investissement selon les caractéristiques suivantes :

Objet : financement des investissements 2023 des budgets annexes de l’eau et de l'assainissement collectif

Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne Refinancement par l'intermédiaire de la Banque Européenne d'investissement (B.E..) Domiciliataire : Crédit Agricole CIB

Montant : 17 000 000 EUR (dix-sept millions euros)

Date de Remboursement Final : 01/07/2048

Type d'amortissement : Trimestriel linéaire

Frais de dossier : 8 500 EUR (huit mille cinq cents euros)

Principes de fonctionnement du contrat :

+ Période de mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu'au 01/07/2024 (Date de Fin de

Mobilisation)

o Encours mobilisable avec indexations sur Euribor 3 Mois moyenné

e Période d’Amortissement :

o Consolidation automatique du Concours à la Date de fin de Mobilisation, soit au 01/07/2024

o Plusieurs Tirages possibles

o Multiple choix d'indexation de taux / Modification de taux possible selon les conditions de marché

SIÈGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEXEnvoyé en préfecture le 26/04/2023

Reçu en préfecture le 26/04/2023

o Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant |Hibiéié 604202 S LT

indemnité : ID : 064-200067106-20230425-DC2023_113-AU

“ selon conditions de marché en cas d'indexation fixe ou alternatif et ou après tout

changement de taux

“une indemnité forfaitaire de 3.00% du Capital Remboursé par Anticipation si indexation

variable.

Indexations de taux disponibles :

Index Monétaires Courants :

e Euribor 8 Mois préfixé augmenté d’une marge de 0,65% l'an, le tout flooré à 0,65%

Index de Mobilisation :

+ Euribor 3 Mois moyenné augmenté d’une marge de 0.65% l'an, le tout flooré à 0.65% (disponible pendant la phase de mobilisation)

Possibilité d'effectuer des modifications de taux auxquels cas les marges applicables aux index susvisés seront déterminées selon les conditions de marché

Stratégies Spécifiques (index, seuil et niveaux à déterminer selon les conditions de marché et modalités prévues dans la Convention) :

e Taux Fixe

+ __ Taux Alternatif (plafonné} qui correspond, pour chaque période d'intérêt, soit à un taux fixe soit à un taux variable en fonction de la position d'un des index prévus dans la convention par rapport à un seuil déterminé {Le taux variable est composé d'un des index prévus dans la convention augmenté d’une marge déterminée). Le taux variable du Taux Alternatif pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « Taux Plafond ». + __ Taux Variable (Plafonné) qui correspond à un taux variable, égal à un des index prévus dans la Convention augmenté d’une marge, éventuellement.

° Taux Révisable Triple Seuil (Plafonné) qui correspond, pour chaque période d'intérêt : - soit à un taux fixe 1 si l'index choisi parmi les index prévus dans la Convention est inférieur ou égal à un seuil 1 prédéterminé,

- soit à un taux variable 1 si l'index est strictement supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal à un seuil 2 prédéterminé,

- soit à un taux fixe 2 si l'index est strictement supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal à un seuil 3 prédéterminé,

- soit à un taux variable 2 si l'index est strictement supérieur au seuil 3. Le taux variable 2 pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « taux plafond ».

+ «Taux Fixe Duo » qui correspond pour une période d'intérêt donnée, à une moyenne pondérée de deux taux fixes T1 et T2 en fonction du niveau constaté, selon un nombre prédéterminé d'observations au sein d’une période d'intérêt, d’un référent par rapport à un seuil S déterminé. Îl est déterminé comme suit : Taux Fixe Duo = [T1 x (n1 / NBT)] + [T2 x (n2/ NBT)]

où :

- ni est égal au nombre d'observations où le référent choisi est supérieur au Seuil 1et inférieur au Seuil 2.

- _n2 est égal au nombre d'observation où le référent choisi inférieur ou égal au Seuil 1 ou supérieur ou égal au Seuil 2.

-__ NBT est égal au nombre total d'observations de la période d'intérêt considérée, il est égal à la somme de n1 et n2.

e Taux Fixe Transformable qui correspond à un Taux Fixe pendant une période prédéterminée {une ou plusieurs périodes d'intérêts), assorti d'une ou plusieurs options de passage définitif en taux variable au gré du Domiciliataire ou de l'Emprunteur (selon le choix prédéterminé de l'Emprunteur). Le taux variable sera prédéfini et choisi parmi la liste des index disponibles dans la Convention. e Taux Successif qui correspond à un taux composé d’une suite de taux définis dans la Convention qui se succèdent strictement dans le temps.

SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEXEnvoyé en préfecture le 26/04/2023

Reçu en préfecture le 26/04/2023 CS L 9

Publié le 26/04/2023

ID : 064-200067106-20230425-DC2023_113-AU

Article 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Bayonne, le 25 AVR. 2023

Le Vice Président,

Kotte ECENARRO

SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX