Compte-Rendu - compte rendu detaille reunion de conseil du 17 octobre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu detaille reunion de conseil du 17 octobre 2019 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Juigné-des-Moutiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu detaille reunion de conseil du 17 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 Octobre 2019

Étaient présents : Mr VOISET Jean, Maire, Mr MUSSARD Frédéric, Adjoint, Mme GOHIER Cindy, Adjointe, LEGRAIS Jean-

Pierre, Mme GAILLARD Jennyfer.

Étaient absents excusés : Mrs GUÉNARD Jérôme, Mr BOUYER Stéphane, Mme JUVIN Virginie

Secrétaire de séance : Mme GOHIER Cindy.

ORDRE DU JOUR

1) Décision Modificative

2) Participation aux dépenses obligatoires de l’école de Juigné des Moutiers près des communes de résidence —

Rentrée 2018/2019

3) Participation aux dépenses obligatoires de l’école de Juigné des Moutiers près des communes de résidence —

Rentrée 2019/2020

4) Mise en place d’un loyer pour le local technique mis à disposition par M. et Mme VOISET

5) Pénalités suite au non-respect du règlement de location de la salle de la Grée

6) Moyens d'action — Lotissement Sentiers de l’Ardoise

Questions diverses :

- Date Vœux du Maire

-_ Date repas des aînés

À M'autorisez-vous à rajouter un point à l’ordre du jour et d’en enlever un ? A ajouter : Participation à l’'OGEC pour l’année scolaire 2019-2020

A enlever : Participation aux dépenses obligatoires de l’école de Juigné des Moutiers près des communes de

résidence — Rentrée 2019/2020 (délibération à prendre en fin d'année scolaire 2019-2020)

1) Décision Modificative

Monsieur le Maire informe le Conseil que la demande d’acompte de SYDELA, concernant la mise en LED de

l'éclairage public du bourg et des villages, est d’un montant de 23 167.85 €. Cette dépense n’avait pas été prévue sur le

budget 2019. Par conséquent, afin de pouvoir le régler, il est nécessaire de voter une décision modificative, comme suit

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

022 Dépenses imprévues - 6300€

023 Virement à la sect° d'investissement +6 300 €

0€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : Recettes :

020 Dépenses imprévues - 12 000 € 021 +6 300 €

2041582 __ Opé 127 Participat® SYDELA +12 000 € 10222 FCTVA +3683€

2041582 _ Opé 127 Participat® SYDELA + 4100 € 10226 Taxe Aménagement + 417€

2041582 _ Opé 127 Participat’ STDELA + 6 300€ do

22 400 € 10 400 €

Le Conseil est invité à en délibérer.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal a adopté, à l’unanimité des membres présents, la décision modificative telle que ci-dessus

proposée.2) Participation à l’'OGEC pour l’année scolaire 2019-2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer sur le montant de la participation

financière que la Commune souhaite donner par élève pour l’année scolaire 2019-2020. Il rappelle que le montant pour

l’année scolaire 2018-2019 était de 750 € par élève, sur une base de 30 élèves soit un montant de 22500 €.

Le Conseil est invité à en délibérer.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité des membres présents, de maintenir le montant de la participation financière

par élève pour l’année scolaire 2019-2020 à 750€. Le montant alloué sera calculé de la manière suivante :

- 750€ par élève, sur une base de 34 élèves soit un montant total de... 25.500 €

Le versement se fera en deux fois, un premier en janvier 2020 (50 %), et le solde en mai 2020.

3) Participation aux dépenses obligatoires de l’école de Juigné des Moutiers près des communes de

résidence — Rentrée 2018/2019

Monsieur Le Maire indique que Particle L212-8 du Code de l'Education Nationale définit les modalités de

répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d'enfants de plusieurs communes. Il

dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A

défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du

Conseil Départemental de l'Education Nationale.

Considérant que la commune de Juigné des Moutiers a accueilli 3 enfants scolarisés en classe élémentaires,

résidants à la Prévière et à Saint Michel et Chanveaux, décide de solliciter la commune de résidence à participer aux

charges de fonctionnement actuellement supportées par la commune de Juigné de Moutiers près de l'OGEC et propose

de demander une participation d’un montant de 750 € annuellement par enfant pour l’année scolaire 2018/2019. Ledit

montant correspond au coût versé par la commune de Juigné des Moutiers pour ses enfants scolarisés dans son école.

Le Conseil est invité à en délibérer.

DÉLIBÉRATION

Compte tenu de ce qui précède, la Conseil Municipal décide de solliciter les communes de La Prévière et de Saint

Michel et Chanveaux au titre de la participation aux dépenses obligatoires de l’école de Juigné des Moutiers près de la

commune de résidence pour 3 enfants scolarisés à l’école Notre Dame de Lourdes et fixe la participation à 750 € par

enfant au titre de l’année scolaire 2018/2019.

4) Mise en place d’un loyer pour le local technique mis à disposition par M. et Mme VOISET

Monsieur MUSSARD, 1° Adjoint au maire, informe les membres du conseil que la mairie a été destinataire d’un

courrier en provenance de M. et Mme VOISET Jean, concernant le prêt à titre gratuit du local situé au 17 rue d’Ancenis

qui sert de local pour le service technique depuis le 1° janvier 2015.

Dans ce courrier, il est demandé à la commune de verser un loyer de 500 € à compter du 1° janvier 2020.

Ce bénéfice, durant 5 ans, avait été stipulé dans l’acte notarié fait par Maître ARNAUDJOUAN.

Monsieur MUSSARD donne lecture du courrier aux membres du conseil et demande à en délibérer.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de reporter la décision au prochain conseil municipal étant

donné que la majorité des membres du Conseil n’était pas réuni.

Un courrier sera envoyé à Monsieur et Madame VOISET Jean pour les informer de cette décision.5) Pénalités suite au non-respect du règlement de location de la salle de la Grée

Monsieur Le Maire indique aux membres du conseil municipal que depuis le début de la mise en location de la

salle de la Grée, de nombreux désagréments ont pu être remarqué notamment le ménage non ou mal fait, de la casse de

vaisselle …

C'est pourquoi, il est nécessaire de mettre en place un tableau de pénalité pour éviter ou réparer les non-

respects du règlement.

Monsieur Le Maire propose des exemples de pénalités et demande aux membres du conseil de voter.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, vote à l’unanimité les montants suivants :

Ménage Cuisine/Bar

Salle

Toilettes

Vaisselles Tasse Tasse

Verre Verre

Assiette Assiette

Couverts Couverts

Table 90 € 90 €

Chaise 30 € 30€

Pichet 3€ 3€

Corbeille 3 € 3€

6) Moyens d’action — Lotissement Sentiers de l’Ardoise

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il a déposé à la Gendarmerie de Châteaubriant auprès du

Lieutenant GAILLOT, un dossier relatant les désagréments constatés au lotissement du sentier de l’Ardoise. Ce dossier

avait été remis en main propre au Lieutenant le 03 Octobre afin qu’elle puisse rechercher de pistes de réflexions, de

procédures pour rétablir l’ordre dans ce lotissement.

Le 07 octobre, le Lieutenant GAILLOT a fait un retour par mail de ce dépôt de dossier. Elle mentionne

différents moyens d'actions qui pourraient être mis en œuvre au niveau pénal pour le propriétaire ainsi que des

démarches à effectuer auprès du Tribunal d'instance.

Monsieur Le Maire donne lecture de ce mail aux membres du conseil afin de convenir ensemble des actions à

mener.

DÉLIBÉRATION

Après lecture du mail du Lieutenant GAILLOT, les membres du Conseil Municipal décide à l'unanimité de donner

tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour engager toutes les démarches et procédures pour régler cette affaire,

notamment faire intervenir un huissier de justice pour faire constater les manquements du propriétaire.

Questions diverses :

- Date Vœux du Maire

Les vœux du Maire auront lieu le dimanche 12 Janvier 2020

- Date repas des aînés

Le repas des aînés aura lieu le dimanche 26 janvier 2020

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Fait à Juigné-des-Moutiers, le 21 Octobre 2019

Le Maire,

Jean VOISET