Compte-Rendu - compte rendu reunion de conseil municipal du 10 septembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu reunion de conseil municipal du 10 septembre 2019 Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Juigné-des-Moutiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion de conseil municipal du 10 septembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 SEPTEMBRE 2019

Étaient présents : Mr VOISET Jean, Le Maire / Mr MUSSARD Frédéric, Adjoint / Mme GOHIER Cindy, Adjointe / Mr LEGRAIS Jean-Pierre / Mme GAILLARD Jennyfer

Était absent excusé : Mr GUÉNARD Jérôme / Mme JUVIN Virginie (procuration donnée à Mme GOHIER) / Mr BOUYER Stéphane

Secrétaire de séance : Mme GOHIER Cindy.

ORDRE DU JOUR

1) Modification des statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval 2) Travaux RUE DU CALVAIRE - Acceptation du devis pour levé topographique de la zone et de la proposition d’honoraire pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement d’une partie de la rue – Cabinet Vincent GUIHAIRE

3) Revalorisation du Centre-Bourg – Proposition d’achat de maison – Propriétaire : Mme TESSIER Jeannine

Question diverse : Rapport Station d’Epuration – année 2018

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1) Modification des statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval.

Les statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval ont été adoptés par les conseils communautaires des deux communautés de communes historiques, ainsi que par tous les conseils municipaux de leurs 26 communes dans le courant du dernier trimestre 2016.

Des modifications y ont été apportées par délibérations successives du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 et du 27 septembre 2018, puis de l’ensemble des conseils municipaux des 26 communes dans les trois mois suivants, afin de prendre en compte notamment les décisions de nouveaux transferts de compétences aux intercommunalités, ou encore la redéfinition des notions de temps péri et extra scolaires.

Parmi ces nouvelles missions, la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval a défini au 8° de l’article 7.3 de ses statuts, au titre des compétences facultatives, les actions qu’elle conduit en faveur de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en complément des missions relevant de la compétence obligatoire GEMAPI mentionnées au 3° de l’article 7.1.

Suite aux réflexions conduites lors de l’élaboration des statuts du nouveau syndicat unifié Chère-Don- Isac, et sur les conseils du cabinet d’avocats Landot et Associés pour des motifs de précaution juridique autour de l’exercice des compétences GEMAPI, il vous est proposé d’amender les missions spécifiées pour évoluer vers la rédaction suivante :

Actions complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - la maîtrise du ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols sous la forme de réalisation de programmes de restauration du bocage et d’aménagements légers permettant de ralentir les flux, - la lutte contre la pollution en lien avec les bassins versants,

- l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, - les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,

- la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, - l’animation, la concertation et la sensibilisation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.Par ailleurs, à l’occasion de cette modification statutaire, il vous est proposé de répondre à la demande des services de la Préfecture, notifiée par courrier en date du 17 décembre 2018, de mettre en conformité le libellé de la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage » avec la nouvelle rédaction du Code Général des Collectivités Territoriales modifiée par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, en le rédigeant comme suit : « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».

Également, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » a érigé la compétence « assainissement » en compétence obligatoire. Toutefois, les communes de la communauté de communes se sont opposées à ce transfert dans les conditions de délais et de majorité requises, en souhaitant conserver uniquement l’exercice par l’intercommunalité de la compétence « assainissement non collectif ».

Dans ce contexte, la compétence « assainissement non collectif » devient dans les statuts intercommunaux une compétence facultative, et doit donc désormais figurer au 9° du 7-3 des statuts, au plus tard jusqu’au 1 er janvier 2026. Elle y sera mentionnée de la façon suivante : « 7-3 Compétences facultatives

9° Assainissement Non Collectif : en sus des missions obligatoires, la compétence intercommunale pourra également couvrir, à la demande des propriétaires, un service d’entretien des installations d’assainissement non collectif. »

Il convient de préciser que les trois modifications statutaires ci-avant exposées devront pour être adoptées, recueillir dans les 3 mois suivant la décision du conseil communautaire, l’adhésion des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

La proposition de statuts modifiée est annexée à la présente délibération.

Ce dossier a été examiné lors de la commission « Finances – Personnel et Administration Générale » réunie le 18 juin dernier.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’adopter les statuts modifiés de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval, ci-annexés, - d’autoriser M. le Président, ou M. le Vice-Président délégué, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION

Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité des membres présents:

- d’adopter les statuts modifiés de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval, ci-annexés, - d’autoriser M. le Président, ou M. le Vice-Président délégué, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2) Travaux RUE DU CALVAIRE - Acceptation du devis pour levé topographique de la zone et de la proposition d’honoraire pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement d’une partie de la rue – Cabinet Vincent GUIHAIRE

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’un devis l’établissement d’un plan topographique de la rue du calvaire ainsi que la proposition d’honoraires du Cabinet Vincent GUIHAIRE de SEGRE EN ANJOU BLEU en prévision de l’aménagement d’une partie de la rue du Calvaire.

La mission du Cabinet Vincent GUIHAIRE sera la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une partie de la rue du Calvaire sur une longueur d’environ 150m selon le programme suivant : réfection de la chaussée, changement des bordures, enfouissement des réseaux par SYDELA, diagnostic du réseau AEP par VEOLIA et diagnostic des réseaux d’assainissement EU et EP.Le devis pour l’établissement du plan topographique s’élève à 636.00 € TTC. Il comprend les droits fixes (recherches, secrétariat, archivage), le levé de corps de rue sur une longueur d’environ 150m et le plan à l’échelle 1/500.

La proposition d’honoraires s’élève à 6000.00 € TTC. L’étude comprend : l’avant-projet, le projet, l’aide à la passation des contrats de travaux (établissement du dossier de consultation des entreprises, analyse des offres et mise au point des marchés de travaux), la direction exécutoire travaux et l’assistance opération de réception.

Le conseil est invité à en délibérer.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter les propositions du Cabinet Vincent GUIHAIRE.

L’acceptation porte sur les éléments suivants :

- L’établissement du plan topographique de la Rue du Calvaire 363.00 € TTC - Honoraires du Cabinet GUIHAIRE 6000.00 € TTC

3) Revalorisation du Centre-Bourg – Proposition d’achat de maison – Propriétaire : Mme TESSIER Jeannine

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune souhaite entamer des travaux de revalorisation du centre-bourg, par notamment la réfection de certaines maisons.

Afin que cela soit réalisable, Monsieur Le Maire propose à son Conseil Municipal de faire une proposition d’achat pour la maison de Mme TESSIER Jeannine situé au 2 rue d’Anjou à JUIGNE DES MOUTIERS.

Le Conseil est invité à en délibérer et, si cela est accepté, à faire une proposition écrite avec la somme proposée, à Mme TESSIER Jeannine.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, de faire une proposition d’achat pour le bien appartenant à Mme TESSIER Jeannine. La proposition d’achat sera faite de la manière suivante à Mme TESSIER :

- Parcelle 90 (garage) & 92 (maison d’habitation) Section AA

situées Rue d’Anjou 10 000.00 €

- Parcelle 125 (terrain) Section AA

située Rue du Lavoir 2 000.00 €

Question diverse

 Rapport des stations d’épuration – année 2018

Monsieur Le Maire a été destinataire du rapport annuel relatif au suivi des stations d’épurations sur la commune : Station JUIGNE rue de La Chapelle Glain / Station JUIGNE Ruigné / Station JUIGNE La Teillais. Le Service Environnement du Département de La Loire Atlantique félicite le travail réalisé sur ces 3 stations car les résultats obtenus suites aux différentes visites et tests sont bons. Il précise que le suivi et l’entretien des sites et des équipements sont correctement réalisés tout au long de l’année ce qui permet de maintenir l’ensemble de l’ouvrage en bon fonctionnement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Fait à Juigné-des-Moutiers, le 12 Septembre 2019

Le Maire,

Jean VOISET