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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 107 9 decembre
Document publié le Lundi 9 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 107 9 decembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-107
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Vosges
88-2019-12-09-001 - Appel à projets pour la mise en oeuvre des programmes de
réinstallation - accueil en logement et accompagnement (7 pages) Page 3
88-2019-12-09-004 - Modèle de cahier des charges - réfugiés réinstallés isolés âgés de 18
à 25 ans - Annexe 6 - 3 (6 pages) Page 11
88-2019-12-09-005 - Modèle de cahier des charges - sas d'accueil transitoire de réfugiés
réinstallés - Annexe 6 - 4 (5 pages) Page 18
88-2019-12-09-003 - Modèle de cahier des charges du programme d'accompagnement
global de réfugiés réinstallés, familles et isolés de plus de 25 ans - Annexe 6 - 2 (7 pages) Page 24
88-2019-12-09-002 - Modèle de convention de financement - Annexe 6 - 1 (7 pages) Page 32
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-12-08-001 - Arrêté n° 642/2019/DDT du 08/12/2019portant désignation des
circonscriptions sur lesquelles s’exerceront les fonctions de lieutenant de louveterie à
compter du 1er janvier 2020 (4 pages) Page 40
Prefecture des Vosges
88-2019-12-06-002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
à la société "Les Quatre Vents" (5 pages) Page 45
88-2019-12-09-007 - Arrêté du 9 décembre 2019 constatant le transfert de la compétence
eau à la communauté d'agglomération d'Épinal au 1er janvier 2020 (2 pages) Page 51
88-2019-12-09-006 - ARRETE N° 84-2019 REGLEMENTANT LA VENTE ET
L'UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D'ACIDE, D'ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT ET D'OBJETS DANGEREUX DANS LE DEPARTEMENT DES
VOSGES (3 pages) Page 54
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2019-12-09-001
Appel à projets pour la mise en oeuvre des programmes de
réinstallation - accueil en logement et accompagnement
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-001 - Appel à projets pour la mise en oeuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 3 1
PREFET DES VOSGES
Appel à projets pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation-
accueil en logement et accompagnement
Le présent appel à projets vise à organiser la mise en œuvre du programme de réinstallation de
réfugiés en France. Il est financé par les crédits forfaitaires européens du Fonds Asile, Migration et
Intégration.
Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement français s’est engagé à
accueillir en France en 2020 et 2021, 10 000 réfugiés en situation de vulnérabilité se trouvant dans
un pays tiers (notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).
La DGEF pilote la phase amont des opérations de réinstallation, relative à l’identification et à l’arrivée
des personnes sur le territoire, en lien notamment avec le HCR, l’OFPRA, les services sécuritaires et
l’OIM.
Les services déconcentrés pilotent la phase aval du programme, consistant à organiser l’accueil et
l’intégration de ce public sur leur territoire. À ce titre, la préfecture des Vosges ouvre un appel à
projets pour identifier les opérateurs en charge de l’hébergement et de l’accompagnement de ce
public dont l’arrivée est prévue en 2020.
Sont annexés à cet appel à projets :
- Cahier des charges de prise en charge d’un public réinstallé isolé de moins de 25 ans
- Cahier des charges d’un public « familles » ou isolés d’au moins 25 ans
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-001 - Appel à projets pour la mise en oeuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 4 2
I. Contexte
Qu’est-ce que la réinstallation de réfugiés ?
La réinstallation consiste pour le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) à identifier des réfugiés
depuis un pays de premier asile, où ils ont recherché une protection mais ne peuvent rester de
manière durable, et à permettre leur accueil dans un pays tiers qui accepte de les recevoir et de leur
octroyer un statut de séjour permanent sur son territoire. La réinstallation des réfugiés est l’une des
trois solutions durables prônées par le HCR pour les personnes en besoin de protection. Pour chaque
réfugié le HCR évalue d’abord si un retour volontaire vers le pays d’origine ou une intégration locale
dans le pays de premier asile constituent la meilleure option. Si ces options ne sont pas soutenables,
le HCR envisage alors la réinstallation vers un des pays de réinstallation.
Quelle est la place de la France dans le cadre de la réinstallation ?
Conformément à ses engagements internationaux dans le cadre du régime d’asile européen commun
et de sa coopération avec le HCR, la France accueille chaque année sur son territoire des
ressortissants de pays tiers en besoin de protection à travers la mise en œuvre des programmes de
réinstallation.
Dans le cadre de ces programmes, des missions de l’OFPRA sont organisées dans les pays de premier
asile pour sélectionner les personnes vulnérables qui seront reconnues réfugiées ou protégées
subsidiaires à leur arrivée en France. Puis le ministère de l’Intérieur français organise leur arrivée en
France et leur prise en charge pendant un an pour faciliter leur intégration. Cette prise en charge est
assurée par un opérateur qui organise l’accès au logement et un accompagnement global pendant 12
mois. Dès leur arrivée en France les personnes sont bénéficiaires de la protection internationale (et
ne sont donc pas considérées comme en demande d’asile).
En 2018, la France était le 4ème pays de réinstallation au niveau mondial, derrière les Etats Unis, le
Canada, la Grande Bretagne, avec un peu plus de 5000 réfugiés réinstallés accueillis.
II. Détails sur le dispositif d’accompagnement des réfugiés réinstallés
1. Organismes pouvant candidater
Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent
candidater au présent appel à projets.
2. Public cible
Les destinataires de ces actions sont les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection
subsidiaire réinstallés, c’est-à-dire les personnes qui sont inscrites sur la liste du HCR, mais non
placées sous son mandat strict, puis proposées aux autorités françaises pour examen de leur
situation. L’OFPRA se déplace dans le pays de premier d’accueil de ces réfugiés afin de recevoir en
entretien les personnes identifiées par le HCR. Suite aux entretiens, une liste de personnes retenues
est finalisée et transmise au HCR par la direction de l’asile de la DGEF. En cas d’accord, l’OFPRA leur
remet dès leur arrivée sur le territoire la décision de protection, sans qu’il y ait besoin de passer par
le guichet unique pour demandeurs d’asile. Avec ce titre, elles acquièrent un statut (soit de réfugié,
soit de protection subsidiaire) qui leur donne directement accès au droit commun (droits sociaux,
accès à l’emploi).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-001 - Appel à projets pour la mise en oeuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 5 3
Ne relèvent pas de cet appel à projets les bénéficiaires de la protection internationale pris en charge
à un autre titre que le programme de réinstallation susvisé, à savoir :
- Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou de protégé subsidiaire selon la
procédure de demande d’asile ordinaire ;
- Les personnes accueillies par la voie de la réinstallation à travers l’accord-cadre signé le 4
février 2008 avec le HCR (personnes placées sous mandat strict du HCR, une autre procédure
et un financement différent sont appliqués) ;
- Les personnes arrivées en France par d’autres voies légales d’accès (relocalisation, visas asile,
couloirs humanitaires…) ;
3. Périmètre du projet
Le présent appel à projets concerne les actions d’envergure régionale ou départementale. L’examen
des dossiers se fera par les services déconcentrés.
4. Priorités
Le candidat devra proposer un projet englobant un accueil dans le logement pérenne et un accompagnement global du public réinstallé durant une période de 12 mois.
Deux dispositifs d’accompagnement spécifiques doivent être mis en place pour ce public :
- La prise en charge de réinstallés isolés de moins de 25 ans : ce public nécessite un accompagnement renforcé du fait de sa particulière vulnérabilité liée à l’absence de ressources (non éligibilité à des dispositifs d’aides sociales type RSA).
- La prise en charge d’un public familial ou d’isolés âgés de 25 ans et plus.
Les cahiers des charges en annexe développent les attendus et les missions spécifiques pour chaque dispositif.
Il est demandé de mobiliser des logements qui, pour le parc social, tiennent compte des situations locales, notamment du contexte social et des tensions sur la demande de logement social. En particulier, il s’agit d’exclure les secteurs où les tensions sont particulièrement fortes et pour lesquels la mobilisation du parc privé devra être privilégiée.
Des dispositions spécifiques doivent être prises pour accueillir les réfugiés réinstallés qui pour un certain nombre sont particulièrement vulnérables. En effet, du fait de leur situation médicale, ils peuvent être limités dans leurs déplacements ou être victimes de maladies nécessitant des traitements lourds. Il est donc demandé que certains logements permettent l'accès simple à des infrastructures médicales et soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les opérateurs devront veiller, en lien avec les services déconcentrés, à l’acceptabilité de la mobilisation de ces logements. Ils prendront l’attache des coordonnateurs asile départementaux avant toute captation de logements publics ou privés.
Les projets retenus devront comporter une part de leur offre dans le parc privé (notamment via l’intermédiation locative).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-001 - Appel à projets pour la mise en oeuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 6 4
5. Financement du projet
Le projet sera financé sur des crédits européens du Fonds européen Asile Migration et Intégration
(FAMI) qui seront déconcentrés, selon le forfait suivant :
- 9 000 euros par personne majeure isolée de moins de 25 ans
- 5 000 euros par personne pour le public familial ou les isolés âgés de 25 ans et plus
Aucun cofinancement n’est exigé pour ce projet.
L’aide accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une période de douze mois suivant
l’arrivée en France des personnes, au cours de l’année 2020.
III. Modalités d’instruction et de sélection des candidatures
1. Composition du dossier de candidature
1.1. Concernant la candidature, les dossiers soumis par les porteurs de projet devront a minima
contenir les éléments suivants :
- Les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
- Les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme candidat ; - Le Cerfa n° 12156*05 de demande de subvention
- Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité
- L’agrément « Intermédiation locative et gestion locative sociale » le cas échéant
1.2. Concernant le projet, les éléments suivants seront détaillés :
a) Précisions sur le nombre de places de réinstallation : l’opérateur répondant à l’appel à projet indiquera le nombre de personnes réinstallées qu’il souhaite accompagner dans la limite du nombre prévisionnel précisé par le tableau en annexe. Il précisera également s’il candidate aux deux dispositifs ou à l’un d’entre eux.
b) Éléments sur le nombre, la localisation et la typologie des logements :
- Note décrivant avec précision l’implantation, la surface et la nature des logements en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli
- Le nombre de places accessibles pour les personnes à mobilité réduite - L’installation des logements dans le parc social ou privé
- Accord écrit du maire de la commune d’implantation des logements à capter
c) Précisions relatives à l’accompagnement prévu :
- modalités de la mise à disposition d’une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dans l’attente de l’accès des réfugiés aux droits sociaux ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-001 - Appel à projets pour la mise en oeuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 7 5
- mesures prévues pour les démarches administratives, sociales, d’accès aux droits et aux soins, l’accompagnement professionnel, l’apprentissage du français ;
- partenariats prévus ou mis en place avec les services de l'État et ses opérateurs ainsi que le secteur associatif, la société civile et les collectivités territoriales (ARS, UT DIRECCTE, Pôle emploi, chambres consulaires, associations, etc.).
d) Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
e) Un dossier financier comportant :
- Un budget prévisionnel en année pleine et pour la première année de fonctionnement, intégrant le plan de montée en charge ;
- les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire
- le programme d’investissement le cas échéant
2. Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 31 décembre 2019, le cachet de
la poste faisant foi.
Le dossier de candidature sera constitué de :
- 1 exemplaire en version « papier »
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB)
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé
(version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante : Direction Départementale de la
Cohésion Sociale – Service Prévention des exclusions et Insertion Sociale– 4 avenue du Rose
POIRIER, 88050 EPINAL, Cedex 09 (Horaires d’ouverture : de 08 h45 à 11h30 et de 13h45h à 16h30
[du lundi au jeudi]/16h [le vendredi]).
Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2020 – Accueil en logement et accompagnement de réfugiés réinstallés ».
3. Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
L’instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux, selon les modalités détaillées ci-après :
- Dans un premier temps, vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; - Par la suite, analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeurs(s) établira (ont) un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets qu’il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d’appel à projets. La commission de sélection d’appel à projets est constituée par le préfet de département. Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-001 - Appel à projets pour la mise en oeuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 8 6
Les critères d’évaluation et de sélection des projets sont les suivants :
- Complétude du dossier
- Réactivité dans la démarche de captation des logements
- Capacité des candidats à s’engager sur un plan de montée en charge précis
- Capacité des candidats à proposer une offre modulable afin de s’adapter à l’évolution des
typologies des publics (valable pour le centre transitoire notamment)
- Capacité du projet à s’inscrire dans des zones non-tendues et à bénéficier d’un positionnement
favorable de la part des élus locaux
- Fiabilité financière
- Expérience dans le champ de l’accompagnement des réfugiés et éventuelles mutualisations des
moyens avec un Centre Provisoire d’Hébergement (CPH)
- Modalités de coordination entre le dispositif « logement des réfugiés réinstallés » et le dispositif
« centre transitoire pour réfugiés réinstallés »
4. Notification des décisions
Pour chaque projet retenu sur la base des critères susmentionnés, la préfecture de département notifiera sa décision au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception et s’assurera de la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.
IV. Calendrier prévisionnel
Date de publication de l’avis d’appel à projets au RAA : 9 décembre 2019
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 15 janvier 2020
Fait à Epinal, le 9 décembre 2019
Pour le préfet du département des Vosges et par délégation
P/Le directeur départemental
Le directeur adjoint
Yann NEGRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-001 - Appel à projets pour la mise en oeuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 9 7
Nombre prévisionnel de logements à capter et de personnes à accueillir par département
Département Logements à capter en 2020 Nombre de personnes à accueillir en 2020
Ardennes 11 47
Aube 10 43
Marne 10 43
Haute-Marne 11 47
Meurthe-et-Moselle 10 43
Meuse 11 47
Moselle 8 35
Bas-Rhin 8 35
Haut-Rhin 11 47
Vosges 11 47
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-001 - Appel à projets pour la mise en oeuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2019-12-09-004
Modèle de cahier des charges - réfugiés réinstallés isolés
âgés de 18 à 25 ans - Annexe 6 - 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-004 - Modèle de cahier des charges - réfugiés réinstallés isolés âgés de 18 à 25 ans - Annexe 6 - 3 11 1
ANNEXE 6.3
Modèle de cahier des charges du programme d’accompagnement global de réfugiés
réinstallés isolés âgés de 18 à 25 ans annexé à la convention attributive de subvention
CONTEXTE
Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement français s’est engagé à accueillir
en France en 2020 et 2021, 10 000 réfugiés en situation de vulnérabilité se trouvant dans un pays tiers
(notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).
Afin d’accueillir rapidement et de façon digne ces personnes identifiées par le Haut-Commissariat pour les
Réfugiés comme particulièrement vulnérables, l’État confie à l’opérateur signataire de la présente convention
la mission de les loger et de les accompagner pendant une année. L’accueil de ce public en France repose sur le
principe d’un accueil direct dans le logement.
Parmi ces réfugiés, de jeunes réfugiés de moins de 25 ans isolés sont présents et nécessitent un
accompagnement particulier du fait de leur vulnérabilité particulière et de leur inéligibilité au revenu de
solidarité active.
L’opérateur aura pour missions de :
1) Proposer un nombre de places de réinstallation ;
2) Mettre à disposition une offre anticipée et adaptée de logements ou d’hébergement;
3) Assurer l’acheminement des réfugiés depuis le lieu d’arrivée en France vers les logements ;
4) Assurer l’entrée dans le logement des réfugiés réinstallés sur le parc des logements identifiés par
l’opérateur ;
5) Mettre à disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dans
l’attente de l’accès des réfugiés aux droits sociaux ;
6) Assurer un accompagnement global des réfugiés pendant un an ;
7) Rendre compte de la mise en œuvre des projets conduits.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-004 - Modèle de cahier des charges - réfugiés réinstallés isolés âgés de 18 à 25 ans - Annexe 6 - 3 12 2
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET
OBJECTIF GLOBAL ET PUBLIC VISÉ
Le projet a pour objectif de mettre en place un accueil et une prise en charge sur une année de réfugiés
réinstallés syriens et palestiniens de Syrie ou subsahariens de moins de 25 ans isolés dans le cadre d’un
programme de réinstallation européen. Ces personnes ont le statut de réfugié ou de protégé subsidiaire dès
leur entrée en France. Leurs arrivées sont soit groupées par contingent selon un calendrier fixé par les services
de l’État, soit « perlées » au fur et à mesure de la captation de logements.
L’opérateur aura pour missions de :
- accueillir, mettre à disposition des hébergements transitoires ou logement adaptés, au sein desquels il
accompagnera les réinstallés ;
- assurer pour les arrivées en deçà de 10 personnes l’acheminement des réinstallés depuis le lieu
d’arrivée en France (aéroport ou dans certains cas la gare le plus proche du centre d’hébergement
temporaire destiné aux réfugiés), avec la présence d’un accompagnateur tout au long du trajet, vers
l’hébergement. L’opérateur mettra à disposition un travailleur social et un interprète qui procéderont à
l’installation des réinstallés dans l’hébergement qui leur est destiné. Dès lors que les réinstallés arrivent
par groupes de plus de dix personnes, l’OIM organise l’arrivée jusqu’au centre concerné en affrétant un
bus ;
- assurer l’entrée dans le logement des réinstallés sur le parc identifié par l’opérateur ;
- mettre à disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dans
l’attente de l’accès des réinstallés à un revenu ou des indemnités ;
- assurer l’accompagnement global des réinstallés pour une durée d’un an. Cet accompagnement doit
permettre d’appuyer le public cible des réinstallés dans leurs démarches administratives, sociales,
d’accès aux droits et aux soins. Une attention particulière devra être apportée à l’accompagnement des
réinstallés dans leur insertion professionnelle et l’apprentissage du français et dans le domaine de la
santé notamment mentale.
Le public des jeunes isolés de 18 à 25 ans requiert un accompagnement particulièrement renforcé du fait
notamment de l’absence de ressources.
MOBILISATION DE LOGEMENTS POUR JEUNES REINSTALLES ISOLES
L’opérateur doit capter autant de logements nécessaires qu’il a de jeunes réfugiés accueillis. La colocation peut
être envisagée compte tenu des spécificités du public accueilli. Le principe est un accueil direct dans le
logement ; l’opérateur peut toutefois proposer un hébergement transitoire.
Le public accueilli n’a pas vocation à intégrer des places en centres provisoires d’hébergement.
• Nature, statut de l’hébergement, localisation et capacité d’accueil
Localisation
Indiquer la localisation exacte de ou logements(s)
Capacité d’accueil
Nombre de personnes à accueillir :
Nombre de places mobilisables :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-004 - Modèle de cahier des charges - réfugiés réinstallés isolés âgés de 18 à 25 ans - Annexe 6 - 3 13 3
Typologie des logements (isolés ou colocations) :
• Modalités liées à l’hébergement
Les locaux offrent des lieux d’habitation adaptés, équipés de sanitaires, de mobilier, d’accès wifi. La colocation de plusieurs personnes isolées, impliquant le partage des pièces à vivre, doit être organisée de manière à préserver un espace de vie individuel suffisant pour chaque résidant. Compte tenu de la vulnérabilité de certains réfugiés, un accès PMR devra être privilégié lorsque cela est possible.
Globalement, l’opérateur est en charge d’accueillir et d’héberger les personnes, d’assurer ou faire assurer un service de restauration matin, midi et soir toute la semaine, weekend inclus et à défaut prévoir une aide de subsistance.
À l’entrée des bénéficiaires dans le logement, fournir :
☒ Un kit alimentaire ;
☒ Un kit hygiène ;
☒ Des vêtements, adaptés à la saison, à l’ensemble des personnes accueillies ;
☒ Mettre à disposition des machines à laver/sèche-linge (avec une participation des usagers, via un système de jeton de laverie).
Droits et devoirs des bénéficiaires pendant le séjour dans l’hébergement
- Assurer le respect d’un règlement intérieur de fonctionnement définissant les droits et obligations des usagers. Ce règlement intérieur sera remis à la personne lors de l’accueil dans une langue compréhensible par cette dernière ou remis en présence d’un interprète ; - Procéder à la signature du contrat de séjour et d’accompagnement avec les réinstallés dès l’entrée dans l’hébergement transitoire définissant les modalités et les conditions de leur prise en charge au sein du dispositif. Les modalités d’hébergement devront clairement y figurer, de même que la clause de sortie du dispositif transitoire ;
- Procéder à la souscription d’une assurance responsabilité civile pour les personnes, et destinée à couvrir les dommages causés aux personnes et aux biens de son fait ou de celui du personnel œuvrant pour son compte ou du fait des personnes accueillies dans le cadre de la présente convention. - Supporter tout dommage corporel, matériel, direct ou indirect y compris les dommages affectant le matériel ou les locaux utilisés dans le cadre de la mission confiée par l’État, notamment les vols, incendies ou dommages au bâti, à la voirie.
ACCUEIL
Dès l’orientation du public cible par l’État, l’opérateur positionne ce public réinstallé sur un logement capté et
équipé par l’opérateur. L’opérateur s’engage en tant que locataire en titre des hébergements et des logements
captés à souscrire une assurance multirisque habitation au nom de l’opérateur, signe avec le bailleur social ou
privé un bail de sous-location en vue d’un glissement de bail (état des lieux et remise des clefs, ouverture des
compteurs au nom de l’opérateur, ameublement et équipement du logement avec kit literie, électro-ménagers,
linge de maison, vaisselle et quelques denrées alimentaires et produits de premières nécessités).
L’équipe sociale dédiée assure l’accompagnement du réinstallé pour le repérage géographique dans
l’environnement (tour du quartier pour repérer les transports en commun, les services de proximité, les
magasins…) et pour réaliser les premières courses (produits de premières nécessités, y compris une carte SIM
préchargée pour communiquer).
L’opérateur informe également le bailleur de l’arrivée des personnes et l’OFPRA pour la poursuite des
démarches en vue notamment de l’obtention de la protection internationale et la demande du titre de séjour.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-004 - Modèle de cahier des charges - réfugiés réinstallés isolés âgés de 18 à 25 ans - Annexe 6 - 3 14 4
Par ailleurs, l’opérateur assure le relais avec les services territoriaux de l’État.
Pour l’ensemble de ces missions, l’opérateur a recours si besoin à des traducteurs ou des interprètes.
ACCOMPAGNEMENT
L’accompagnement global des réfugiés doit permettre de les appuyer dans leurs démarches administratives,
sociales, d’accès aux droits et aux soins. Une attention particulière devra être apportée à l’accompagnement
des réinstallés dans leur insertion professionnelle et l’apprentissage du français. Ces actions devront être
conduites dans le cadre de partenariats avec les services de l'État et ses opérateurs ainsi que le secteur
associatif, la société civile et les collectivités territoriales (ARS, UT DIRECCTE, Pôle emploi, chambres
consulaires, associations, etc.).
• Moyens humains mobilisés
Un taux d’encadrement d’environ 1 ETP pour 15 personnes dont au moins 50% d’intervenants socio-éducatifs
est nécessaire. L’opérateur s’engage à mobiliser une équipe d’intervenants sociaux présentant des
qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale,
éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et ayant reçu une formation relative aux spécificités et à la
vulnérabilité du public pris en charge.
• Modalités de l’accompagnement individuel
À l’arrivée des bénéficiaires dans l’hébergement, l’opérateur a pour missions de démarrer un accompagnement
social et administratif selon les modalités suivantes :
Établir un diagnostic administratif (documents en la possession des réinstallés, démarches à entreprendre
pour l’octroi de la carte de séjour), s’assurer de la délivrance du récépissé et de la décision de l’OFPRA,
délivrer une attestation de domiciliation et offrir un service de courrier ;
Procéder à toutes les démarches nécessaires à l’ouverture des droits tels que les droits à l’assurance
maladie ou encore l’inscription auprès des missions locales de secteur ou de pôle emploi, les aides au
logement, etc.
Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire (livret à la Poste) pour que l’opérateur effectue des
virements de pécule en attendant l’ouverture de leurs droits sociaux ;
En matière de santé, assurer une présence médicale les premiers jours de l’accueil des réinstallés et
permettre une orientation sanitaire ciblée du public cible ; organiser systématiquement un bilan médical à
l’arrivée via les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) ; s’assurer que toute prise en charge de
soin nécessaire soit réalisée (relais vers les services de prise en charge psychologique). Dans le cadre d’un
traumatisme diagnostiqué par un médecin généraliste, l’opérateur fera intervenir au besoin un
psychologue en interne qui assure un diagnostic et accompagne les personnes vers les CMP (la psychiatrie
du secteur). Proposer et inciter les réinstallés à assister et à participer aux groupes de parole animés par un
psychologue au sein de l’association (cette action vise à éviter l’isolement social des réinstallés et faciliter
ainsi leur intégration) ;
Porter une attention particulière à l’apprentissage linguistique, via la réalisation d’évaluations de niveau,
une base qui permet de lancer des actions d’apprentissage de la langue française. Pour l’apprentissage du
français, des cours collectifs seront prévus. La mise en relation avec l’OFII doit être réalisée très
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-004 - Modèle de cahier des charges - réfugiés réinstallés isolés âgés de 18 à 25 ans - Annexe 6 - 3 15 5
rapidement à l’arrivée des personnes dans l’objectif d’une signature du CIR, d’une évaluation linguistique
et du suivi des cours de FLE ;
Proposer un bilan de compétences professionnelles des réinstallés dans le but de trouver un emploi et
mettre en place, le cas échéant, un cursus de formation : le jeune réinstallé pourra notamment, s’il remplit
les critères, intégrer le programme HOPE ;
Offrir un transport aux personnes vers les services nécessaires en cas d’inexistence de transports en
commun ;
Organiser, via des bénévoles si besoin, des activités d’animation pour éviter les périodes d’inactivité et
faciliter l’intégration en France (activités sportives, culturelles, découverte du quartier ou de
l’environnement de proximité …).
Un accompagnement renforcé devra être assuré durant les premières semaines suivant l’arrivée en France,
avec des visites à domicile régulières.
PILOTAGE
PILOTAGE DU PROJET
• Outils mis en place par l’opérateur pour justifier et suivre l’éligibilité du public cible concerné par le
projet
Un tableau des personnes accueillies par site est renseigné et actualisé mensuellement par les équipes. Ce
tableau indique clairement l’identité de chacune des personnes accueillies (nom, prénom, date de naissance,
nationalité, date d’entrée et de sortie du dispositif et n°AGDREF/OFPRA). Il doit permettre de suivre l’état
d’avancement des différents volets relevant du dispositif d’accompagnement des personnes ; procédure,
ouverture des droits, parcours logement… Ce tableau doit permettre de récolter et de suivre les indicateurs de
réalisation du projet.
• Indicateurs
Les indicateurs de suivi devront impérativement être renseignés dans la grille annexée à la convention. Les
écarts devront être détaillés dans le rapport d’exécution associé.
• Lieu(x) géographique(s) de réalisation du projet
Préciser les régions, départements et villes concernées.
RÉGION DÉPARTEMENTS VILLES
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PILOTAGE DU PROGRAMME
• Partenariat avec les acteurs locaux
En amont de l’implantation des hébergements, l’opérateur s’engage à travailler en lien très étroit avec les
services déconcentrés de l’État.
Tout au long de la mise en œuvre du projet, l’opérateur s’engage à tenir informé les services de l’État de toutes
difficultés éventuelles qui pourront lui demander d’ajuster certaines actions afin d’assurer le meilleur
accompagnement en faveur des personnes accueillies.
Les actions menées par l’opérateur s’inscrivent dans un travail en réseau avec d’autres acteurs associatifs et
institutionnels, locaux et nationaux. L’opérateur est encouragé à signer des conventions de partenariat locales
avec différents organismes afin de faciliter le travail d’accompagnement (CPAM, ARS, CAF…) à la fois pendant la
phase d’hébergement transitoire et la phase de logement.
L’opérateur s’engage à participer aux instances partenariales pilotées par les services de l’Etat (comité de
pilotage avec les acteurs susceptibles d’être concernés, autres associations, collectivités locales, caf, pôle
emploi, CPAM, OFII, sous-préfet d’arrondissement, services de l’État, DASEN, …) au sein desquels sera désigné
un référent réinstallation.
• Rôle des acteurs institutionnels et modalités de pilotage :
- la direction de l’asile de la DGEF pilote le programme de réinstallation en France et gère les fonds
européens délégués ;
- les autorités préfectorales et les services déconcentrés de l’Etat sont responsables de la mise en
œuvre locale du programme européen de réinstallation, de la délivrance des documents de séjour et
du pilotage local des politiques d’intégration ;
- le HCR et l’OIM interviennent en amont de l’arrivée des personnes réinstallées pour leur
l’identification et l’organisation de sessions d’orientation culturelle dans le pays de premier accueil et
du transfert des réfugiés en France ;
- l’OFPRA, autorité statuant sur l’éligibilité à la réinstallation et sur la détermination du statut de réfugié
ou de protection subsidiaire en France ;
- une équipe projet composée de la DGEF, la DIHAL et la DIAIR appuie les territoires dans la mise en
œuvre du programme européen de réinstallation ;
- le GIP-HIS apporte un appui technique à la mise en œuvre du programme et participe à l’évaluation
nationale du programme ;
- les opérateurs spécialisés sont chargé de l’accompagnement et du logement des réfugiés.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-004 - Modèle de cahier des charges - réfugiés réinstallés isolés âgés de 18 à 25 ans - Annexe 6 - 3 17 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2019-12-09-005
Modèle de cahier des charges - sas d'accueil transitoire de
réfugiés réinstallés - Annexe 6 - 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-005 - Modèle de cahier des charges - sas d'accueil transitoire de réfugiés réinstallés - Annexe 6 - 4 18 1
ANNEXE 6.4
Modèle de cahier des charges de sas d’accueil transitoire de réfugiés réinstallés annexé à la convention attributive de subvention
CONTEXTE
Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement français s’est engagé à accueillir
en France en 2020 et 2021, 10 000 réfugiés en situation de vulnérabilité se trouvant dans un pays tiers
(notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).
L’accueil de ce public en France repose sur le principe d’un accueil direct dans le logement, dont la
responsabilité incombe à l’opérateur en charge de l’accueil et l’accompagnement. Toutefois, l’expérience
démontre que certaines personnes réinstallées se retrouvent à leur arrivée sans solution de logement,
l’opérateur n’ayant pas eu le temps d’identifier une solution de logement avant l’arrivée des réfugiés.
Ainsi, le présent cahier des charges vise à prévoir un dispositif provisoire transitoire et exceptionnel pour
l’hébergement de ces personnes, dans un logement en diffus ou structure collective afin de leur donner un
temps d’adaptation, de les faire bénéficier d’un premier accompagnement individuel social et administratif
(ouverture de droits, prise en charge sanitaire, signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) et
formation linguistique…) et les préparer à accéder à des logements pérennes.
A l’issue de cette période d’hébergement transitoire de maximum deux mois, les BPI sont pris en charge par
des opérateurs locaux missionnés par la préfecture pour la mobilisation de logements pérennes et
l’accompagnement individuel de ceux-ci dans ces logements pendant 12 mois (l’accès aux droits, la scolarité
des enfants, la formation professionnelle, l’accès à l’emploi…).
Afin d’accueillir rapidement et de façon digne ces personnes identifiées par le Haut-Commissariat pour les
Réfugiés comme particulièrement vulnérables, l’État confie à l’opérateur signataire de la présente convention
la mission de les loger et de les accompagner pendant une période de maximum deux mois.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-005 - Modèle de cahier des charges - sas d'accueil transitoire de réfugiés réinstallés - Annexe 6 - 4 19 2
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET
OBJECTIF GLOBAL ET PUBLIC VISÉ
Le projet a pour objectif de mettre en place un accueil, un hébergement et une prise en charge transitoire de
réfugiés accueillis dans le cadre d’un programme de réinstallation européen. Ces personnes ont le statut de
réfugié ou de protégé subsidiaire dès leur entrée en France. Leurs arrivées sont soit groupées par contingent
selon un calendrier fixé par les services de l’État, soit « perlées » au gré des disponibilités et des besoins.
Le signataire de la convention s’engage en tant que locataire en titre des hébergements et/ou des logements
captés à souscrire une assurance multirisque habitation, signe avec le bailleur social ou privé un bail de sous-
location (état des lieux et remise des clefs, ouverture des compteurs au nom de l’opérateur, ameublement et
équipement du logement selon la composition familiale prévue avec kit literie, électro-ménagers, linge de
maison, vaisselle et quelques denrées alimentaires et produits de premières nécessités). L’équipe sociale
dédiée assure l’accompagnement du réinstallé pour le repérage géographique dans l’environnement (tour du
quartier pour repérer les transports en commun, les services de proximité, les magasins, les écoles…) et pour
réaliser les premières courses (produits de premières nécessités, y compris une carte SIM pré-chargée pour
communiquer). Le signataire de la convention informe également le bailleur de l’arrivée des personnes et
l’OFPRA pour la poursuite des démarches en vue notamment de la reconnaissance du statut de réfugié et la
demande du titre de séjour. Par ailleurs, le signataire de la convention assure le relais avec les services
territoriaux de l’État.
Pour l’ensemble de ces missions, le signataire de la convention a recours si besoin à des traducteurs ou des
interprètes.
ACCUEIL ET HEBERGEMENT TRANSITOIRE DES REFUGIES
Nature, statut de l’hébergement, localisation et capacité d’accueil :
Localisation :
Capacité d’accueil :
- le nombre de personnes à accueillir :
- le nombre de places mobilisables :
- et la typologie des logements (isolés ou famille) :
ACCOMPAGNEMENT
Pendant la phase d’hébergement transitoire, avant d’intégrer un logement pérenne, il est nécessaire
d’entamer les premières démarches administratives et d’intégration des personnes réinstallées.
• Moyens humains mobilisés
Un taux d’encadrement d’environ 1 ETP pour 15 personnes dont au moins 50% d’intervenants socio-éducatifs
est nécessaire. L’opérateur s’engage à mobiliser une équipe d’intervenants sociaux présentant des
qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-005 - Modèle de cahier des charges - sas d'accueil transitoire de réfugiés réinstallés - Annexe 6 - 4 20 3
éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et ayant reçu une formation relative aux spécificités et à la
vulnérabilité du public pris en charge.
• Modalités de l’accompagnement individuel
À l’arrivée des bénéficiaires dans le logement, l’opérateur a pour missions de démarrer un accompagnement
social et administratif selon les modalités suivantes :
Établir un diagnostic administratif (documents en la possession des réinstallés, démarches à entreprendre
pour l’octroi de la carte de séjour), s’assurer de la délivrance du récépissé de l’OFPRA, délivrer une
attestation de domiciliation et offrir un service de courrier ;
Procéder à toutes les démarches nécessaires à l’ouverture des droits tels que l’affiliation à un régime
d’assurance sociale, le RSA, les aides au logement, les allocations familiales avec une attention particulière
portée aux transferts des dossiers entre le lieu d’hébergement et celui du logement pérenne. Des missions
foraines de la CAF sur site peuvent être sollicitées. Travailler sur le budget dès le premier versement du
RSA. Afin de faciliter l’ouverture des droits, l’opérateur délivrera l’attestation familiale provisoire.
Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire (livret à la Poste) pour que l’opérateur effectue des
virements de pécule en attendant l’ouverture de leurs droits sociaux ;
En matière de santé, assurer une présence médicale les premiers jours de l’accueil des réinstallés et
permettre une orientation sanitaire ciblée du public cible ; organiser systématiquement un bilan médical à
l’arrivée via les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) ; s’assurer que toute prise en charge de
soin nécessaire soit réalisée (relais vers les services de prise en charge psychologique). Dans le cadre d’un
traumatisme diagnostiqué par un médecin généraliste, l’opérateur fera intervenir au besoin un
psychologue en interne qui assure un diagnostic et accompagne les personnes vers les CMP (la psychiatrie
du secteur). Proposer et inciter les réinstallés à assister et à participer aux groupes de parole animés par un
psychologue au sein de l’association (cette action vise à éviter l’isolement social des réinstallés et faciliter
ainsi leur intégration) ;
Rechercher une solution adaptée pour la scolarisation des enfants en lien avec la mairie et les services de
l’État ;
Enclencher sans attendre la signature du CIR à l’OFII, afin de procéder à l’évaluation linguistique et le
démarrage des cours de FLE, de façon à ce que de premiers modules de formations soient entamés avant
leur départ vers le logement pérenne ; l’opérateur pourra également proposer des cours collectifs dès
l’arrivée des réinstallés.
Inscrire les personnes à Pôle emploi ou à la mission locale, et, dans la mesure du possible, leur proposer un
bilan de compétences professionnelles des réinstallés dans le but de trouver un emploi et mettre en place,
le cas échéant, un cursus de formation qui devra prendre en compte la durée limitée de l’hébergement
temporaire ;
Offrir un transport aux personnes vers les services nécessaires en cas d’inexistence de transports en
commun ;
Organiser, via des bénévoles si besoin, des activités d’animation pour éviter les périodes d’inactivité et
faciliter l’intégration en France (activités sportives, culturelles, découverte du quartier ou de
l’environnement de proximité …).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-005 - Modèle de cahier des charges - sas d'accueil transitoire de réfugiés réinstallés - Annexe 6 - 4 21 4
Un accompagnement renforcé devra être assuré durant les premières semaines suivant l’arrivée en France,
avec des visites à domicile régulières.
PILOTAGE
PILOTAGE DU PROJET
• Outils mis en place par l’opérateur pour justifier et suivre l’éligibilité du public cible concerné par le
projet
Un tableau des personnes accueillies par site est renseigné et actualisé mensuellement par les équipes. Ce
tableau indique clairement l’identité de chacune des personnes accueillies (nom, prénom, date de naissance,
nationalité, date d’entrée et de sortie du dispositif et n°AGDREF/OFPRA). Il doit permettre et permet de suivre
l’état d’avancement des différents volets relevant du dispositif d’accompagnement des personnes ; procédure,
ouverture des droits, parcours logement… Ce tableau doit permettre de récolter et de suivre les indicateurs de
réalisation du projet.
• Indicateurs
Les indicateurs de suivi devront impérativement être renseignés dans la grille annexée à la convention. Les
écarts devront être détaillés dans le rapport d’exécution associé.
• Lieu(x) géographique(s) de réalisation du projet
Préciser les régions, départements et villes concernées.
RÉGION DÉPARTEMENTS VILLES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-005 - Modèle de cahier des charges - sas d'accueil transitoire de réfugiés réinstallés - Annexe 6 - 4 22 5
PILOTAGE DU PROGRAMME
• Partenariat avec les acteurs locaux
En amont de l’implantation des hébergements, l’opérateur s’engage à travailler en lien très étroit avec les
services déconcentrés de l’État.
Tout au long de la mise en œuvre du projet, l’opérateur s’engage à tenir informé les services de l’État de toutes
difficultés éventuelles qui pourront lui demander d’ajuster certaines actions afin d’assurer le meilleur
accompagnement en faveur des personnes accueillies.
Les actions menées par l’opérateur s’inscrivent dans un travail en réseau avec d’autres acteurs associatifs et
institutionnels, locaux et nationaux. L’opérateur est encouragé à signer des conventions de partenariat locales
avec différents organismes afin de faciliter le travail d’accompagnement (CPAM, ARS, CAF…) à la fois pendant la
phase d’hébergement transitoire et la phase de logement.
L’opérateur s’engage à participer aux instances partenariales pilotées par les services de l’Etat (comité de
pilotage avec les acteurs susceptibles d’être concernés, autres associations, collectivités locales, caf, pôle
emploi, CPAM, OFII, sous-préfet d’arrondissement, services de l’État, DASEN, …) qui désignera un référent qui
suivra ce projet (cadre au sein de la DDCS).
• Rôle des acteurs institutionnels et modalités de pilotage :
- la direction de l’asile de la DGEF pilote le programme de réinstallation en France et gère les fonds
européens délégués ;
- les autorités préfectorales et les services déconcentrés de l’Etat sont responsables de la mise en
œuvre locale du programme européen de réinstallation, de la délivrance des documents de séjour et
du pilotage local des politiques d’intégration ;
- le HCR et l’OIM interviennent en amont de l’arrivée des personnes réinstallées pour leur
l’identification et l’organisation de sessions d’orientation culturelle dans le pays de premier accueil et
du transfert des réfugiés en France ;
- l’OFPRA, autorité statuant sur l’éligibilité à la réinstallation et sur la détermination du statut de réfugié
ou de protection subsidiaire en France ;
- une équipe projet composée de la DGEF, la DIHAL et la DIAIR appuie les territoires dans la mise en
œuvre du programme européen de réinstallation ;
- le GIP-HIS apporte un appui technique à la mise en œuvre du programme et participe à l’évaluation
nationale du programme ;
- les opérateurs spécialisés sont chargé de l’accompagnement et du logement des réfugiés.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-005 - Modèle de cahier des charges - sas d'accueil transitoire de réfugiés réinstallés - Annexe 6 - 4 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2019-12-09-003
Modèle de cahier des charges du programme
d'accompagnement global de réfugiés réinstallés, familles
et isolés de plus de 25 ans - Annexe 6 - 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-003 - Modèle de cahier des charges du programme d'accompagnement global de réfugiés réinstallés, familles et isolés de plus de 25 ans - Annexe 6 - 2 24 1
ANNEXE 6.2
Modèle de cahier des charges du programme d’accompagnement global de réfugiés
réinstallés -familles et isolés de plus de 25 ans- annexé à la convention attributive de
subvention
CONTEXTE
Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement français s’est engagé à accueillir
en France en 2020 et 2021, 10 000 réfugiés en situation de vulnérabilité se trouvant dans un pays tiers
(notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).
Afin d’accueillir rapidement et de façon digne ces personnes identifiées par le Haut-Commissariat pour les
Réfugiés comme particulièrement vulnérables, l’État confie à l’opérateur signataire de la présente convention
la mission de les loger et de les accompagner pendant une année. L’accueil de ce public en France repose sur le
principe d’un accueil direct dans le logement.
Le présent cahier des charges vise à accueillir et accompagner un public composé de familles ou de personnes
isolées de plus de 25 ans. Il ne concerne pas les personnes isolées de moins de 25 ans non éligibles au revenu
de solidarité active.
L’opérateur aura pour missions de :
1) Proposer un nombre de places de réinstallation ;
2) Mettre à disposition une offre anticipée et adaptée de logements ;
3) Assurer l’acheminement des réfugiés depuis le lieu d’arrivée en France vers les logements ;
4) Assurer l’entrée dans le logement des réfugiés réinstallés sur le parc des logements identifiés par
l’opérateur ;
5) Mettre à disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dans
l’attente de l’accès des réfugiés aux droits sociaux ;
6) Assurer un accompagnement global des réfugiés pendant un an ;
7) Rendre compte de la mise en œuvre des projets conduits.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-003 - Modèle de cahier des charges du programme d'accompagnement global de réfugiés réinstallés, familles et isolés de plus de 25 ans - Annexe 6 - 2 25 2
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET
OBJECTIF GLOBAL ET PUBLIC VISÉ
Le projet a pour objectif de mettre en place un accueil et une prise en charge sur une année de réfugiés syriens
et palestiniens de Syrie ou de réfugiés subsahariens en provenance notamment du Tchad, du Niger ou des
personnes évacuées de Libye accueillis dans le cadre d’un programme de réinstallation européen. Ces
personnes ont le statut de réfugié ou de protégé subsidiaire dès leur entrée en France. Leurs arrivées sont soit
groupées par contingent selon un calendrier fixé par les services de l’État, soit « perlées » au fur et à mesure de
la captation des logements.
L’opérateur aura pour missions de :
- accueillir, mettre à disposition des logements pérennes adaptés, au sein desquels il accompagnera les
réinstallés ;
- assurer pour les arrivées en deçà de 10 personnes l’acheminement des réinstallés depuis le lieu
d’arrivée en France (aéroport ou dans certains cas la gare la plus proche du logement, avec la présence
d’un accompagnateur tout au long du trajet, vers l’hébergement. L’opérateur mettra à disposition un
travailleur social et un interprète qui procéderont à l’installation des réinstallés dans l’hébergement qui
leur est destiné. Dès lors que les réinstallés arrivent par groupes de plus de dix personnes, l’OIM
organise l’arrivée jusqu’au centre concerné en affrétant un bus ;
- assurer l’entrée dans le logement des réinstallés sur le parc identifié par l’opérateur ;
- mettre à disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dans
l’attente de l’accès des réinstallés aux droits sociaux ;
- assurer l’accompagnement global des réinstallés pour une durée d’un an. Cet accompagnement doit
permettre d’appuyer le public cible des réinstallés dans leurs démarches administratives, sociales,
d’accès aux droits et aux soins. Une attention particulière devra être apportée à l’accompagnement des
réinstallés dans leur insertion professionnelle et l’apprentissage du français et dans le domaine de la
santé notamment mentale.
MOBILISATION DE LOGEMENTS
L’opérateur doit capter autant de logements qu’il a de ménages orientés.
• Modalité d’entrée dans le logement
Le principe est un accueil direct dans le logement, sans passer par un hébergement transitoire. Le public
accueilli n’a pas vocation à intégrer des places en centres provisoires d’hébergement.
Le dispositif doit permettre aux réinstallés d’accéder au statut de locataire avant la fin de prise en charge d’un
an par l’opérateur et de gérer de façon autonome le logement (gestion des factures relatives aux fluides…).
• Typologie des logements
L’opérateur s’engage à mobiliser :
- des logements dans le parc privé prioritairement, notamment via l’intermédiation locative, et social si
besoin ;
- des logements qui - pour certains d’entre eux - permettent l'accès simple à des infrastructures
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-003 - Modèle de cahier des charges du programme d'accompagnement global de réfugiés réinstallés, familles et isolés de plus de 25 ans - Annexe 6 - 2 26 3
médicales ou sont des logements pour PMR compte tenu de la particulière vulnérabilité des réfugiés
qui peuvent être limités dans leurs déplacements ou être victimes de maladies nécessitant des
traitements lourds ;
- des logements permettant l’accueil de familles nombreuses ;
- des logements hors Île-de-France, Corse et DOM-COM compte tenu de la situation particulière de ces
territoires.
L’opérateur veille à l’acceptabilité de la mobilisation des logements, en lien avec les services déconcentrés de
l’État.
• Accompagnement dans l’entrée dans les logements
En lien avec les associations caritatives au besoin, l’opérateur meuble le logement et met à disposition une aide
de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) si besoin, dans l’attente de l’accès des
réinstallés aux droits sociaux.
Les logements offrent des lieux d’habitation adaptés, équipés de sanitaires, de mobilier, d’accès wifi et, pour
les centres collectifs, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que de salles communes si
possibles. La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre
peut être organisée de manière à préserver un espace de vie individuel suffisant pour chaque résident. Compte
tenu de la vulnérabilité de certains réfugiés, un accès PMR devra être privilégié lorsque cela est possible.
Plus globalement, assurer le lien avec les associations caritatives (restos du cœur, secours populaire, Secours
Catholique, Croix Rouge Française, etc.), pour l’aide alimentaire et à l’équipement d’occasion des logements.
À l’entrée des bénéficiaires dans le logement, fournir :
☒ Un kit alimentaire ;
☒ Un kit hygiène ;
☒ Des vêtements, adaptés à la saison, à l’ensemble des personnes accueillies ;
☒ Mettre à disposition des machines à laver/sèche-linge (avec une participation des usagers, via un système de jeton de laverie).
ACCUEIL
Dès l’orientation du public cible par l’État, l’opérateur positionne ce public réinstallé sur un logement capté et
équipé par l’opérateur. L’opérateur s’engage en tant que locataire en titre des logements captés à souscrire
une assurance multirisque habitation au nom de l’opérateur, signe avec le bailleur social ou privé un bail de
sous-location en vue d’un glissement de bail (état des lieux et remise des clefs, ouverture des compteurs au
nom de l’opérateur, ameublement et équipement du logement selon la composition familiale prévue avec kit
literie, électro-ménagers, linge de maison, vaisselle et quelques denrées alimentaires et produits de premières
nécessités).
L’équipe sociale dédiée assure l’accompagnement du réinstallé pour le repérage géographique dans
l’environnement (tour du quartier pour repérer les transports en commun, les services de proximité, les
magasins, les écoles…) et pour réaliser les premières courses (produits de premières nécessités, y compris une
carte SIM préchargée pour communiquer).
L’opérateur informe également le bailleur de l’arrivée des personnes et l’OFPRA pour la poursuite des
démarches en vue notamment de l’obtention de la protection internationale et la demande du titre de séjour.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-003 - Modèle de cahier des charges du programme d'accompagnement global de réfugiés réinstallés, familles et isolés de plus de 25 ans - Annexe 6 - 2 27 4
Par ailleurs, l’opérateur assure le relais avec les services territoriaux de l’État.
Pour l’ensemble de ces missions, l’opérateur a recours si besoin à des traducteurs ou des interprètes.
ACCOMPAGNEMENT
L’accompagnement global des réfugiés doit permettre de les appuyer dans leurs démarches administratives,
sociales, d’accès aux droits et aux soins. Une attention particulière devra être apportée à l’accompagnement
des réinstallés dans leur insertion professionnelle et l’apprentissage du français. Ces actions devront être
conduites dans le cadre de partenariats avec les services de l'État et ses opérateurs ainsi que le secteur
associatif, la société civile et les collectivités territoriales (ARS, UT DIRECCTE, Pôle emploi, chambres
consulaires, associations, etc.).
• Moyens humains mobilisés
Un taux d’encadrement d’environ 1 ETP pour 15 personnes dont au moins 50% d’intervenants socio-éducatifs
est nécessaire. L’opérateur s’engage à mobiliser une équipe d’intervenants sociaux présentant des
qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale,
éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et ayant reçu une formation relative aux spécificités et à la
vulnérabilité du public pris en charge.
• Modalités de l’accompagnement individuel
À l’arrivée des bénéficiaires dans le logement, l’opérateur a pour missions de démarrer un accompagnement
social et administratif selon les modalités suivantes :
Établir un diagnostic administratif (documents en la possession des réinstallés, démarches à entreprendre
pour l’octroi de la carte de séjour), s’assurer de la délivrance du récépissé et de la décision de l’OFPRA,
délivrer une attestation de domiciliation et offrir un service de courrier ;
Procéder à toutes les démarches nécessaires à l’ouverture des droits tels que l’affiliation à un régime
d’assurance sociale, le RSA, les aides au logement, les allocations familiales. Des missions foraines de la
CAF sur site peuvent être sollicitées. Il est important de travailler sur le budget dès le premier versement
du RSA. Afin de faciliter l’ouverture des droits, l’opérateur délivrera l’attestation familiale provisoire.
Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire (livret à la Poste) pour que l’opérateur effectue des
virements de pécule en attendant l’ouverture de leurs droits sociaux ;
En matière de santé, assurer une présence médicale les premiers jours de l’accueil des réinstallés et
permettre une orientation sanitaire ciblée du public cible ; organiser systématiquement un bilan médical à
l’arrivée via les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) ; s’assurer que toute prise en charge de
soin nécessaire soit réalisée (relais vers les services de prise en charge psychologique). Dans le cadre d’un
traumatisme diagnostiqué par un médecin généraliste, l’opérateur fera intervenir au besoin un
psychologue en interne qui assure un diagnostic et accompagne les personnes vers les CMP (la psychiatrie
du secteur). Proposer et inciter les réinstallés à assister et à participer aux groupes de parole animés par un
psychologue au sein de l’association (cette action vise à éviter l’isolement social des réinstallés et faciliter
ainsi leur intégration) ;
Rechercher une solution adaptée pour la scolarisation des enfants en lien avec la mairie et les services de
l’État ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-003 - Modèle de cahier des charges du programme d'accompagnement global de réfugiés réinstallés, familles et isolés de plus de 25 ans - Annexe 6 - 2 28 5
Porter une attention particulière à l’apprentissage linguistique, via la réalisation d’évaluations de niveau,
une base qui permet de lancer des actions d’apprentissage de la langue française. Pour l’apprentissage du
français, des cours collectifs seront prévus. La mise en relation avec l’OFII doit être réalisée très
rapidement à l’arrivée des personnes dans l’objectif d’une signature du CIR, d’une évaluation linguistique
et du suivi des cours de FLE ;
Inscrire les personnes à Pôle emploi ou à la mission locale et leur proposer un bilan de compétences
professionnelles des réinstallés dans le but de trouver un emploi et mettre en place, le cas échéant, un
cursus de formation ;
Offrir un transport aux personnes vers les services nécessaires en cas d’inexistence de transports en
commun ;
Organiser, via des bénévoles si besoin, des activités d’animation pour éviter les périodes d’inactivité et
faciliter l’intégration en France (activités sportives, culturelles, découverte du quartier ou de
l’environnement de proximité …).
Un accompagnement renforcé devra être assuré durant les premières semaines suivant l’arrivée en France,
avec des visites à domicile régulières.
PILOTAGE
PILOTAGE DU PROJET
• Outils mis en place par l’opérateur pour justifier et suivre l’éligibilité du public cible concerné par le
projet
Un tableau des personnes accueillies par site est renseigné et actualisé mensuellement par les équipes. Ce
tableau indique clairement l’identité de chacune des personnes accueillies (nom, prénom, date de naissance,
nationalité, date d’entrée et de sortie du dispositif et n°AGDREF/OFPRA). Il doit permettre de suivre l’état
d’avancement des différents volets relevant du dispositif d’accompagnement des personnes ; procédure,
ouverture des droits, parcours logement… Ce tableau doit permettre de récolter et de suivre les indicateurs de
réalisation du projet.
• Indicateurs
Les indicateurs de suivi devront impérativement être renseignés dans la grille annexée à la convention. Les
écarts devront être détaillés dans le rapport d’exécution associé.
• Lieu(x) géographique(s) de réalisation du projet
Préciser les régions, départements et villes concernées.
RÉGION DÉPARTEMENTS VILLES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-003 - Modèle de cahier des charges du programme d'accompagnement global de réfugiés réinstallés, familles et isolés de plus de 25 ans - Annexe 6 - 2 29 6
PILOTAGE DU PROGRAMME
• Partenariat avec les acteurs locaux
En amont de l’implantation des logements, l’opérateur s’engage à travailler en lien très étroit avec les
services déconcentrés de l’État.
Tout au long de la mise en œuvre du projet, l’opérateur s’engage à tenir informé les services de l’État de toutes
difficultés éventuelles qui pourront lui demander d’ajuster certaines actions afin d’assurer le meilleur
accompagnement en faveur des personnes accueillies.
Les actions menées par l’opérateur s’inscrivent dans un travail en réseau avec d’autres acteurs associatifs et
institutionnels, locaux et nationaux. L’opérateur est encouragé à signer des conventions de partenariat locales
avec différents organismes afin de faciliter le travail d’accompagnement (CPAM, ARS, CAF…).
L’opérateur s’engage à participer aux instances partenariales pilotées par les services de l’Etat (comité de
pilotage avec les acteurs susceptibles d’être concernés, autres associations, collectivités locales, caf, pôle
emploi, CPAM, OFII, sous-préfet d’arrondissement, services de l’État, DASEN, …), au sein desquels sera désigné
un référent réinstallation.
• Rôle des acteurs institutionnels et modalités de pilotage :
- la direction de l’asile de la DGEF pilote le programme de réinstallation en France et gère les fonds
européens délégués ;
- les autorités préfectorales et les services déconcentrés de l’Etat sont responsables de la mise en
œuvre locale du programme européen de réinstallation, de la délivrance des documents de séjour et
du pilotage local des politiques d’intégration ;
- le HCR et l’OIM interviennent en amont de l’arrivée des personnes réinstallées pour leur
l’identification et l’organisation de sessions d’orientation culturelle dans le pays de premier accueil et
du transfert des réfugiés en France ;
- l’OFPRA, autorité statuant sur l’éligibilité à la réinstallation et sur la détermination du statut de réfugié
ou de protection subsidiaire en France ;
- une équipe projet composée de la DGEF, la DIHAL et la DIAIR appuie les territoires dans la mise en
œuvre du programme européen de réinstallation ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-003 - Modèle de cahier des charges du programme d'accompagnement global de réfugiés réinstallés, familles et isolés de plus de 25 ans - Annexe 6 - 2 30 7
- le GIP-HIS apporte un appui technique à la mise en œuvre du programme et participe à l’évaluation
nationale du programme ;
- les opérateurs spécialisés sont chargé de l’accompagnement et du logement des réfugiés.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-003 - Modèle de cahier des charges du programme d'accompagnement global de réfugiés réinstallés, familles et isolés de plus de 25 ans - Annexe 6 - 2 31 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2019-12-09-002
Modèle de convention de financement - Annexe 6 - 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-002 - Modèle de convention de financement - Annexe 6 - 1 32 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
1
ANNEXE 6.1
CONVENTION ÉTAT – XXX
RELATIVE À L’ACCUEIL ET À L’ACCOMPAGNEMENT DE RÉFUGIÉS RÉINSTALLÉS
2020
Entre
L’État, représenté par le Préfet/la Préfète, Monsieur/Madame XXX XXX et désigné sous le terme « l'administration », d’une part,
Et
L’association XXX (numéro SIRET XXXX), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au XXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXX, et désignée ci-après par le terme « le partenaire », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet « [intitulé du projet] » initié et conçu par le partenaire, conforme à son objet statutaire;
Considérant la politique publique d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et des engagements internationaux et communautaires de la France dans ce domaine dans laquelle s’inscrit ladite convention ;
Considérant que le projet ci-après présenté par le partenaire participe de la mise en œuvre de cette politique.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le partenaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à accueillir XX réfugiés réinstallés, mettre à disposition des logements pérennes adaptés et leur offrir un accompagnement global sur une période de 12 mois.
L'administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général, défini en annexe I de la présente convention. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-002 - Modèle de convention de financement - Annexe 6 - 1 33 Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme national du Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) pour la période 2014-2020.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans les annexes descriptives (I) et financières (II).
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
L’arrivée des personnes est programmée jusqu’au XX/XX/XXX. La présente convention est conclue au titre de la période allant du XX/XX/XXX au XX/XX/XXX (un an de prise en charge à compter des dernières arrivées).
Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties, avec effet rétroactif à la date de démarrage du projet, soit le [date de début du projet] et prend fin à la date de versement du solde de la subvention.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation des objectifs d’accueil fixés par la présente convention et à la production des documents prévus à l’article 5.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA SUBVENTION
Le programme de réinstallation est financé par les crédits forfaitaires européens du FAMI.
À ce titre, l’administration contribue financièrement à cette action pour un montant maximal de XX XXX euros, conformément au budget prévisionnel en annexe II à la présente convention.
Ce montant correspond au nombre prévisionnel de personnes réinstallées logées et accompagnées par le partenaire dans le cadre de ce programme multiplié par un forfait unique de choix du forfait par personne accueillie.
Les dépenses présentées dans le cadre du projet sont supportées par le FAMI. Seules les dépenses afférentes à l’accueil et à l’accompagnement des réfugiés réinstallés en France sont éligibles.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée sous réserve de la réalisation du projet en fonction du nombre de personne réinstallée effectivement accueillie et accompagnée par l’association entre le XX/XX/XXX et le XX/XX/XXX.
La subvention fera l’objet de plusieurs versements :
- Une avance de 30% de la subvention prévisionnelle sera versée après signature de la convention ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-002 - Modèle de convention de financement - Annexe 6 - 1 34 - Un acompte de 30% peut être sollicité à partir de six mois suivant le début de l’action, sous réserve de l’accueil effectif de 60% de l’objectif conventionné soit XX personnes ;
- Le solde sera calculé dans la limite du nombre de personnes effectivement accueillies et accompagnées, déduction faite de l’avance et de l’acompte versés.
En cas de dépassement de l’objectif d’accueil, l’association recevra XXX euros par personne supplémentaire accueillie lors du versement du solde.
La demande de solde devra être adressée par le partenaire à l’administration au plus tard six mois après la date de fin de réalisation du projet. Au-delà de ce délai, la demande de paiement du solde sera irrecevable et ne sera pas traitée par l’administration.
Toute demande de dépassement du délai maximum de six mois pour remettre la demande de solde doit être adressée par écrit et justifiée par le partenaire avant la fin de la période de six mois, et est appréciée au cas par cas par l’administration.
Dans l'hypothèse où les montants perçus par le partenaire dans le cadre de l’avance et des acomptes seraient supérieurs au montant final déterminé de la subvention, un ordre de reversement sera établi.
La subvention est imputée sur le programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française», action 15 « Action d’intégration des réfugiés », domaine fonctionnel 0104-15-13, code activité XXXX.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué au compte ouvert au nom de :
NOM / N°SIRET / ADRESSE
N° IBAN : XXX
Code BIC : XXX
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de région. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire régional.
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS
Durant toute la période de réalisation de la convention, l’association s’engage à conserver une liste à jour des bénéficiaires datée comportant l’identité de chaque personne réinstallée accompagnée (nom, prénom, date de naissance, nationalité, n° OFPRA/AGDREF, date d’entrée et de sortie du dispositif) ainsi que tout document non-comptable permettant de justifier la prise en charge des personnes (contrat de prise en charge, signature du bail glissant justifiant l’accès au logement, etc.).
Pour solliciter un acompte, l’organisme s’engage à transmettre à l’administration une liste exhaustive des bénéficiaires (nom, prénom, date de naissance, nationalité, n° AGDREF, date d’entrée et de sortie du dispositif) datée et signée.
Pour le versement du solde, l’organisme s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice les documents ci-après :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-002 - Modèle de convention de financement - Annexe 6 - 1 35 • La liste exhaustive des bénéficiaires accueillis dans le cadre du dispositif comportant l’identité de chaque personne (nom, prénom, date de naissance, nationalité, n°AGDREF, date d’entrée et de sortie du dispositif) ;
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
• Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
• Le rapport d’activité (y compris les indicateurs d’évaluation en annexe 2).
Par ailleurs, le partenaire s’engage à transmettre à l’administration toute convention de partenariat signée avec un co-partenaire, dès lors que celui-ci supporte une partie des dépenses éligibles dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
Le partenaire informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le partenaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’organisme s’engage à faire figurer de manière lisible le soutien du ministère de l’Intérieur et de l’Union européenne au titre du FAMI sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention. Le public réinstallé devra également en être informé.
La mention suivante devra obligatoirement être utilisée : « Le projet est soutenu par la République française et par l’Union européenne dans le cadre du fonds asile, migration et intégration » et s’accompagne de l’emblème du ministère de l’Intérieur et de l’Union européenne, selon les dispositions réglementaires en vigueur publiées sur les sites internet suivants :
http://www.immigration.interieur.gouv.fr/
http://ec.europa.eu/dgs/communication/services/visual_identity/pdf/use-emblem_fr.pdf
ARTICLE 7 – SUIVI ET ÉVALUATION
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le partenaire s’engage à en informer l’administration sans délai de l’avancement du projet.
Le partenaire s’engage à transmettre à l’administration, au moins une fois par an, les données relatives aux indicateurs de réalisation, en annexes, et à l’exécution qualitative du projet ainsi que tout document relatif au projet demandé dans le cadre de l’évaluation du programme.
ARTICLE 8 – CONTRÔLES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-002 - Modèle de convention de financement - Annexe 6 - 1 36 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
l’administration. L’organisme s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314
du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
l’administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux
coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3 ou la
déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Toute demande de modification du projet (dans ses dates de réalisation, son périmètre, le nom du partenaire, son plan de financement, etc.) doit être adressée de façon écrite et motivée par le partenaire à l’administration avant la fin de la période de réalisation de l’action.
Après réception de la demande de modification du partenaire, l’administration apprécie au cas par cas la suite à y donner. Les modifications apportées ne sauraient, en tout état de cause, avoir pour effet de remettre en cause la finalité et les objectifs généraux du projet. En cas d’avenant à la convention, celui-ci devra être signé des deux parties.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES RÉSULTATS
L’administration et le partenaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.
Le cas échéant, le partenaire s'engage à informer l’administration des données et/ou documents devant faire l'objet d'une précaution particulière en matière de confidentialité.
La confidentialité ne peut faire obstacle au respect des règles de publicité et notamment à celles décrites à l’article 6 de la présente convention, ni au respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle préexistants.
Le partenaire s’engage à assurer l’obligation de confidentialité des données relatives au public cible, ce qui contient l'obligation de communiquer les données relatives au public cible dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation du projet, et en tout état de cause aux seuls partenaires du projet.
ARTICLE 11 – SANCTIONS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-002 - Modèle de convention de financement - Annexe 6 - 1 37 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’ organisme sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 9 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’administration informe l’organisme de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – RÉSILISATION ET ABANDON DU PROJET
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Dans ce cadre, le partenaire pourra être tenu de rembourser tout ou partie des sommes perçues au titre de la présente convention, déduction faite des dépenses dûment justifiées.
ARTICLE 13 – RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 14 – ANNEXES
Les pièces constitutives de la convention sont :
• le présent document ;
• l’annexe I : cahier des charges ;
• l’annexe II : budget prévisionnel (CERFA);
• l’annexe III : grille des indicateurs.
Fait en trois exemplaires originaux, à , le
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-002 - Modèle de convention de financement - Annexe 6 - 1 38 Le président de l’association …
ou son délégataire
(Nom, qualité du signataire et cachet)
XXXXX
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-12-09-002 - Modèle de convention de financement - Annexe 6 - 1 39 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-12-08-001
Arrêté n° 642/2019/DDT du 08/12/2019
portant désignation des circonscriptions sur lesquelles
s’exerceront les fonctions de lieutenant de louveterie à
compter du 1er janvier 2020
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-08-001 - Arrêté n° 642/2019/DDT du 08/12/2019 portant désignation des circonscriptions sur lesquelles s’exerceront les fonctions de lieutenant de louveterie à compter du 1er janvier 2020 40 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'environnement et des risques
Arrêté n° 642/2019/DDT du 08/12/2019
portant désignation des circonscriptions sur lesquelles s’exerceront
les fonctions de lieutenant de louveterie à compter du 1er janvier 2020
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R427-2 ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la circulaire DEB/PRET du 16 juillet 2019 (NOR : TREL1920462N) relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges en date du 7 août 2019 et l’avis du président du groupement des lieutenants de louveterie des Vosges en date des 17 et 25 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte l’enjeu « loup » dans la partie Nord- Ouest du département, d’améliorer le traitement de la problématique spécifique des sangliers sur les secteurs de Charmes, Essegney, ainsi que l’organisation des interventions, tous les lieutenants de louveterie étant suppléants les uns des autres ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l’absence d’avis exprimé lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 11 octobre 2019 au 1er novembre 2019 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-08-001 - Arrêté n° 642/2019/DDT du 08/12/2019 portant désignation des circonscriptions sur lesquelles s’exerceront les fonctions de lieutenant de louveterie à compter du 1er janvier 2020 41 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er :
À compter du 01 janvier 2020, le département des Vosges sera divisé en 24 circonscriptions sur lesquelles s’exerceront les fonctions de lieutenant de louveterie. Ces circonscriptions sont composées de un à plusieurs sous-massifs cynégétiques selon la répartition suivante :
Circonscriptions Sous-massifs cynégétiques Zones urbaines
01 01A / 01B / 01C / 01H Neufchâteau
02 01D / 01E
03 01F / 01G / 02C / 03E
04 02A / 02B
05 03A / 03D
06 02D / 05A
07 03B / 03C
08 03G / 04B
09 04A / 05B
10 04C / 04E
11 03F / 08A
12 05C / 05D
13 05E / 05F / 06A
14 08B / 08D
15 04D / 07A Épinal
16 06B / 06C / 13A Remiremont
17 08C / 09A
18 09B Saint-Dié des Vosges
19 07B / 12C
20 10A / 10B
21 11A / 11B / 11C
22 12A / 12B Gérardmer
23 13B / 13C / 13D
24 13E / 13 F / 13G
Les 5 circonscriptions n° 01, 15, 16, 18 et 22 comprennent également chacune une zone urbaine identifiée dans le tableau ci-avant.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-08-001 - Arrêté n° 642/2019/DDT du 08/12/2019 portant désignation des circonscriptions sur lesquelles s’exerceront les fonctions de lieutenant de louveterie à compter du 1er janvier 2020 42 Article 2
Les périmètres des 24 circonscriptions sont représentés sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 08/12/2019
Le Préfet
signé
Pierre ORY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-08-001 - Arrêté n° 642/2019/DDT du 08/12/2019 portant désignation des circonscriptions sur lesquelles s’exerceront les fonctions de lieutenant de louveterie à compter du 1er janvier 2020 43 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-12-08-001 - Arrêté n° 642/2019/DDT du 08/12/2019 portant désignation des circonscriptions sur lesquelles s’exerceront les fonctions de lieutenant de louveterie à compter du 1er janvier 2020 44 Prefecture des Vosges
88-2019-12-06-002
Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à
basse altitude à la société "Les Quatre Vents"
Prefecture des Vosges - 88-2019-12-06-002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société "Les Quatre Vents" 45 CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
à la société « LES QUATRE VENTS »
Le Préfet des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l’Aviation Civile et notamment l’article R.131-1 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux ;
VU l’arrêté du Ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA 3.105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU la demande reçue le 4 novembre 2019 par laquelle M. Charles MANDIN, représentant la Société « LES QUATRE VENTS » - sise 16-18, rue Maréchal Foch à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) - sollicite une dérogation aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, aux fins de vues aériennes, thermographie, analyse de l’éclairage public et surveillances aériennes dans le spectre visible et non visible pour une durée d’un an ;
1
Prefecture des Vosges - 88-2019-12-06-002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société "Les Quatre Vents" 46 VU l’avis favorable du 8 novembre 2019 émis par le Directeur zonal de la police aux frontières de la zone EST ;
VU l’avis technique favorable du 12 novembre 2019 émis par le Directeur de la sécurité de l’aviation civile NORD-EST ;
SUR proposition de M. le Directeur de cabinet du préfet des VOSGES ;
A R R E T E
Article 1er : la Société « LES QUATRE VENTS » - sise 16-18, rue Maréchal Foch – JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) – est autorisée à déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 sous réserve du strict respect des conditions techniques énumérées en annexe au présent arrêté.
Article 2 : les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991).
Article 4 : conformément au paragraphe 5.4 de l’arrêté du 24 juillet 1991, la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
Article 5 : pour toute publicité aérienne, la société « LES QUATRE VENTS » doit aviser préalablement la brigade de police aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43).
Article 6 : pour chaque vol ou groupe de vols, la société « LES QUATRE VENTS » doit indiquer à la brigade de police aéronautique susmentionnée les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 7 : tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la Prison d’EPINAL est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).
Article 8 : tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 9 : ladite autorisation, valable un an à compter du 11 décembre 2019, reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-12-06-002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société "Les Quatre Vents" 47 Article 10 : le Directeur de cabinet du préfet des VOSGES, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le Directeur zonal de la police aux frontières zone Est, les Sous Préfets de SAINT-DIE-DES VOSGES et NEUFCHATEAU, le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Epinal, le 06 décembre 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-12-06-002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société "Les Quatre Vents" 48 Prefecture des Vosges - 88-2019-12-06-002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société "Les Quatre Vents" 49 Prefecture des Vosges - 88-2019-12-06-002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société "Les Quatre Vents" 50 Prefecture des Vosges
88-2019-12-09-007
Arrêté du 9 décembre 2019 constatant le transfert de la
compétence eau à la communauté d'agglomération d'Épinal
au 1er janvier 2020
Prefecture des Vosges - 88-2019-12-09-007 - Arrêté du 9 décembre 2019 constatant le transfert de la compétence eau à la communauté d'agglomération d'Épinal au 1er janvier 2020 51 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n°257/2019
Arrêté du 9 décembre 2019
constatant le transfert de la compétence eau à la communauté d'agglomération d'Épinal au 1er janvier 2020
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-17 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 66.
Vu l’arrêté n°2789/2016 du 29 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération d’Épinal issue de la fusion de la communauté d’agglomération d’Épinal et des communautés de communes du val de Vôge vers les rives de la Moselle et de la moyenne Moselle, avec extension aux communes de Charmois l’Orgueilleux, Dompierre, Padoux et Sercoeur ;
Vu l’arrêté n° 2107/2017 du 17 octobre 2017 portant adhésion des communes d’Hergugney et Savigny à la communauté d’agglomération d’Épinal ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération d’Épinal ;
Considérant que la compétence transférée ne figure pas aux statuts de la communauté d’agglomération d’Épinal ;
Considérant que le silence des statuts n’entrave pas l’exercice de la compétence devenue obligatoire ;
Considérant la nécessité de produire un acte à des fins d’opposabilité aux tiers ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-12-09-007 - Arrêté du 9 décembre 2019 constatant le transfert de la compétence eau à la communauté d'agglomération d'Épinal au 1er janvier 2020 52 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
CONSTATE
Article 1 - À compter du 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération d’Épinal est compétente de plein droit en matière d’eau.
Article 2 - Le secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté d'agglomération d’Épinal, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Julien LE GOFF
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-12-09-007 - Arrêté du 9 décembre 2019 constatant le transfert de la compétence eau à la communauté d'agglomération d'Épinal au 1er janvier 2020 53 Prefecture des Vosges
88-2019-12-09-006
ARRETE N° 84-2019 REGLEMENTANT LA VENTE ET
L'UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES,
D'ACIDE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET
D'OBJETS DANGEREUX DANS LE DEPARTEMENT
DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2019-12-09-006 - ARRETE N° 84-2019 REGLEMENTANT LA VENTE ET L'UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D'ACIDE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'OBJETS DANGEREUX DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES 54 LE PRÉFET
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRÊTE N° 84 - 2019
RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D’ACIDE, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUX DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Préfet des Vosges ;
CONSIDERANT les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d’artifices, de produits combustibles, d’acide et d’objets dangereux sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes, sont particulièrement importants à l'occasion de rassemblements de grande ampleur ;
CONSIDERANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices, de produits combustibles, d’acide et l’utilisation d’objets dangereux dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores, qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public, provoqués par l’emploi de ces artifices, peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicatives ;
Prefecture des Vosges - 88-2019-12-09-006 - ARRETE N° 84-2019 REGLEMENTANT LA VENTE ET L'UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D'ACIDE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'OBJETS DANGEREUX DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES 55 Considérant que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre public, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation d’objets contondants et coupants sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particulièrement importants ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1Er : Les mesures visées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 s'appliquent à compter du 10 décembre 2019 à 5 H 00 et jusqu’au 10 décembre 2019 18 H 00 sur l’ensemble du département des Vosges.
ARTICLE 2 : La vente, la détention, le transport et l’usage d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.
ARTICLE 3 : Cette interdiction ne s’applique pas aux détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification.
ARTICLE 4 : La vente, le transport et l’usage d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département.
ARTICLE 5 : L’achat et le transport par des particuliers de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Prefecture des Vosges - 88-2019-12-09-006 - ARRETE N° 84-2019 REGLEMENTANT LA VENTE ET L'UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D'ACIDE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'OBJETS DANGEREUX DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES 56 ARTICLE 6 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables (notamment alcools inflammables) ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
ARTICLE 7 : Le port, le transport et l’usage d’objets contondants et coupants sont interdits sur l’ensemble du département des Vosges.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet des Vosges ou hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.
ARTICLE 9 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : Le Directeur de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, madame et messieurs les sous-préfets d’arrondissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d’Épinal.
Fait à Épinal, le 9 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Ottman ZAIR
Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-12-09-006 - ARRETE N° 84-2019 REGLEMENTANT LA VENTE ET L'UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D'ACIDE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'OBJETS DANGEREUX DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES 57