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Déliberation - 028 2025 TPN
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 028 2025 TPN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
N° 2025 06 028
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
13 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
13 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
Le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du 12 juin 2025 (légalement
convoqué le 05 Juin 2025), le Conseil Municipal, conformément à l’article
L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au lieu
ordinaire, pour délibérer valablement sans condition de quorum l’an deux
mille vingt-cinq, le 18 Juin à 20h, sous la présidence de Madame Mariannick
MORVAN, Maire.
Étaient présents :
Madame Le Maire Mariannick MORVAN, Mesdames Alexa PELAGE,
Stéphanie MARTINS VIANA
Messieurs Ariel SHEPS, Hervé FRANEL, Guy Charles HUMBERT, Alain
SOUEDET, Sylvain PASTORELLO, José AZEVEDO
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 9
Votants : 15
Étaient absents excusés : Donne pouvoir à :
Madame Claire HERLIN
Monsieur Stéphane RAYNAL
Madame Fleurine BOCQUILLON
Monsieur Laurent PERTHUIS
Madame Maria PIRKA
Monsieur Agostino MUZZIN
Monsieur Sylvain PASTORELLO
Monsieur Guy Charles HUMBERT
Madame Stéphanie MARTINS VIANA
Madame Alexa PELAGE
Madame Le Maire, Mariannick MORVAN
Monsieur Hervé FRANEL
Était (ent) absent (es) :
Mesdames Marie Solange GRILLOT, Christine DAVOINE, Annick BAZIN,
Charlène METAUT, Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Léa PHALIPPOUX,
Caroline ARAMINTHE, Patricia JEGEN
Messieurs Julien CAYZAC, Mickael SHEPS, Florian DAVID
DELIBERATION
OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR
L’EDIFICATION DE CLOTURE
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007, et notamment l’article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.421-4 et R.421-12 et les suivants,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 09/02/2015, et modifié en dernier lieu le 21/03/2019,
CONSIDERANT que depuis le 15 janvier 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis (hormis cas relevant d’un secteur sauvegardé avec un périmètre délimité, sites classés…),
CONSIDERANT qu’en application de l’article R 421-12 d) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire,
CONSIDERANT que la clôture peu, délimite la plupart du temps les propriétés des emprises publiques, est un élément structurant du paysage communal,
OBJET
OBLIGATION DE DEPOT D’UNE
DECLARATION PREALABLE POUR
L’EDIFICATION DE CLOTURE
Pour : 15
Contre :
Abstention :
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250618-028_2025-DE
Reçu le 03/07/2025 CONSIDERANT de plus que la clôture est un ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique et à ce titre qu’il est susceptible d’avoir un impact sur la qualité visuelle d’une rue ou d’un quartier.
CONSIDERANT qu’il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures : les murs, les murs bahuts surmontés d’un dispositif à claire-voie ou d’un grillage, les murets et les éléments les surmontant, les treillis, les palissades, les grillages,
CONSIDERANT que les portillons, les portails et les éléments d’encadrement supportant ces derniers font partis de la clôture,
CONSIDERANT que l’article 11 du Plan Local d’Urbanisme, précisant notamment la hauteur et la forme, permet de veiller à la cohérence d’aspect de la clôture avec la construction principale et le caractère des lieux avoisinants,
CONSIDERANT que l’édification de clôture sans autorisation préalable et/ou en méconnaissance des règles du Plan Local d’Urbanisme en vigueur est susceptible de faire l’objet d’une action en contentieux,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de soumettre l’édification de toutes clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R.421-12 modifié.
DECIDE d’appliquer cette disposition sur l’intégralité du territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme.
PRECISE que l’édification d’une clôture sans autorisation expose à des sanctions administratives et pénales prévues à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour donner suite à cette délibération.
Le Maire,
Mariannick MORVAN
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250618-028_2025-DE
Reçu le 03/07/2025