Compte-Rendu - 02.03.2017 Compte rendu du Conseil Municipal Public du 10 janvier 2017 modifie

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Compte-Rendu - 02.03.2017 Compte rendu du Conseil Municipal Public du 10 janvier 2017 modifie Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune d'Argelliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02.03.2017 Compte rendu du Conseil Municipal Public du 10 janvier 2017 modifie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Mise à jour du 02.03.2017 Page 1 sur 12

Compte rendu du Conseil Municipal public du mardi 10 janvier 2017

Présents : Georges PIERRUGUES, Serge MASSOL, Bernard DRON, Pierre MAS, Anne ROUQUETTE, Jérôme FAUCHARD, Alain CHARPENTIER, Simon JANSANA, Thierry TORRES

Absents excusés : Didier CHABIN, Chantal MIRANDE, Aurore ANDUGAR, Yvan CABASSUT

Absents :

Pouvoirs : Aurore ANDUGAR à Serge MASSOL, Yvan CABASSUT à Georges PIERRUGUES

Secrétaire de séance : Simon JANSANA

Ordre du jour :

• Convention d’assistance technique assainissement

• Modification de la composition du Conseil Communautaire de la CCVH- Nouvelle répartition des sièges

• Avis de la commune sur le Plan Local de l’Habitat 2016-2021

• Avenant à la convention de mutualisation – Service commun Observatoire Fiscal • Avis de la commune sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal • Débat concernant la Décision du conseil municipal d’appliquer au PLU en cours d’élaboration l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 (délibération du 24/11/2016) et annulation éventuelle de la décision

• Décisions modificatives – Budget communal

• Modification du tableau des effectifs

• Autorisation de prise en charge des dépenses d’investissements

• Demande de subvention DETR 2017

• Acquisition des parcelles E 292-377-382-489

• Convention PUP

• Eclairage public

Approbation du compte rendu de la réunion du 8 décembre 2016

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte rendu de la réunion publique du 8 décembre 2016.

Convention d’assistance technique assainissement

Rapporteur : Simon JANSANA

Afin d’assurer l’assistance technique réglementaire dans le domaine de l’assainissement, le département et la commune signent depuis de nombreuses années, une convention

Réunions publique et privée du Conseil Municipal

Compte rendu

Réunion publique du Conseil Municipal

Mardi 10 janvier 2017, 19h00Mise à jour du 02.03.2017 Page 2 sur 12

spécifique. Arrivé à son échéance, le renouvellement de cette convention est nécessaire afin d’assurer l’assistance du département jusqu’à la prise de compétence Assainissement par la Communauté de Communes en janvier 2018.

Le Département a établi son tarif 2017 à 0,80 €/habitant pour l’assainissement collectif et 0,20 €/habitant pour l’assainissement non collectif.

Pour les collectivités éligibles à l’assainissement collectif et non collectif, un tarif groupé représentant 0,80 €/habitant est fixé.

Cette année, la population prise en compte (DGF2016) est pour nous de 1051 habitants, notre participation forfaitaire est donc de 840.80 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents la mise à disposition des services du Département dans le domaine de l’assainissement collectif, inscrit au budget la somme de 840.80 euros au titre de la participation de la commune et autorise le Maire à signer la convention jointe.

Modification de la composition du Conseil Communautaire de la CCVH- Nouvelle répartition des sièges

Rapporteur : Georges Pierrugues

Monsieur le Maire évoque le courrier en date du 23 novembre 2016 par lequel le Préfet de l’Hérault a informé les communes membres de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault des conséquences à l’échelle communautaire de la démission récente de plus d’un tiers des conseillers municipaux du Conseil municipal de la commune de Saint-André-de- Sangonis et de l’impossibilité d’appliquer le système du suivant de liste.

Il ajoute qu’au vu de l’article 4 de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015, il doit être procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires conformément aux nouvelles dispositions autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ; la procédure de composition des conseils communautaires par accord local telle que définie préalablement aux dernières élections municipales ayant fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel en date du 20 juin 2014 n°2014-405 QPC.

Monsieur le Maire dit que la nouvelle composition du conseil de la communauté de communes pourra être établie :

- Soit sur la base d’un accord local, conformément aux dispositions du I-2° de l’article L5211-6-1 du CGCT (dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 9 mars 2015) ;

- Soit selon les modalités prévues aux II à V de l’article précité, conformément à la répartition dite de droit commun, fixée par arrêté du Préfet à défaut d’accord local.

Monsieur le Maire indique que la répartition établie sur la base de l’accord local, soit 47 sièges, semble la plus juste en terme de représentation des communes et que cette répartition se rapprocherait davantage de la répartition actuelle du Conseil communautaire, sachant que les communes perdant un siège le perdront inévitablement dans l’une ou l’autre des répartitions.Mise à jour du 02.03.2017 Page 3 sur 12

De plus, Monsieur Le Maire dit que pour être recevable, l’accord local devra être formalisé par l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

Après lecture de la délibération, il est rappelé que le conseil Municipal est amené à apporter son avis avant le 18 janvier 2017.

Le Conseil Municipal approuve la répartition des sièges du conseil communautaire établie sur la base d’un accord local et présenté dans le tableau exposé au conseil.

Avis de la Commune sur le PLH 2016-2021

Rapporteur : Anne Rouquette

La communauté de Communes est compétente dans la rédaction du Plan Local de l’Habitant (PLH). Le premier dans lequel elle s’est engagée (2008-2013) a été retravaillé en concertation avec les communes pour aboutir à un projet proposé aux communes en nov 2016.

Anne Rouquette indique que le PLH aura des répercussions sur le PLU en cours. En effet, dans chaque zone, pour chaque projet d’ensemble, un certain pourcentage des logements sociaux est rendue obligatoire.

Sur la base d'un diagnostic du territoire, cinq grands objectifs ainsi que des outils ont été dégagés pour élaborer le PLH 2016-2021:

1-Conforter et structurer la production à l'échelle du territoire :

Objectif de production de 2000 logements, soit un taux de croissance démographique moyen de 1,95% /an, répartis par pôle permettant un développement équilibré du territoire.

2-Développer une offre de logements diversifiée

Objectif d'environ 500 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 25% de la production totale

3-Optimiser et requalifier le parc ancien

Renouveler le PIG "Rénovissime" en confortant l'intervention sur les périmètres des centres anciens

4- Répondre aux besoins des ménages en difficulté et des publics spécifiques Développer une offre adaptée pour les jeunes, réaliser les équipements prévus dans le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage, accompagner la création et la mise en réseau de places en hébergement d'urgence

5- Assurer le suivi et l'animation de la politique de l'habitat sur la durée du PLH Mise en place d'outils de suivi tels qu'un observatoire, l'animation de commission ou comité de pilotage dédiés, tableaux de bord...

Anne Rouquette précise également, que la commune avait été consultée sur la partie propre au territoire communal et que le PLH met en valeur les données qui ont été conjointement travaillées et recensées.Mise à jour du 02.03.2017 Page 4 sur 12

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2016-2021 arrêté par le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault

Avenant de la Convention de mutualisation –service commun de l’observatoire fiscal

Rapporteur : Serge Massol

Monsieur Massol rappelle que la commune est signataire de la convention de mutualisation sur le service commun de l’observatoire fiscal sa création. Il explique que l’offre de services s’ouvrant dans le cadre de cette mutualisation propose de meilleurs avantages notamment dans le soutien technique apporté par la CCVH à l’organisation des commissions communales des impôts directs (CCID). Monsieur Le Maire, Président de cette commission, évoque la difficulté et la complexité des questions évoquées lors de cette réunion une fois par an.

RAPPEL : La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts) ;

- elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du code général des impôts) ;

- elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts). Son rôle est consultatif ;

- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du code général des impôts) ;

- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).

Cet avenant à la convention vient donc formaliser cette extension de services.

Simon Jansana demande si une répercussion financière de cette convention vient modifier son coût pour la commune. Monsieur Massol indique que non.

Monsieur Fauchard fait la remarque que l’augmentation des services prit en charge par la CCVH risque sans doute, à terme, de se répercuter sur le coût de la mutualisation pour la commune.

Georges Pierrugues indique également que ce nouvel outil permettra sans doute d’éviter pour certaines communes qui ont exprimé cette problématique, des manques à gagner conséquents sur les impôts communaux.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les termes de l'avenant à la convention de service mutualisé « Observatoire fiscal » en vue d'étendre les missions du service mutualisé "Observatoire fiscal" à des missions plus générales d'assistance fiscale etMise à jour du 02.03.2017 Page 5 sur 12

autorise le Maire à signer ledit avenant et à accomplir toutes les formalités afférentes à sa bonne exécution.

Avis de la Commune sur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Rapporteur : Georges PIERRUGUES

Monsieur Pierrugues rappelle que PLUI a déjà été évoqué au sein du conseil. La loi ALUR a ouvert cette opportunité aux Communautés de Communes et il revient aux communes membres de se positionner sur cette question. Il parait important au regard du contexte de la commune et de son environnement actuel que celle-ci reste légitimement garante de la maitrise de son territoire.

Monsieur Le Maire invoque le projet de PLU de la commune arrivant bientôt à son terme et demande l’avis des membres du Conseil.

Le Conseil Municipal s’oppose à l’unanimité des membres présents au transfert de la compétence "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault.

Débat concernant la Décision du conseil municipal d’appliquer au PLU en cours d’élaboration l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 (délibération du 24/11/2016) et annulation éventuelle de la décision

Rapporteur : Anne Rouquette

Madame Rouquette informe les membres du déroulement de la dernière réunion du groupe de travail PLU qui a eut lieu en décembre dernier, commission au cours de laquelle, Monsieur Faure, chargé d’études de la commune, s’est opposé à cette délibération. En effet, sous le conseil de notre avocate, la commune avait choisi d’appliquer cette décision ne mesurant pas l’implication de cette décision sur le résultat final du PLU et sa répercussion sur les délais. Monsieur Faure a donc informé les représentants de la commission que cette application des textes imposerait à toute évidence, une réécriture de la partie réglementaire du document final et impliquerait des retards. Il conseille donc de retirer cette délibération.

Maitre GAUCI qui a été contacté, et qui a toujours été de bon conseils en la matière, dit de son côté que l’application de cette délibération même si elle entraine un délais supplémentaire, est dans l’intérêt inévitable de la commune. Elle ajoute néanmoins que celle- ci peut revenir sur cette décision si elle le souhaite.

Monsieur Faure s’étant appuyé sur le discours de Monsieur MARC de la DDTM, il est convenu de contacter ce dernier afin d’avoir son avis sur cette question et de repousser cette décision à une date ultérieure.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de reporter cette délibération à une date ultérieure.

Décisions modificatives – Budget communal

Rapporteur : Serge MassolMise à jour du 02.03.2017 Page 6 sur 12

Monsieur Massol évoque les ajustements nécessaires à la régularisation des différents écarts survenus en cette fin d’année sur le budget communal.

Décisions Modificatives n°3

Serge Massol, Adjoint aux finances, rapporteur, expose au Conseil qu’une décision modificative est à apporter au budget 2016 de la commune, pour la raison suivante :

Les dépenses enregistrées sur le chapitre 11 du fonctionnement ont été sous évaluées créant sur ce chapitre un dépassement budgétaire nécessitant cette régularisation. En conséquence :

-Des crédits supplémentaires sont à inscrire en dépenses de fonctionnement, au chapitre 011 (Charges à caractère général) pour un montant de 20 000 euros.

-Ces crédits sont à prélever sur les dépenses de fonctionnement, au chapitre 022 (Dépenses imprévues de fonctionnement) pour un montant de 20 000 euros.

Ainsi, les modifications au budget sont présentées dans le tableau suivant :

Budget COMMUNAL Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Imputation Libellé Montant

011

6232 Fêtes et Cérémonies + 20 000 €

Crédits ouverts au chapitre avant modification 227 255 €

Crédits ouverts au chapitre après modification 247 255 €

022

022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 20 000 €

Crédits ouverts au chapitre avant modification 26 743.74 €

Crédit après modification 6 743.74 €

Total DM 2 20 000 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver les modifications proposées.

Décisions Modificatives n°4

Serge Massol, Adjoint aux finances, rapporteur, expose au Conseil qu’une décision modificative est à apporter au budget 2016 de la commune, pour la raison suivante :

Des dépenses d’investissements n’ayant pas été prévues au budget (liées notamment au sinistre de juillet 2016) ont créé sur ces comptes un dépassement budgétaire nécessitant cette régularisation.

En conséquence :

-Des crédits supplémentaires sont à inscrire en dépenses d’investissement, au chapitre 21 (Immobilisations corporelles) à l’article 2151 (Réseaux de voiries) pour un montant de 1 175.29 euros.Mise à jour du 02.03.2017 Page 7 sur 12

-Ces crédits sont à prélever sur les dépenses de fonctionnement, à l’article 022 (Voies et réseaux) pour un montant de 1 175.29 euros.

Afin de respecter l’équilibre général du budget :

-La ligne budgétaire 023 (virement à la section investissement) sera augmentée de 1 175.29 euros et la ligne budgétaire 021 (virement de la section de fonctionnement) sera augmentée de 1 175.29 euros.

Les modifications au budget sont présentées dans le tableau suivant :Mise à jour du 02.03.2017 Page 8 sur 12

Budget COMMUNAL Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Imputation Libellé Montant Chapitre Imputation Libellé Montant

022

022 Voies et réseaux - 1175.29 €

Crédits ouverts au chapitre avant modification 6 743.74 €

Crédits ouverts au chapitre après modification 5 568.45 €

023

023 Virement à la section d’investissement + 1 175.29 €

Crédits ouverts au chapitre avant modification 188 000€

Crédit après modification 189 175.29€

Total DM 2 1 175.29 €

Budget COMMUNAL Section d’investissement

Dépenses Recettes

Chapitre Imputation Libellé Montant Chapitre Imputation Libellé Montant

21

2151 Réseaux de voiries + 1 175.29 €

021

021 Virement de la section de fonctionnement +1 175.29 €

Crédits ouverts au chapitre avant modification 56 500 € Crédits ouverts au chapitre avant modification 188 000€

Crédits ouverts au chapitre après modification 57 675.29 € Crédits ouverts au chapitre après modification 189 175.29 €

Total DM 2 1 175.29 €Mise à jour du 02.03.2017 Page 9 sur 12

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver les modifications proposées.

Autorisation des dépenses d’investissement

Rapporteur : Serge Massol

Monsieur Massol rappelle que les dépenses d’investissement 2017, dans l’attente du vote du budget 2017, doivent être autorisées par délibération du conseil, afin d’être honoré.

Ces dépenses d’investissement sont limitées au quart du montant total voté au budget 2016.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’autoriser la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017.

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Georges Pierrugues

Monsieur le Maire expose qu’un agent de la collectivité peut prétendre à un avancement de grade au regard de son ancienneté, il est nécessaire d’effectuer une modification du tableau des effectifs de la collectivité.

Le Maire propose à l'assemblée :

- La création d’un poste d’agent d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps non complet (23h)

A compter du 1er janvier 2017

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2017 :

Filière / nombre Emploi Grade Heures hebdomadaires

Administrative

1 Secrétaire de mairie Attachée territoriale 35 heures

1 Agent d’accueil Adjoint administratif

principal

32 heures

1 Agent d’accueil Adjoint administratif

1ère classe

35 heures

1 Accroissement

temporaire d’activité

Attaché Territorial 35 heures

Technique

1 Agent technique

entretien et espaces

Agent de maîtrise 35 heuresMise à jour du 02.03.2017 Page 10 sur 12

verts

1 Agent technique

entretien et espaces

verts

Adjoint technique 1ère

classe

35 heures

1 Agent technique

entretien et espaces

verts

Adjoint technique 2e

classe

35 heures

2 Agent technique de

restauration scolaire

et d’entretien

Adjoint technique 2e

classe

23 heures

1 Agent technique de

restauration scolaire

et d’entretien

Adjoint technique 2e

classe

22 heures

2 Agent technique

remplaçant /

saisonnier

Adjoint technique 2e

classe non titulaire

35 heures

1 Agent technique de

restauration scolaire

et d’entretien

Adjoint technique de

1ère classe

23 heures

Médico-sociale

1 Agent Territorial

Spécialisé des Ecoles

Maternelles

ATSEM principal 2e

classe

35 heures

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents la création d’agent d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps non complet (23h).

Demande de Subvention DETR 2017

Rapporteur : Simon Jansana

Monsieur Jansana rappelle le projet de Traversée du Village.

La proposition faite par Mediae par l’intermédiaire du département ayant abouti à un accord de principe, nous souhaiterions que ce projet d’aménagement de la Traversée du Village soit réalisé sur les exercices 2017-2018. Dans le cadre des demandes de financements possibles de ce projet, nous avons déposé un dossier de DETR (Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux) pour un montant de 115 115 euros (80% de la part communal du projet).

Cette demande faisant l’objet d’une délibération, nous proposons cette décision à l’approbation du Conseil.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents de solliciter auprès de La Préfecture de l’Hérault une subvention pour le financement de l’aménagement de la Traversée du Village d’Argelliers au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2017.

Acquisition des parcelles E 292-377-382-489Mise à jour du 02.03.2017 Page 11 sur 12

Rapporteur : Georges Pierrugues

Monsieur le Maire refait lecture du courrier de la SCI Le Ranch représentée par Monsieur Alfred RAMON, en date du 20 juin 2014. Il y est fait proposition de cession de terrains et bâtiment en donation ou à l’euro symbolique sous condition d’y créer une antenne communale pour mieux gérer CANTAGRILS. Y est évoqué également, la création d’une salle communale destinée à rendre service aux habitants de CANTAGRILS. Il refait également lecture d’un courrier de la SCI Le Ranch en date du 21 janvier 2016 confirmant l’accord de cette cession.

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que cette cession à l’euro symbolique, poursuit l’intérêt communal par la réalisation d’équipements publics. Elle concerne les parcelles cadastrées E 292 (239 m²), 377 (57m²), 382 (214 m²) et 489 (1096m²) -soit une superficie totale de 1606 m².Outre le prix, la commune devra rembourser au vendeur la taxe foncière pour l’année 2015, soit 556 € et 1/3 des honoraires du géomètre (estimés à 3.000 €), soit environ 1.000 € .

Monsieur le Maire précise que, comme le demande le représentant de la SCI LE RANCH dans son courrier, le bâti édifié sur les parcelles E 382, 377 sera affecté à une permanence Mairie et une salle de réunion à disposition du Conseil Municipal et associations communales.

Après avoir recueillis l’avis du service juridique de la CCVH, l’acquisition de ces parcelles sera donc soumise au vote pour une acquisition à l’euro symbolique.

Néanmoins, au regard de cette offre, le conseil est sollicité afin de faire le choix de la contrepartie. Dans sa demande datant de 2014, La SCI Le Ranch demande le remboursement de la taxe foncière 2015. En raison du temps écoulé depuis cette date, il est proposé que le conseil valide la proposition suivante : le remboursement des taxes foncières 2014, 2015, 2016 et 2017.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents la décision d’acquérir les parcelles E 292, 377, 382 et 489 pour un euro symbolique, décide de prendre en charge les taxes foncières 2014, 2015, 2016 et 2017 afférentes à cette opération ainsi qu'un 1/3 des honoraires du géomètre, décide de prendre en charge les frais de notaire, décide de se faire assister dans cette transaction par l’étude de Maitre PIQUET, notaire à Saint-Gély-du-Fesc, donne pouvoir à M. Georges PIERRUGUES pour signer les documents nécessaires à l’acquisition de ces parcelles.

Convention PUP

Rapporteur : Anne Rouquette

Madame Rouquette expose le projet de division parcellaire déposé en mairie et la nécessité de création du PUP.

Il a été déposé auprès de la commune, une demande de division parcellaire dans le cadre d’un projet de vente de parcelles. Afin de permettre cette division et d’accorder le droit à construire sur ces futures parcelles, il convient de prévoir la viabilisation de celles-ci.

La viabilisation portant sur un projet privé, il revient au vendeur d’assurer le financement de ce raccordement via la signature d’une convention de PUP avec la commune.Mise à jour du 02.03.2017 Page 12 sur 12

Monsieur le Maire donne lecture des principales dispositions de ce projet de convention. Par ailleurs, la convention PUP exonère les signataires de la part commune, de la taxe d’aménagement pendant une durée de dix ans.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le principe de Projet Urbain Partenarial tel qu’exposé par Monsieur le Maire, demande la mise en œuvre de la procédure de Projet Urbain Partenarial telle qu’énoncée par les dispositions du code de l’urbanisme, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de Projet Urbain Partenarial sur le périmètre de la déclaration préalable de division déposée par les demandeurs et sur les projets d’aménagement qui y sont liés, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Eclairage Public

Rapporteur : Anne Rouquette

En l’état actuel, les éléments en notre possession, ne permettent pas au Conseil de délibérer. La décision est reportée à une date ultérieure.

La séance est levée à 20h45.