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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 novembre 2017
Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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Compte rendu du Conseil Municipal du mardi 28 novembre à 19h
Présents : Georges PIERRUGUES, Anne ROUQUETTE, Yvan CABASSUT, Serge MASSOL, Bernard DRON, Jérôme FAUCHARD, Simon JANSANA
Absents excusés : Pierre MAS, Aurore ANDUGAR, Alain CHARPENTIER, Thierry TORRES,
Absents: Didier CHABIN, Chantal MIRANDE
Pouvoirs : Pierre MAS à Georges PIERRUGUES
Aurore ANDUGAR à Serge MASSOL
Thierry TORRES à Yvan CABASSUT
Alain CHARPENTIER à Bernard DRON
Secrétaire de séance : Serge MASSOL
Ordre du jour :
Approbation du Compte rendu de la réunion publique du 17 octobre 2017 Demande de dissolution du Syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement de la Région du Pic Saint Loup (SMEA)
Présentation annuelle 2016 sur la qualité et le prix de l’eau (SMEA) Présentation du rapport annuel 2016 du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
Conventions d’autorisation de passage pour enfouissement de ligne Dissolution du Centre Communal d’Action Social (CCAS) effective au 1er janvier 2018 Modification du périmètre de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) Demande de subvention DETR 2018
Questions diverses
Approbation du compte rendu de la réunion du 17 octobre 2017 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte rendu de la réunion publique du 17 octobre 2017.
Demande de dissolution du Syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement de la Région du Pic Saint Loup (SMEA)
Rapporteur : Georges PIERRUGUES
M. Le Maire fait lecture du projet de délibération devant le conseil. Il explique que le syndicat mixte des eaux et de l’assainissement (SMEA) de la région du Pic Saint-Loup est actuellement composé de cinq membres : la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL), la communauté Vallée de l’Hérault (CCVH), et les communes d’Argelliers, Montarnaud et Saint-Paul-et-Valmalle.
Il exerce des compétences « à la carte » en matière d’eau potable, d’assainissement non collectif et d’irrigation-eau brute.
En 2013, la dissolution du Syndicat avait initialement été demandée par la Communauté de Communes di Grand Pic Saint-Loup. A cette date, tous les membres du SMEA, mis à part la commune de Montarnaud, se sont prononcés en faveur de sa dissolution. Cependant, la procédure a été mise en suspens.
Réunion publique du Conseil Municipal
Compte rendu Page 2 sur 5
Dans son avis du 15 décembre 2015, la CCGPSL s’est néanmoins prononcée en faveur d’un report de celle-ci au 1er janvier 2018, et ce en coordination avec la CCVH qui travaille de son côté sur la prise de compétence Eau et Assainissement.
Dans l’attente de la prise de compétences Eau et Assainissement par la CCVH, le projet de dissolution du SMEA n’a donc pas été repris dans la version finale du SDCI du 25 mars 2016.
La date de prise de compétence Eau et Assainissement étant désormais fixée au 1er janvier 2018, il est proposé de reprendre la procédure de dissolution du SMEA.
L’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales précise que la dissolution peut être prononcée par le préfet à la demande d’une majorité des membres du syndicat.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de demander au préfet de l’Hérault de prononcer la dissolution du SMEA du Pic Saint-Loup en vertu des dispositions de l’article L 5212-33du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, il est demandé à Monsieur Le Préfet de prononcer la fin des compétences du SMEA au 31 décembre 2017, considérant que la dissolution ne pourra intervenir qu’après approbation du compte administratif du dernier exercice et accord des organes délibérants du syndicat et de ses membres sur la répartition des actifs et des passifs.
Le Conseil Municipal demande au Préfet de l’Hérault de prononcer la dissolution du SMEA du Pic Saint Loup et la fin des compétences du SMEA au 31 décembre 2017.
Présentation annuelle 2016 sur la qualité et le prix de l’eau (SMEA) Rapporteur : Georges PIERRUGUES
Monsieur Le Maire relate les étapes prochaines du transfert des compétences Eau et Assainissement du SMEA vers la CCVH. Ainsi il est signalé que pour faciliter la gestion de la trésorerie avant la fin de la clôture des budgets assainissement, des différentes communes, une nouvelle délibération viendra acter en décembre , le transfert d’une partie de la Trésorerie.
Depuis plus d’un an, les services de la CCVH en charge de ce projet travaillent au transfert des données, des dossiers et des outils. Ainsi les différents contrats ou marchés en cours dans chaque commune sera maintenus en l’état et transférés eux aussi à l’intercommunalité. A partir du 1er janvier 2018, le prix unique de l’eau sera appliqué sur l’ensemble des communes appartenant à la Communauté de Communes engendrant selon les communes une augmentation ou une diminution des tarifs. Sur Argelliers, la facture des familles sera stable ou peu modifiée. Tous les services administratifs ainsi que celui de la relation clientèle seront déplacés à Gignac dans de nouveaux locaux situés dans le centre COSMOS.
Par ailleurs, lors du prochain conseil, le transfert du budget Assainissement devra être basculé vers celui de la commune pour permettre de reversement des sommes vers la CCVH. Dans l’attente de ce transfert définitif effectif au 1 er janvier une convention doit être passée afin de prévoir l’avance de trésorerie et de pouvoir mettre en recouvrement les premières dépenses opérées par la gestion de ce nouveau service intercommunal.
Une attention toute particulière doit être portée sur la garantie des ressources en eau qui représente pour notre commune un enjeu de développement majeur.
En effet, selon le schéma directeur en eau potable produit par le SMEA, les possibilités de ressources en eau de la commune sont dépendantes de deux impératifs majeurs : D’une part la future récupération par la CCVH de la source du Redonnel lancée par le SMEA depuis plusieurs années. Et d’autre part, par des besoins d’équipements structurels importants. Ces deux contraintes majeures laissent présager des investissements lourds à engager sur les années à venir. A l’heure actuelle et sans ces équipements, les objectifs de développement de la commune, même modérés et raisonnés, doivent tenir compte de ces contraintes dans la définition du nouveau règlement du PLU en cours. Page 3 sur 5
Présentation du rapport annuel 2016 du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets
Rapporteur : Georges PIERRUGUES
Devant le temps écoulé par les débats engagés sur le transfert de compétences eau et assainissement, la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets sera fait par écrit et communiqué aux conseillers municipaux avant la fin d’année.
Conventions d’autorisation de passage pour enfouissement de ligne Rapporteur : Simon JANSANA
Monsieur JANSANA explique que par lettre du 06/10/2017, la Société AUD.ET.EL a adressé à la Commune une demande d’autorisation de passage sur la parcelle Section E-N°490 dont elle est propriétaire, dans le cadre des travaux de mise en souterrain des réseaux électriques, éclairage public et télécom Cantagrils et Hameau de Saugras.
Pour la réalisation de ses travaux, il est nécessaire que la Commune donne son autorisation à la société Orange ainsi qu’Hérault Energies pour réaliser une tranchée afin de mettre en souterrain le réseau téléphonique et encastrer un coffret ou une borne de répartition téléphonique selon le plan joint à la demande.
Les travaux ne génèrent aucun frais pour la commune.
Le Conseil Municipal
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention d’autorisation de passage sur la parcelle Section E-N°490 relative aux travaux de mise en souterrain des réseaux électriques, éclairage public et télécom Cantagrils et Hameau de Saugras.
Dissolution du Centre Communal d’Action Social (CCAS) effective au 1er janvier 2018 Rapporteur : Georges PIERRUGUES
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal le projet de dissolution du Centre Communal d’Action Sociale. Celui-ci a été exposé et validé par les membres du conseil du CCAS lors de la réunion du 14 novembre 2017.
Il explique notamment qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut donc être ainsi dissout par délibération du conseil municipal. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Le CCAS d’Argelliers connait une activité réduite sur la commune.
En effet, si les demandes manifestées par les administrés sont davantage d’ordre administratif, celles-ci sont du coup accompagnées par le personnel administratif de la commune. Les demandes d’aides matérielles sont, elles, exceptionnelles.
La comptabilité différenciée des budgets de la commune et du CCAS ne parait pas nécessaire au regard des actions réalisées et le passage du Budget CCAS sur celui de la Commune répondrait avec davantage d’efficacité aux besoins.
Si la dissolution du CCAS est effective comme proposé au 1er janvier 2018, les personnes privées nommées au Conseil du CCAS se verront par conséquent démises de leur fonction par arrêté du Maire à cette date. Dès la rentrée de janvier une commission extramunicipale des œuvres sociales réunissant des élus et les personnes privées qui en feront la demande sera mise en place. Elle aura les mêmes prérogatives que celles attribuées à l’ancien CCAS.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE de dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale. Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2018. Page 4 sur 5
Modification du périmètre de la Zone d’Aménagement Différé Rapporteur : Georges PIERRUGUES
Monsieur le Maire rappelle à mesdames et messieurs les conseillers municipaux que lors du conseil du 29 juin 2017 par la délibération n° 2017-37, le Conseil Municipal a validé la création d’une Zone D’Aménagement Différé (ZAD) sur le centre Village. Le périmètre de la ZAD proposé au Conseil s’étendait alors sur 4,09 hectares selon la liste des unités foncières jointes à la délibération. Sur recommandations de la Préfecture, il est proposé au Conseil de modifier ce périmètre afin de réduire les surfaces concernées.
Pour rappel, il s’agit toujours de terrains et immeubles classés en zone UA au Plan d’Occupation des Sols approuvé par le Conseil Municipal en date du 03/08/1989 et proposés en zones UA dans le futur PLU.
Pour rappel également, la création d’une ZAD permet à une collectivité locale de disposer pour une durée de 6 ans, d’un droit de préemption en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement à des fins d’intérêt général, conformément à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
- La mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l’habitat - L’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil d’activités économiques - La favorisation du développement des loisirs et du tourisme
- La réalisation d’équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur
- La lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux
- Permettre le renouvellement urbain
C’est dans ces circonstances que le Conseil municipal est invité à délibérer sur la création d’une zone d’aménagement différé sur le périmètre joint en annexe et remplaçant celui défini par la délibération n°2017-37 en date du 29 juin 2017, permettant ainsi à la commune de préempter en vue de la réalisation d’opérations et d’actions d’aménagement.
Le conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire
- VU le code général des collectivités territoriales
- VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles L210-1, L212-1, L300-1 - VU le Projet d’aménagement et de Développement Durable du futur PLU - VU la délibération du Conseil n° 2017-37 en date du 29 juin 2017 sollicitant la création de la ZAD
- VU le dossier de modification du périmètre de la zone d’aménagement différé ci joint - CONSIDERANT que l’absence de document d’urbanisme sur le territoire de la commune, dont le droit de préemption urbain découle, ne permet pas à la commune d’anticiper ses projets d’aménagements
- CONSIDERANT que la création du périmètre ZAD secteur village aura pour effet d’éviter le phénomène spéculatif sur ce secteur dans un contexte de réalisation du PLU
DECIDE à l’unanimité des membres présents :
De se prononcer favorablement à la proposition du périmètre de ZAD sur le secteur village joint en annexe d’une superficie de 14 337 m2 (soit 1 Ha 4337 m2) comprenant les parcelles annexées à la présente délibération et remplaçant celle définie par la délibération n°2017-37 en date du 29 juin 2017 Page 5 sur 5
De solliciter de Monsieur le Préfet la modification de la Zone d’Aménagement Différé sur le périmètre joint en annexe
De demander à Monsieur le Sous Préfet que le titulaire du droit de préemption soit la commune d’Argelliers
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution du dossier
Demande de DETR 2018
Rapporteur : Georges PIERRUGUES
La commune a bénéficié cette année d’une aide au titre de la DETR 2017 pour le projet de traversée du village. Aux regards des projets prévus sur l’année 2019 et en particulier celui de l’école, la commune souhaite réserver sa demande pour l’année prochaine.
La séance est levée à 22h30.