Compte-Rendu - 06 CR CM 18.09.2015

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Compte-Rendu - 06 CR CM 18.09.2015 Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CR CM 18.09.2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du vendredi 18 septembre 2015 . L'an deux mil quinze et à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le treize septembre 2015, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M. BROCH Gilbert, M. CHARLES Christian, Mme DUMONT Francine, Mme GARCIA Sandra,

Mme GILLES Céline, M. JANNIER Pascal, M. LUCOTTE Dominique, M. LÜDI Jacky, Mme PERROT Claudine.

Absents :

Mme LEGOUX Coralie, pouvoir à M. BROCH Gilbert

M. ROUSSEAU Philippe, pouvoir à M. LÜDI Jacky.

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme PERROT Claudine.

Le compte-rendu du conseil municipal du 31 juillet 2015 est approuvé à l’unanimité.

I) SUPPRESSION DU CCAS

Le maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE (article 79).

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune, exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS au 31/12/2015,

Cette mesure est d’application immédiate.

Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil exercera directement cette compétence. Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

II) REDEVANCE FRANCE TELECOM 2015

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet du 01.01.2006. - 8.571 km artère souterraine x 40.25 € = 344.98 € (arrondi à 345 €)

- 1.55 m2 emprise au sol (cabine) x 26.83 € = 41.59 € (arrondi à 42 €)

Soit un total de 387 €.

On entend par artère :

- dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre,

- dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Les montants sont révisés chaque année au premier janvier, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.Le Conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour l'application des nouveaux barèmes pour occupation du domaine public par France TELECOM.

III) DÉCISION MODIFICATIVE N°5

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de prendre une décision modificative. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la décision modificative suivante : Investissement :

Chapitre 20 compte 2031 : + 5 000 euros

Chapitre 23 compte 2313 : - 5 000 euros

IV) DEMANDE D’APPROBATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad’ap)

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et notamment son article 1er,

Considérant que la commune, propriétaire d'établissement recevant du public ou d'installation ouverte au public non accessible au 31 décembre 2014, doit élaborer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP),

Considérant la nécessaire concertation avec les différents acteurs et instances concernés pour identifier des priorités d'aménagement et la nécessité d'échelonner les différents travaux de mise en accessibilité sur les bâtiments ou les installations propriété(s) de la commune.

Considérant que la commune reste très sensible à l'intégration des personnes en situation de handicap sur son territoire,

Considérant que la demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée est faite par le propriétaire ou l'exploitant au plus tard avant le 27 septembre 2015, auprès des services préfectoraux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’autoriser le maire à présenter la demande de prorogation du délai de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) au préfet.

V) ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DE PÉRIMÈTRE ET DU PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’ARMANCON Le maire donne lecture de l’arrêté interpréfectoral en date du 3 septembre 2015 portant délimitation du périmètre du syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon, accompagné du projet de statuts de la structure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide par 11 voix pour et 1 abstention de se prononcer favorablement.Informations diverses :

- Action en faveur des personnes âgées : à la demande de la CCS, un référent a été choisi au sein du conseil municipal, Mme PERROT Claudine assistée de Mme DUMONT Francine.

- DGF : la population retenue est de 407 habitants. La DGF (dotation globale de fonctionnement) s’élève à un montant de 44 447 euros.

- Le SICECO reversera la somme de 197 euros à la commune au titre de la RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) due par ERDF.

- Un courrier rappelant l’obligation d’élagage sera adressé à certains habitants. - Des courriers ont été adressés par le maire au Préfet de Région, Préfet de Côte-d’Or, au directeur de l’ARS (Agence Régionale de Santé), au directeur de la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) ainsi qu’à VNF (Voies Navigables de France), courriers relatifs aux fortes inquiétudes ressenties suite à la vidange du barrage de Pont-et-Massène et à la pollution de l’Armançon. - Le Maire informe qu’il se rendra, à l’appel de l’Association des Maires de France, devant la préfecture samedi 19 septembre pour manifester contre la diminution drastique des dotations aux collectivités territoriales décidée par l’Etat.

- Le conseil municipal condamne l’acte de cruauté et de lâcheté commis sur un chat à Collonges et ayant consisté à tirer à la carabine sur un innocent félin qui se retrouve paralysé du train arrière. - Le conseil municipal décide de ne pas reconduire le contrat d’un mois de Monsieur Thuillier en remplacement de M. Rolland placé en arrêt maladie.

- Compte-rendu de la réunion du Comité de Suivi du Site (CSS) de la mégadécharge en date du 18 juin 2015. - Le Maire informe qu’il déposera prochainement une plainte en gendarmerie contre COVED. Les odeurs pestilentielles peuvent nuire à la santé de la population : certains composants comme le sulfure d’hydrogène HS2 notamment étant reconnu comme très toxiques ; de plus, l’absence de filets pourtant obligatoires en raison du couloir aérien militaire basse altitude et grande vitesse constitue une infraction grave.

- La huitième édition du traditionnel vide-greniers de l’ASPA le 30 août dernier a de nouveau rencontré un grand succès.

- Les travaux de voirie sont à présent achevés : il reste à l’entreprise ROSA à effectuer le marquage au sol au carrefour de Pont-de-Chevigny.

- Les travaux de maçonnerie de l’accès handicap à la mairie sont terminés. - La tempête du mercredi 16 septembre a causé d’importants dégâts sur des arbres et les lignes téléphoniques à Collonges (route de Semur) et à Charentois (VC n°11). Le rétablissement de la circulation sera effectif lorsque les arbres arrachés auront été évacués de la chaussée et les lignes téléphoniques remises en place. - Le tri et le classement des archives communale opéré par l’entreprise DIRECT’ARCHIVES a demandé près de 10 jours de travail aux deux responsables qui ont assurré un travail de grande qualité .Pour information, environ un tiers du volume total des archives a pu être éliminé ce qui représente plusieurs dizaines de kilo de documents.

Séance levée à 22h00