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Déliberation - Delib 060.2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 060.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Système de retraite,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EM NN Nombre de membres
y À , Afférents au Conseil Municipal : 29
€. €. S En exercice : 29
a | Qui ont pris part à la délibération : 26
Date de la convocation : 10/11/2022
Date d'affichage : 10/11/2022
DELIBERATION N° 060/2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALFILLES
SEANCE_.DU..17 NOVEMBRE..2022
L'an deux mille vingt-deux et Le dix-sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loï, dans la salle de la
Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME - Carole CARTON — Jean PEZIN -— Sonia MAC VEIGH - Modeste BOSQUE — Robert TARDA — Céline FREIXINOS - Jacqueline KEILING — Stéphane LE COQ -— Christine BACHES -— Claire SALFATI-TEDGUI — Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT -— Christian DISLAIR — Richard
VENDRELL - Bénédicte SARASSAT -— Yannick CALLAREC -— Sylvain VIOT - Eric
BOUILLIN
Pouvoirs :
- Marie-Anne HAUSPTEZ donne pouvoir à Carole CARTON
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Jordi DELCLOS donne pouvoir à Robert TARDA
- Joseph CASCALES donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absentes excusées : Michèle GRANIER -— Caroline PICCOLO — Eliane CHAMBAULT
Secrétaire de séance : Christian DISLAIR
OBJET : Ouverture de deux comptes à terme (CAT) rémunérés auprès de l’Etat, de 1,5 million d’euros chacun, pour une durée de 12 mois.
M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, fait part à l'assemblée des dispositions de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 qui prévoient la possibilité pour les
collectivités territoriales de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l’Etat.
Ainsi, le CAT est un compte à court terme, productif d’intérêts (calculés sur la base de 360 j/an) sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance. Ce compte n’est pas
adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l’Etat.
Les taux sont fixés par l’agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor à maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois. M. Cosme Dilmé indique ensuite les caractéristiques de ces comptes, à savoir, que le
montant minimum doit être un multiple de 1 000 euros et que la durée du placement varie de 1 à 12 mois.
En cas de retrait anticipé, pas de pénalité, toutefois le taux appliqué est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation tel qu’il figure sur le
barème en vigueur le jour d'ouverture du CAT.
En outre, M. Cosme Dilmé souligne l’impossibilité d'effectuer des retraits partiels ce qui justifie l'ouverture de deux CAT afin de pouvoir récupérer, au besoin 1,5 million d’euros pour
financer des dépenses d’investissements qui seraient imminentes.
Puis, M. Cosme Dilmé ajoute que l’article L.1618-2 du CGCT précise les conditions
d’origine des fonds qui peuvent faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur réemploi.
Celles-ci concernent notamment l’aliénation d’un élément du patrimoine, ce qui est le
cas pour l’excédent de trésorerie actuel de la ville qui résulte de la plus-value lors de la vente en
2014 de terrains communaux sis lieu-dit Mas Couret, au lotisseur Angelotti, pour un montant
total de 5 550 000 €.
Enfin, M. Cosme Dilmé signale qu'aucune décision modificative n’est à prévoir car seuls
les comptes de classe 5 jouent en ce qui concerne l’ouverture du CAT, à savoir, les comptes 515
et 516.
Par suite, M. Cosme Dilmé propose au conseil d’ouvrir deux comptes à terme rémunérés
auprès de l’Etat, de 1,5 million d’euros chacun, pour une durée de 12 mois, et d’autoriser M. le
Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
Vu la Loi de finances pour 2004 du 30/12/2003 et notamment son article 116 ;
Vu Particle L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-628 du 28/06/2004 qui définit notamment la liste des recettes exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l’objet d’un placement dans l'attente de leur réemploi ;
Vu l'instruction N° 04-004 K1 du 12/01/2004 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des
comptes à terme et en précise le mode de gestion ;
Vu l'annexe 6 de l'instruction N°04-004 K1 du 12/01/2004 ;
Vu l'instruction N° 04-05-MO08 du 08/11/2004 qui fixe les modalités pratiques de mise en
œuvre de ce régime de dérogations ;
Vu l’annexe 2 de la note de service n° 2011/12/7633 du 26/12/2011 relative aux schémas
comptables CHORUS applicables aux opérations des applications CEP et CATLOC.
Le conseil municipal, oui l'exposé de M. Cosme Dilmé et après en
avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : p
- Décide d'ouvrir deux comptes à terme rémunérés auprès de l’Etat, de 1,5 million
d’euros chacun, pour une durée de 12 mois ;
- Charge M. le comptable public de Saint-Estève de procéder à ces ouvertures de compte ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
mairie, les jour, mois et an que dessus. Accusé de réception en préfecture
066-216601898-20221117-del-060-2022-DE Date de télétransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022
Publication leÀ k NOV. 2022