Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 060.2022
Déliberation - Delib 037.2025
Déliberation - Delib 071.2024
Déliberation - Delib 014.2026
Déliberation - Delib 033.2024
Déliberation - Delib 020.2024
Déliberation - Delib 064.2023
Déliberation - Delib 056.2023
Déliberation - Delib 040.2023
Déliberation - Delib 046.2023
Déliberation - Delib 048.2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 048.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 21/06/2024
Date d'affichage : 21/06/2024
DELIBERATION N° 048/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE..DU.28.JUIN. 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal. sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la commune.
Présents: François RALLO - Cosme DILME -— Sonia MAC VEIGH - Modeste BOSQUE - Marie-Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING -— Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ -— Christine BACHES -— Claire SALFATT TEDGUI — Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT — Christian DISLAIR — Richard VENDRELL — Bénédicte SARASSAT — Yannick CALLAREC -— Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES — Sylvain VIOT -— Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- Carole CARTON donne pouvoir à Michèle GRANIER
- Jean PEZIN donne pouvoir à Robert TARDA
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Mireille CORONES Y AGOUBI donne pouvoir à Céline FREIXINOS - Caroline PICCOLO donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Secrétaire de séance : Céline FREIXINOS
OBJET : Ouverture de trois comptes à terme (CAT) rémunérés auprès de l'Etat, d’un montant d’un million d’euros chacun, pour une durée de 12 mois renouvelable.
M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, fait part à l’assemblée des dispositions de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 qui prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l'Etat.
Ainsi, le CAT est un compte à court terme, productif d’intérêts (calculés sur la base de 360 j/an) sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance. Ce compte n’est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l'Etat.
Les taux sont fixés par l'agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor à maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois. M. Cosme Dilmé indique ensuite les caractéristiques de ces comptes, à savoir, que le montant minimum doit être un multiple de 1 000 euros et que la durée du placement varie de 1 à
12 mois.
En cas de retrait anticipé, pas de pénalité, toutefois le taux appliqué est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du CAT.
En outre, M. Cosme Dilmé souligne l’impossibilité d'effectuer des retraits partiels ce qui justifie l’ouverture de trois CAT afin de pouvoir récupérer, au besoin un million d’euros pour financer des dépenses d’investissements qui seraient imminentes.
Puis, M. Cosme Dilmé ajoute que l’article L.1618-2 du CGCT précise les conditions d’origine des fonds qui peuvent faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur réemploi. Celles-ci concernent notamment l’aliénation d’un élément du patrimoine, ce qui est le cas pour l’excédent de trésorerie actuel de la ville qui résulte, pour mémoire, de la plus-value lors de la vente en 2014 au lotisseur Angelotti, de terrains communaux sis lieu-dit « Mas
Couret ».
Enfin, M. Cosme Dilmé signale qu'aucune décision modificative n’est à prévoir car seuls les comptes de classe 5 jouent en ce qui concerne l'ouverture du CAT, à savoir, les comptes 515 et 516.
Par suite, M. Cosme Dilmé propose au conseil d’ouvrir trois comptes à terme rémunérés auprès de l'Etat, d’un million d’euros chacun, pour une durée de 12 mois renouvelable, et d'autoriser M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
Vu la loi de finances pour 2004 du 30/12/2003 et notamment son article 116 ;
Vu l’article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-628 du 28/06/2004 qui définit notamment la liste des recettes exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur
réemploi ;
Vu l'instruction N°04-004 K1 du 12/01/2004 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des comptes à terme et en précise le mode de gestion ;
Vu l'annexe 6 de l’instruction N°04-004 K1 du 12/61/2004 :
Vu l'instruction N°04-05-M08 du 08/11/2004 qui fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de ce régime de dérogations ;
Vu l'annexe 2 de la note de service n°2011/12/7633 du 26/12/2011 relative aux schémas comptables CHORUS applicables aux opérations des applications CEP et CATLOC ; Considérant l'excédent de trésorerie actuel de la ville qui autorise les trois placements d’un million d'euros en CAT sur une période de 12 mois renouvelables ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission « Finances » qui s’est réunie le 24/06/2024 sur cette affaire ;
Le conseil municipal, out l'exposé de M. Cosme Dilmé et
après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide d'ouvrir trois comptes à terme rémunérés auprès de FEtat, d’un million d'euros chacun, pour une durée de 12 mois renouvelable ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture François RALLO 2 : 0686-216601898-20240628-dei-048-2024-DE Publication le © 3 JUL Date de télétransmission : 03/07/2024 - , 2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024