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Déliberation - Delib 037.2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 037.2025)
Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
L Nombre de membres :
— Afférents au Conseil Municipal : 29
À, N En exercice : 29 Cp 4 Qui ont pris part à la délibération : 29 re | A | Es Date de la convocation : 13/06/2025
Date d'affichage : 13/06/2025
DELIBERATION N° 037/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE_.DU.19 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Ralio, Maire de la commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Jean PEZIN -— Sonia MAC VEIGH - Céline
FREIXINOS -— Jacqueline KEILING — Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ — Christine BACHES -— Claire SALFATI TEDGUI — Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET Olivier RABAT — Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC -— Jordi DELCLOS -— Joseph CASCALES -— Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Carole CARTON donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Jean PEZIN
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Christine BACHES
- Robert TARDA donne pouvoir à François RALLO
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Michèle GRANIER
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Richard VENDRELL donne pouvoir à Christian DISLAIR
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Yannick CALLAREC
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Christine BACHES
OBJET: Ouverture de deux comptes à terme (CAT) rémunérés auprès de l’Etat, d’un montant d’un million d’euros chacun, pour une durée de 12 mois.
M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 qui prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l'Etat.
Pour mémoire, le CAT est un compte à court terme, productif d'intérêts (calculés sur la base de 360 j/an) sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance. Ce compte n’est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l'Etat.
Les taux sont fixés par l’agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor à maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois. Le montant minimum doit être un multiple de 1 000 euros et la durée du placement varie de 1 à 12 mois.
En cas de retrait anticipé, pas de pénalité, toutefois le taux appliqué est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du CAT.
M. Cosme Dilmé ajoute que l’article L.1618-2 du CGCT précise les conditions d’origine des fonds qui peuvent faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur réemploi.
Celles-ci concernent notamment l’aliénation d’un élément du patrimoine, ce qui est le cas pour l’excédent de trésorerie actuel de la ville qui résulte, pour mémoire, de la plus-value lors de la vente en 2014 au lotisseur Angelotti, de terrains communaux sis lieu-dit « Mas Couret ».
Enfin, M. Cosme Dilmé signale qu'aucune décision modificative n’est à prévoir car seuls les comptes de classe 5 jouent en ce qui concerne l’ouverture du CAT, à savoir, les comptes 515 et 516.
Puis, M. Cosme Dilmé rappelle à l'assemblée que la ville a placé trois millions d’euros le 10/07/2024 à 3,39 % (taux nominal) et a procédé à un retrait anticipé d’un million le 14/11/2024.
Aïnsi, deux millions d'euros demeurent placés auprès du Trésor jusqu’au 09/07/2025 et M. Cosme Dilmé propose donc d’ouvrir dès juillet 202$, deux comptes à terme rémunérés auprès de l’Etat, d’un million d’euros chacun, pour une durée de 12 mois et d'autoriser M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
Vu la loi de finances pour 2004 du 30/12/2003 et notamment son article 116 ; Vu l’article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-628 du 28/06/2004 qui définit notamment la liste des recettes exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l’objet d’un placement dans l'attente de leur réemploi ;
Vu l'instruction N°04-004 K1 du 12/01/2004 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des comptes à terme et en précise le mode de gestion ;
Vu l'annexe 6 de l’instruction N°04-004 K1 du 12/01/2004 ;
Vu Pinstruction N°04-05-M08 du 08/11/2004 qui fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de ce régime de dérogations ;
Vu l’annexe 2 de la note de service n°2011/12/7633 du 26/12/2011 relative aux schémas comptables CHORUS applicables aux opérations des applications CEP et CATLOC ; Considérant l’excédent de trésorerie actuel de la ville qui autorise les deux placements d’un million d’euros en CAT sur une période de 12 mois ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » qui s’est réunie 11/06/25 sur cette affaire ;
Considérant l’opportunité offerte à la ville de placer en CAT, deux millions d’euros de trésorerie excédentaire durant 12 mois ;
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. Cosme Dilmé et
après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide d'ouvrir, dès le 10/07/25, deux comptes à terme rémunérés auprès de l'Etat, d’un million d’euros chacun, pour une durée de 12 mois ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
@E D
Accusé de régéblon en préfecture 66 0619-del-037-2025-DE
ion : 25/06/2025 fecture : 25/06/2025
LÉ
Publication le :
S . 2 6 JUIN 205 S É) François RAp
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