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Procès Verbal - PV seance du 02 novembre 2023 3d24
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Corbenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 02 novembre 2023 3d24)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Procès-verbal de séance du Conseil municipal
Séance du vendredi 02 novembre 2023 à 17 heures 00
Le 02 novembre 2023 à 17 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de M. Gabriel Hamann, Maire.
Etaient présents :
Mmes COURTOY Marguerite, GALMICHE Claudine, GALMICHE Gisèle, LARRIERE Sophie, KOWALIK Anne-
Charlotte (arrivée à 17h20), LASSAUGE Emilie (arrivée à 17h15), Mrs. BORDOT Patrick, DESCHASEAUX
Francis, BOURGOGNE Anthony, HAMANN Gabriel, JEANNEY Paul, MEUNIER Alain, DOILLON Marc
Étaient_ absents : Mme DEVOILLE Monique (pouvoir à M. HAMANN) - M. GOURGUECHON Philippe
(pouvoir à Mme GALMICHE Gisèle)
Secrétaire de séance : M. LARRIERE Sophie
Début de séance : 17h00
Adoption du procès-verbal de la séance précédente.
A l'unanimité le procès-verbal est adopté.
1. Vente de la maison sis 5 rue Gilbert DUHAUT »
Monsieur le Maire rappelle que le bien immobilier situé au 5 rue de Gilbert Duhaut (ancienne agence
postale) a fait l'objet de deux propositions d’acquisition auprès de l’agence immobilière du Chêne par
Mrs MILLOTTE et CHAUVEAU. Le Conseil Municipal, en date du 6 avril et du 30 mai, a autorisé ces ventes.
Les deux acquéreurs se sont rétractés pour les raisons suivantes projets trop ambitieux pour M. MILLOTTE
et réfection de la toiture non prévue dans le prêt de M. CHAUVEAU. Aujourd’hui, nous disposons d’une
nouvelle offre de la part de M. POIROT Cédric d’Epinal. Il propose d'acquérir la maison, en l'état, au prix
de 50 000.00 € (Frais d'agence inclus).
A la majorité (une abstention M. DOILLON), le Conseil Municipal autorise la vente à M. POIROT Cédric
au prix de 50 000.00 €, frais d'agence compris.
M. Le Maire informe que la signature de la vente de la maison 6/8 rue des cannes a été effectué le 10
octobre dernier. 2. Convention avec VALOCIME pour l’antenne relais situé au Rond Champ
M. BOURGOGNE présente la proposition de VALOCIME, société spécialisée dans l'hébergement
d'équipements techniques, qui s’est orientée vers la valorisation des sites et infrastructures accueillant
des équipements télécom et broadcast : terrains hébergeant des pylônes. M. BOURGOGNE explique que
cette société concurrente de type Towerco (propriétaire des éléments « passifs ») ne rachète pas
directement les pylônes aux opérateurs à des coûts surévalués et propose au propriétaire du terrain de
reprendre la location de l'emplacement du pylône à échéance du contrat existant à des conditions
économiques plus intéressante pour les propriétaires. Actuellement notre commune bénéficie d’un
contrat avec FREE MOBILE qui a transféré son pylône à la société ONTOWER filiale du groupe espagnol
CELLNEX. L’échéance du contrat est prévue en juillet 2032. La société VALOCIME propose de reprendre en
charge le pylône à échéance. Les offres VALOCIME ont pour vocation un rééquilibrage en faveur des
propriétaires en augmentant les loyers et des opérateurs en baissant les tarifs d'hébergement. VALOCIME
propose une réservation annuelle avant mise à disposition de 1000.00 € ainsi qu’un nouveau loyer annuel
net de 5000 € à compter de juillet 2032. A l’occasion de la signature de la convention avant le
31/12/2023, la société VALOCIME s'engage à verser la somme de 1000.00 € à une association,
coopérative ou CCAS.
M. BOURGOGNE rappelle que le locataire actuel ON TOWER verse actuellement une redevance à la
commune de 2600.00 €.
M. BOURGOGNE prévient qu’il ne sera pas possible de renégocier le contrat de l'antenne orange car
VALOCIME n’ont pas la main mise sur les contrats Totem Orange.
M. DOILLON s'interroge de savoir à qui appartient l'antenne.
M. BOURGOGNE déclare que le propriétaire de l’antenne est ONTOWER Filiale.
M. DOILLON demande si cette société est d'accord.
M. BOURGOGNE répond qu’il n’y a pas de clauses particulières et qu’il n’y a pas de problème.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de conventionner avec la société VALOCIME.
3. Tarifs de location des salles à compter du 1 janvier 2024
M. Le Maire propose de revoir les tarifs communaux des salles d'asile, d'automne et polyvalente pour
2024. !| soumet la nouvelle grille tarifaire et en donne lecture. TARIFS DE LOCATION des SALLES de CORBENAY
Au 1° janvier 2024
Salle et Motif Tarifs pour les habitants de Tarifs pour les personnes de
De Corbenay l'extérieur
Réservation Ou le CE Parisot
A la journée A la journée | Le week-end
Salle Polyvalente En semaine Le week-end En semaine
REPAS ASSOCIATION
Cuisine + bar (2 gratuités par an pour les 170.00 € 220.00€ 350.00 € 450.00 €
associations corbinusiennes)
REUNION PRIVEE ou PROFESSIONNELLE
Cuisine plus bar 200.00 € 300.00 € 400.00 € 500.00 €
SPECTACLE - ASSOCIATION GRATUIT GRATUIT 300.00 € 400.00 €
ECOLE GRATUIT GRATUIT 170.00€ 270.00 €
SOIREE DE BIENFAISANCE,
HUMANITAIRE, GRATUIT GRATUIT 150.00 € 250.00 €
CONFERENCE,
MEETING
VIN D'HONNEUR 100.00 € 150.00 € 150.00 € 250.00 €
Salle d’Asile 50.00 € 75.00 € 100.00 € 150.00 €
Salle d'Automne 80.00 € 120.00 € 160.00 € 240.00 € Salle Polyvalente Salle d’Asile Salle d'Automne
Forfait chauffage
À ajouter du 1° octobre au 30 avril 100.00 € 15.00 €/jour 15.00 €/jour
Chèque de caution 1000.00€ 500.00€ 500.00€
Chèque caution + assurance au nom de la personne titulaire
Mme LASSAUGE fait part du problème des horaires pour la salle d'automne inadapté pour la location en
soirée. Il conviendrait de revoir le règlement intérieur.
M. Le Maire propose de le revoir à un prochain conseil.
Mme LARRIERE demande le taux d'occupation des salles.
M. HAMANN répond que les salles sont occupées essentiellement en période estivale.
A la majorité (2 abstentions Mme KOWALIK et M. DOILLON), le Conseil Municipal valide cette nouvelle
grilles tarifaires des salles à compter du 1 janvier 2024
4. Tarifs de l’eau et de l’assainissement au 1 janvier 2024
M. le Maire préconise de revoir les tarifs de l’eau et l’assainissement pour 2024. Il donne lecture du
tableau suivant :
SIMULATION TARIFS ASSAINISSEMENT
Participation de la cne au budget assaint 2023 : 150 185.00€
A
: Recette Recettes Base consommation . Montant de la , . .
ANNEE Tarifs en € complémentaire | Abonnement complémentaires en M3 recette
N-N-1 +abonnt
2021 56137 1.20 € 67 364.40 €
2022 54224 120 € 65 068.80 € -2 295.60 €
2023 54224 1.40 € 75 913.60 € 10 844.80 €
2024 54224 1.60 € 86 758.40 € 10 844.80 €
2024 54224 1.80 € 97 603.20 € 21 689.60 € 21 200.00 € 42 889.60 €
ro 54224 2.80 € 151 827.20 € 75 913.60 € 21 200.00 € 97 113.60 €
2024 54224 3.97 € 215 498.60 € 139 585.00 € 10 600.00 € 150 185.00 € (EQUILIBRE)
Pour info : 530 abonnés assainissement
Total abonnements à 20€ en 2023 : 10 600.00 €
Total abonnement à 40€ en 2024
{Si augmentation) : 21 200.00 € SIMULATION TARIFS EAU
Base consommation Montant de la Recette Recettes Tarifs en € complémentaire | Abonnement | complémentaires
en M3 recette
ANNEE N-N-1 +abonnt
2021 56440 1.55 € 87 482.00 €
2022 54224 1.55 € 84 047.20 € -3 434,80 €
2023 54224 1.75 € 94 892.00 € 10 844.80 €
2024 54224 1.95 € 105 736.80 € 10 844.80 €
2024 54224 1.90 € 103 025.60 € 8 133.60 € 16 680.00 € 24 813.60 €
4224 3.50 € 1 4.00 € 94 892.00 € 33 360.00 € 128 252.00 € 2024 (X2) 5 89 784.00 92.00
2024 - 54224 2.30 € 125 033.00 € 30 141.00 € 16 680.00 € 46 821.00 € ÉQUILIBRE
Pour info : 556 abonnés eau
Total abonnements à 30€ en 2023 : 16 680.00 €
Total abonnement à 60€ en 2023 : 33 360.00 €
Participation de la cne au budget eau : 46 821.00€
M. Le Maire suggère d'augmenter les tarifs de l’eau et d’assainissement pour les raisons suivantes le
financement des travaux d'investissement ainsi que de retrouver un certain équilibre budgétaire. En effet le
budget général finance du budget assainissement pour un montant de 150 185.00 £ et le service de l’eau à
hauteur de 46 821.00 €. Les tarifs doivent être voter avant la fin d'année pour une application au 1 janvier
2024.
M. le Maire préconise de retenir la solution suivante :
- tarif assainissement 1.60 €/m3 (+0.20 cts) avec un forfait à 40.00 €
- tarif eau : 1.95 €/m3 (+0.20 cts) avec un forfait maintenu à 20.00 €
Mme COURTOY évoque le transfert de compétences eau et assainissement à la com-com.
M. MEUNIER déclare qu’il faut communiquer et soumet l’idée d’une réunion publique. il s'inquiète de
comment va réagir la population.
M. HAMANN déclare qu’une réunion publique n’est pas possible. Une information sera diffusée dans le
prochain bulletin municipal en expliquant les raisons de cette augmentation. Il évoque que dans le dernier
5 bulletin la commune a déjà communiqué à ce sujet.
Mme COURTOY fait remarquer que la commune fait moins d'investissement en raison d’un abondement
important sur les budgets de l’eau et d'assainissement.
M. DOILLON informe que la com-com peut déléguer à un syndicat cette gestion. En effet un syndicat
harmonisera les tarifs comme il a été fait pour le SICTOM. I! vaut mieux déléguer à un syndicat que d’établir
une délégation de service public. Il évoque que le budget général a toujours abondé les budgets annexes
eau et assainissement et que c'était un choix de fonctionnement.
M. Le Maire rappelle que l’apport au budget de l’eau a baissé et que l’on a réalisé un emprunt de
400 000.00 € en 2021 pour financer une partie des travaux.
M. HAMANN précise que les dossiers de demande de subvention dans le cadre ZRR ont été actualisés et
que nous pourrons bénéficier des subventions attendues.
M. HAMANN relate l'information de M. MARIE, président de la Com-Com, que 80 % des communes sont
contre le transfert de compétences.
M. Le Maire propose de réfléchir sur la baisse de la taxe foncière afin de compenser cette augmentation.
A la majorité, sauf 4 abstentions Mrs DESCHASEAUX, MEUNIER, Mmes LARRIERE et LASSAUGE, modifie les
tarifs de l’eau et l’assainissement au 1 janvier 2024 soit le tarif d'assainissement 1.60 €/m3 avec un forfait à
40.00 € et le tarif de l’eau : 1.95 € avec un forfait maintenu à 30.00 €
5, Adhésion au Service Conseil Energie Partagé
Le Maire informe qu’il a rencontré Mme BRAVO, du SIED. Elle propose d’adhérer à leur service de
Conseil Energie Partagé dont le principe est la mise à disposition d’un agent spécialisé dans le domaine
énergétique. Cet accompagnement permettra, en autres, d'établir un bilan énergétique du patrimoine
communal, de cibler les actions prioritaires à mener en termes de rénovation énergétique et de
bénéficier, gratuitement de la réalisation d'audit énergétique par an pour des bâtiments communaux
dont la rénovation est envisagée.
Ce service CEP est payant, la cotisation est de 250.00 £ pour 3 ans.
M. HAMANN informe qu’il a demandé un devis pour l’éclairage public avenue Albert THOMAS (zone
commerciale), pour passer des lampes sodium en LED, qui permettrait de réaliser une économie de 65
%.
M. DOILLON s'interroge si le service est gratuit.
M. Le Maire répond par l'affirmative.
Mme KOWALIK s'interroge par rapport au cout de 250€ pour 3 ans avec des interventions gratuites pour
un audit énergétique, et n’y croit pas.
A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte l'adhésion de la commune au service Conseil Energie Partagé
du SIED au coût de 250.00 € pour 3 ans. 6. Décision modificative n°3 au budget primitif de la commune
M. Le Maire informe que suite à la vente de la maison du 6/8 rue des Cannes, la commune doit
reverser la caution aux locataires. Il convient de modifier le budget primitif de la commune pour inscrire
des crédits budgétaires à l’article 165 « Dépôt et cautionnement reçu ». Il propose de modifier comme
suit :
SECTION D’ INVESTISSEMENT DEPENSES MONTANT
EN €
Article 165 : Dépôt et cautionnement reçu | -950.00
Article 2111 : Terrain nu LL |___-950.00
TOTAL 0.00
M. Le maire précise que M. MAURER, nouveau propriétaire, du 6/8 rue de cannes reversera 3 mois de
taxes foncières.
A l'unanimité, Le Conseil Municipal décide de modifier le budget comme énoncé.
7. Adhésion au nouveau groupement de commandes pour l’achat d’énergies
M. le Maire informe que Le SIED a créé un nouveau groupement de commandes pour l'achat d'énergies.
Ce groupement permettra de mettre en œuvre les nouvelles modalités de contractualisation, tout en
assurant la continuité de fourniture des membres du groupement actuel.
Ce groupement de commande a pour objet la passation et la conclusion de marchés, contrats et
conventions visant à répondre aux besoins des membres dans les domaines suivants :
- Fourniture et acheminement d’énergies, notamment d’électricité à compter de 2026 et de gaz
naturel à compter de 2028
- Fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.
Les syndicats d’Energie nous invitent à adhérer à ce nouveau groupement de commandes d'ici le 31
décembre 2023 pour bénéficier des marchés de fourniture d'électricité à compter du 1 janvier 2026. Le
groupement actuel s’éteindra à l’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus. Une
anticipation de 18 mois est nécessaire afin d'acheter au mieux sur les marchés financiers.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte d’adhérer en tant que membre au groupement de
commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergie et des services associés.
8. Assiette des coupes de bois 2024
M. JEANNEY donne lecture des prochaines assiettes des coupes de bois 2024 : - Parcelle 2 régénération de semis, enlèvement des chênes, vente publique, vente des grumes et
houppiers en bord de route
-_ Parcelle 9 aj amélioration
- Parcelle 9j éclaircie de petits bois (destination affouagiste)
- Parcelle 21 af et 22 af amélioration des peuplements, pas de vente public contrat
d’approvisionnement
- parcelle 26j Eclaircie petit bois, réservé pour les affouagistes
- parcelle 33 et 37 améliorations, vente petit bois (feuillus et résineux)
M. DOILLON demande on dispose du coût des ventes.
M. JEANNEY répond que non, la proposition des assiettes des coupes de bois a été transmise par M.
LEGRAND le 3 octobre.
M. HAMANN propose d'interroger M. LEGRAND quant à l'estimation des coupes.
Mme KOWALIK s'interroge pour le tirage. Le nombre de stère est-il suffisant ?
M. JEANNEY déclare que nous disposons des mètres cubes nécessaires pour effectuer le tirage le samedi
17 décembre. 130 affouagistes sont inscrits. 6 personnes ont demandé après la date d'inscription à
laquelle nous n’avons pas donné suite.
A l’unanimité, le Conseil Municipal valide l'assiette des coupes 2024.
9. Prise en charges des frais occasionnés par les déplacements des agents étude de faisabilité
biomasse et réseau de chaleur
M. le Maire explique que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité
territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le
compte de la collectivité.
Les dispositions suivantes s'appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public
et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public. Lorsque qu’un agent se
déplace pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’un stage, celui-ci peut prétendre à la
prise en charges des frais de transport, à des indemnités de mission (repas, hébergement). L'arrêté du 3
juillet 2006 modifié, ainsi que divers décrets fixent les conditions et les modalités de remboursement de
ces frais.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la mise en place du remboursement des frais des agents de
la collectivité selon la réglementation.
10. Remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre d’une mission ou d’un mandat spécial
M. Le Maire déclare que les membres du conseil municipal sont susceptibles d’être appelés à effectuer
différents types de déplacements dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Ceux-ci peuvent ouvrir droit
au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement (Frais d'hébergement, de repas, et de
transport) Il convient de distinguer les frais suivants :
- Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune qui sont couverts par l'indemnité de
fonction,
- Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune, qui peuvent bénéficier du
remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement er
signé par le maire ou le 1 adjoint (frais d'hébergement et de repas, frais de transport, transport aérien et
maritime, autres frais (parking, taxi, véhicule location)
- Frais liés à l'exécution d’un mandat spécial (missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne
relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé
par délibération exemple mission à l'étranger)
- Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus (si l'organisme qui dispense la formation a
fait l’objet d’un agrément par le ministère de l’intérieur, c'est une dépense obligatoire pour la commune :
droits inscription, d'hébergement et déplacement)
Le Conseil Municipal, à la majorité (3 contres M. DOILLON —- Mmes GALMICHE Claudine et KOWALIK — 4
abstentions Mrs DESCHASEAUX — MEUNIER — Mmes LASSAUGE et LARRIERE), fixe selon les textes en
vigueur, les conditions de remboursement des frais engagés par les élus de la commune dans le cadre
d’une mission ou d’un mandat spécial.
11. Rétrocession de l’avenue Albert THOMAS
M. HAMANN informe que le M. BORDOT, Maire de Saint-Loup-sur-Semouse, nous a contacté pour que
nos deux communes s'associent et sollicitent une demande d'aides à la communauté de communes, pour
des travaux sur la voirie communale de l’avenue Albert THOMAS dans le cadre de là commission
développement économique, en vue de sa rétrocession au Conseil Départemental.
Il informe que la voirie n’est pas de la compétence communautaire sauf la rue de la Penotte, la zone de
la Combeauté (voirie intérieure), la zone de la Morlotte à Conflans et une zone à Demangevelle.
M. le Maire sollicite l’avis du conseil.
M. DOILLON rappelle l'historique de la déviation, qui n’a pas été réalisée. Scandale, vu le trafic, cette
portion devrait être au département. C’est au conseiller départemental d’effectuer les démarches auprès
du département pour négocier la rétrocession. Il serait souhaitable que le préfet intervienne. II
conviendrait d'établir un dossier avec le chiffrage des passages.
M. HAMANN propose de ne pas se prononcer pour l'instant et de faire un courrier à M. KRATTINGER,
président du conseil départemental et au préfet.
Informations diverses :
M. JEANNEY informe qu'il a eu des réclamations par rapport aux fleurs de la toussaint (tombe GUSTIN).
Nous avons effectué l'acquisition d’un nouveau pot de chrysanthèmes en complément des fleurs
déposées.
Mme GALMICHE Gisèle déclare que 142 personnes sont inscrites au repas des ainés qui se déroulera le
dimanche 5 novembre. Les doyens du village Mme BRESON et M. GRANDIJEAN, qui ne pourront se rendre
au repas, seront honorés à leur domicile. Mme LASSAUGE déclare que suite à la lecture du dernier procès-verbal du 13 octobre, elle est déçue par
là remarque de Paul JEANNEY au sujet du ramassage des déchets. Elle fait remarquer que les élus ne sont
pas toujours représentatifs dans les manifestations des associations. La mairie est toujours active, mais
les élus pas toujours présents.
M. JEANNEY déclare qu'il aurait souhaité la présence d’un membre des associations.
Mme COURTOY rappelle que le ramassage est un acte civil.
M. DOILLON déclare que les personnes qui font partie des associations sont tous des bénévoles et
s'investissent déjà énormément. Il faut faire la distinction entre un membre d'association et être citoyen.
M. DESCHASEAUX informe que les trois entreprises sollicitées pour contrôler le préau de l’école, ont
déclaré qu’il n’y avait pas de risques. Cependant, nous envisageons d’effectuer des travaux (changement
de tuiles et renfort des poteaux). lis se dérouleront en juillet 2024 durant 3 semaines. Afin de renforcer
les deux poteaux actuels posés sur la terre, l’entreprise DAVAL va fixer deux étais de renfort.
M. Le Maire déclare que les travaux à l’école ont été réalisés durant les vacances scolaires. Une réflexion
va être engagée pour refaire la cour de l’école en «permo ». Cette opération pourrait être
subventionnable.
Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18h45
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Sophie RARE Gabriel HAMANN
CT
La date du prochain conseil n’est pas encore définie.
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