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Acte Administratif - 2026 57 Designation DES Membres de la Commission de Delegation de Service Public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 57 Designation DES Membres de la Commission de Delegation de Service Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 22
Procuration
:5
Pour
: 26
Absents
: 2
Contre
: /
Commune
d’HÉRIC
Votants
: 27
Abstention
: 1
Séance
du
2 juin
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil.
Date
de
convocation
: 27
mai
2026
G
MATHIEU
— M
PICHON-BOLZER
— À
MALESTROIT—
B
MARCHAND
—S
MOQUET—
A
BUTAT-— F
JEGO
à À
BUTAT
—S
COLLET
à F JEGO
ABSENTS
: M
GRENZINGER
—
| JOLY
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: JN
RAGOT
PRÉSENTS
: K
BOMBRAY
—
F
FERRÉ
— JA
BIDET
—
F PINEL
— W
BOUDAUD
—
C
BROCHU
—
F de
BECQUEVORT
—
M
DEHAIS
—
P
DESBOIS
—
D
ALLAIS
—
D JULIENNE
— JN
RAGOT
—
P COUBARD
—
L LE
BORGNE
—
B
BOUQUAIN
—
PROCURATIONS
: P DESCAMPS
à
K
BOMBRAY
—S
LEMAÎTRE
à JN
RAGOT
—
N
BOISSIÈRE
à
F FERRÉ
— JL GAYET
OBJET
: 2026-57
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(DSP)
Madame
le
Maire
explique
au
Conseil
qu’en
cas
de
délégation
de
service
public,
il convient
de
désigner
une
commission
de
délégation
de
service
public,
compétente
pour
analyser
les
offres,
dresser
un
procès-verbal
d'analyse
des
offres
et émettre
un
avis
pour
aider
à la décision
du
Conseil
Municipal.
L'article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que :
«
Il.-
La
commission
est
composée
:
a)
Lorsqu'il
s'agit
d'une
région,
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse,
d'un
département,
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
et
d'un
établissement
public,
par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
l'est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
»
Sur
la
proposition
de
Madame
le
Maire,
il est
procédé
à
l'élection
des
membres
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
élit,
par
26
voix
POUR
et
1
ABSTENTION
les
membres
titulaires
et les membres
suppléants
suivants
:
Titulaires
Suppléants
Mathieu
DEHAIS
Marine
PICHON-BOLZER
Catherine
BROCHU
Anaïs
MALESTROIT
Isabelle
JOLY
Betty
BOUQUAIN
Wilfrid
BOUDAUD
LydiertE-B
Anne
BUTAT
LE
BORGNE
Frédé
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260602-20260608-06-DE Date de réception préfecture : 08/06/2026 POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 2 juin
2026
Le
Secrétaire
de
4
Le
Maire,
TT
ra
;
ré
Jean-Noël
RAGOT
Karine
BOMBR
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260602-20260608-06-DE Date de réception préfecture : 08/06/2026