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Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Riantec.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2014 04 24 PV de seance)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 1/45
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 AVRIL 2014
L’an deux mil quatorze, le vingt-quatre avril à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean- Michel BONHOMME, maire.
● Nombre de conseillers en exercice : 29
● Date de la convocation du conseil municipal : le seize avril.
● Présents : M. BONHOMME, M. LE LEUCH, Mme LE NORMAND, M. RIVALLAIN, Mme ORGEBIN, M. LE FÉE, Mme LE BOUTER, M. BOULARD, Mme LIOT, Mme TOURMEN, M. LE SQUER, Mme BROTONNE, M. PICON, Mme GUILLERME, M. BERNET, M. GUILLO, Mme PIRAUD, M. JAFFRÉ, Mme GOURVES, M. LE GREN, M. MOLLO, Mme VRECH, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ, M. BERTIC.
● Absents ayant donné pouvoir : Mme PERRIN à Mme ORGEBIN, Mme BERNARD-LE-HALPER à M. RIVALLAIN, Mme MAHO à Mme LE NORMAND.
● Absents :
M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.
ADMINISTRATION
Question n° 1 : DÉLIBÉRATION DONNANT DÉLÉGATION AU MAIRE POUR EXERCER CERTAINES ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EXPOSÉ du maire
Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au maire de façon limitative.
La délibération portant délégation du conseil municipal au maire permet à ce dernier de prendre des décisions dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au conseil municipal d’accorder au maire la délégation du conseil le chargeant pendant la durée du mandat :
– d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
– de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 150 000 € par opération ;
– de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
– de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
– de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
– de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
– d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
– de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
– de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 2/45
– de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
– de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
– d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de 150 000 €
– d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Riantec, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature ;
- de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints la faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile, de constituer partie civile et de représenter la commune lors d’audiences
– de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;
– de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
– d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
- D’ACCORDER au maire la délégation du conseil le chargeant pendant la durée du mandat :
– d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
– de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le rè glement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 150 000 € par opération ;
– de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
– de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
– de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
– de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
– d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
– de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
– de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
– de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
– de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
– d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de 150 000 €
– d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 3/45
- à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Riantec, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature ;
- de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints la faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile, de constituer partie civile et de représenter la commune lors d’audiences
– de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;
– de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
– d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 2 : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DES CONSEILS D’ÉCOLE DES ÉCOLES PUBLIQUES
EXPOSÉ du maire
À la suite des élections municipales, le conseil municipal est appelé à désigner un représentant auprès de des conseils d’école des écoles publiques.
L’article D. 411-1 du Code de l’éducation détermine la composition du conseil d’école. Dans chaque école, les membres sont les suivants :
– le directeur de l'école, président ;
– deux élus :
- le maire ou son représentant ;
- un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
– les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
– un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
– les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
– le délégué départemental de l'Éducation nationale chargé de visiter l'école.
– l'inspecteur de l'Éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Le maire propose de désigner Mme Sandrine LIOT en qualité de représentante de la commune au sein des conseils des écoles de la maternelle Petite mer et de l’élémentaire Paul-Émile Victor. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 4/45
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’article D. 411-1 du Code de l’éducation ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ DE DÉSIGNER Madame Sandrine LIOT en qualité de représentante de la commune au sein des conseils des écoles de la Petite Mer et Paul-Émile Victor.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 3 : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L’OGEC DE L’ÉCOLE PRIMAIRE SAINT-JOSEPH
EXPOSÉ du maire
À la suite des élections municipales, le conseil municipal est appelé à désigner un représentant auprès de l’OGEC de l’école primaire Saint-Joseph.
L’école primaire privée Saint-Joseph étant titulaire d’un contrat d’association à l’enseignement public avec l’État, la commune participe a au financement de ses dépenses de fonctionnement.
L’article L. 442-8 du Code de l’éducation dispose qu’un représentant de la commune siège de l’établissement qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes participe aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.
Le maire propose de désigner Madame Sandrine LIOT en qualité de représentante de la commune pour participer aux réunions de l’organe de gestion de l’école privée primaire Saint-Joseph.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’article L. 442-8 du Code de l’éducation ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ DE DÉSIGNER Madame Sandrine LIOT en qualité de représentante de la commune pour participer aux réunions de l’organe de gestion de l’école privée primaire Saint Joseph.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 4 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE
EXPOSÉ du maire
À la suite des élections municipales, le conseil municipal est appelé à désigner deux représentants au conseil d’administration du collège de Kerdurand conformément à l’article R421-14 du Code de l’Éducation.
Le maire propose de désigner Monsieur Christophe LE FÉE et Madame Sandrine LIOT en qualité de représentants de la commune au sein du conseil d’administration du collège de Kerdurand. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 5/45
Monsieur Ollivier sollicite l’attribution d’un siège de représentant à la liste « Bien vivre à Riantec ». Monsieur le maire souhaite étudier cette demande. La question est reportée au prochain conseil municipal.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
FINANCES
Question n° 4 bis : ÉCOLE PAUL-ÉMILE VICTOR :
DÉCLASSEMENT, ALIÉNATION ET ÉLIMINATION
DE DOCUMENTS
EXPOSÉ de Mme LIOT, adjoint aux affaires scolaires
Le maire informe les membres du conseil qu’il y a lieu régulièrement de retirer des collections présentes à l’école Paul-Émile Victor, les documents usagés ou périmés ne présentant pas une valeur patrimoniale et de les éliminer.
La directrice de l’école est mandatée pour mener à bien cette opération d’élimination.
Pour que les procédures réglementaires soient respectées, il est nécessaire que le conseil municipal délibère pour autoriser le déclassement de certains documents appartenant au domaine public ainsi que l’élimination ou l’aliénation de ces mêmes documents ; ces documents pouvant être détruits, donnés ou échangés selon des critères définis pour chacun d’eux.
Le maire propose au conseil municipal d’autoriser le retrait des documents des collections, en raison de leur usure ou de leur obsolescence, qui pourront faire l’objet d’une procédure de mise au pilon ou de dons auprès d’associations ou d’élèves de l’établissement.
DÉLIBÉRÉ
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ D’AUTORISER le retrait des documents de la collection, en raison de leur usure ou de leur obsolescence.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 5 : INFORMATION :
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS
ET CESSIONS IMMOBILIÈRES – ANNÉE 2013
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’adjoint aux Finances porte à la connaissance de l’assemblée la nécessité de délibérer annuellement sur les acquisitions et les cessions immobilières réalisées par la commune durant l’année 2013 conformément à l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que : Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 6/45
« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci, ou par une personne publique ou privée, agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Acquisitions :
Nom du
vendeur Situation Parcelle Surface Acte notarié Prix
d’acquisition
M. Trullemans 19 Rue de la Vraie Croix CH 475 00 ha 00 a 60 ca Me AUBRÉE 583,93 € *
M. Stein Route de la Croizetière BK 273 et 275 39 m² Me AUBRÉE 612,70 € *
M. Le Livec
Jean
10 Rue du
Bois
d’Amour
CH 450 00 ha 01 a 15 ca Me AUBRÉE 603,73 € *
M. Le Formal Kerner CB 629 51 m² Me AUBRÉE 1 020,00 €
M. Le
Guennec Kerner CB 638
00 ha 00 a 56
ca M
e AUBRÉE 1 120,00 €
M. Le Rouzo Kerner CB 635 00 ha 01 a 66 ca Me AUBRÉE 3 972,97 €
Consorts
Arnaud
Rue des
Mésanges
BI 150
et 152
00 ha 01 a 57
ca
SCP DAVY –
LE STRAT 608,06 € *
M. Guilloux 2 Rue de Laubrière BZ 105et 106 00 ha 03 a 64 ca M
e
MOORTGAT
2 468,92 €
(frais liés à la
vente)
Le Dain
Marbrerie
Rue de la
Pradène
(terrain et
bâtiment)
CE 703 00 ha 02 a 36 ca Me AUBRÉE 26 432,00 €
Frais d’acte pour le Lotissement de la Petite Mer – Kerner : 1 290,44 € chez Me AUBRÉE.
* Cessions gratuites – Frais d’actes
Cessions :
Nom de
l’acquéreur Situation Parcelle Surface Acte notarié Prix de
cession
M. et Mme
BERTHOU -
LOUETTE
103 rue
des Écoles CK 109 00 ha 08 a 68 ca
SCP DAVY –
LE STRAT 140 000,00 €
SCP Esculape Rue de la Pradène CE 687, 691 et 698 00 ha 11 a 02 ca SCP DAVY – LE STRAT 99 180,00 €
DÉLIBÉRÉ
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ DE PRENDRE ACTE du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune sur l’année 2013.
M. OLLIVIER demande une explication sur l’écart de prix au m² entre les cessions Berthou/Louette (161 €/m²) et SCP Esculape (90€/m²). Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 7/45
Le maire précise que la vente Berthou/Louette, comprenait une maison d’habitation d’où le prix plus élevé.
Mme PESQUER demande le prix de cession du terrain au m² à Nexity pour la ZAC centre-bourg. Le maire précise que le prix a été acté en conseil municipal aux environs des 30 €/m². Mme PESQUER demande une explication sur la différence entre le prix de vente à Nexity et à la SCP Esculape. Le maire précise que les terrains de ces deux ventes ne se situent pas dans le même zonage au PLU. De plus, l’un est viabilisé, l’autre pas. Le prix de vente de la parcelle à côté de la maison médicale rue de la Pradène est de 90€ /M²
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 6 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’article 1612-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que le compte de gestion établi par le comptable de la commune doit être transmis « au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice », afin que le vote du conseil municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014 ;
⎯ VU le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rapportent ;
⎯ VU les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;
⎯ CONSIDÉRANT que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 ; celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
⎯ ET QU’IL EN DÉCOULE un résultat identique entre le compte administratif et le compte de gestion ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la commune pour un résultat de +2 383 840,61 €.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Compte de gestion 2013. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 8/45
Question n° 7 : BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’article 1612-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que le compte de gestion établi par le comptable de la commune doit être transmis « au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice », afin que le vote du conseil municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014 ;
⎯ VU le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rapportent ;
⎯ VU les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;
⎯ CONSIDÉRANT que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 ; celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
⎯ ET QU’IL EN DÉCOULE un résultat identique entre le compte administratif et le compte de gestion ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe du camping pour un résultat de +70 041,80 €.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Compte de gestion 2013.
Question n° 8 : BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE DE VILLEMARION :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’article 1612-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que le compte de gestion établi par le comptable de la commune doit être transmis « au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice », afin que le vote du conseil municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014 ;
⎯ VU le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rapportent ;
⎯ VU les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ; Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 9/45
⎯ CONSIDÉRANT que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 ; celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
⎯ ET QU’IL EN DÉCOULE un résultat identique entre le compte administratif et le compte de gestion ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion pour un résultat de –299 074,86 €.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Compte de gestion 2013.
Question n° 9 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’adjoint aux Finances, rappelle que le conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif du budget principal de la commune de l’exercice 2013 dressés par le maire de Riantec.
Le résultat définitif du budget s’établit comme suit :
BUDGET RECETTES DÉPENSES RÉSULTAT
Budget principal 8 086 575,20 € 5 702 734,59 € +2 383 840,61 €
Il est soumis au conseil municipal, pour approbation, le résultat du compte administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2013.
DÉLIBÉRÉ
⎯ APRÈS AVOIR ENTENDU lecture du rapport du président sur le compte administratif pour l'exercice 2013 et après que le maire s’est retiré, la présidence est donnée à M. Christian LE LEUCH ;
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 23 voix POUR et 5 voix CONTRE :
⎯ DE DONNER ACTE au maire de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume dans les documents de synthèses en annexes ;
⎯ DE CONSTATER pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
⎯ D’ARRÊTER le résultat définitif.
M. OLLIVIER réitère la demande faite en commission des finances d’obtenir un budget sur plusieurs années présenté par fonctions. De plus il s’étonne de la différence entre les prévisions et les réalisations (environ 25 %) et demande une explication.
Le maire l’explique par le fait que la commune est très pointilleuse et prudente sur les dépenses mais il précise qu’effectivement les prévisions pourront être améliorées. Il ajoute qu’il préfère mettre plusieurs années à lancer des projets ne sachant pas de quoi demain sera fait. Ces reports d’opérations permettent d’être sûr de les assurer. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 10/45
M. OLLIVIER s’étonne du solde de résultat de l’exercice 2013et demande s’il n’aurait pas pu être injecté, pour partie, dans la renégociation de la dette.
Le maire précise que le choix de maintenir un excédent de fonctionnement reporté important permet plus de souplesse, et notamment en matière de reversement en section d’investissement. Il informe qu’une renégociation est en cours, d’étude. Elle n’a pas été présentée en conseil car nous attendons des compléments d’informations.
M. OLLIVIER confirme la complexité de cette étude.
Pièces jointes au projet :
– Note de synthèse du compte administratif de l’exercice 2013 (annexe 1) et détail par chapitres (annexe 2).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Compte administratif 2013.
Question n° 10 : BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’adjoint aux Finances rappelle que le conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif du budget annexe du camping de l’exercice 2013 dressés par le maire de Riantec.
Le résultat définitif du budget s’établit comme suit :
BUDGET RECETTES DÉPENSES RÉSULTAT
Budget annexe
du camping 180 326,71 € 110 284,91 € +70 041,80 €
Il est soumis au conseil municipal, pour approbation, le résultat du compte administratif du budget annexe du camping pour l'exercice 2013.
DÉLIBÉRÉ
⎯ Après avoir entendu lecture du rapport du président sur le compte administratif pour l'exercice 2013, après que le maire s’est retiré, la présidence est donnée à Christian Le Leuch ;
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 23 voix POUR et 5 voix CONTRE :
⎯ DE DONNER ACTE au maire de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume dans les documents de synthèses en annexes ;
⎯ DE CONSTATER pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
⎯ D’ARRÊTER le résultat définitif.
M. OLLIVIER s’étonne qu’en trois mois un excédent soit généré (entre le rapport de la CRC et la présentation du Compte administratif).
Le maire précise que les éléments présentés à la CRC prenaient la totalité des opérations imputables à l’activité du camping. Il prend le risque de présenter cet excédent.
M. OLLIVIER trouve cette position risquée vis-à-vis de la CRC.
Le maire précise que certaines modifications budgétaires relèvent de décisions qui nécessitent une prise de position sur l’avenir du camping. En septembre, une réflexion sera lancée sur le devenir du camping. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 11/45
Pièces jointes au projet :
– Note de synthèse du compte administratif de l’exercice 2013 (annexe 3) et détail par chapitres (annexe 4).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Compte administratif 2013.
Question n° 11 : BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE DE VILLEMARION :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’adjoint aux Finances rappelle que le conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif du budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion de l’exercice 2013 dressés par le maire de Riantec.
Le résultat définitif du budget s’établit comme suit :
BUDGET RECETTES DÉPENSES RÉSULTAT
Budget annexe
de l’extension de la ZA
de Villemarion
1 036 196,52 € 1 335 271,38 € –299 074,86 €
Il est soumis au conseil municipal, pour approbation, le résultat du compte administratif du budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion pour l'exercice 2013.
DÉLIBÉRÉ
⎯ APRÈS AVOIR ENTENDU lecture du rapport du président sur le compte administratif pour l'exercice 2013, après que le maire s’est retiré, la présidence est donnée à Christian LE LEUCH ;
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014 ;
⎯ Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ DE DONNER ACTE au maire de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume dans les documents de synthèses en annexes ;
⎯ DE CONSTATER pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
⎯ D’ARRÊTER le résultat définitif.
M. OLLIVIER demande des explications sur l’écart constaté entre les prévisions de vente de terrains et la réalisation.
Le maire informe qu’entre les réservations de terrain et leur acquisition, les porteurs de projets se préparent, constituent leurs divers dossiers, consultent des banques. Certains projets échouent faute de financement des banques. Il indique que deux terrains restent à acquérir en bordure de la route départementale mais n’a pas d’inquiétude sur leur vente.
Pièces jointes au projet :
– Note de synthèse du compte administratif de l’exercice 2013 (annexe 5) et détail par chapitres (annexe 6).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Compte administratif 2013. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 12/45
Question n° 12 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2013
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Le maire expose qu’aux termes de l’instruction comptable M14, M4 et M49, l’assemblée délibérante doit, après arrêt des comptes, procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé pour le budget principal de la commune.
I. Rappel des principes
a) L’arrêté des comptes 2013 permet de déterminer :
- le résultat 2013 de la section de fonctionnement ;
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2012 reporté de la section de fonctionnement (compte 002).
- le solde d’exécution 2013 de la section d’investissement ;
- les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reporté au budget de l’exercice 2014.
b) Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2013 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2013 de la section d’investissement.
Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2013, majorées du déficit d’investissement 2012 reporté et les recettes propres à l’exercice 2013 majorées de la quote-part de l’excédent 2012 de fonctionnement affecté en investissement en 2013.
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
c) Les solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2013 en fonctionnement, s’il en existe,
- de réallouer des crédits annulés en 2013,
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues.
Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion.
II. Affectation du résultat
À la clôture de l’exercice 2013, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement
Recettes (a) 5 109 205,02 €
Dépenses (b) 4 810 622,30 €
Résultats de fonctionnement (c=a-b) +298 582,72 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) +1 688 115,87 €
Résultat de clôture 2013 (e = c + d) +1 986 698,59 € Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 13/45
Investissement
Recettes 2013 (a) 879 434,62 €
Recettes Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 409 819,69 €
Excédent N-1 investissement (c) 0,00 €
Recettes totales (d = a + b + c) 1 289 254,31 €
Dépenses 2013 (e) 712 158,77 €
Dépenses Déficit N-1 investissement (f) 179 953,52 €
Dépenses totales (g = e + f) 892 112,29 €
Solde d’exécution (h = d - g) +397 142,02 €
Recettes 53 000,00 €
Restes à
réaliser
Dépenses 436 660,74 €
Solde (i) –383 660,74 €
Besoin de financement de l’investissement 2013 (j=h+i) +13 481,28 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
RÉSULTATS 2013
Excédent de fonctionnement +1 986 698,59 €
Besoin de financement de l’investissement +13 481,28 €
Solde global de clôture +2 000 179,87 €
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 voix CONTRE :
⎯ Article unique : D’AFFECTER le résultat de fonctionnement du compte administratif 2013 du budget principal de la commune conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Au compte 1068 en recettes 383 660,74 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reportée au compte
001 en recettes 397 142,02 €
Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 en recettes 1 603 037,85 €
M. OLLIVIER réitère sa remarque sur la possibilité d’opérer un transfert plus conséquent en section d’investissement.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 14/45
Question n° 13 : BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2013
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Le maire expose qu’aux termes de l’instruction comptable M14, M4 et M49, l’assemblée délibérante doit, après arrêt des comptes, procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé pour le budget annexe du camping.
I. Rappel des principes
a) L’arrêté des comptes 2013 permet de déterminer :
- le résultat 2013 de la section de fonctionnement.
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2012 reporté de la section de fonctionnement (compte 002).
- le solde d’exécution 2013 de la section d’investissement.
- les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2014.
b) Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2013 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2013 de la section d’investissement.
Le besoin de financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2013, majorées du déficit d’investissement 2012 reporté et les recettes propres à l’exercice 2013 majorées de la quote-part de l’excédent 2012 de fonctionnement affecté en investissement en 2013.
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
c) Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2013 en fonctionnement, s’il en existe,
- de réallouer des crédits annulés en 2013,
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues.
Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion.
II. Affectation du résultat
À la clôture de l’exercice 2013, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement
Recettes (a) 96 804,90 €
Dépenses (b) 79 731,06 €
Résultats de fonctionnement (c = a - b) +17 073,84 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) +42 388,25 €
Résultat de clôture 2012 (e = c + d) +59 462,09 € Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 15/45
Investissement
Recettes 2013 (a) 6 179,63 €
Recettes Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 0,00 €
Excédent N-1 investissement (c) 34 953,93 €
Recettes totales (d = a + b + c) 41 133,56 €
Dépenses 2013 (e) 30 553,85 €
Dépenses Déficit N-1 investissement (f) 0,00 €
Dépenses totales (g = e + f) 30 553,85 €
Solde d’exécution (h = d - g) +10 579,71 €
Recettes 0,00 €
Restes à réaliser Dépenses 0,00 €
Solde (i) 0,00 €
Excédent de financement de l’investissement 2013 (j = h + i) +10 579,71 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
RÉSULTATS 2013
Excédent de fonctionnement +59 462,09 €
Excédent de financement de l’investissement +10 579,71 €
Solde global de clôture +70 041,80 €
En tenant compte du besoin de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission des finances réunies le 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ Article unique : D’AFFECTER le résultat de fonctionnement du compte administratif 2013 du budget annexe du camping conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Au compte 1068 en recettes 0,00 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reportée
au compte 001 en recettes 10 579,71 €
Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 en recettes 59 462,09 €
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 16/45
Question n° 14 : BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION
DE LA ZONE ARTISANALE DE VILLEMARION :
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2013
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’adjoint aux Finances expose qu’aux termes de l’instruction comptable M14, M4 et M49, l’assemblée délibérante doit, après arrêt des comptes, procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé pour le budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion.
I. Rappel des principes
a) L’arrêté des comptes 2013 permet de déterminer :
- le résultat 2013 de la section de fonctionnement.
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2012 reporté de la section de fonctionnement (compte 002).
- le solde d’exécution 2013 de la section d’investissement.
- les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2014.
b) Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2013 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2013 de la section d’investissement.
Le besoin de financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2013, majorées du déficit d’investissement 2012 reporté et les recettes propres à l’exercice 2013 majorées de la quote-part de l’excédent 2012 de fonctionnement affecté en investissement 2013.
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
c) Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2013 en fonctionnement, s’il en existe,
- de réallouer des crédits annulés en 2013,
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues.
Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent des opérations, après ajustement avec le compte de gestion.
II. Affectation du résultat
À la clôture de l’exercice 2013, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement
Recettes (a) 566 103,34 €
Dépenses (b) 464 593,05 €
Résultats de fonctionnement (c=a-b) +101 510,29 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 0,00 €
Résultat de clôture 2013 (e=c+d) +101 510,29 € Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 17/45
Investissement
Recettes 2013 (a) 442 542,51 €
Recettes Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 27 550,67 €
Excédent N-1 investissement (c) 0,00 €
Recettes totales (d=a+b+c) 470 093,18 €
Dépenses 2013 (e) 443 836,56 €
Dépenses Déficit N-1 investissement (f) 426 841,77 €
Dépenses totales (g=e+f) 870 678,33 €
Solde d’exécution (h=d-g) –400 585,15 €
Recettes 0,00 €
Restes à
réaliser
Dépenses 0,00 €
Solde (i) 0,00 €
Besoin de financement de l’investissement 2013 (j=h+i) –400 585,15 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
RÉSULTATS 2013
Excédent de fonctionnement +101 510,29 €
Besoin de financement de l’investissement –400 585,15 €
Solde global de clôture –299 074,86 €
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ Article unique : D’AFFECTER le résultat de fonctionnement du compte administratif 2013 du budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Au compte 1068 en recettes 101 510,29 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reportée au
compte 001 en dépenses 400 585,15 €
Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 en recettes 0,00 €
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 18/45
Question n° 15 : CONTRAT D’ASSOCIATION 2014
ÉCOLE MATERNELLE SAINT-JOSEPH
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’adjoint aux Finances rappelle la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 1997 autorisant un contrat d'association avec l'école maternelle Saint-Joseph.
La commission Finances s’est réunie le 14 avril 2014 pour étudier cette question.
Il ressort que, du montant des dépenses de fonctionnement établies au titre de l’année 2013 pour l’école maternelle publique, la participation communale s’élève à 863,72 € par élève pour l’année 2014 :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (€)
EFFECTUÉES AU COURS DE L'ANNÉE 2013
ÉCOLE MATERNELLE PUBLIQUE
Nature des dépenses à retenir
Entretien des locaux affectés à l'enseignement 565,34
Imputation 011-60631 Fournitures d'entretien 565,34
Frais de chauffage, eau, éclairage et nettoyage des locaux à l'usage des élèves 12 252,75
Imputation 011-60611 Eau et assainissement 1 221,97
Imputation 011-60612 Électricité – Énergie 11 030,78
Pharmacie 20,62
Imputation 011-60628 Autres fournitures non stockées (pharmacie) 20,62
Entretien, fournitures et, s'il y a lieu, remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement n'ayant pas le caractère de biens
d'équipement
4 465,81
Imputation 011-6064 Fournitures administratives (photocopies) 150,00
Imputation 011-60632 Fournitures petit équipement 535,21
Imputation 011-6068 Autres matières et fournitures 1 732,28
Imputation 011-6135 Locations mobilières 839,23
Imputation 011-61522 Bâtiments 728,82
Imputation 011-61523 Voies et réseaux 93,09
Imputation 011-6156 Maintenance 387,18
Frais d’affranchissement 46,62
Imputation 011-6261 Frais d’affranchissement 46,62
Frais de télécommunications
(montant estimé : 2,17 % du crédit global communication mairie) 485,58
Imputation 011-6262 Télécommunications 485,58
Rémunération des agents de service qui assistent les enseignants dans les classes maternelles (salaires et charges sociales) 78 900,09
Imputation 012-64 Traitements ATSEM 78 900,09
Total 96 736,81
– Effectif école maternelle publique au 01/01/2014 : 112 élèves
Soit : 96 736,81 : 112 élèves = 863,72 € Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 19/45
– Effectif école maternelle privée au 01/01/2014 : 61 élèves
Soit : 863,72 € x 61 élèves = 52 686,92 €
Pour mémoire, le montant alloué en 2013 était de 887,43 € par élève.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ DE FIXER le montant de la participation communale à 863,72 € par élève pour l’année 2014, dans le cadre du contrat d'association.
M. OLLIVIER précise que toutes les réponses à ses interrogations ayant été apportées en commission finances, il n’a pas de questions supplémentaires.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant .
Question n° 16 : CONTRAT D’ASSOCIATION
ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE SAINT-JOSEPH
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’adjoint aux Finances rappelle que, par délibération en date du 15 mars 1979, le conseil municipal a émis un avis favorable à l'intervention de contrats d'association, sollicités par l'école privée Saint-Joseph, en ce qui concerne les classes élémentaires.
La commission Finances s’est réunie le 14 avril 2014 pour étudier cette question.
En application de la circulaire interministérielle du 20 octobre 1978 et de la circulaire n° 50 du 14 février 1961, il en ressort que, du montant des dépenses établies au titre de l'année 2013 pour l’école élémentaire publique, la participation communale s'élève à 347,74 € par élève pour l’année 2014.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (€)
EFFECTUÉES AU COURS DE L'ANNÉE 2012
ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE
Nature des dépenses à retenir
Entretien des locaux affectés à l'enseignement 1 958,94
Imputation 011-60631 Fournitures d'entretien 1 958,94
Frais de chauffage, eau, éclairage et nettoyage des locaux à l'usage des élèves 18 407,02
Imputation 011-60611 Eau et assainissement 1 128,54
Imputation 011-60612 Électricité – Énergie 17 278,48
Pharmacie 0,00
Imputation 011-60628 Autres fournitures non stockées (pharmacie) 0,00
Entretien, fournitures et, s'il y a lieu, remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement n'ayant pas le caractère de biens
d'équipement
6 790,31
Imputation 011-6064 Fournitures administratives (photocopies) 150,00 Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 20/45
Imputation 011-60632 Fournitures petit équipement 370,67
Imputation 011-6068 Autres matières et fournitures 1 981,89
Imputation 011-6135 Locations mobilières 928,34
Imputation 011-61522 Bâtiments 655,43
Imputation 011-61558 Autres biens mobiliers 825,07
Imputation 011-6156 Maintenance 1 878,91
Frais d’affranchissement 43,03
Imputation 011-6261 Frais d’affranchissement 43,03
Frais de télécommunications 1 036,13
Imputation 011-6262 Télécommunications 1 036,13
Rémunération des femmes de ménage chargées du nettoyage des classes 27 750,71
Imputation 012-64 Frais de personnel 27 750,71
Total 55 986,14
– Effectif école élémentaire publique au 01/01/2014 : 161 élèves
Soit : 55 986,14 : 161 élèves = 347,74 €
– Effectif école élémentaire privée au 01/01/2014 : 93 élèves
Soit : 347,74 x 93 élèves = 32 339,82 €
Pour mémoire, le montant alloué en 2013 était de 353,60 € par élève.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ DE FIXER le montant de la participation communale à 347,74 € par élève pour l’année 2014, dans le cadre du contrat d'association.
Le maire précise que depuis la commission Finances, des éléments ont été apportés aux questions posées par M. OLLIVIER : pour les communes de Port-Louis et Locmiquélic, la réciprocité du financement des élèves s’applique.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant .
Question n° 17 : FOURNITURES SCOLAIRES ET ABONNEMENTS 2014
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Le maire propose d’augmenter de 2,00 % le crédit alloué aux écoles pour les dépenses de fournitures scolaires.
Le règlement des fournitures scolaires sera effectué conformément aux règles générales de la comptabilité publique et de la jurisprudence de la Cour des comptes, entre les mains des fournisseurs, sur production de factures ou de mémoires. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 21/45
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de revaloriser le crédit alloué aux écoles pour l’année 2014 de la façon suivante :
PROJET DE DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ DE VALIDER le crédit alloué aux écoles pour l’année 2014 tel que ci-dessus présenté.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant .
Question n° 18 : ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES : GOÛTERS DE NOËL 2014
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Afin de proposer un goûter de Noël aux enfants des écoles maternelles et élémentaires de la commune, le maire propose d’attribuer 1,60 € par élève.
Il appartiendra à chaque direction d’établissement d’assurer ce goûter, mais les factures seront réglées par la commune.
Les montants seront répartis comme suit :
Établissement Nombre d’élèves Montant
École de la Petite Mer 112 179,20 €
École Paul-Émile Victor 162 259,20 €
École Saint-Joseph 154 246,40 €
École Diwan 49 78,40 €
Total 763,20 €
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ DE VALIDER les montants ci-dessus présentés.
Pièces jointes au projet :
– Néant
Écoles maternelles et élémentaires
Fournitures scolaires 53,19 €
Photocopies 2,31 €
Abonnement 1,53 €
Total par élève 57,03 € Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 22/45
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant
Question n° 19 : SUBVENTIONS ÉCOLES ET COLLÈGES 2014
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Écoles et collèges (montant par élève en €) 2013 2014
Écoles maternelles* 20,50 20,90
Écoles élémentaires* 31,60 32,25
Collèges (Kerdurand et Saint-Pierre)** 5,50 5,60
* Ces montants alloués aux écoles primaires par élève au titre de l’année 2014 sont destinés à financer les projets suivants :
– arbres de Noël : maternelles et élémentaires, privées et publiques ;
– sorties scolaires : maternelles et élémentaires, privées et publiques ;
– projets pédagogiques : maternelles et élémentaires, privées et publiques ;
– école de voile, patinoire, classe transplantée (neige, découverte, verte) et autres sorties.
** Ce montant, alloué aux collèges au titre de l’année 2014, est destiné à financer par jour et par élève les voyages (avec un minimum de 3 jours consécutifs) pour les élèves résidant sur la commune.
Pour mémoire (montants en €) :
Écoles et collèges 2013 2014
École maternelle de la petite mer 2 070,50 2 340,80
École maternelle Saint Joseph 1 394,00 1 274,90
École élémentaire Paul-Emile Victor 4 866,40 5 192,25
École élémentaire Saint Joseph 3 002,00 2 999,25
Collège de Kerdurand 77,00 806,40
Collège Saint-Pierre 1 039,50 1 557,00
Total 12 449,40 14 170,60
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014 ;
⎯ Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ DE VALIDER les montants ci-après pour les différents projets des écoles :
M. OLLIVIER, tout comme en commission Finances, s’étonne non pas des montants individuels mais de la différence entre les collèges Saint-Pierre et de Kerdurand.
Le maire précise qu’un manque de communication aux familles pourrait être à l’origine du faible nombre de demande des familles fréquentant le collège de Kerdurand. Il indique qu’un courrier sera envoyé au collège de Kerdurand afin d’insister auprès des familles sur cette possibilité de participation de la commune. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 23/45
Mme GOURVES signale que le nouveau proviseur insiste la communication. Ainsi, il a adressé un courrier aux familles.
Écoles et collèges (montant par élève en €) 2014
Écoles maternelles* 20,90
Écoles élémentaires* 32,25
Collèges (Kerdurand et Saint-Pierre)** 5,60
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant .
Question n° 20 : PARTICIPATIONS 2014 AUX LYCÉES
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Il est proposé au conseil municipal les participations suivantes :
Organisme
2014
Nombre
d’élèves
Montant
par élève
(€)
Total
(€)
PRP Ker Anna - Kervignac 10 11,00 110,00
Chambre des métiers
du Morbihan 9 11,00 99,00
Lycée le Gros Chêne –
Pontivy - 11,00 -
Lycée Jean Macé – Lanester 3 11,00 33,00
BTP Formation - Vannes 1 11,00 11,00
Chambre des Métiers du
Finistère - 11,00 -
Maison Familiale Rurale
Poullan-Sur-Mer 2 11,00 22,00
Total 275,00
Toutes les demandes arrivant au cours du 1er semestre 2014 seront acceptées sur la base de 11,00 € par élève.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 voix CONTRE :
⎯ de VALIDER, pour 2014, les montants susmentionnés pour les lycées
M. OLLIVIER s’étonne de l’absence du Lycée Victor Hugo à Hennebont.
Le maire répond que les crédits sont attribués selon les demandes formulées par les établissements. M. OLLIVIER s’interroge sur le fait qu’un lycée demande une subvention de 11 € par élève alors même Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 24/45
que le traitement administratif de la demande doit coûter plus cher.
Le maire répond qu’il instruit les demandes présentées.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant .
Question n° 21 : SUBVENTION AU CCAS 2014
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’adjoint aux Finances rappelle au conseil municipal, que chaque année, la commune verse une subvention au CCAS (Centre communal d’action sociale) afin de pourvoir à l’équilibre de sa section de fonctionnement.
Pour l’année 2014, le maire propose d’octroyer un montant de 50 000,00 €.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 14 avril 2014,
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 voix CONTRE :
⎯ D’ADOPTER la subvention suivante pour l’année 2014 :
CCAS (Centre communal d’action sociale)
Compte 657362 - F 520 50 000,00 €
Monsieur Ollivier précise que sa liste votera contre cette subvention au motif qu’elle n’est pas augmentée contrairement aux tarifs communaux. Il considère que cette augmentation aurait marqué l’intérêt « social » de la commune. De plus il soulève l’absence de réalisation d’une subvention de 50 000€ inscrite à un organisme de regroupement au BP 2013.
Monsieur le maire précise qu’il n’est pas question de baisser la subvention du CCAS et que la commune complète les crédits chaque fois que nécessaire à l’occasion de décisions modificatives. Jamais une demande d’aide n’a été refusée pour défaut de crédit. Ces 50 000 € représentent des aides alimentaires, des remboursements de factures d’énergie et eau et principalement l’organisation du Noël des Aînés.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant .
Question n° 22 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2014
EXPOSÉ de Christophe LE FÉE, adjoint aux associations
ENVIRONNEMENT ET NATURE 2014
Associations riantécoises
Société de chasse (ACCA) 200
Associations extérieures à la commune Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 25/45
Eaux et rivières 85
Bretagne vivante 85
Observatoire du plancton 155
Total 525
DIVERSES 2014
Associations extérieures à la commune
GVA 85
Total 85
PATRIOTIQUES 2014
ANACR (anciens combattants Résistance) 85
FAMMAC (Amicale anciens marins) 85
FNACA (anciens combattants Afrique du Nord) 85
UNC (Union nationale combattants) 85
Total 340
SPORTIVES 2014
Associations riantécoises
Football Club du Riant - Foot de loisir 121
ACCPL 180
Club Riantec-Port Louis VOLLEY 441
École de rugby – SKRANK 370
Judo Club de Riantec 2 209
Karaté Club 583
Musculation et Fitness 161
OIS 500
Riantec Hand – Ball 3 281
Riantec Olympic Club (ROC) 3 792
Tennis Club PLR Océan 763
Boxing Club 154
Total 12 555
SOCIALES OU CARITATIVES 2014
Associations riantécoises
Club du Riant 550
PALLIANTEC 100 Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 26/45
APMM (Pensionnés marine marchande pêche) 85
Pirouette Cacahuète 50
Associations extérieures à la commune
Association des traumatisés crâniens 20
Association fédérée pour le don du sang 20
Atout Cœur 20
Croix rouge française 50
FNATH (accidentés du travail) 100
Les restos du Cœur 530
Ligue contre le Cancer 320
Papillons Blancs 35
Pupilles de la nation 30
Pupilles des sapeurs-pompiers 20
Secours populaire 170
SNSM Etel 510
Solidarité Paysans de Bretagne 50
Total 2 660
CULTURELLES OU DE LOISIRS 2014
Associations riantécoises
Amis des arts et de la culture 1 700
Guelloh Guell
dont Musique
dont Tir à l’arc
1 170
700
70
La Staurolite 80
Comité des fêtes et d’animation de RIANTEC 900
Riantec Loisirs 850
Chœur des Quatre Vents 200
Compagnie des Mouettes Crieuses 200
Ar Vorlenn 3 000
Tro Héol 8 000
Associations extérieures à la commune
Cercle celtique de Port-Louis 200
Croque-notes 170
Nous les autres etc 180
Total 16 650 Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 27/45
ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES 2014
A.P.E.L. Saint-Joseph de Riantec 190
FCPE - Trait d’union 270
Total 460
RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS 2014
Associations ENVIRONNEMENT ET NATURE 525
Associations DIVERSES 85
Associations PATRIOTIQUES 340
Associations SPORTIVES 12 555
Associations SOCIALES OU CARITATIVES 2 660
Associations CULTURELLES OU DE LOISIRS 16 650
Associations ÉDUCATIVES 460
Total 33 275
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ DE VALIDER les demandes de subvention tels que présentées ci-dessus.
M. OLLIVIER indique qu’il aurait été préférable de solliciter l’avis de chaque commission lors du traitement des demandes de subvention et de revoir la ventilation. Il indique que dix associations perçoivent 75 % du total des subventions et donc 80 % des associations perçoivent 25 % du total. Les associations percevant plus de 1 000 € pourraient se voir demander de présenter leur budget N-1 et de mettre en place des actions sur la commune.
Le maire répond qu’en cette année électorale, en fin de mandat, il a eu la volonté de ne pas statuer sur les demandes de subvention et sur le vote des budgets primitifs. Concernant la conduite de projet, il ajoute que les associations patriotiques, par exemple, très présentes sur la commune lors des commémorations, ne peuvent présenter plus d’actions sur la commune.
Monsieur Ollivier précise que cette demande pourrait s’appliquer aux subventions de plus de 1 000€. M. LE FÉE précise que depuis 2008, l’Office intercommunal des sports a mis en place un fonctionnement qui répartit au mieux les subventions. Prochainement, une nouvelle réflexion sera lancée. Toutefois, vu le manque de bénévoles dans les associations, il sera difficile pour elles de constituer des dossiers « projets » chaque année.
Mme VRECH estime normal que les associations rendent des comptes à la commune dès lors qu’elles bénéficient d’une subvention.
M. LE FÉE répond que ces éléments sont collectés dans le dossier de demande de subvention remis par chaque association.
Étant membres des associations concernées M. BOULARD s’abstient sur la demande présentée par « Les amis des arts et de la culture », M. JAFFRÉ s’abstient sur la demande d’« Ar Vorlenn » et le maire sur la demande de la « Ligue contre le cancer ».
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant . Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 28/45
Question n° 23 : ALLOCATION DE VÉTÉRANCE 2014 AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES RIANTÉCOIS RETRAITÉS
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) accorde une allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires retraités.
Le maire propose d’accorder cette allocation dans les mêmes conditions aux sapeurs-pompiers volontaires riantécois retraités.
Le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance pour 2013 est fixé par l’arrêté NOR IOCE0931601A du 24 décembre 2009.
Cet arrêté prévoyait une revalorisation annuelle dans les conditions prévues à l’article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Le coefficient de revalorisation 2013 est fixé par la circulaire CNAV n° 2013/29 du 18 avril 2013 à 1,013.
Le montant de la part forfaitaire se monte donc à 350,02 € x 1,013 = 354,57 €.
Quatre sapeurs-pompiers volontaires riantécois en retraite ont sollicité l’octroi de cette allocation.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ D’ACCORDER l’allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires riantécois retraités pour un montant total de 1 418,28 €.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant .
Question n° 24 : TAUX D’IMPOSITION 2014
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, le maire propose ne pas augmenter les taux d’imposition de l’année 2014 pour les taxes directes locales.
Par conséquent, il est proposé de conserver les taux suivants, pour l’année 2014 :
Base Taux Produit attendu
Taxe d'habitation 6 992 000 € 16,10 % 1 125 712 €
Taxe sur le foncier bâti 5 112 000 € 27,24 % 1 392 509 €
Taxe sur le foncier non bâti 66 300 € 60,68 % 40 231 €
Total 2 558 452 €
Pour rappel :
– produit attendu en 2013 : 2 438 286 € ;
– produit réalisé en 2013 : 2 476 403 €. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 29/45
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ de VALIDER les taux d’imposition suivants pour l’année 2014 :
Taxe d'habitation 16,10 %
Taxe sur le foncier bâti 27,24 %
Taxe sur le foncier non bâti 60,68 %
M. OLLIVIER indique qu’il aurait été contradictoire d’augmenter les taux d’impositions compte tenu du montant de l’excédent reporté et que les taux d’imposition sont déjà excessifs.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant .
Question n° 25 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : BUDGET PRIMITIF 2014
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Le budget principal de la commune s'équilibre dans sa globalité à : 9 426 808,67 €.
➢ La section de FONCTIONNEMENT s'équilibre à 6 467 716,20 €, à savoir :
DÉPENSES
* Chapitre 011 - Charges à caractère général 1 124 523,68 € 60 - Achats et variation des stocks (605 608,68 €)
61 - Services extérieurs (348 360,00 €)
62 - Autres services extérieurs (136 730,00 €)
63 - Impôts, taxes et versements assimilés (33 825,00 €)
* Chapitre 012 - Charges de personnel 2 299 678,00 € * Chapitre 014 - Impôts et taxes 194 000,00 € * Chapitre 022 - Dépenses imprévues 150 000,00 € * Chapitre 042 - Dotations aux amortissements 133 195,74 € * Chapitre 65 - Autres gestion de gestion courante 583 709,00 € * Chapitre 66 - Charges financières 616 415,81 € * Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 20 650,00 € * 023 - Virement à la section d'investissement 1 345 543,97 €
RECETTES
* Chapitre 002 - Excédents antérieurs reportés 1 603 037,85 € * Chapitre 013 - Atténuation de charges 35 000,00 € 64 -Remb. charges de personnel (35 000,00 €)
* Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transferts 100 000,00 € Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 30/45
* Chapitre 70 - Vente de produits, prestations de services 257 480,00 € * Chapitre 73 - Impôts et taxes 2 791 544,00 € * Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 1 593 060,00 € * Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 78 150,00 € * Chapitre 77 - Produits exceptionnels 1 000,00 € * Chapitre 78 - Reprise sur amortissements et provisions 8 444,35 €
➢ La section d'INVESTISSEMENT s'équilibre à 2 959 092,47 €, à savoir :
DÉPENSES
* Chapitre 020 - Dépenses imprévues 195 000,00 € * Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transferts 100 000,00 € * Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 241 500,00 € * Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 10 000,00 € * Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 254 925,95 € * Chapitre 23 - Immobilisations en cours 2 111 666,52 € * Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 46 000,00 €
RECETTES
* Chapitre 001 - Excédent d’investissement reporté 397 142,02 € * Chapitre 024 - Produits des cessions 385 000,00 € * Chapitre 040 - Dotations aux amortissements 133 195,74 € * Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 581 760,74 € * Chapitre 13 - Subventions d’investissement 70 450,00 € * Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 46 000,00 € * Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 345 543,97 €
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 voix CONTRE :
⎯ D’ADOPTER le Budget primitif 2014.
Monsieur Ollivier informe que les élus de son groupe voteront contre cette délibération du fait de l’absence de présentation des comptes par fonction et de l’absence d’augmentation de la subvention au CCAS. De plus, il sollicite des explications sur plusieurs postes de dépenses ou évolutions (comparaison CA 2013 et BP 2014), à savoir : +34% sur les dépenses avec un report vers la section d’investissement de 1 345 044€ ; +154 000 € en charges de personnel et +34% sur le compte 657 (subvention). Mme PHILIPPE, directrice générale des services, explique l’augmentation des charges de personnel, par le rattachement des charges de personnel de la piscine (+11 000 €), l’inscription d’un crédit de 27 000€ pour le personnel chargé d’appliquer la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, la revalorisation des agents de catégorie C en 2014 à hauteur de 50 000€ et, comme tous les ans, une provision pour des postes d’agents de remplacements en lien avec des arrêts maladie. L’augmentation du compte 657 provient de l’inscription d’une subvention à Lorient Agglomération Habitat (ex-Blavet Habitat) pour l’opération « Petite mer » à Kerner.
M. OLLIVIER réitère sa demande de présentation par fonction et s’étonne que les projets d’investissement ne soient pas présentés en AP/CP (autorisation de programme/crédits de paiements). Le maire répond que la présentation en AP/CP est difficile pour une commune comme la nôtre, tout comme la tenue d’une PPI (programmation pluriannuelle d’investissements) compte tenu de notre faible capacité d’autofinancement et des incertitudes concernant l’ampleur des réductions de dotations versées Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 31/45
par l’état, même si Riantec n’est pas la plus impactée.
M. OLLIVIER confirme que la prévision budgétaire est un exercice difficile mais avec une bonne technique de prévisions, elle permet d’avoir une lisibilité de la politique menée tout comme la présentation fonctionnelle. Concernant la PPI, M. OLLIVIER n’est pas en accord avec les propos du maire : autant la mise en place de la comptabilité analytique sur un budget d’exploitation peut être complexe et lourde, autant la PPI est plus facile à élaborer et permet une lisibilité des actions à mener. De plus, elle est révisable à tout moment. Il pointe également l’absence de l’AP/CP voté en 2013. Le maire informe que la PPI est en cours de finalisation et sera travaillée ensemble en commission.
Pièces jointes au projet :
- Présentation par compte (annexe 7).
Documents complémentaires consultables en mairie :
- Budget primitif 2014.
Question n° 26 : BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
BUDGET PRIMITIF 2014
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Le budget du camping s'équilibre dans sa globalité à : 167 662,09 €.
➢ La section de FONCTIONNEMENT s'équilibre à 140 562,09 €, à savoir :
DÉPENSES
* Chapitre 011 - Charges à caractère général 39 795,01 € 60 - Achats et variation des stocks (16 745,01 €)
61 - Services extérieurs (2 600,00 €)
62 - Autres services extérieurs (20 450,00 €)
* Chapitre 012 - Charges de personnel 65 000,00 € * Chapitre 65 - Autres gestion de gestion courante 1 000,00 € * Chapitre 66 - Charges financières 15 046,79 € * Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 200,00 € * Chapitre 042 - Dotations aux amortissements 544,34 € * Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 15 975,95 € * Chapitre 022 - Dépenses imprévues 3 000,00 €
RECETTES
* Chapitre 002 - Excédents antérieurs reportés 59 462,09 € * Chapitre 70 - Produits des services 81 000,00 € * Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 100,00 €
➢ La section d'INVESTISSEMENT s'équilibre à 27 100,00 €, à savoir :
DÉPENSES
* Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 7 000,00 € * Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 3 000,00 € * Chapitre 23 - Immobilisations en cours 12 100,00 € Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 32/45
* Chapitre 020 - Dépenses imprévues 5 000,00 €
RECETTES
* Chapitre 001 - Excédent d’investissement reporté 10 579,71 € * Chapitre 040 - Amortissements des immobilisations 544,34 € * Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 15 975,95 €
DÉLIBÉRÉ
⎯ Vu l’avis de la commission des finances du 14 avril 2014,
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 voix CONTRE :
⎯ D’ADOPTER le Budget primitif 2014 du budget annexe Camping.
Monsieur Ollivier souhaite connaitre l’avenir envisagé pour le camping.
Le maire précise qu’aucun investissement ne sera engagé cette année. Une réflexion sera lancée dès septembre : étude des travaux d’investissement à engager, mode de gestion (délégation de service public ?), fermeture ou remise en état du camping… La municipalité devra statuer après la saison 2014. La décision sera prise en commission avant le 31 décembre ou début d’année 2015. Ce travail pourra même être lancé pendant la saison.
Pièces jointes au projet :
- Présentation par compte (annexe 8).
Documents complémentaires consultables en mairie :
- Budget primitif 2014.
Question n° 27 : BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE DE VILLEMARION :
BUDGET PRIMITIF 2014
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Le budget de la zone artisanale de Villemarion s'équilibre dans sa globalité à : 2 129 585,15 €.
➢ La section de FONCTIONNEMENT s'équilibre à 1 079 000,00 €, à savoir :
DÉPENSES
* Chapitre 011 – Charges à caractère général 129 925,14 € dont compte 6015 Terrains à aménager (500,00 €)
dont compte 6045 Etudes, prestations de services (9 425,14 €)
dont compte 605 Matériel, équipements et travaux (120 000,00 €)
* Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts 446 000,00 € * Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 503 074,86 € Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 33/45
RECETTES
* Chapitre 70 – Produits des services et ventes 429 000,00 € dont compte 7015 Ventes de terrains (429 000,00 €)
* Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts 650 000,00 €
➢ La section d'INVESTISSEMENT s'équilibre à 1 050 585,15 €, à savoir :
DÉPENSES
* Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts 650 000,00 € * Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté 400 585,15 €
RECETTES
* Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 101 510,29 € dont compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé (101 510,29 €)
* Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts 446 000,00 € * Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 503 074,86 €
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 14 avril 2014 ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ D’ADOPTER le Budget primitif 2014 du budget annexe ZA Villemarion.
M. OLLIVIER demande des explications concernant le compte 70 : il subsiste une différence de 100 000€ sur la vente des terrains. Pourquoi la totalité des crédits n’est-elle pas inscrite en 2014 ? Mme Philippe précise que le solde des ventes, estimé à 100 000€ est prévu sur l’exercice 2015. Monsieur Ollivier rajoute qu’avec une PPI cela aurait été lisible.
Pièces jointes au projet :
- Présentation par compte (annexe 9).
Documents complémentaires consultables en mairie :
- Budget primitif 2014.
Question n° 28 : RELAIS DES HOMARDS – TARIFS 2014-2015
EXPOSÉ de Sandrine LIOT, adjoint à l’enfance
L’adjoint aux Finances informe qu’il y a lieu d’adopter les tarifs 2014-2015 de l’accueil périscolaire et de loisirs des 3-11 ans au Relais des Homards.
Le maire propose de retenir une augmentation de 2 %.
Il est rappelé que depuis le 5 juillet 2010, la tarification des accueils de loisirs municipaux et accueil périscolaire est modulée selon les quotients familiaux (QF).
Les prix seraient fixés tels que présentés dans le tableau joint (annexe 10). Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 34/45
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 14 avril 2014 ;
⎯ VU la délibération du 27 juin 2013 approuvant le règlement intérieur du Relais des Homards ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 voix CONTRE :
⎯ D’APPROUVER les tarifs de l’accueil périscolaire et de loisirs des 3-11 ans à compter du 1er juillet 2014 tels que présentés dans le tableau ci-joint (annexe 10) ;
⎯ DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
M. OLLIVIER précise qu’il votera contre pour les raisons déjà précisées et notamment la non augmentation de la subvention au CCAS.
Pièces jointes au projet :
– Grille tarifs (annexe 10).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant .
Question n° 29 : ESPACE JEUNES – TARIFS 2014-2015
EXPOSÉ de Christophe LE FÉE, adjoint à la jeunesse
L’adjoint aux Finances informe qu’il y a lieu d’adopter les tarifs 2014-2015, de l’accueil de loisirs des 11- 13 ans et de l’accueil Jeunes des 14-17 ans pour l’Espace Jeunes.
Le maire propose pour le tarif 11-13 ans la mise en place d’un forfait adhésion ainsi qu’une nouvelle grille de tarification augmentée de 2 % présentée ci-joint (annexe 11).
Concernant la tarification 14-17 ans, les codes « activités » sont maintenus mais la mise en place des tarifs repas est intégrée comme présentée dans le tableau joint (annexe 11).
Le maire rappelle que depuis le 5 juillet 2010, la tarification des accueils de loisirs municipaux et accueil périscolaire est modulée selon les quotients familiaux (QF).
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 14 avril 2014 ;
⎯ VU la délibération du 27 juin 2013 approuvant le règlement intérieur de l’accueil de loisirs des 11-13 ans et de l’accueil Jeunes des 14-17 ans, pour l’Espace Jeunes ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 voix CONTRE :
⎯ D’APPROUVER les tarifs de l’accueil de loisirs des 11-13 ans et de l’accueil Jeunes des 14-17 ans pour l’Espace Jeunes à compter du 1er juillet 2014 tels que présentés dans les tableaux ci-joints ;
⎯ DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
Pièces jointes au projet :
– Grilles de tarifs 11-13ans et 14-17 ans (Annexe 11).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant . Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 35/45
Question n° 30 : TARIFS 2014 « PROJET CIRQUE »
EXPOSÉ de Christophe LE FÉE, adjoint à la jeunesse
Dans le cadre du projet éducatif de la commune, le service Enfance Jeunesse développe une nouvelle action.
Une école de cirque professionnelle de Quimper va séjourner durant deux mois (juillet et août 2014) au château de Kerdurand.
Les enfants de l’accueil de loisirs « le Relais des homards » et les jeunes de « L’Espace Jeunes » bénéficieront de stages et d’activités cirque.
Des veillées, nuitées et spectacle de cirque seront proposés aux familles.
Nous souhaitons également proposer ces prestations cirque à d’autres communes, à des associations et à des partenaires extérieurs.
Les tarifs proposés sont joints en annexe.
DÉLIBÉRÉ
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ DE VALIDER la grille de tarifs applicables pour ces prestations ;
⎯ DE DONNER tous pouvoirs au maire pour accomplir les différentes formalités afférentes à la mise en place de cette activité.
Pièces jointes au projet :
– Grilles de tarif (annexe 12).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Fiche projet cirque.
Question n° 31 : DEMANDE DE SUBVENTION : MOBILIER
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, le service Enfance Jeunesse aménage les salles où vont se dérouler les temps d’activités périscolaires.
Ces aménagements peuvent faire l’objet de l’octroi d’une subvention de la caisse d’allocation familiale (CAF) à hauteur de 70 % maximum.
Le montant de l’investissement prévu est de 22 088,16 €. Le solde à la charge de la commune s’élèverait à 4 000 €.
DÉLIBÉRÉ
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ D’AUTORISER le maire à solliciter l’aide financière de la CAF pour le projet susdit ;
⎯ DE DONNER tous pouvoirs au maire ou à l’adjoint aux finances pour accomplir les différentes formalités afférentes à cette demande.
Pièces jointes au projet :
– Néant. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 36/45
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Dossiers de demande de subvention.
Question n° 32 : ADHÉSION A LA PLATE FORME DE SERVICES INFORMATIQUES DE LORIENT AGGLOMÉRATION
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Afin d’optimiser le fonctionnement des technologies de l’information dans le quotidien des communes, Lorient Agglomération a mis en place une plate-forme de services à destination des communes. Cette mutualisation possible de service entre communes et intercommunalité s’inscrit dans une dynamique d’optimisation de l’usage de ces technologies et des investissements.
Elle vise également à dégager une plus-value en matière de qualité de services et d’organisation administrative en faisant bénéficier aux communes qui le souhaitent, des compétences qu’elles ne peuvent avoir et développer en restant isolées. Dans le même temps, dans un effort de rationalisation et d’harmonisation, les mutualisations visent à dégager des économies d’échelle à considérer suivant la nature des missions.
Au travers de l’objectif législatif de « bonne organisation du service », elles offrent l’opportunité de renforcer les liens entre les communes et leur intercommunalité.
Les services proposés dans le cadre de cette plate-forme de services informatiques et d’information sont les suivants :
– intégration et gestion du réseau communal ;
– gestion d’Internet et de la messagerie ;
– gestion de la téléphonie ;
– gestion de la sécurité du réseau et des sauvegardes.
Ces services ne sont pas directement liés à une intervention facturée avec coût déterminé mais s’inscrivent dans une logique d’actions et de moyens partagés. Ils n’entrent pas dans le champ des prestations soumises à obligation de mise en concurrence et sont HORS CHAMP DE TVA.
Afin d’améliorer et d’optimiser la gestion de ces technologies au sein de la collectivité, le maire propose au conseil municipal de solliciter le bénéfice de cette plateforme de service « systèmes informatiques » pour une durée de 3 ans.
Le coût de cette mutualisation avec Lorient Agglomération est estimé à 10 771,84 € par an.
Le projet de convention joint au projet de délibération définit :
– les conditions de mise à disposition de l’infrastructure de télécommunications développée par Lorient Agglomération et des services standards associés ;
– les termes et le champ d’intervention possibles de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) de Lorient Agglomération.
De plus, deux annexes présentent les prestations retenues ainsi qu’une estimation des coûts valorisés dans le cadre de cette mutualisation (annexe 13 bis).
DÉLIBÉRÉ
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ D’APPROUVER l’adhésion à la plateforme de services de Lorient Agglomération dans les conditions définies dans la convention jointe ;
⎯ D’APPROUVER la signature de la convention pluriannuelle d’adhésion de la collectivité à la plateforme de services de Lorient Agglomération, dont le projet est joint ; Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 37/45
⎯ D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge des finances à signer la convention (annexe 13) et tout document y afférant.
M. OLLIVIER demande quand la fibre optique sera installée à Riantec et si la zone artisanale de Villemarion est desservie.
Le maire répond que Lorient agglomération a lancé une réflexion sur le déploiement de la fibre optique. Désormais, tous les nouveaux travaux font l’objet du passage de fourreaux pour l’installation de la fibre. Cependant Riantec se confronte à un problème de distance et de traversée de la rade. Pour l’instant, la liaison hertzienne sera maintenue jusqu’à la rive gauche puis un déploiement sur les différentes communes par le biais de la fibre. L’objectif final est de réaliser une tranchée du rond-point de Kersabiec jusqu’à Lanester et ainsi apporter la fibre jusqu’à la zone de Villemarion. Pour les foyers, un programme de déploiement de la fibre est prévu avec Orange sur l’agglomération de Lorient. Le maire précise qu’une demande commune sera faite par les trois communes pour cette liaison Lanester-Kersabiec.
Monsieur Ollivier soulève une question relayée par certains enseignants relative à la récupération d’ordinateurs de Lorient Agglomération pour les écoles dans le cadre de cette convention. Le maire précise qu’il y a incompréhension. Lorient Agglomération ne fournira pas d’ordinateurs aux écoles. Ce point sera réexpliqué aux écoles.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention de plate-forme de services (annexes 13 et 13 bis).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 33 : FINANCEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS PLAI POUR LOTISSEMENT « TY RHU »
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’adjoint aux Finances informe qu’il a été sollicité par AIGUILLON CONSTRUCTION afin d’accorder la garantie financière de la commune dans le cadre de la construction de logements locatifs aidés à Ty Rhu.
Cette demande est formulée à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 146 651 € souscrits par AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des dépôts et consignations, constitué de deux lignes.
Ces prêts PLAI/PLAI foncier sont destinés à financer l’acquisition de deux logements à Riantec, rue de Kerven, dans l’emprise du lotissement de Ty Rhu.
Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes :
Prêt PLAI destiné à l'acquisition du terrain
Montant du prêt : 24 146 €.
Durée total du prêt : 50 ans.
Périodicité des échéances : Annuelle.
Index : Livret A.
Phase préfinancement : * Durée : 16 mois
Taux préfinancement : 1,05 % Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 38/45
Phase d’amortissement : * Marge fixe sur index : –0,2 %
Taux d’intérêts : 1,05 %
Profil amortissement : amortissement déduit (intérêts
différés)
Taux progressivité des échéances : –1,5 %
* Variation des taux indiqués en fonction de la variation de l’index de la ligne de prêt
Prêt PLAI destiné à la construction
Montant du prêt : 122 505 €.
Durée total du prêt : 40 ans.
Périodicité des échéances : Annuelle.
Index : Livret A.
Phase préfinancement : * Durée : 16 mois
Taux préfinancement : 1,05 %
Phase d’amortissement : * Marge fixe sur index : –0,2 %
Taux d’intérêts : 1,05 %
Profil amortissement : amortissement déduit (intérêts
différés)
Taux progressivité des échéances : –1,5 %
* Variation des taux indiqués en fonction de la variation de l’index de la ligne de prêt
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par AIGUILLON CONSTRUCTION dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à AIGUILLON CONSTRUCTION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Afin d’accompagner la production de logements locatifs aidés sur le territoire communal, le maire propose d’accorder la garantie financière de la commune pour cette opération à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 146 651 euros souscrits par AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des dépôts et consignations, constitué de deux lignes.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l’article 2298 du Code civil ;
⎯ VU le contrat de prêt n° 6521 en annexe signé entre AIGUILLON CONSTRUCTION, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ DE S'ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts ; à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 146 651 euros souscrits par AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des dépôts et consignations, constitué de deux lignes ; Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 39/45
⎯ D’AUTORISER le maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et AIGUILLON CONSTRUCTION.
Pièces jointes au projet :
– Contrat de prêt n°6521 (annexe 14).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 34 : FINANCEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS PLUS POUR LOTISSEMENT « TY RHU »
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’adjoint aux Finances informe qu’il a été sollicité par AIGUILLON CONSTRUCTION afin d’accorder la garantie financière de la commune dans le cadre de la construction de logements locatifs aidés à Ty Rhu.
Cette demande est formulée à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 330 253 euros souscrits par AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des dépôts et consignations, constitué de deux lignes.
Ces prêts PLUS/PLUS foncier sont destinés à financer l’acquisition de quatre logements à Riantec, rue de Kerven, dans l’emprise du lotissement de Ty Rhu.
Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes :
Prêt PLUS destiné à l'acquisition du terrain
Montant du prêt : 54 376 €.
Durée total du prêt : 50 ans.
Périodicité des échéances : Annuelle.
Index : Livret A.
Phase préfinancement : * Durée : 16 mois
Taux préfinancement : 1,85 %
Phase d’amortissement : * Marge fixe sur index : 0,6 %
Taux d’intérêts : 1,85 %
Profil amortissement : amortissement déduit (intérêts
différés)
Taux progressivité des échéances : –1,5 %
* Variation des taux indiqués en fonction de la variation de l’index de la ligne de prêt
Prêt PLUS destiné à la construction
Montant du prêt : 275 877 €.
Durée total du prêt : 40 ans. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 40/45
Périodicité des échéances : Annuelle.
Index : Livret A.
Phase préfinancement : * Durée : 16 mois
Taux préfinancement : 1,85 %
Phase d’amortissement : * Marge fixe sur index : 0,6 %
Taux d’intérêts : 1,85 %
Profil amortissement : amortissement déduit (intérêts
différés)
Taux progressivité des échéances : –1,5 %
* Variation des taux indiqués en fonction de la variation de l’index de la ligne de prêt
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par AIGUILLON CONSTRUCTION dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à AIGUILLON CONSTRUCTION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Afin d’accompagner la production de logements locatifs aidés sur le territoire communal, le maire propose d’accorder la garantie financière de la commune pour cette opération à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 330 253 euros souscrits par AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des dépôts et consignations, constitué de deux lignes.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l’article 2298 du Code civil ;
⎯ VU le contrat de prêt n°6521 en annexe signé entre AIGUILLON CONSTRUCTION, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 330 253 euros souscrits par AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des dépôts et consignations, constitué de deux lignes.
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ DE S'ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts ;
⎯ D’AUTORISER le maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et AIGUILLON CONSTRUCTION.
Pièces jointes au projet :
– Contrat de prêt n°6521 (annexe 14).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 41/45
Question n° 34 bis : ÉCOLE DIWAN : DEMANDE DE CONTRAT D’ASSOCIATION
EXPOSÉ du maire
La directrice de l'association Diwan a présenté, auprès de la Préfecture du Morbihan, une demande de contrat d'association en faveur de l'école Diwan de la commune de Riantec, à compter de l'année scolaire 2014-2015.
Conformément à la réglementation en vigueur, les services de l’État procèdent actuellement à l'étude de cette demande. Dans ce cadre, le préfet du Morbihan a sollicité l’avis de la commune.
En effet, la conclusion d'un contrat d'association entraîne obligatoirement pour la commune siège de l'établissement, la prise en charge des frais de fonctionnement (matériel) pour les classes élémentaires de l'école privée concernée.
La charge financière incombant à la commune est précisée à l'article L. 442-5 du Code de l'éducation qui indique que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association, sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. En outre, dans l'hypothèse où un contrat d'association serait conclu entre l'État et l'association Diwan au nom de l'école concernée, un représentant de la commune, désigné par le conseil municipal, devra participer aux réunions de l'organe de gestion de l'établissement concerné pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.
En conséquence, le préfet du Morbihan a invité le maire à solliciter le conseil municipal en vue de se prononcer sur :
– la prise en compte ou non des dépenses de fonctionnement (matériel) pour les élèves de maternelle ;
– la prise en compte ou non des dépenses de fonctionnement (matériel) pour la totalité des élèves ou pour les seuls élèves dont les parents sont domiciliés sur le territoire de la commune ;
– la désignation du représentant de la commune pour participer aux réunions de l'organe de gestion de l'établissement.
Le maire précise que les effectifs actuels de l’école primaire Diwan à la rentrée 2013 étaient les suivants :
– école maternelle : 22 élèves ;
– école élémentaire : 24 élèves.
Le coût estimé du contrat d’association pour une année complète serait d’environ 27 350 €.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’article L.442-5 du Code de l’éducation ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 voix CONTRE :
⎯ D’ACCEPTER la prise en compte des dépenses de fonctionnement (matériel) pour les élèves de maternelle ;
⎯ D’ACCEPTER la prise en compte des dépenses de fonctionnement (matériel) pour la totalité des élèves scolarisés sur le territoire de la commune ;
⎯ DE DÉSIGNER Mme Sandrine LIOT représentante de la commune pour participer aux réunions de l'organe de gestion de l'établissement.
M. OLLIVIER demande que les trois points soient présentés au vote distinctement. Le maire accède à cette demande.
Concernant le financement, M. OLLIVIER souhaite que les autres communes participent également aux frais de fonctionnement de l’école Diwan. Dans l’attente d’une réponse de celles-ci sur la réciprocité de financement, il demande le report du vote sur ce point.
Le maire précise qu’il y a un caractère d’urgence à délibérer. La question ne peut être reportée, la commune ayant déjà été relancée par l’inspection académique. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 42/45
M. OLLIVIER précise alors qu’il est contre une prise en charge de la totalité des dépenses de fonctionnement. Il souhaite seulement un financement pour les élèves de Riantec. M. JAFFRÉ s’étonne des propos de M. OLLIVIER compte tenu des conclusions d’un de leur échange le 25 janvier 2014 : M. OLLIVIER, en qualité de candidat aux élections municipales, s’était alors prononcé pour l’équité entre les trois écoles. De plus, il rappelle que le contrat d’association pour l’école Saint- Joseph vient d’être voté à l’unanimité.
M. OLLIVIER répond qu’il n’est pas contre le contrat d’association mais sur son financement exclusif par la commune de Riantec. Il demande que les autres communes financent en partie le fonctionnement de Diwan.
Monsieur JAFFRÉ dénonce l’absence d’équité portée par la liste d’opposition. Mme VRECH répond que c’est justement par équité qu’ils s’abstiennent. Ils sont favorables à l’école Diwan mais précisent que l’école privée comprend principalement des élèves de Riantec, a contrario de l’école Diwan.
Le maire met fin au débat.
La liste d’opposition prend position contre le financement des élèves de Diwan non Riantécois et s’abstient sur la désignation de Mme LIOT pour siéger à l’organe de gestion de l’établissement.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
FONCIER
Question n° 35 : AQUISITION D’UN DÉLAISSÉ ZA DE KERVERN AU PROFIT DE LA COMMUNE
EXPOSÉ de M. Claude RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
En 2013, la commune avait été sollicitée par le conseil général pour émettre un avis sur un projet de cession d’un délaissé situé près de la ZA de Kervern au profit d’un tiers.
La municipalité avait alors émis le souhait de se porter acquéreur de ce dernier dans le cadre d’un projet de requalification de l’entrée de notre commune.
Après échanges avec le conseil général, la commune pourrait se porter acquéreur de ce délaissé d’environ 3267 m² selon les conditions suivants :
– la parcelle restera dans le domaine public communal ;
– son usage devra être compatible avec les obligations définies lors de la déclaration d’utilité publique du projet délivré en 1998 (modification du tracé de la RD 781) ; plus précisément, il devra respecter l’engagement public de constituer un écran visuel entre les secteurs bâtis et la voie routière ;
– la parcelle pourra si besoin répondre à un besoin local de compensation d’espaces boisés ;
– son entretien ultérieur incombera à la commune. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 43/45
Cette cession serait consentie à titre gratuit.
Les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.
S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 75 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
Cette parcelle d’une surface d’environ 3 267 m² sera incorporée dans le domaine public communal.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ D’ACCEPTER la rétrocession à titre gratuit du délaissé, situé près de la ZA de Kervern, pour une surface de 3 267 m² ;
⎯ D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent à cette rétrocession.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant . Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 44/45
PERSONNEL
Question n° 36 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
EXPOSÉ du maire
Le maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 22 août 2008, le conseil municipal a décidé la création d’un Comité Technique Paritaire pour les agents de la Commune de Riantec composé de trois représentants de la collectivité et de trois représentants du personnel et que les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
Faisant suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, et dans l’attente des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront le 4 décembre 2014, il y a lieu de désigner les nouveaux représentants de la collectivité.
Le maire propose de désigner les membres suivants :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Jean-Michel BONHOMME Claude RIVALLAIN
Joël BOULARD Marie-José GUILLERME
Monique ORGEBIN Dominique LE BOUTER
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix POUR et 5 voix CONTRE :
⎯ DE DÉSIGNER les représentants de la collectivité au sein du comité technique paritaire comme suit :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Jean-Michel BONHOMME Claude RIVALLAIN
Joël BOULARD Marie-José GUILLERME
Monique ORGEBIN Dominique LE BOUTER
M. OLLIVIER demande qu’un poste soit ouvert à leur liste, à savoir en titulaire M. OLLIVIER et en suppléant Mme PESQUER.
Le maire rejette cette demande.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. Conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 45/45
Question n° 37 : CRÉATION D’UN CHSCT COMMUN AVEC LE CCAS
EXPOSÉ du maire
Par délibération en date du 7 avril 2014, le conseil municipal s’est prononcé en faveur de la création d’un comité technique commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS.
En complément à cette décision, le maire propose au conseil municipal d’instaurer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun entre la commune et le CCAS.
Il précise aux membres du conseil municipal que les articles 32 et 33-1de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un CHSCT est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissement affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et du CCAS, de créer un CHSCT compétent pour tous les agents desdites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1 ;
⎯ CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour les agents de la commune et du CCAS ;
⎯ CONSIDÉRANT que l'effectif apprécié au 1er janvier 2014 de la commune et du CCAS permet la création d’un CHSCT ;
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :
⎯ D’INSTAURER un CHSCT commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
INFORMATION
⎯ Le maire informe le conseil municipal de la réponse du ministère de l’Intérieur sur la demande de la commune concernant le redécoupage cantonal.