Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 003
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 007
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 096
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 155
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 006
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 124
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 127
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 125
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 009
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 126
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 016
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
CRÉMATORIUM : AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (1ER JUIN 2021- 31 MARS 2026) : TARIFS 2022
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_016
Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Sylvain CASILDAS pouvoir à René DARTEYRE
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Anne-Marie PICARD, Sondès EL HAFIDHI, Nathalie CARDONA, Rémi CHABRILLAT
N°DEL20220624_016
1/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
66
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 7 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408
Olivier PICANDET
CRÉMATORIUM : AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (1ER JUIN 2021- 31 MARS 2026) : TARIFS 2022
Clermont Auvergne Métropole, à l’issue d’une procédure de délégation de service public (DSP) a renouvelé la contrat d’affermage du crématorium le 1er juin 2021 pour une période de 4 ans et 10 mois. Ce contrat d’affermage, négocié avec la société OGF exploitant du crématorium, prévoit que cette dernière assure, désormais, l’entretien et la maintenance de tous les appareils de crémation. Ce contrat a été conclu avec un niveau de services amélioré auprès des familles (notamment la cérémonie est comprise dans le tarif de crémation sans surcoût ainsi que la cérémonie de dispersion des cendres sur le site) et des tarifs qui restent parmi les plus bas au regard de ceux pratiqués au niveau national. Clermont Auvergne Métropole garde la maîtrise d’ouvrage des travaux de restructuration dont les études sont en cours.
Pour mémoire, un avenant N°1 au contrat a été pris en 2021 afin de définir les modalités de mise en œuvre de l’installation des ombrières sur le parking du crématorium.
L’objet du présent avenant N°2 au contrat est de prendre en compte la révisions des tarifs de crémation, d’apporter une modification au contrat sur le multiplicateur énergie prévu à l’article 44.5 et des précisions de forme sur l’article 48 s’agissant des redevances versées par le délégataire.
Conformément aux dispositions du contrat, les tarifs sont révisés chaque année selon les derniers indices connus. La formule de révision comprend une part sur l’énergie dans la mesure où l’exploitant assure la gestion des appareils de crémation. Compte tenu du contexte international, la hausse du coût de l’énergie a des répercussions sur la révision des tarifs. Le coefficient de révision pour l’année 2022 ressort à 1,0862. La hausse des tarifs est donc de + 8,62 %.
Sur proposition du gestionnaire, conformément aux dispositions de l'article 44 « dispositions financières et fiscales» (article 4.formation des tarifs) du contrat de DSP, il vous est proposé d'appliquer cette révision des tarifs pour l'année 2022, soit + 8,62 %.
Prestations Tarifs 2021
Prix T.T.C.
(TVA 20,00%)
Tarifs au 1er juin 2022
Prix T.T.C.
(TVA 20,00%)
arrondis
Crémation *
Crémation adulte
Crémation enfants -12 ans
Crémation enfants jusqu'à 1 an
Crémation adulte bénéficiaire RSA ou ASPA
489,00 €
gratuit**
gratuit**
336,00€
531,00 €
gratuit**
gratuit**
365,00 €
Prestations complémentaires
Salle de cérémonie au-delà de 45mn (par
tranche d’une heure)
Privatisation salle de convivialité (durée une
heure)
Privatisation au-delà d’une heure de la salle
de convivialité (par tranche d’une heure)
119,00 €
40,00 €
69,00 €
129,00 €
43,00 €
75,00 €
N°DEL20220624_016
2/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408 Plaque mémoire sur le mur de la mémoire
près du jardin du Souvenir
Retransmission des cérémonies
120,00 €
120,00 €
130,00 €
130,00 €
Dispersion des cendres gratuit** gratuit**
Crémation des restes anatomiques
Conditionnement jusqu’à 1 mètre
Conditionnement supérieur à 1 mètre
168,00 €
360,00 €
182,00 €
391,00 €
Crémation reliquaire
Taille jusqu’à 1 mètre
Taille supérieure à 1 mètre
168,00 €
288,00 €
182,00 €
313,00 €
* comprenant la crémation y compris une cérémonie de 45 minutes et la dispersion des cendres.
** gratuité depuis le nouveau contrat d’affermage du 1er juin 2021.
Il vous est proposé d’approuver les termes de l’avenant N°2 (en annexe) et notamment l’application des tarifs précités ci-dessus à partir du 1er juin 2022.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’approuver les termes de l’avenant N°2 au contrat de DSP du 1er juin 2021 tel qu’annexé.
• d'approuver l'application de ces nouveaux tarifs à partir du 1er juin 2022.
Prestations Tarifs 2021
Prix T.T.C.
(TVA 20,00%)
Tarifs au 1er juin 2022
Prix T.T.C.
(TVA 20,00%)
arrondis
Crémation *
Crémation adulte
Crémation enfants -12 ans
Crémation enfants jusqu'à 1 an
Crémation adulte bénéficiaire RSA ou ASPA
489,00 €
gratuit**
gratuit**
336,00€
531,00 €
gratuit**
gratuit**
365,00 €
Prestations complémentaires
Salle de cérémonie au-delà de 45mn (par
tranche d’une heure)
Privatisation salle de convivialité (durée une
heure)
Privatisation au-delà d’une heure de la salle
de convivialité (par tranche d’une heure)
Plaque mémoire sur le mur de la mémoire
près du jardin du Souvenir
Retransmission des cérémonies
119,00 €
40,00 €
69,00 €
120,00 €
120,00 €
129,00 €
43,00 €
75,00 €
130,00 €
130,00 €
Dispersion des cendres gratuit** gratuit**
Crémation des restes anatomiques
Conditionnement jusqu’à 1 mètre
Conditionnement supérieur à 1 mètre
168,00 €
360,00 €
182,00 €
391,00 €
N°DEL20220624_016
3/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408 Crémation reliquaire
Taille jusqu’à 1 mètre
Taille supérieure à 1 mètre
168,00 €
288,00 €
182,00 €
313,00 €
• d'autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant N°2 au contrat de délégation de service public.
• d'autoriser le Président ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 66 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René DARTEYRE
N°DEL20220624_016
4/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408 —-
clermont
auvergne
métropole
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UN
CREMATORIUM
Avenant n°2
N°DEL20220624_016
5/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408 Entre les soussignés :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
Domiciliée 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand Représentée par son Vice-Président, Monsieur René DARTEYRE, dûment habilité à cet effet par délibération n° 20210702 076 du Conseil métropolitain en date du 2 juillet 2021.
Ci-après désignée « CLERMONT AUVERGNE METROPOLE »
D’UNE PART
Et
La société CREMATORIUM CLERMONT COMMUNAUTE,
La société Crématorium Clermont Communauté, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 226 518, dont le siège est situé 31 rue de Cambrai, 75019 à Paris dûment représentée par Alain COTTET, son Président,
Ci-après désigné « le Délégataire »
D'AUTRE PART
Ensemble désignés « les PARTIES »
N°DEL20220624_016
6/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408 IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de procéder à la modification d'erreurs matérielles relevées dans la convention de délégation de service public du 1° juin 2021.
Par ailleurs, le présent avenant a également pour objet de fixer les tarifs du Crematorium applicables à compter du 1° juin 2022 conformément à l’article 44.5 de la convention de délégation de service public qui prévoit qu'une première indexation des tarifs interviendra le 1° juin 2022 et sera suivie d'une indexation chaque année, à la date anniversaire du contrat.
Article 2 - Modifications diverses de la convention de délégation de service public
2-1. Complément de l’article 44.4
Suite à l'absence de précision sur la fixation des conditions de variation des tarifs par le délégataire telle que mentionnée à l’article 44.4 du contrat de concession, cet article est complété comme suit :
Le délégataire s'engage à appliquer la grille tarifaire figurant à l'annexe 6 : Grille tarifaire du présent contrat. Les tarifs seront soumis au taux légal de TVA en vigueur tels qu'indiqués à l'article 49-1. Les tarifs seront votés en Conseil métropolitain.
Le délégataire pourra faire varier ces tarifs dans les conditions fixées à l’article 45. L'annexe 6 Grille tarifaire sera alors mise à jour, le cas échéant, par avenant au présent contrat. Les tarifs actuels serviront de base à une proposition du futur exploitant. La Métropole rappelle qu'elle souhaite pratiquer des tarifs raisonnables et acceptables pour les familles sans porter préjudice aux services rendus (investissements notamment).
2-2. Modification de l'article 44.5
Une erreur matérielle a été constatée entre les mentions figurant dans l'offre finale d'OGF (multiplicateur de l'indice énergie prévu à l’article 44.5) et celles reportées sur le contrat de concession. Aussi, afin de mettre en cohérence ces mentions et de pouvoir appliquer correctement la formule d'indexation des tarifs proposée par OGF, l'article 44.5 du contrat de concession est modifié comme suit :
L'’indexation des tarifs interviendra pour la première fois le Ler juin 2022, puis chague année à la date anniversaire du contrat.
Les indices « 0 » de référence sont, pour chacun des indices, ceux du 1° mois d'exploitation. Les indices « N » sont pour chacun des indices, ceux publiés au moment de la révision tarifaire.
T/To Coefficient de variation des tarifs :
T Tarif révisé.
To Tarif de base, valeur à l’origine.
Pour le personnel :
+ S Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Dans le secteur :
Services administratifs, soutien (NAF rév. 2 poste N) - Base 100 en décembre 2008, série n°1565196. Dernière valeur de l'indice publié au moment de la révision tarifaire.
+ SO Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Dans le secteur : Services administratifs, soutien (NAF rév. 2 poste N) - Base 100 en décembre 2008, série n°1565196. Valeur de l'indice du ler mois d'exploitation du contrat de délégation de service public. N°DEL20220624_016
7/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408 Pour l'énergie :
+ E Indice brut de la production industrielle (base 100 en 2010) - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, série n° 1654495. Dernière valeur de l'indice publié au moment de la révision tarifaire.
+ E0 Indice brut de la production industrielle (base 100 en 2010) - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, série n° 1654495. Valeur de l'indice du ler mois d'exploitation du contrat de délégation de service public.
Pour les services :
+ FsdI Indice « Frais et services divers n°1 ». Dernière valeur de l'indice publié au moment de la révision tarifaire ;
+ Fsd10 Indice « Frais et services divers n°1 ». Valeur de l'indice du ler mois d'exploitation du contrat de délégation de service public.
La structure des comptes de résultats prévisionnels renvoie à la part de chaque regroupement de compte (personnel, énergie, services divers) et donne la formule suivante :
P = 0.4 + (0.32 salaire x S / So) + (0.08 énergie x E / Eo) + (0.19 frais divers x FDSI / FDS15)
Par commodité pour les usagers, les tarifs toutes taxes comprises sont toujours arrondis à l'euro le plus proche.
Au cas où l'un des indices composant la formule mentionnée ci-dessus ne serait plus publié par l'INSEE et si l'INSEE ne propose pas un indice de remplacement ainsi que la méthode de raccordement à l'ancien indice, le Délégant et le Délégataire conviennent de se mettre d'accord sur son remplacement par un nouvel indice équivalent, correspondant sensiblement au même élément du prix de revient, et sur son mode de raccordement. Cet accord se fera par avenant. Dans le cas contraire, après information préalable du Délégant par le Délégataire, le nouvel indice proposé par l'INSEE sera utilisé automatiquement par le Délégataire en lieu et place de l'indice non publié.
2-3. Modification de l’article 48
Une redondance a été constatée à l’article 48 Redevances versées par le délégataire s'agissant de la redevance pour frais de contrôle qui est mentionnée par erreur à la fois à l'article 48.1 Redevance d'occupation du domaine public mais également à l’article 48.3 Redevance pour frais de contrôle. Dès lors, afin d'assurer une meilleure lisibilité du contrat, l’article 48 du contrat de concession est modifié comme suit :
1. Redevance pour l'occupation et l’utilisation du domaine public
Le concessionnaire est tenu de verser au concédant une redevance due pour l'occupation et l'utilisation du domaine public, qui tient compte des avantages de toute natures procurées au titulaire de l'autorisation en contrepartie de la mise à disposition des biens ; redevance qui sera calculée sur le chiffre d'affaires lié à l’activité crématorium du concessionnaire. La redevance ne sera pas perçue sur le chiffre d'affaires lié aux activités accessoires.
Le mécanisme de redevance est constitué d'une redevance variable, assise sur les produits d'exploitation lié à l’activité du crématorium de la délégation, assortie d'un minimum garanti annuel.
N°DEL20220624_016
8/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408 La redevance variable correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes issu des activités de crémation du concessionnaire soit 42 % du chiffre d'affaires HT. Quel que soit le niveau de chiffre d'affaires réalisé, la redevance annuelle ne pourra être inférieure au niveau minimum garanti suivant (valeur m0) : 430 000€ HT. Pour la première et dernière année du contrat, le montant du minimum garanti de la redevance annuelle sera calculé prorata temporis. La redevance variable sera versée sur la base du minimum garanti au plus tard le 31 décembre de chaque année. Elle fera ensuite l'objet d'une régularisation après validation des comptes de la société dédiée.
2. Redevance pour frais de contrôle
Le concessionnaire versera au titre des frais administratifs, de gestion et de contrôle du service délégué, une redevance pour frais de contrôle au concédant au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Le montant de cette redevance en valeur mo s'élève à 16 000 € par an pour les frais administratifs, de gestion et de contrôle du service délégué. Le montant de cette redevance sera indexé sur l'indice annuel des prix à la consommation des services funéraires publiés par l'INSEE, l'indice de référence étant le dernier connu à la date de révision. Elle n'est pas assujettie à TVA.
Pour la première et dernière année du contrat, le montant de la redevance pour frais de contrôle sera calculé prorata temporis.
Article 3 — Indexation des tarifs
Conformément aux stipulations de l’article 44 de la convention de délégation de service public, les tarifs sont votés en Conseil métropolitain. Toute modification de ces derniers a pour conséquence une mise à jour, intervenant par voie d'avenant au contrat de son annexe 6 Grille tarifaire.
L'indexation des tarifs intervient pour la première fois à compter du 1° juin 2022 et est fixée conformément aux dispositions de l’article 44.5 du contrat de concession.
Le calculs de la révision sont les suivants :
= 0.40 + 0.32 ----- + 0.09 ----- + 0.19 --—--
To So Eo FSD1a
Avec,
T/Ti Coefficient de variation des tarifs
S Indice menksuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Services
administratifs, soutien (NAF rév. 2 section N) - Base 100 en décembre 2008, Indice 1565196
Valeur de l’indice publié 3 la date de la révision. 123,80
N°DEL20220624_016
9/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408 So Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Services
administratifs, soutien (NAF rév. 2 section N) - Base 100 en décembre 2008. Indice 1565196
Valeur de l'indice juin 2021 : 122,70
E Indice brut de la production industrielle (base 100 en 2015) - Production et distribution d'électricité, de
gaz, de vapeur et d'air conditionné (NAF rév. 2, niveau section, poste D). Indice 105379471.
Valeur de l'indice publié à la date de la révision : 108,84
Es Indice brut de la production industrielle (base 100 en 2015) - Production et distribution d'électricité, de
gaz, de vapeur et d'air conditionné (NAF rév. 2, niveau section, poste D). Indice 10537947*,
Valeur de l'indice juin 2021 : 79,11
FSD1 Indice Frais et services divers n°1.
Valeur de l'indice publié à la date de la révision : 176,10
FSD1, Indice Frais et services divers n°1.
Valeur de l'indice juin 2021 : 139,70
Soit la formule de révision suivante :
T 123.80 108.84 176.10
-—--- = 0.40 + 0.32 ———-- + 0.09 -——-- + 0.19 --—
To 122.70 79.11 139.70
Et,
T
—— = 1.0862
To
Le coefficient de révision depuis l'origine pour l'année 2022 ressort à 1,0862.
Le coefficient de révision de l’année passée était de 1. Le coefficient de variation est donc de 1,0862/1, soit
1,0862.
Ainsi, la variation tarifaire en 2022 est de +8,62 % par rapport à la dernière révision des tarifs.
Ces resultats sont obtenus de la façon suivante :
e le coefficient de révision par rapport à l'origine est calculé à 5 décimales après la virgule ;
e le coefficient de variation par rapport à la précédente révision est calculé à 4 décimales après la
virgule ;
e le pourcentage de variation par rapport à la précédente révision est calculé à 2 décimales après
1: virgule et s'applique sur les tarifs hors taxes. N°DEL20220624_016
10/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408 : A partir de la diffusion de décembre 2017, la série 001654495, est arrêtée et peut être poursuivie par la série équivalente 10537947.
e A partir de la diffusion de décembre 2017, la série 001654495, est arrêtée et peut être poursuivie par la série équivalente 10537947.
L'annexe 6 du contrat de concession est donc modifiée en ce sens conformément à l'annexe 1 du présent avenant.
Article 4 — Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet à compter du 1° juin 2022 qui correspond à la date prévue au contrat pour l'indexation des tarifs du Crematorium.
Article 5 - Clauses diverses
Toutes les dispositions de la convention de délégation de service public et ses annexes non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE Pour OGF
N°DEL20220624_016
11/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408 Annexe 1 : Tarifs
Tarifs TTC arrondis à l’euro prêt
L’'annexe 6 Grille tarifaire de la convention de délégation de service public est modifiée comme suit :
Prestations Tarifs 2021 Tarifs au 1° juin 2022
Prix T.T.C. Prix T.T.C.
(TVA 20,00%) (TVA 20,00%)
arrondis
Crémation *
Crémation adulte 489,00 € 531,00 €
Crémation enfants -12 ans gratuit** gratuit**
Crémation enfants jusqu'à 1 an gratuit** gratuit**
Crémation adulte bénéficiaire RSA ou ASPA 336,00€ 365,00 €
Prestations complémentaires
Salle de cérémonie au-delà de 45mn (par
tranche d’une heure) 119,00 € 129,00 €
Privatisation salle de convivialité (par
tranche d’une heure) 40,00 € 43,00 €
Privatisation au-delà d'une heure de la salle
de convivialité (par tranche d’une heure) 69,00 € 75,00 €
Plaque mémoire sur le mur de la mémoire
près du jardin du Souvenir 120,00 € 130,00 €
Retransmission des cérémonies 120,00 € 130,00 €
Dispersion des cendres gratuit** gratuit**
Crémation des restes anatomiques
Conditionnement jusqu'à 1 mètre 168,00 € 182,00 €
Conditionnement supérieur à 1 mètre 360,00 € 391,00 €
Crémation reliquaire
Taille jusqu’à 1 mètre 168,00 € 182,00 €
Taille supérieure à 1 mètre 288,00 € 313,00 €
* comprenant la crémation y compris une cérémonie de 45 minutes et la dispersion des cendres.
** gratuité depuis le nouveau contrat d’affermage du 1° juin 2021.
N°DEL20220624_016
12/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7408