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Compte-Rendu - cr cm du 09 11 2016 signe Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 par la commune de Garges-lès-Gonesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 09 11 2016 signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie, République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

GARGES

PE

GONESSE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le neuf novembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire sous la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire.

Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Jean

PARÉ, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Liliane

GOURMAND, M. Daniel LOTAUT, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Benoît JIMENEZ,

Mme Françoise FAUCHER, M. Sabry KALAA, Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed

AYARI, Mme Maria MORGADO, M. Ahmed-Latif GLAM, M. Patrick ANGREVIER,

Mme Isabelle MÉKÉDICHE, M. Louis FREY, Mme Marie-Josée FILATRIAU, M. Panhavuth HY, M. Pierre GALLAND, Mme Christine DIANÉ, Mme Conception DERÉAC, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Elie ATLAN, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Hussein MOKHTARI, Mme Myriam DIEN, M. Christophe DIEU, Mme Elise ARIAS-YSIDOR.

Etaient représentés :

Mme Arcangèle DO SOUTO pouvoir à Mme Isabelle MÉKÉDICHE M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Elie ATLAN M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à M. Panhavuth HY M. Francis PARNY pouvoir à Mme Myriam DIEN

Etaient absents :

Mme Stella LAPAIX

M. Tarak GHOURCHI

Mme Marie-France BLANCHET

M. Tahar BOUZIAD

M. Pierre GALLAND a été désigné comme secrétaire de séance

Hôtel de Ville

8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Gargs-lès-Gonesse Cedex

Tél. : 01 34 53 32 00 - Kélécopie : OI 34 53 32 02

ww. villedegarges.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le MaireMonsieur le Maire : Je propose Monsieur Galland comme secrétaire de séance. Y-a- t-il des objections ? Pas d’objection. Monsieur Galland vous êtes secrétaire de séance.

En information au Conseil, la négociation avec les représentants du personnel n'étant pas terminée le point n°24 est retiré de l’ordre du jour.

Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2016, y-a-t-il des observations ? Pas d'observation. On peut passer au vote? Qui est pour cette approbation ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile. Merci mes chers collègues.

Point n°1 c’est Monsieur Jimenez qui rapporte.

OBJET : Versement de subventions communales aux associations émargeant au Contrat de Ville 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ville avec l'Etat,

Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire dans le cadre de la politique de la Ville,

Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle,

Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre du contrat de Ville, les subventions

suivantes pour l'exercice 2016 :

Nom du porteur Intitulé de l'action Part Ville Allouée

Les Petits débrouillards [Citoyenneté numérique : être et agir| > op0e dans le monde d'aujourd'hui

Dentis Journée de sensibilisation 1 000 €

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui

2est pour cette délibération ? À l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°2 c’est Monsieur Jimenez qui rapporte.

OBJET : Versements de subventions aux associations émargeant à l’Enveloppe Départementale du Contrat de Ville 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ville Val de France,

Considérant la signature du Contrat de Ville Val de France en date du 20 mai 2015,

Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur les quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la Ville,

Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans la cadre de programmation annuelle,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE le versement des subventions suivantes pour l’année 2016 :

+ L'association «CSA» pour le projet « Soutien du mouvement associatif local » à hauteur de 4 600 euros ;

+ L'association «Culture du cœur» pour le projet « La culture contre l'exclusion : mise en place d'un dispositif de solidarité culturelle et d'éducation aux pratiques culturelles, artistiques et sportives dans une démarche d'inclusion sociale » à hauteur de 500 euros.

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°3 c’est Monsieur Jimenez qui rapporte.

OBJET : Versement d’une subvention à l'association Rivage dans le cadre du dispositif : Mission Interministérielle de la Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ville Val de France,Considérant la signature du Contrat de Ville Val de France en date du 20 mai 2015,

Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire nommé « Dame Blanche » dans le cadre de la politique de la Ville,

Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans la cadre de programmation annuelle,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE le versement des subventions suivantes pour l’année 2016 :

+ L'association « Rivage » pour le projet « Permanence de prévention de la Maison de Justice et du Droit (MJD) pour jeunes Auteurs d'infraction à la Législation sur les Stupéfiants (ILS) - Usagers de cannabis » à hauteur de 800 euros.

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°4 c'est Madame Gunot qui rapporte.

OBJET : Versement de subventions communales aux associations émargeant au dispositif Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de Ville avec l'Etat,

Vu les décisions favorables de l'Etat datées respectivement du 23 mai 2016 pour les projets de l'association « Du côté des femmes » et du 25 avril 2016 pour l'association « CIDFF9S »,

Considérant les actions présentées par ces associations, qui seront réalisées sur les

quartiers prioritaires de la politique de la Ville,

Considérant les montants des subventions proposées par le CGET,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE le versement d'une subvention à l'association « Du côté des femmes »

pour chacune des actions :

- _ Référents violences conjugales : 500 €

- Accueil, suivi et accompagnement global des femmes victimes de violences :

1 000 €> APPROUVE le versement d'une subvention à l’association « CIDFF95 » pour son action :

- Permanences d'accès aux droits : 4 000 €

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche

nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°5 c'est Monsieur Lotaut qui rapporte.

OBJET: Versement de subventions communales aux associations émargeant au dispositif départemental Citoyenneté et Valeurs de la République (CVR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 autorisant Monsieur le

Maire à signer le contrat de Ville avec l'Etat,

Vu les décisions favorables de l'Etat du 13 juillet 2016,

Considérant les actions présentées par ces associations, qui seront réalisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la Ville,

Considérant les montants des subventions proposées par le CGET,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE le versement d’une subvention de 2 000 € à l'association « La Case »

pour son action : Changer : échanger pour changer, s'unir pour agir,

> APPROUVE le versement d’une subvention de 1 000 € à l'association « Collectif Ur

> APPROUVE le versement d’une subvention de 1 000 € à l'association « Double

face » pour son action : Je-tu-il-elle,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche

nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Madame Dien.Madame Dien : Bonsoir à toutes et à tous. Sur le principe le groupe Front de gauche votera pour cette délibération, par contre, j'ai juste une petite interrogation, sur les 3 associations subventionnées, il y en a 2 où les actions se déroulent sur la Ville de Villiers-le-Bel, pour « Collectif fusion » et « La case ». Je voudrais savoir si cela touche un public Gargeois, comment cela se passe ? Ce n'est pas très clair.

Monsieur le Maire : Ils ne travaillent pas sur une seule Ville, ils travaillent sur plusieurs Villes du territoire. Je vais laisser Monsieur Jimenez vous répondre.

Monsieur Jimenez : En fait, vous avez tout dit Monsieur le Maire. Effectivement les associations « Collectif fusion » et « La case » travaillent sur plusieurs Communes dont Villiers-le-Bel, de mémoire il y a aussi Sarcelles pour « Collectif fusion ». Bien entendu les projets pour lesquels le Conseil Municipal est appelé à délibérer concernent les Gargeois.

Madame Dien : Je demandais cela, parce que sur les fiches projets, il y a vraiment marqué sur la Ville de Villiers-le-Bel et sur certains quartiers de Villiers-le-Bel, et Garges-lès-Gonesse n'apparait pas sur les fiches projets, d’où mon interrogation.

Monsieur le Maire: Vous aurez peut-être, pour d’autres associations les mêmes questions, vous avez « Halage », vous avez « Imaj », il y a plein d'associations comme cela qui travaillent sur pratiquement tout le département et c'est vrai que cela peut parfois poser des questions. D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°6 c'est Monsieur Ayari qui rapporte.

OBJET : Attribution d’une subvention communale au lycée Simone de Beauvoir pour le financement d’un projet pédagogique et éducatif en faveur de la filière Sciences et Technologies du Management et de la Gestion (STMG)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt pédagogique des projets éducatifs pour les lycées gargeois,

Considérant la proposition faite par le lycée Simone de Beauvoir, ainsi que la demande afférente,

Considérant l'examen du projet par les services de la Ville,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE le financement du projet pédagogique et éducatif à hauteur de 1 000,00 €.

> AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à verser la subvention et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu : Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Je ne partage pas tout à fait ce que vous venez de dire Monsieur Ayari sur le fait que ce sont des formations qui, pour reprendre vos propos, « une filière dévalorisée », on peut s’accorder là-dessus, mais « offrant peu de perspectives ». Maintenant sur le projet en lui-même, cela va dans le bon sens, tous les projets qui mobilisent les élèves et remobilisent les élèves, notamment qui sont sujets à de l’absentéisme etc... C'est toujours positif, donc nous voterons très favorablement sur ce projet. Simplement, ce qui a arrêté mon attention, c'est sur le budget prévisionnel, il y a un certain nombre d'heures de tutorat qui sont prévues, or j'imagine que ces heures de tutorat sont rémunérées directement par l'Education Nationale et non par la Mairie, ni par le Lycée Simone de Beauvoir. Je voulais avoir une petite précision sur ces 90 heures de tutorat.

Monsieur le Maire : A priori sur la dernière fiche c’est bien indiqué, mais je vais laisser Monsieur Glam vous apporter la réponse.

Monsieur Glam : Oui, le tutorat sera payé en HSE, dans ce projet global il a un coût de 7 102 €. La Ville aidera surtout pour les sorties culturelles, comme vous pouvez le voir, pour la journée d'intégration à la base de loisirs de Cergy-Pontoise, Oliver Twist etc... Mais le tutorat sera payé en HSE effectivement.

Monsieur le Maire : D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°7 c'est Monsieur Ayari qui rapporte.

OBJET: Attribution — Appel d'offres ouvert — Entretien et maintenance des équipements de sureté et de protection

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2

et L.2122-21,

Vu lOrdonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment ses articles 25-1.1, 66, 67 et 68 du décret,

Vu la Procédure d'Appel d'Offres ouvert,

Vu la Décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 26 octobre 2016,

Considérant la nécessité de lancer une consultation pour l'entretien et maintenance des équipements de sureté et de protection des bâtiments communaux,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE le marché relatif à l'entretien et maintenance des équipements de sureté et de protection,> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs :

- _aulotn°1 (Entretien et maintenance des équipements de la vidéo-surveillance), conformément à la décision de la commission d'appel d'offres avec la société AS.COM MULTIMEDIA, domiciliée 1 Villa Bac à IVRY SUR SEINE (94200) selon le bordereau des prix unitaires,

- au lot n°2 (Entretien et maintenance des équipements des contrôles d'accès, visiophonie et alarmes anti-intrusion), conformément à la décision de la commission d'appel d'offres avec la société AS.COM MULTIMEDIA, domiciliée 1 Villa Bac à IVRY SUR SEINE (94200) selon le bordereau des prix unitaires.

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Merci Monsieur le Maire. La question que je me pose sur ce marché, sur le lot n°1, je constate que cela augmente de 30 000 €, sur le lot n°2, cela augmente de 60 000 €. Je voudrais savoir s’il y a beaucoup plus de bâtiments communaux à surveiller ou si on a toujours le même nombre ? Ou y-a-t-il une dérive sur le premier marché ?

Monsieur le Maire: C'est une bonne question. On va poser la question à l'administration, on va voir s'ils ont la réponse.

Madame Barret-Castan : C'est l'augmentation du prix de marché, tout simplement.

Monsieur le Maire : C’est la proposition qui est comme cela donc il entre dans les créneaux qui ont été émargés. Est-ce qu'il n'y a pas un bâtiment supplémentaire comme le service à la population ? Il n’était pas dans le premier marché, je pense que c'est en particulier sur ce point-là, qu'il y a une commande supplémentaire. On pourra vérifier si c'est bien ça, de toute façon c’est sur l'appel d'offres que le jeu se fait.

Monsieur Mokhtari : Je pense tout de même qu'une augmentation de 30 %, c'est tout de même énorme sur un marché comme ça.

Monsieur le Maire : C'est peut-être aussi le fait de nouveaux matériels qui doivent être utilisés, je n’ai pas le fond du problème. Est-ce que Monsieur Kalaa a des informations par rapport à cela ?

Monsieur Kalaa : Non, pas vraiment, cela ne relève pas de mes prérogatives.

Monsieur Pellet: On développe de plus en plus la télé surveillance etc... On a le même nombre de bâtiments mais c'est beaucoup plus développé.

Monsieur le Maire: C'est la question posée, est-ce qu'il y a une raison à cette augmentation ? Donc il y a un développement supplémentaire, notamment au CTM, si ma mémoire ne me fait pas défaut, il y a la mise sous surveillance de l'Aquarium, à Marcel Bourgogne, il faudrait peut-être détailler davantage. Je n'ai pas d’autres éléments de réponse.Monsieur Mokhtari : Un vidéophone, j'en ai acheté un ce matin à 146 €.

Monsieur le Maire : D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Abstention ? Contre ? Abstention du groupe Front de gauche et vote contre du groupe Socialiste et société civile.

Point n°8 c'est Madame Mahendran qui rapporte.

OBJET : Revalorisation du montant des redevances d’occupation pour les logements communaux mis à disposition à titre onéreux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2005 et du 18 mai

2011,

Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens de

la Commune,

Considérant que les loyers actuels des logements communaux ne correspondent pas à la valeur locative réelle desdits logements,

Considérant qu'en application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il convient de revaloriser, à compter du 1°" janvier 2017, les redevances d'occupation actuellement appliquées en prenant comme base la valeur locative du parc social sur le territoire gargeois et en appliquant un abattement de 15 D,

Considérant qu'afin d’atténuer l'augmentation de la redevance qui en résulte pour les occupants actuels desdits logements, il est nécessaire de prévoir une application progressive de la revalorisation de cette redevance à compter du 1% janvier 2017,

Considérant que les loyers seront révisés annuellement suivant l'évolution de l'indice de référence des loyers au 1er janvier de chaque année, en prenant comme base l'indice connu au 1er janvier 2017,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'application, à compter du 1° janvier 2017 et pour tous les logements communaux, les redevances d'occupation mensuelles ci-dessous suivant la typologie de logement :

Typologie | __F1 | F2 F3 F4 F5

Nouvelle redevance

mensuelle d'occupation à |270,33 € | 359,97 € | 395,67 € | 512,55 € | 550,00 €

compter du 01/01/2017> DECIDE que pour les occupants actuels desdits logements, les nouvelles redevances d'occupation mensuelles seront atteintes progressivement, comme indiqué ci-dessous :

Typologie F1 F2 F3 F4 F5

Redevance mensuelle

d'occupation pour l'année | 270,33 € | 315,89 € | 351,30 € | 405,93 € | 441,92 € 2017

Redevance mensuelle

d'occupation pour l'année 270,33 € |337,93 € | 373,48 € | 459,24 € | 495,96 € 2018

Redevance mensuelle | d'occupation pour l'année | 270,33 € | 359,97 € | 395,67 € | 512,55 € | 550,00 € 2019

> PRECISE que le montant de la redevance d'occupation mensuelle sera révisé annuellement suivant l'évolution de l'indice de référence des loyers au 1er janvier de chaque année, en prenant comme base l'indice connu au 1er janvier 2017.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.

> ABROGE les délibérations en date du 15 décembre 2005 et du 18 mai 2011 fixant de manière forfaitaire les montants de la redevance d'occupation.

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal.

Monsieur le Maire : Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu : Merci Monsieur le Maire, nous ne voterons pas pour cette délibération. Qu'il y ait une revalorisation qui corresponde chaque année à l’évolution de l'indice de référence des loyers, on pourrait le comprendre, qu'il y ait une revalorisation importante lorsqu'il y a de nouvelles personnes qui occupent les logements, on pourrait éventuellement le comprendre, même si on fait fi dans ces cas-là du service que rendent les personnes qui occupent ces logements à convention d'occupation précaire, ne serait-ce que dans la surveillance ou dans une forme d’astreinte en tous cas etc... Mais ce qui nous a semblé le plus surprenant, c'est cette revalorisation aussi pour les personnes qui sont déjà occupantes des locaux et une augmentation qui n’est pas des moindres puisque même s’il y a une forme de lissage sur plusieurs années, il n’en demeure pas moins que pour l'année prochaine c'est 15 % d'augmentation. Jusqu'à 15 % d'augmentation sur certains loyers cela nous semble un petit peu excessif, nous sommes en novembre, une augmentation de 15 % sur 2 mois, je ne sais pas à quel moment vous allez avertir les personnes qui résident dans ces logements-là, mais cela semble absolument compliqué. Voilà la raison pour laquelle nous ne voterons pas cette délibération. La question que je pouvais avoir est : est-ce que cette augmentation peut avoir lieu au moment des renouvellements des conventions d'occupation précaire? Y compris pour ceux qui sont présents actuellement.

10Monsieur le Maire : Une explication évidemment, en ce qui concerne les logements à titre onéreux, il y a 3 formes de logements, à titre onéreux, pour nécessité de service et d’autres appartements. A titre onéreux, s'agissant du personnel municipal qui peut en bénéficier lorsqu'ils sont en difficultés, ce sont des contrats d’un an reconductibles, mais le contrat est d’un an, tout le monde sait à partir de ce moment-là, comment cela doit fonctionner. Ceux qui sont dans une démarche différente, ce sont les professeurs, ceux-ci ont des contrats qui sont renouvelés systématiquement à partir du moment où ils exécutent leurs missions sur la Ville de Garges. ll y a également des policiers. Vous voyez c'est toute une chaine qui se passe, donc le contrat étant sur un an, la revalorisation sur 3 ans, pour ceux qui sont déjà occupants, me semble raisonnable et il faut bien que la gestion de ces appartements se fasse dans une réflexion, non pas de perte, si ce n’est pas de profit, mais au moins d'équilibre. Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, pour terminer, sur une note sympathique, je me demandais si vous n’augmentiez pas les loyers des logements pour justement financer l'augmentation des marchés des équipements de sureté et de protection ?

Monsieur le Maire : Oui, bon, c’est ce que l’on appelle de la galéjade. Bien, on va passer au vote. Qui est pour cette délibération ? Abstention ? Abstention du groupe Front de gauche. Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile. Merci mes chers collègues.

Point n°9 c’est Madame Mahendran qui rapporte.

OBJET : Organisation du recensement de la population pour l'année 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la compétence de la commune pour effectuer le recensement partiel annuel de la population et des logements,

Considérant la nécessité de mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cette mission et notamment le recrutement d'agents (7 au maximum) pour ce besoin occasionnel,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> DECIDE de recourir à des agents recenseurs afin de satisfaire un besoin occasionnel pour le recensement annuel de la population,

11> DÉCIDE de les rémunérer sur la base des modalités de calcul de la dotation forfaitaire attribuée par l'INSEE, à savoir un montant unitaire par fiche de logement et fiche individuelle soit pour 2015 :

- 1,13 € par fiche de logement,

- 1,72 € par fiche individuelle,

> DECIDE d'instaurer le versement d’une prime de 1.000 € au prorata du taux effectif de collecte : 90 % de recensement : 0% du montant de la prime, 91 % de recensement : 10% du montant de la prime, 92 % de recensement : 20% du montant de la prime, .… 100 % de recensement : 100 % du montant de la prime,

> DIT que la commune perçoit chaque année de l'INSEE une dotation forfaitaire et que la recette sera inscrite au budget.

Monsieur le Maire: C'est un renouvellement chaque année, je pense que cela n'appelle pas de question particulière. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l’unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°10 c'est Madame Gourmand qui rapporte.

OBJET : Convention de Résidence de la Compagnie Oposito 2016-2017 Avenant n°2 : « Projet Boijeot Renault »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 13 avril 2016 approuvant la convention de Résidence de la compagnie Oposito pour la période 2016-2017,

Considérant le Pacte Culturel signé entre la Ville et l'Etat en date du 12 mai 2015,

Considérant le projet culturel de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour 2014/2020,

Considérant l’aide de 10 000 € de la Région Île de France versée à la Ville à ce titre,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE l’Avenant n°2 à la Convention de résidence de la compagnie Oposito 2016-2017 et relatif au Projet « Boijeot Renault »,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> APPROUVE l'attribution d'une subvention de 10 000 € au titre l'avenant n° 2 à la

Convention de résidence de la compagnie Oposito 2016-2017,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

12Monsieur le Maire : Je pense que cela ne pose pas de questions particulières, ceux qui ont sillonné la Ville hier, ont dû les voir déménager un peu partout, avenue de Stalingrad, avenue Carnot, un peu sur le marché Saint-Just etc. C'est une animation qui a apporté beaucoup de curiosité.

Madame Gourmand : Ils ont fait beaucoup de rencontres avec les Gargeois.

Monsieur le Maire : Oui, beaucoup de curiosité de la part des gens qui les voyaient se promener avec leurs tables, leurs chaises et leurs matelas. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°11 c'est Monsieur Kalaa qui rapporte.

OBJET : Approbation de la charte d'utilisation des véhicules municipaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.2123-18-1-1,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,

Vu la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire n°200509433 du ministre du budget du du 1°’ juin 2007 relatif aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable et aux obligations

déclaratives correspondantes,

Vu l'arrêté NOR SANS0224281A du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu l'instruction fiscale n°BOI-RSA-BASE-20-20-20130715 du 15 juillet 2013,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2015 portant mise en œuvre du règlement concernant l’utilisation des véhicules municipaux,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 octobre 2016,

Considérant qu'il convient de préciser les modalités d'attribution, les conditions d'utilisation et les règles d'usage des véhicules municipaux,

Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> ABROGE la délibération du 16 décembre 2015 portant mise en œuvre du règlement concernant l'utilisation des véhicules municipaux,

> APPROUVE le projet de charte d'utilisation des véhicules municipaux, joint en annexe,

13> APPROUVE l'attribution d'un véhicule de fonction à Monsieur le Maire et à Monsieur le Directeur Général des Services pour l'année 2017 dans les conditions précisées par le projet de charte d'utilisation des véhicules municipaux,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que l'attribution de véhicules de fonction et des conditions afférentes fera l’objet d'une délibération annuelle.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Dans la charte, cela concerne combien de véhicules ? On ne sait pas.

Monsieur le Maire : C'est l'ensemble du parc automobile des véhicules utilitaires et légers.

Monsieur Mokhtari : On aurait pu avoir un tableau pour nous dire, tel véhicule est affecté à telle personne, pour nécessité de service. Là, vous nous donnez une charte générique, on n'a rien de particulier, comme d'habitude.

Monsieur le Maire : Pour votre information, sachez que cela a été présenté et approuvé par le comité technique, ils n'ont pas posé les mêmes questions.

Monsieur Mokhtari : Et bien écoutez, on n’a pas les mêmes prérogatives.

Monsieur le Maire : Très bien. Pas d’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et abstention du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

Point n°12 c'est Madame Faucher qui rapporte.

OBJET : Prime AQUEX 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 à L.5711-4, L.5212-1 à L.5212-34, L.5211-5 et L.5211-5-1 ;

Vu la convention passée entre la Commune et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée du Croult et du Petit Rosne (SIAH) approuvée en Conseil municipal du 27 mai 1999 permettant à la Commune de bénéficier de la prime AQUEX attribuée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN);

Vu le dossier technique à transmettre au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée du Croult et du Petit Rosne (SIAH) dans le cadre de cette convention et établi par les services communaux,

14Considérant que la Commune de Garges-lès-Gonesse du fait de son niveau de service en termes de gestion des réseaux d'assainissement peut bénéficier de la prime

AQUEX,

Considérant que la Commune de Garges-lès-Gonesse ne peut bénéficier directement

de l'aide de l'AESN,

Considérant la nécessité pour la Commune de déposer auprès du SIAH chaque année un dossier lui permettant de juger de l'amélioration de la qualité du service vis-à-vis

des critères prédéfinis,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide AQUEX au titre de l'année 2015 auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée du Croult et du Petit Rosne,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.

Monsieur le Maire : C'est chaque année pareil, je pense que cela ne pose pas de question particulière. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? À l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°13 c'est Madame Mékédiche qui rapporte.

OBJET: Communication du rapport annuel du SIGEIF au titre de l’année 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,

Vu la convention en date du 21 novembre 1994, par laquelle le SIGEIF confiait à Gaz de France l'exercice du pouvoir concédant vis-à-vis de la distribution publique du gaz,

Vu la délibération du 7 juin1952 par laquelle la Commune a adhéré au SIGEIF,

Vu le rapport annuel du SIGEIF au titre de l'année 2015 approuvé en conseil

d'administration du 27 juin 2016,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> PREND ACTE du rapport annuel du SIGEIF pour l'activité Gaz, au titre de l'année

2015,

> PRECISE que ce rapport sera mis à la disposition du public.

Monsieur le Maire : Y-a-t-il des manifestations par rapport à ce rapport ? Il n'y en a pas donc on prend acte. Merci mes chers collègues.

15Point n°14 c'est Madame Mékédiche qui rapporte.

OBJET: Communication du rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croulit et du Petit-Rosne au titre de l'année 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-39

et L.2224-5,

Vu la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit-Rosne du 14 septembre 2016 adoptant le rapport annuel du service public de l'assainissement en eaux usées de l'année 20186,

Vu le rapport annuel du SIAH du Croult et du Petit-Rosne au titre de l'année 2015,

Considérant l'obligation de présentation du rapport susvisé à l'assemblée délibérante,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> PREND ACTE du rapport annuel d'activité du SIAH pour le service public de l'assainissement au titre de l’année 2016.

> PRECISE que ce rapport sera mis à la disposition du public.

Monsieur le Maire : Pas d'observation ? On prend acte. Merci mes chers collègues.

Point n°15 c'est Monsieur Bonhomet qui rapporte.

OBJET: Attribution — Appel d'offres restreint — Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics et urbains du Fort de Stains et de la Coulée Verte (dit Garges Paysage)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2

et L.2122-21,

Vu lOrdonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment les articles 25-1.1, 66, 69 et 70 du décret,

Vu la procédure d'Appel d'Offres restreint,

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 13 octobre 2016,

Considérant la nécessité de lancer une consultation pour l'aménagement des espaces publics et urbains du Fort de Stains et de la Coulée Verte (dit Garges Paysage),

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

16> APPROUVE le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics et urbains du Fort de Stains et de la Coulée Verte (dit Garges Paysage),

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché, conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec la société Paule Green, domiciliée 72, bis rue de Paris à Montreuil (93100) pour un montant indicatif de 375 400,00 € HT.

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Une explication de vote sur cette délibération. Au demeurant cette étude est certainement nécessaire, je trouve quand même, qu'elle est assez chère, c'est pour cela que l’on s’abstiendra.

Monsieur le Maire : Très bien. D’autres observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°16 c’est Monsieur Frey qui rapporte.

OBJET : Cession à l'amiable à la Commune de la sirène du Réseau National

d’Alerte de l'Etat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2,

L.2122-21 et L.2242-1,

Considérant qu'au titre du 5° de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment «le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature [...], de pourvoir d'urgence à toutes mesures d'assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,

Considérant qu'à ce titre, le Maire est donc tenu d'assurer le déclenchement de l’état d'alerte sur son territoire,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

y APPROUVE la convention de cession à l'amiable à la Commune de la sirène du

Réseau National d’Alerte (RNA) de l'Etat.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Monsieur le Maire : Je pense que tout a été dit. Pas d'observation ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

17Point n°17 c'est Monsieur Frey qui rapporte.

OBJET: Travaux de remplacement des menuiseries extérieures, d'isolation extérieure et de mise en œuvre d’une ventilation mécanique double flux dans les bâtiments de l’école élémentaire Jean Jaurès - Dépôt des demandes d’autorisations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Considérant que dans un objectif d'amélioration des équipements publics, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite engager des travaux de remplacement des menuiseries, d'une isolation extérieure et mise en œuvre d’une ventilation mécanique double flux de l'école Jean Jaurès,

Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d’autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d’autorisations pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux de remplacement des menuiseries, d’une isolation extérieure et mise en œuvre d'une ventilation mécanique double flux de l’école Jean Jaurès.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’autorisations correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Monsieur le Maire : Je pense qu'il y a une nécessité absolue. Pas d'observation ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°18 c'est Monsieur Angrevier qui rapporte.

OBJET: Rapport de présentation de la délégation de service public d'exploitation des marchés d'approvisionnement pour l'année 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1411-3,

Vu le rapport annuel d'activité du délégataire établi par la société GERAUD & ASSOCIES au titre de l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2015,

18Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics locaux en date du 24

octobre 2016,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de la délégation de service public d'exploitation des marchés d'approvisionnement pour l’année 2015.

Monsieur le Maire : Pas d'observation particulière ? Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu : Merci. Effectivement cela confirme ce que l'on disait, il fallait vraiment changer de délégataire pour le marché. Quand on voit le peu de service qu'il rendait et puis je crois que les bénéfices, de mémoire, sont de 100 000 € sur la dernière année, cela a augmenté encore par rapport à l’année 2014, il était temps de changer.

Monsieur le Maire : Très bien, donc on prend acte.

Point n°19 c'est Monsieur Glam qui rapporte.

OBJET : « Garges Demain » - Programme de rénovation urbaine du quartier de la Muette - Convention relative aux conséquences de l’achèvement de la concession d'aménagement du 1° juin 2005

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi n°2003-710 en date du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation urbaine,

Vu le décret n°2004-123 en date du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),

Vu la convention de rénovation urbaine du quartier de la Muette signée en date du 22 février 2005,

Vu la convention publique d'aménagement signée en date du 1%" juin 2005 entre la commune de Garges-lès-Gonesse et l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP),

Vu de décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne,

Vu l'avenant n°1 signé en date du 23 janvier 2013, prorogeant de deux ans la convention publique d'aménagement du 1° juin 2005 entre la commune de Garges- lès-Gonesse et l'AFTRP,

19Vu l'avenant n°2 signé en date du 18 mars 2015, prorogeant d’un an la convention publique d'aménagement du 1®' juin 2005 entre la commune de Garges-lès-Gonesse et l'AFTRP,

Considérant la nécessité de prolonger l'intervention de Grand Paris Aménagement jusqu’au 31 décembre 2017 afin de finaliser les aménagements, la restructuration foncière et le dossier administratif, dans les conditions définies par voie de convention, qui seront similaires à celles prévues par la convention publique d'aménagement du

1e' juin 2005.

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention relative aux conséquences de l'achèvement de la concession d'aménagement du 1°" juin 2008,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Monsieur le Maire: Des questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°20 c'est Monsieur Glam qui rapporte.

OBJET: «Garges Demain»-Programme de rénovation urbaine du quartier des Doucettes - Acquisition des parcelles CC (partie de la parcelle AZ 29) et CD (partie de la parcelle AZ 29) appartenant à la société ADOMA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la convention ANRU de rénovation urbaine du quartier des Doucettes en date du 24 mai 2006 ainsi que ses avenants successifs,

Vu, en particulier, l'avenant n°7 du 9 avril 2015 qui stipule dans son article 4.4 du titre Il de la convention, page 12 :

- «les partenaires (bailleurs, Ville...) entrent dans une phase de clarification du foncier en s'appuyant sur les aménagements réalisés (voirie, îlots résidentialisés, équipements publics,..). Les partenaires procéderont aux échanges fonciers qui s’imposent pour mettre en adéquation le statut juridique du foncier et son usage. Ces échanges se feront à l'Euro symbolique»,

Considérant les terrains devant être cédés, par ADOMA, à la Ville, à savoir :

- La parcelle CC, partie de la parcelle AZ 29, représentant une superficie d'environ 99 m°,

- La parcelle CD, partie de la parcelle AZ 29, représentant une superficie d'environ 696 m°,

Représentant une surface totale d'environ 795 m?°,

20Considérant la nature des terrains, constitués de voiries ou d'espaces verts, qui ont pour vocation à intégrer le domaine public communal,

Considérant l'évaluation du service du Domaine en date du 8 janvier 2016,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'acquisition par la Ville de la parcelle CC (partie de la Parcelle AZ 29) représentant une superficie d'environ 99 m° et de la parcelle CD (partie de la parcelle AZ 29) représentant une superficie d'environ 696 m?, moyennant pour ces deux parcelles le prix global de UN EURO (1,00€),

> DIT que la commune de Garges-lès-Gonesse supportera les frais d'établissement de l’acte authentique de vente,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire : Pas de question particulière ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

Point n°21 c'est Monsieur Glam qui rapporte.

OBJET : Clôture du budget annexe des Ateliers Locatifs —- Transfert des résultats de clôture au budget principal de la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,

Vu la délibération du 30 juin 1999,

Vu les délibérations du 16 décembre 2015 et du 13 avril 2016,

Oufï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE et AUTORISE la clôture du budget annexe des Ateliers Locatifs à la date du 15 novembre 2016,

> AUTORISE le comptable public à procéder à l'intégration des comptes de ce budget annexe, et notamment des résultats de clôture, dans le budget principal,

> ACTE que le compte administratif 2016 du budget annexe ateliers locatifs sera voté au vu du compte de gestion 2016 établi par le comptable public,

> AUTORISE le reversement des résultats de clôture de l'exercice 2016 au budget principal de la commune et l'enregistrement de toutes les écritures comptables nécessaires,

21> DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Vote contre du groupe Front de gauche et abstention du groupe Socialiste et société civile. Merci mes chers collègues.

Point n°22 c'est Madame Lesur qui rapporte.

OBJET : Décision modificative n°1 - Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la Ville adopté lors du Conseil municipal du 16 décembre 2015,

Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2016 ne sont pas figées et qu'elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et ce, jusqu’à la fin de la journée complémentaire,

Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget au chapitre 70 « produits des services du domaine et ventes diverses », au chapitre 74 « dotations et participations», au chapitre 042 « reprises sur amortissements et provisions », au chapitre 023 « virement à la section d'investissement», au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », au chapitre 20 « immobilisations incorporelles », au chapitre 021 «virement de la section de fonctionnement», au chapitre 040 « amortissements des immobilisations ».

Il est proposé d'adopter la Décision Modificative n°1 au Budget 2016 de la Ville afin d'apporter les ajustements nécessaires, comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses Recettes

Chapitre | Nature Libellé Montant en euros | Montant en euros

023 bgs: | Virement la section 92 424.00 d'investissement

74 7484 | Dotations recensement 7 649.00

042 7811 [Reprise d'amortissements 12 775.00 des immobilisations

70 70841 Refacturation personnels 72 000.00 budgets annexes

Total 92 424.00 92 424.00

22Section d'investissement Dépenses Recettes

Chapitre | Nature Libellé Montant en euros | Montant en euros

021 021 Virement de la section de 92 424.00 {fonctionnement ne

Opérations afférentes au 16 16441 CLTR 32 805.96 |

Refinancement Emprunt 16 166 2e 3 294 000.00 3 294 000.00 Crédit Mutuel

20 2031 |Frais d'études SEMAVO 46 843.04

040 |2804421 |AMOrissements biens 10 974.00 mobiliers :

040 | 28188 |Amortissements 1 801.00 immobilisations corporelles L

Total 3 386 424.00 3 386 424.00

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> ADOPTE la décision modificative n°1 pour le Budget Principal de la Ville.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu : Une explication de vote, ce sera la même chose pour la délibération suivante. Etant donné que nous n’approuvons pas le budget principal, nous ne voterons évidemment pas cette décision modificative.

Monsieur le Maire : Très bien. Pas d'autre observation ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Votre contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

Point n°23 c'est Monsieur Hy qui rapporte.

OBJET : Décision modificative n°1 - Budget Annexe de l’Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le budget de l'Assainissement adopté lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2016,

23Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2016 ne sont pas figées et qu'elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et ce, jusqu’à la fin de la journée complémentaire,

Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget au chapitre 042 « dotations aux amortissements », au chapitre 040 « amortissements des immobilisations »,

Il est proposé d'adopter la Décision Modificative n°1 au Budget annexe 2016 de l'Assainissement afin d'apporter les ajustements nécessaires, comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses Recettes

Chapitre | Nature Libellé Montanten Mon AnLen euros euros

042 6811 Dotations aux immobilisations 8 000.00 corporelles et incorporelles

011 61521 |Entretiens réparations - 8 000.00

Total 0.00 0.00

Section d'investissement Dépenses Recettes

Chapitre | Nature Libellé RONENLEN 2 LE MOMAnten euros euros

21 21532 [Réseaux d'assainissements 8 000.00

040 281532 Réseaux d'assainissements 8 000.00 Amortissements

Total 8 000.00 8 000.00

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> ADOPTE la décision modificative n°1 pour le Budget Annexe de l'Assainissement.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.

Monsieur le Maire : Même vote que le précédent ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

Le Point n°24 est retiré de l’ordre du jour.

Point n°25 c'est Monsieur le Maire qui rapporte.

OBJET : Approbation du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire

24Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives

à la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre Il du titre ler de la loi n° 2012-1293du 12 mars 2012,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre Il du titre 1°" de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et

obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 20 octobre 2016,

Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,

Considérant le nombre de candidats éligibles au sein des effectifs de la collectivité,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> DECIDE :

4°) d'ouvrir, au titre du dispositif de sélection professionnelle, les postes suivants :

Le Catégorie Nombre Filière le. L Grade 2017 | 2018 | total de hiérarchique . postes

Administrative A n Attache =: : : B Rédacteur 3 0 3

Technique A Ingénieur 4 () <

Animation B Animateur 2 0 2

Professeur

A d'enseignement 1 0 1

artistique Culturelle Assistant

B d'enseignement 6 0 6

artistique |

Nombre total de 25 o 25 postes par année (

252°) d'ouvrir, au titre du recrutement réservé sans concours, les postes suivants :

Te Catégorie Nomère Filière hié : Grade 2017 2018 total de iérarchique postes

Adjoint

administratif,

Toutes filières C technique, 45 15 30 confondues d'animation

de 2ème

classe _

Nombre total

de postes par 15 15 30

année | =

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits budgétaires nécessaires à l'exécution de la présente délibération font l’objet d'une approbation annuelle par le vote du Budget Primitif.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ?

Monsieur Mokhtari : J'ai une question à poser.

Monsieur le Maire : Très bien.

Monsieur Mokhtari : Vous aviez envie que votre délibération passe rapidement, mais j'ai quand même une question à poser. Je voulais savoir.

Monsieur le Maire : Non, non, c'est que vous n'avez pas appuyé pour demander la

parole.

Monsieur Mokhtari : Si, si, j'ai appuyé sur le bouton, mais ce n’est pas grave, on revient en arrière, on prend le temps, ce n’est pas un problème.

Monsieur le Maire : Oui.

Monsieur Mokhtari : La question que je pose est : est-ce que tous agents concernés par ce dispositif, ont été éligibles ? Si j'ai bien compris, oui.

Monsieur le Maire : Je n'ai pas entendu.

Monsieur Mokhtari : La question que je pose, est-ce que tous les agents contractuels, qui sont éligibles à ce dispositif, entrent tous dans ce dispositif ? Ou, est-ce qu'il y en a qui restent en marge ?

Monsieur le Maire : Non, non, on a mis tous ceux qui sont éligibles.

26Monsieur Mokhtari : Il n’y a pas de laissés pour compte ?

Monsieur le Maire : Non, non, pas du tout.

Monsieur Mokhtari : D'accord.

Monsieur le Maire : Non, non, ce n’est pas dans notre façon de travailler, d'ailleurs. D'autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°26 c’est Monsieur le Maire qui rapporte.

OBJET: Création d’un emploi permanent de catégorie À de chargé de communication

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2016 portant approbation du tableau des effectifs de la Ville à la date du 30 juin 2016,

Considérant que l’accessibilité de tous aux services publics suppose la mise en œuvre d’une politique active et variée de communication,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la création à compter du 14 novembre 2016 d'un emploi de chargé de Communication dans le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie À, à temps complet, pour exercer les missions suivantes :

+ Assurer la communication relative aux évènements:

o Coordination de la mise en œuvre du plan de communication des évènements,

o Conception des outils de communication,

o Mise en œuvre des relations presse,

o Veille sur les nouvelles technologies pouvant améliorer la communication de la Ville,

o Gestion du plan de communication,

+ Assurer la communication institutionnelle :

o Rédaction des articles pour les différents supports municipaux, o Rédaction d'une publication hebdomadaire et d'un magazine trimestriel,

o Chef de projets sur au moins deux publications municipales,

27o Gestion des affichages extérieurs en lien avec la fabrication des différents supports,

o Gestion du plan de communication,

o Gestion de l'ensemble de la chaîne graphique pour les différents supports.

e Assurer la coordination des médias sociaux :

o Plannification des agendas avec l’ensemble des services,

o Plannification des publications sur les réseaux sociaux de la Ville, o Gestion de la relation avec les usagers sur l’ensemble des réseaux sociaux,

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Dans ce cas, le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent recruté devra justifier :

+ d'un niveau de diplôme au moins équivalent à un niveau II,

+ d'une expérience professionnelle confirmée dans le secteur de la communication au sein des collectivités locales.

> APPROUVE la modification du tableau des effectifs induite par cette création

d'emploi permanent,

> DETERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

Point n°27 c'est Madame Lalliaud qui rapporte.

OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour l’année 2017 et approbation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l’année 2017

28Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 107,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientation Budgétaire,

Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire pour les Villes de 3 500 habitants et plus,

Considérant que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,

Considérant les informations règlementaires devant être contenues dans le Rapport d'Orientation Budgétaire,

Considérant le rapport annexé et préalablement joint à la convocation des membres de l'assemblée délibérante,

Considérant l'adéquation entre les orientations présentées dans ce rapport et les projets de la Ville pour l’année 2017 et les exercices suivants,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> PREND ACTE, pour le budget Ville et ses budgets annexes « Assainissement » et « Eau », de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire en vue de l’exercice 2017,

> APPROUVE le Rapport d'Orientation Budgétaire joint en annexe à la présente délibération,

> DIT que le Rapport d'Orientation Budgétaire sera transmis au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération,

> DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera mis à disposition du public dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Des réactions à ce débat d'orientation ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui une réaction. C’est le débat d'orientation budgétaire le plus court que j'ai connu depuis pas mal de temps.

Madame Lalliaud : Vous l’avez dans votre dossier.

Monsieur Mokhtari : Madame Lalliaud, vous me permettez de terminer.

Madame Lalliaud : Oui Monsieur.

29Monsieur Mokhtari : Le DOB le plus court, mais bon, vu ce qu'il y a dedans, c'est un peu normal, d'habitude on a un catalogue à la Prévert qui s’est réduit à peau de chagrin. Vous nous parlez d'une bonne gestion, avec une augmentation de 29,25 % d'augmentation de la dette. Moi si ma dette personnelle augmentait de 29 %, je me poserais quand même les bonnes questions. Vous nous dites que vous êtes libre vis- à-vis de l'Etat, heureusement que l'Etat subventionne. Sur la DGF, il y a une baisse, je constate quand même que la DSU augmente de 5 %, et globalement les dotations sont en augmentation de 0,75 %.

Madame Lalliaud : Vous appelez cela une augmentation, Monsieur Mokhtari. Si votre budget subit la même augmentation, vous n'allez pas pouvoir faire des folies, moi je vous le dit. En ce qui concerne la dette, je vais quand même vous répondre. Il faut savoir que notre dette était de 44 000 000 € en 2008, il y a eu un désendettement très important pendant la durée de notre mandat, justement parce que l’on a une gestion saine et intelligente, on savait que notre PPI était à jour et prévu, on savait que le désendettement, auquel nous nous sommes astreints, allait réaugmenter un petit peu pour pouvoir faire tous nos projets. D'ailleurs, il faudrait quand même que vous sachiez que pour le désendettement, la préconisation de Bercy est de 12 ans maximum, s'il fallait rembourser la dette du jour au lendemain, on en est à 4,59 années, vous voyez la différence. L'encours de la dette est inférieur par rapport aux Villes de même strate et nous avons également, concernant les encours recette réelle de fonctionnement 66 %, le maximum de Bercy c'est 90 %, tous nos voyants sont au vert. Voilà, on est serein Monsieur.

Monsieur le Maire: Juste une précision sur notre dette, ou plutôt sur notre désendettement. Je pense qu'il est important que vous sachiez que dans le cadre du NPNRU, le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, l'Etat nous accorde une subvention à hauteur de 50 % seulement, parce que justement nous sommes trop désendettés. Voilà la raison et le motif de l'Etat. Alors que nos Villes voisines, je parle de Villiers-le-Bel qui est dans la même situation et Sarcelles qui est également dans la même situation, eux bénéficient de 70 % de subventions. On a demandé à l'Etat de bien vouloir revoir leur position considérant que Garges-lès- Gonesse est une Ville aussi pauvre que nos Villes voisines, et pour l'instant nous n'avons pas de réponse. Nous avions, hier, la visite du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du Sous-Préfet de Sarcelles, ils sont venus voir les réalisations de la Ville de Garges-lès-Gonesse. Ils sont repartis particulièrement enthousiastes sur ce qui a été réalisé et ils constatent que la Dame Blanche mérite d’avoir le même traitement que les autres quartiers. IIS nous ont dit qu'ils allaient vérifier ce problème de financement, considérant que ce n’est pas parce que nous étions des bons élèves en désendettement, que l'on devait être punis sur les subventions. Voilà la situation telle qu'elle est aujourd'hui, je pense qu'il est bien que les personnes qui sont ici présentes dans la salle sachent que la façon dont la Ville est gérée est une bonne façon, et nous ne sommes pas nous en réseau d'alerte comme d’autres Villes qui sont nos Villes voisines. À présent nous allons passer au vote si vous le voulez bien ou vous voulez prendre la parole une fois de plus ? Très bien.

Monsieur Mokhtari : Oui, vous nous parlez du NPNRU, moi je vous parle de la dette de la Ville.

Monsieur le Maire : Non je vous parle de désendettement.

30Monsieur Mokhtari : Moi je vous parle de la dette de la Ville.

Monsieur le Maire : Je vous parle de désendettement de la Ville, Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari: Excusez-moi, vous ne me ferez pas croire, à moi,

mathématiquement une augmentation de 29,25 % de la dette, cela me préoccupe.

Monsieur le Maire : Vous en avez le droit.

Monsieur Mokhtari : Me dire que l’on a une bonne gestion mais on augmente la dette de 29,25 %, écoutez, moi je ne vous crois pas.

Madame Lalliaud : Et on ne suit pas l'Etat, vous vous rendez compte.

Monsieur le Maire : De toute façon, vous n'êtes pas obligé de nous croire. Nous, on a

notre satisfaction personnelle et je pense que c’est l'essentiel, et que les Gargeois le sachent est aussi particulièrement essentiel. Très bien, on va passer au vote pour le rapport. Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Ne participe pas au

vote ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche

et nous prenons acte du débat. Merci mes chers collègues.

Ce Conseil est terminé, on se donne rendez-vous pour le mois de décembre pour le

dernier Conseil de l’année. On m'indique que ce sera le 14 décembre, mettez vos agendas à jour.

Le conseil municipal prend fin à vingt heures et deux minutes.

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