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Procès Verbal - proces verbal du 02 juin 2025
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 02 juin 2025)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire, Sport,
République Française
COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Procès VERBAL
Séance du 02 juin 2025
F
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Votants : 10 dont 1 par
procurations
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 juin, l'assemblée régulièrement convoquée,
s'est 1éunie sous la présidence de Chantal BELLACHE,
le maire,
Sont présents : Chantal BELLACHE, Jean-Marie FONTAINE, Siegfried
HUCK, David DUBOIS, Lucien LE COZE, Pascale
ROULET, Marie-Christine ROLLET, Jérôrie MILLET,
Julia DOMINGUES, Marina GALLAY
Représentés : Fanny DA MOTA représentée par Mme Marie-Christine
ROLLE F
Absent non excusé : Denis GRANDET
Secrétaire de séance : Mme Pascale ROULET
Quorum : atteint à l'ouverture de la séance avec 10 conseillers en
exercice effectivement présents.
Ouverture de la séance à 18h30
Madame Pascale ROULET est désignée secrétaire de séance à l’unanim
ité.
Le compte rendu de la séance du 03 avril 2025 ne soulève aucune
observation de la part (u conseil municipal ; il est adopté à l’unanimité.
Il est procédé ensuite à l’examen des affaires suivantes inscrites à
l’ordre du jour.
Objet : Décision modificative n°01-2025 portant sur le BP
2025 de la commune
Le conseil municipal de Chalautre la petite,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget 2025 de la commune, adopté par le conseil municipal
en séance du mars 2025,
Entendu l’exposé de madame le maire aux termes duquel il apparaît
que le budget 2025 de la commune comporte les inexactitudes suivantes
qu'il importe de rectifier, en substituant les montants à inscrire
aux montants actuellement inscrits, tels qu’indiqués ci-après, afin
de permettre la bonne exécution de l’exercice budgétaire :
Recettes d'investissement (en euros)
Libellé Recette inscrite au BP | Montant à insa ire Chapitre
2025 1323
Subvention 24 801.80 28 001.80 — d’investissement non
transférable des
départements
1068 Excédents de 0
fonctionnement
capitalisés on
42 719.72 Dépenses d'investissement (en euros)
Chapitre Libellé Dépense inscrite au Montant à inscrire
BP 2025
001 Solde d’exécution de | 48 442.92 42 719.72
la section
d'investissement
reporté
Ces erreurs d'écriture impactent également les chapitres 040 — section d’investissement — recettes, doté de 6400 euros et 042 — section de fonctionnement — dépenses, amputé de 6200 euros.
En effet, s’agissant d’une opération d’ordre de transfert de la section de fonctionnement vers la section d'investissement, les montants inscrits à ces deux chapitres doivent être identiques. Le chapitre 040 recettes d’investissement doit donc être abondé de 6200 euros.
Recettes d'investissement (en euros)
Chapire Intitulé Recette inscrite au BP | Montant à inscrire
2025
042 Opérations ordre de 6400 6200
transfert entre
sections
Et après en avoir délibéré,
Décide :
D’adorpter les modifications proposées ci-dessus par :
0 Abstentions
0 Votes contre
11 Votes pour
Délibération n°13-2025 portant décision de clôturer la régie d'avance dans le budget communal
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et R1617-1 et suivants ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies d'avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du 15 juin 2006 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu l’arrête du 21 juin 2006, portant sur la constitution d’une régie d’avance ;
Vu l’arrête du 11 juin 2021 modifié, portant nomination du régisseur de la régie ;
Considérant le départ des effectifs du régisseur titulaire de la régie de recette de la commune de Chalautre la petite, Madame le maire demande au Conseil municipal la clôture de la régie d’avance du budget 2 communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.
Article 1
- De mettre fin à la régie de recettes rattachée au budget communal créer par délibération en date du 15 juin 2006.
Article 2
- De mettre fin aux fonctions du régisseur.
Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3
Madame le maire et le comptable public assignataire de Provins sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire.
Délibération n°14-2025 portant sur l’examen et le vote des subventions
aux associations locales
Vu l’article L.2311-7 du code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le maire rappelle à l’assemblée que la commune apporte son soutien
financier aux associations afin de les aider à pérenniser
et développer leurs activités ou de mener à bien des projets qui concourent
à l'animation de la collectivité et au maintien du
lien social entre les villageois.
Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus en mairie.
Après présentation des différentes demandes, le conseil municipal
décide l’attribution des subventions suivantes :
Et précise que les crédits nécessaires au versement de ces subventions
sont prévus au chapitre 65- article 6574 dépenses
de fonctionnement au Budget Principal 2025 de la commune. Associations Montant Décision du Nombre de Demandés Conseil Municipal voix
COOPERATIVE SCOLAIRE 1 500 € 1 500 € Par 11 voix pour l’année scolaire pour
Reporté pour plus explication
FOYER RURAL TOUTE SECTION 1 500 € sur le dossier de la demande Par 11 voix (Avec section piano) pour Reporté pour plus explication
CI-UB DU 3EME AGE 500 € sur le dossier de la demande Par 11 voix pour
TAEKWONDO (1 ADULTE SUR Néant 50 € Par 11 voix LA COMMUNE) pour
ASSOCIATION DE LA CHASSE Néant 300 € Par 6 voix pour,
3 abstentions
1 contre
3 500 € 1 850 €
Concernant la demande de subvention de l’association de la chasse, les 3 abstentions et 1 contre sont :
3 abstentions : M. Jean-Marie FONTAINE, M. Jérôme MILLET, Mme Julia DOMINGUES
Ÿ 1 contre : M. Lucien LE COZE
M. Siegfrizd HUCK étant trésorier de l’association de la chasse, il n’a pas pris part au vote, de ce fait il est sorti de la salle.
Délibération n°15-2025 portant sur l’abandon du Projet de réalisation d’une structure multisports
Le 24 septembre 2024, le conseil municipal de Chalautre la petite a décidé d’implanter une structure multisports sur le terrain communal situé rue du Stade et destiné aux activités de loisir et de détente. Le coût prévisionnel du projet s’élevant à 91362 € HT (109 700 € ttc), le conseil municipal a conditionné sa réalisation à l’obtention préalable de subventions publiques permettant de couvrir au moins 80 % de la dépense.
Pour ce tye d'équipement, le principal financeur est l’ Agence nationale du Sport. Le plan de financement adopté pa le conseil municipal prévoyait un soutien financier de cette agence de l’ordre de 36545 €, soit 50 % de le dépense prévisionnelle.
A ce concours financier, la commune espérait ajouter un soutien complémentaire de l’Etat, de l’ordre de 16445€ (22,4 % du coût prévisionnel) au titre de la dotation DSIL, celui du Département de Seine-et-Marne, également de 16445 € et une subvention de la communauté de communes du Provinois de 3655 € (5% de la dépense prévisionnelle).
La conjugaison de ces différentes aides permettait à la commune de réduire la dépense restant à sa charge à environ 18 000 €, compatible avec ses possibilités budgétaires. L’obtention de ces différents soutiens financiers s’avère à ce jour improbable.
Concernant la subvention de lANS, elle est expressément conditionnée à la production, dans le dossier de demande de subvention, d’une convention
passée entre la commune et une association sportive locale ou
un établissement scolaire local et prévoyant des plages régulières d’utilisation de cet équipement par le partenaire signataire de la convention. L'absence
d’une telle convention au dossier entraîne de facto son
irrecevabilité.
La commune ne disposant pas d’association sportive locale ni d'école accueillant des élèves susceptibles d’utiliser cet équipement, elle est dans l'impossibilité de constituer un dossier de demande recex able.
De plus, il apparaît que l’aide financière de l’ANS n’est pas cumulable avec celle de l’Etat au titre de la DSIL.
Concernant l’aide financière du Département, elle nécessite une demande au titre du Fonds d'équipement rural (FER).
La commune ayant déjà bénéficié du concours de ce fonds en 2024 pour la révision
du Plan local d'urbanisme, l’obtention d’une nouvelle subvention
au titre de ce fonds apparaît incertaine, compte tenu du
nombre de sollicitations et des contraintes budgétaires du Département liées à la situation financière actuelle de la France.
Enfin, la communauté de communes du Provinois a été sollicitée. Elle n’a pas à ce jour donné de suite à notre demande. Selon les
renseignements disponibles à ce jour, la communauté de communes orienterait
son aide en priorité vers les projets communaux de structures d’accueil pour les jeunes de type centre aéré. De plus, confrontée comme toutes les collectivités
à des contraintes budgétaires, son aide éventuelle serait très
vraisemblablement inférieure au montant espéré.
Dans ces conditions, le financement de cet équipement sportif n’est pas assuré et il est proposé au conseil municipal de renoncer à sa réalisation.
L’abandon de ce projet ne remet cependant pas en cause la volonté de la commune d'aménager le terrain de détente de la rue du stade. Le conseil municipal
demande donc au maire de lui soumettre rapidement un
projet d’aménagement compatible avec les possibilités financières de la commune.
Par ailleurs le conseil municipal prend également acte des constatations opérées le 5 mai 2025 par la commission de sécurité de l'arrondissement
de Provins lors de la visite périodique de la salle des fêtes
communale et de la nécessité de réaliser des travaux substantiels de remise aux normes de cet équipement public afin de lever les réserves de la
commission et permettre son maintien à la disposition des
Chalautriers. Il demande au maire d'inscrire ce dossier à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil (présentation d’un projet de remise aux normes
chiffré).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention, l’abandon du
projet et demande au maire de lui soumettre lors de sa prochaine séance,
une proposition alternative d’aménagement dudit terrain plus adaptée aux possibilités financières de la commune.
Délibération n° 16-2025 portant sur l'élaboration du plan communal de sauvegarde
(PCS) de la commune
Le plan communal de sauvegarde (PCS) permet de faire face aux risques naturels, sanitaires, tech: 1ologiques et sociétaux.
Outil opérationnel à la disposition du maire, il a vocation à prévoir l’organisation de la réponse communale
5 en cas d’évènement impactant la sécurité des personnes et des biens.
Le PCS détermine, en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de
protection des personnes, tout en fixant l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité. Il identifie les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement
et de soutien de la population.
La commune de Chalautre la petite est soumise à l’obligation de mise en place d’un PCS puisque, située à moins de 20 kms de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube), elle figure dans le périmètre
d’application du Plan particulier d’intervention (PPI) de cette centrale. Aussi, il est proposé au conseil municipal de prendre acte du lancement de l’élaboration du plan communal
de sauvegarde.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ; Vu le décret du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code
de la sécurité intérieure ;
Et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide,
- De prendre acte du lancement de la procédure d’élaboration du PCS de Chalautre la petite ;
- De nommer M Siegfried HUCK, 3°"° adjoint au maire, en qualité de référent risques majeurs. Il
sera chargé de mener à bien, sous la responsabilité du maire, la création et la mise en place du PCS ;
- D’autoriser le maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la
réalisation du PCS et à signer les documents s’y rapportant.
Questions diverses :
Procédure de révision du plan local d’urbanisme : La société Pragma projets (anciennement CDHU)
avec laquelle la commune a contractualisé pour la conduite de la procédure de révision du PLU devait proposer à la commune, au cours du premier trimestre 2025, pour validation, un projet de zonage tenant compte des conclusions issues des différentes séances de travail et réunions inter-administrations réalisées
en 2024 ainsi qu’une proposition de règlement s’appliquant à ce zonage. Ces propositions devaient, selon le calendrier prévisionnel arrêté en fin d’année dernière, être soumises pour avis, aux personnes publiques associées avant d’être examinées et arrêtées par le conseil municipal. Ces opérations étaient prévues sur le premier semestre 2025 pour permettre la finalisation du projet de PLU au cours de l’été 2025 et sa mise à l’enquête publique au cours du second semestre 2025.
Depuis janvier 2025, Pragma projets ne s’est plus manifestée et n’a produit aucun des documents attendus. Relancée le 22 mai, la société a reconnu avoir rencontré des difficultés dans l’établissement de ces propositions et s’est engagée à les transmettre à la mairie courant juin.
Cette affaire fait l’objet d’un suivi attentif, la commune ayant rappelé la nécessité impérative de clôturer la procédure de révision avant mars 2026.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 20h50.
Le maire La DS de séance
Pascale ROULET