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Conseil Municipal - Procès verbal CM 4 juillet 2020
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - Procès verbal du 17 décembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - Procès verbal du 17 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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Communauté de communes des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
du mardi 17 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 décembre à 20h00, le Conseil communautaire régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT.
Date de la convocation : 11 décembre 2024
L’ordre du jour était le suivant :
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Compte-rendu des décisions du Président,
Délibération – Attribution de subventions « MaPrimeRénov’ Global », Délibération – Attribution de subventions « MaPrimeAdapt’ »,
Délibération – Poursuite du dispositif « Logements pour tous » en 2025, Délibération – Adoption du budget 2025 du Relais Petite Enfance dans le cadre de la convention avec l’ADMR,
Délibération – Attribution d’une subvention « Aide aux meublés de tourisme », Délibération – Remboursement de frais du budget annexe relatif aux ordures ménagères au budget principal pour l’année 2024,
Délibération – Maintien des tarifs applicables aux redevances d’ordures ménagères en 2025, Délibération – Décision modificative n°1 du budget SPANC,
Délibération – Remboursement de frais du budget annexe du service public d’assainissement non collectif au budget principal pour l’année 2024,
Délibération – Maintien des tarifs applicables aux redevances du service public d’assainissement non collectif en 2025,
Délibération – Demande de subvention pour le poste de l’agent de développement en charge de l’animation des protections de captage d’eau potable,
Délibération – Demande de subvention pour les suivis analytiques de certains captages d’eau potable en 2025,
Délibération – Demande de subvention pour les animations agricoles de certains captages d’eau potable en 2025,
Délibération – Demande de subvention DETR pour l’aménagement de la Rue de Champlitte à Dampierre-sur-Salon,
Délibération – Fonds de concours de communes pour des travaux de voirie, Délibération – Avenant au contrat de concession avec Voie Naviguable de France et au contrat de délégation avec Saône Plaisance pour le port de plaisance de Savoyeux, Délibération – Remboursement de frais du budget annexe de l’office du tourisme au budget principal pour l’année 2024,
Délibération – Décision modificative n°2 du budget ZAE des Theillières, Délibération – Décision modificative n°3 du budget principal,
Délibération – Modification de la participation financière pour le risque prévoyance, Délibération – Suppression d’un poste d’attaché,
Délibération – Actualisation du tableau des effectifs,
Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Argillières : Bernard THIERRY, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Gérald DENOIX, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Christian GUILLAUME, Françoise MOUSSARD, Martine GAUTHERON, Patrice COLINET, Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR, Jennifer VASSENET, Régis VILLENEUVE, Delain : Sylvie BATAILLE, Denèvre : Marc SARREY, Fédry : Jean ROBLET, Fleurey-lès-Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Framont : Pascal MARTINET, Francourt : Françoise BUSSON, Larret : Mickaël MAIROT, Lavoncourt : Marc ROLLET, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint- Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Percey-le-Grand : Jean- Pierre REBILLY, Ray-sur-Saône : Christelle CARD, Recologne : Marie-Claire GAXATTE, Roche-et- Raucourt : Sylvain WILHELM, Savoyeux : Michel ATTALIN, Seveux-Motey : Jean NOLY, YoannProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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ROBERT, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey-et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Olivier MARCEL, Vanne : Joël MONGIN, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey- et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Michelle MALLEGOL, Vereux : Bruno TUPINIER.
Pouvoirs :
Mandat Mandataire
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET Sylvie BOUVERET
Champlitte : Raymond VINCENT Dimitri DOUSSOT
Champlitte : Jean-Marc HENRIOT Patrice COLINET
Champlitte : Catherine LAMBERT Martine GAUTHERON
Champlitte : Sandra DESGREZ Françoise MOUSSARD
Dampierre-sur-Salon : Yannick GUICHARDAN Jennifer VASSENET
Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT Christelle CARD
Pierrecourt : Jean-Luc NEE Bruno DEGRENAND
Renaucourt : Alain NICOT Jean ROBLET
Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON Denis RIONDEL
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Framont : Didier MIROUSSET, Francourt : Denis MONNOT, Montot : André BROUILLET.
Membres absents excusés :
Argillières : Fabrice MARAFFI, Autet : Claudy ROUSSEL, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et- Quitteur : Alain BERTHET, Jean-Marie BERTRAND, Brotte-lès-Ray : Maurice BIDON, Champlitte : Catherine LAMBERT, Jean-Marc HENRIOT, Raymond VINCENT, Sandra DESGREZ, Dampierre-sur- Salon : Laëtitia GOISET, Yannick GUICHARDAN, Delain : Jean ALLEMAND, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Fleurey-lès- Lavoncourt : Alain COLINET, Fouvent-Saint-Andoche : Philippe MAILLARD, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Montureux- et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Catherine BORONT, Pierrecourt : Jean- Luc NEE, Noëlle BERTHELIER, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Recologne : Raphaël OUDIN, Renaucourt : Alain NICOT, Roland JACQUIN, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Savoyeux : Jean- Marie BOURDENET, Theuley : Christelle PAROTY, Tincey-et-Pontrebeau : Lucien CHAMPONNOIS, Vaite : Joël BAUGEY, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vereux : James BUTHIAU, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON, Volon : Jérôme FAVRET, Joëlle GRANTE.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 40
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 50
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 3
Le Conseil communautaire nomme à l’unanimité Jennifer VASSENET comme secrétaire de séance.
1. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 26 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du Président
Admission en non-valeur pour le service des ordures ménagères Le Président a décidé d’inscrire au titre des créances irrécouvrables (compte 6541) sur le budget annexe des OM la somme de 2 424,62 € correspondant aux états transmis par le SGC de Gray, compte- tenu de l’absence de moyens juridiques pour recouvrer les sommes dues au regard des situationsProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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financières et sociales des redevables : N° LISTE : 7205520332 – 37 pièces présentées pour un montant total de 2 424.62 €.
Admission en non-valeur pour le service des ordures ménagères Le Président a décidé d’inscrire au titre des créances éteintes (compte 6542) sur le budget annexe des OM :
- la somme de 776,72 € conformément à la décision de la commission de surendettement du 04/09/2024 ;
- la somme de 251,71 € conformément à la décision de la commission de surendettement du 10/07/2024.
3. Délibération n°DCC2024-103 – Attribution de subventions « MaPrimeRénov’ Global »
Vu les délibérations du 18 septembre 2012, du 17 décembre 2013, du 20 février 2018 et du 18 février 2020 concernant l’engagement de la CC4R dans le programme « Habiter Mieux » ;
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre au 11 septembre 2025 ;
Considérant que :
- Ce programme permet aux ménages qui réalisent des travaux d’économie d’énergie de bénéficier d’aides, en plus des aides classiques de l’Anah [Agence Nationale de l’Habitat] ;
- La CC4R accorde, dans le cadre de l’aide aux travaux, une aide forfaitaire de 500 € par ménage bénéficiant du programme ce qui déclenche l’attribution de 500 € du Conseil départemental ;
- Le dispositif « Habiter Mieux » a été renommé « MaPrimeRénov Global » par l’Anah ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée Hector CORTES-OLIVARES et Nadine CORTES-
OLIVARES VANNE 500 € Claude CAMELIN Frettes - CHAMPLITTE 500 €
4. Délibération n°DCC2024-104 – Attribution de subventions « MaPrimeAdapt’ »
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2025 ;
Considérant que le dispositif « Autonomie » a été renommé « MaPrimeAdapt’ » par l’Anah ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée Geneviève NEE PIERRECOURT 500 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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5. Délibération n°DCC2024-105 – Poursuite du dispositif « Logements pour tous » en 2025
Vu les délibérations du 11 décembre 2012, du 24 février 2015, du 11 septembre 2018 et 21 décembre 2021 concernant l’engagement de la CC4R dans le programme « Logements pour tous » ;
Vu la convention de suivi et animation pour la mise en œuvre du dispositif « Logements pour tous » pour la période 2022-2024 ;
Considérant que :
- Une des actions retenues par le Pays Graylois dans le cadre de l’expérimentation régionale sur le vieillissement menée sur son territoire en 2009-2010 consistait en la mise en place d’un dispositif innovant pour promouvoir des logements accueillants et accessibles à tous, et notamment par les personnes à mobilité réduite ;
- L’enjeu du dispositif « Logements pour Tous » est de développer une réponse à la problématique du vieillissement par une démarche curative et d’anticipation ;
- Le dispositif se base sur un principe de labellisation des logements qui repose sur un système de primes attribuées en fonction de la performance du projet, du degré d’accessibilité et d’adaptabilité du logement après travaux. Deux niveaux de label ont été ainsi définis : o Label n°1 : favoriser la création d’une unité de vie adaptée, répondant plus particulièrement à la problématique des propriétaires de logements existants, occupés ou loués (prime de 1.000 euros par logement) ;
o Label n°2 : développer une offre de logements accessibles et adaptables pour tous, en proposant un niveau de performance plus exigeant (prime de 1.500 euros par logement) ;
- Sont éligibles à ces primes :
o Les propriétaires occupant de leur résidence principale ;
o Les accédants à la propriété (résidence principale) ;
o Les collectivités locales et aux bailleurs publics (loyers libres, conventionnés) ; o Les propriétaires bailleurs privés ;
- Ce projet, piloté par le Pays Graylois et animé par SOLIHA Haute-Saône basé à Vesoul auquel les communautés de communes adhèrent depuis 2018 a pris fin en septembre 2021 ;
- Pour le bon déroulement du dispositif, une commission de suivi et d’attribution des dossiers a été mise en place. Constituée de deux représentants de chaque EPCI (un titulaire et un suppléant) et présidée par le Président du Pays Graylois, cet organe décisionnel du dispositif se réunit 1 à 3 fois par an et a principalement pour objectifs de :
o valider et apporter des modifications au règlement intérieur du dispositif ; o valider les demandes de primes, sur la base de la conformité du projet, au regard du niveau de labellisation choisi ;
o valider les paiements de primes, sur la base de la conformité des travaux réalisés, au regard du niveau de labellisation sollicité ;
- Actuellement, les représentants de la CC4R qui siègent à la commission de suivi et d’attribution sont Alain BERTHET (délégué titulaire) et Régis VILLENEUVE (délégué suppléant) ;
- La convention est prévue pour une période ferme de trois ans, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, pouvant le cas échéant être prolongée d’un an ;
- Il convient aujourd’hui de se prononcer sur l’éventuelle prolongation d’un an du programme ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - reconduire la participation de la CC4R en faveur du dispositif « Logements Pour Tous » avec SOliHA et le PETR du Pays Graylois pour l’année 2025,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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- valider le principe d’une participation financière,
- décider que les crédits prévus à cet effet seront inscrits aux budgets primitifs durant cette période,
- autoriser le Président à signer l’avenant à la convention et tout document relatif à cette décision.
6. Délibération n°DCC2024-106 – Adoption du budget 2025 du Relais Petite Enfance dans le cadre de la convention avec l’ADMR
Vu la délibération du 9 juillet 2019 et du 19 décembre 2023 approuvant le partenariat avec l’ADMR pour le service du RPAM ;
Vu la convention de partenariat entre l’ADMR, la CC des Hauts du Val de Saône et la CC4R ; Vu le budget prévisionnel 2025 présenté par l’ADMR ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver le budget prévisionnel 2025 du service RPE présenté par l’ADMR, - d’autoriser le Président à signer tout document afférent.
7. Délibération n°DCC2024-107 – Attribution d’une subvention « Aide aux meublés de tourisme »
Vu le règlement d’intervention « aide aux meublés de tourisme » adopté par délibération du 27 juin 2023 ;
Considérant que :
- La SCI BASC sollicite l’aide de la CC4R dans le cadre du règlement d’intervention « meublé de tourisme »
- Dirigée par M. et Mme Ghesquier Cédric, la SCI BASC juillet 2024 en vue de porter un projet de création d’hébergements touristiques à Ray-sur-Saône.
- La SCI BASC a fait l’acquisition d’un ancien restaurant à Ray-sur-Saône et envisage donc sa réhabilitation complète pour la création de 3 meublés de tourisme et d’un salon de bien-être.
- Le projet représente une surface d’exploitation totale de 195 m² qui se répartisse comme suit : o 2 meublés de 40 m²
o 1 meublé de 70 m²
o 1 salon de bien-être de 45 m²
- Avec une capacité d’accueil de 10 lits, cette offre touristique est située au cœur d’une zone classée et sur l’itinéraire de la Voie Bleue.
- Afin de répondre au niveau d’attente de la clientèle locale une labélisation de niveau 3 est visée.
- Coût du projet : Travaux de rénovation et de réhabilitation : 248 625,39 € HT
- L’entreprise pourrait prétendre à une subvention de la CC4R de 5% des dépenses éligibles soit :
o 248 625,39 € x 5% = 12 431,27 €
- Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n°SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°65182014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne et conformément au règlement d’intervention de la CC4R ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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Sur proposition de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - Accorder à la SCI BASC une subvention de 12 432 € pour créer trois meublés de tourisme à Ray sur Saône,
- Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
8. Délibération n°DCC2024-108 – Remboursement de frais du budget annexe relatif aux ordures ménagères au budget principal pour l’année 2024
Considérant qu’une partie du personnel réglé sur le budget principal exerce des missions pour le service OM et qu’il est donc nécessaire que le service OM rembourse au budget principal de la communauté de communes les frais représentatifs de la mise à disposition du personnel ;
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - donner son accord pour que le budget annexe du service ordures ménagères rembourse au budget principal les frais de personnel, la participation est fixée pour l’année 2024 à 50 278.36 € (36 167.43 € de salaires et 14 110.94 € de charges),
- donner son accord pour que le budget annexe du service ordures ménagères rembourse au budget principal les frais de mise à disposition de matériel, la participation est fixée pour l’année 2024 à 3000 €.
9. Délibération n°DCC2024-109 – Maintien des tarifs applicables aux redevances d’ordures ménagères en 2025
Considérant qu’après avoir étudié le projet de compte administratif 2024 et de budget primitif 2025, la commission propose une maintien des tarifs,
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer comme suit les tarifs de la redevance incitative des ordures ménagères pour l’année 2025 :
PARTS FIXES
• Particuliers en résidence principale
Foyer de . 1 personne 50,86 €/an
. 2 personnes 101,72 €/an
. 3 personnes 152,58 €/an
. 4 personnes 177,52 €/an
. 5 personnes et plus 202,61 €/an
• Particuliers en résidence secondaire 126,90 €/an
• Meublé de tourisme 63,46 €/an
• Chambre d'hôtes
nombre de
chambres
. 1 chambre 17,66 €/an
. 2 chambres et plus 12,69 €/chambre/an
• Établissements d'hébergements 50,86 €/lit/an
• Collège 0,49 €/élève/an
• MairieProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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nombre
d'habitants
Jusqu’à 42 habitants 17,66 €/an
43 habitants et plus 0,41 €/habitant/an
• Professionnels, pôles touristiques, en fonction du litrage du bac 0,83 €/litre/an
• Professionnels, sans bacs OM mais avec bac de tri 56,68 €/an
• Salle des fêtes selon le litrage du bac
capacité
d'accueil
Inférieure à 50 personnes 17,66 €/an
Comprise entre 51 et 150 personnes 0,41 €/litre/an
Supérieure à 151 personnes 0,83 €/litre/an
PARTS VARIABLES
• Levée du bac d'ordures ménagères 1,50 €/levée
• Pesée du bac d'ordures ménagères 0,31 €/kg
FORFAIT MINIMUM DE LEVEES ET PESEES POUR LES RESIDENCES PRINCIPALES
• Minimum de 2 levées/semestre + minimum de kilos/semestre fonction composition du foyer
Foyer de . 1 personne 2 levées + 10.00 kg/semestre 6,10 €/semestre
. 2 personnes 2 levées + 12.50 kg/semestre 6,87 €/semestre
. 3 personnes 2 levées + 15.00 kg/semestre 7,65 €/semestre
. 4 personnes 2 levées + 17.50 kg/semestre 8,42 €/semestre
. 5 personnes et plus 2 levées + 20.00 kg/semestre 9,20 €/semestre
PRÊT DE BACS AUX ASSOCIATIONS
Facturation annuelle des pesées et levées avec un minimum de facturation de 15 € / an
En 2025, le calendrier prévisionnel de facturation est :
• En MARS : la moitié de la part fixe 2025 et les parts variables du 2ème semestre 2024 (Tarif 2024 : 1,50 € la levée et 0.31 €/kg d'ordures ménagères)
• En SEPTEMBRE : la moitié de la part fixe 2025 et les parts variables du 1er semestre 2025 (Tarif 2025 : 1,50 € la levée et 0.31 €/kg d'ordures ménagères)
Pour les professionnels choisissant :
• une collecte hebdomadaire : la part fixe sera majorée de 20 % • une collecte 2 fois par semaine : la part fixe sera majorée de 30 %
10. Délibération n°DCC2024-110 – Décision modificative n°1 du budget SPANC
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget SPANC ;
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la décision suivante :
Investissement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant
Total 0.00 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé MontantProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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Total 0.00 € Fonctionnement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 6215 012 Frais de personnel + 4 600 € Total + 4 600 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 7062 70 Redevance d’assainissement non collectif + 4 600 € Total + 4 600 €
11. Délibération n°DCC2024-111 – Remboursement de frais du budget annexe du service public d’assainissement non collectif au budget principal pour l’année 2024
Considérant qu’une partie du personnel réglé sur le budget principal exerce des missions pour le service SPANC et qu’il est donc nécessaire que le service SPANC rembourse au budget principal de la communauté de communes les frais représentatifs de la mise à disposition du personnel ;
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - donner son accord pour que le budget annexe du service SPANC rembourse au budget principal les frais de personnel, la participation est fixée pour l’année 2024 à 27 486.51 € (19 397.67 € de salaires et 8 088.84 € de charges).
- donner son accord pour que le budget annexe du service ordures ménagères rembourse au budget principal les frais de mise à disposition de matériel, la participation est fixée pour l’année 2024 à 9 500 €.
12. Délibération n°DCC2024-112 – Maintien des tarifs applicables aux redevances du service public d’assainissement non collectif en 2025
Considérant qu’après avoir étudié le projet de compte administratif 2024 et de budget primitif 2025, la commission propose un maintien des tarifs de l’année 2024 ;
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer comme suit les tarifs de la redevance SPANC pour l’année 2025 :
Installation de
moins de 20 EH
Installation de plus
de 20 EH
Contrôle de l’installation : diagnostic de l’existant
ou contrôle de bon fonctionnement
175€ 255€
Contrôle en cas de vente 206€ 206€
Contrôle en cas de construction neuve ou de
réhabilitation incluant : le contrôle de conception,
d’implantation d’une installation neuve ou
réhabilitée et le contrôle de bonne exécution des
travaux
271€ 541€
Contrôle de conception (analyse du projet) 100€ 280€
Contre-visite suite à des travaux non conformes 136€ 150€Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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Prestation de conseil sur place 126€
Contrôle administratif 145€
Déplacement sans intervention pour un contrôle
(sans excuse de la part de l’usager avant la
visite)
60€ 60€
13. Délibération n°DCC2024-113 – Demande de subvention pour le poste de l’agent de développement en charge de l’animation des protections de captage d’eau potable
Considérant que :
- Dans le cadre des aides octroyées par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse relatives aux actions d’animation, de communication et de sensibilisation, une partie du poste de l’agent de développement en charge du suivi de la protection des captages SDAGE de la CC4R peut être subventionnée par l’Agence de l’Eau ;
- La demande de subvention est réalisée sur la base de 22 jours. Le montant estimatif de l’aide accordée par l’Agence de l’Eau est de 3527 € ;
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - Solliciter une subvention à l’Agence de l’Eau RMC,
- Autoriser le Président à signer la convention et tous documents afférents.
14. Délibération n°DCC2024-114 – Demande de subvention pour les suivis analytiques de certains captages d’eau potable en 2025
Considérant que :
- Un travail est réalisé pour lutter contre la pollution diffuse d’origine agricole autour de certaines ressources classées comme des ressources prioritaires par l’Agence de l’Eau, au titre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
- Ce classement contraint la commune ou le syndicat à engager des actions en vue de limiter la pollution diffuse d’origine agricole, notamment la réalisation de diagnostics des pressions agricoles et la mise en place de plans d’actions ;
- En parallèle de cette animation agricole, un suivi analytique est à réaliser, il porte sur : o Le suivi de la qualité de l’eau par la réalisation de 2 prélèvements ciblés pour 10 captages ;
o L’interprétation des analyses et la mise à jour du rapport-bilan sur la qualité de l’eau 2025 ;
o La préparation et la participation au comité de pilotage ;
- Le coût de la prestation de la FREDON BFC est de 34 440€ TTC ;
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - De solliciter les 70% de subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, - De régler les dépenses auprès de la FREDON après acceptation des communes et/ou syndicats concernés,
- De solliciter les 30% restants aux communes et syndicats concernés,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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- D’autoriser le Président à signer les conventions correspondantes et tous documents afférents.
15. Délibération n°DCC2024-115 – Demande de subvention pour les animations agricoles de certains captages d’eau potable en 2025
Considérant que :
- Un travail est réalisé pour lutter contre la pollution diffuse d’origine agricole autour de certaines ressources classées comme des ressources prioritaires par l’Agence de l’Eau, au titre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
- Ce classement contraint la commune ou le syndicat à engager des actions en vue de limiter la pollution diffuse d’origine agricole, notamment la réalisation de diagnostics des pressions agricoles et la mise en place de plans d’actions et d’animations agricoles ;
- La prestation globale 2025 de la Chambre d’Agriculture est estimée à 93 258 € TTC ; elle concerne les captages SDAGE de la source du Pranget du syndicat du Vannon, la source de la Vaivre du syndicat de Saint Quentin, le Puits du Pâtis de la commune de Fédry, la Fontaine Es Ritz de la commune de Percey-le Grand et la source du Bas de la Côte de la commune de Vauconcourt-Nervezain.
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - De solliciter les 70% de subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, - De régler les dépenses auprès de la Chambre d’agriculture après acceptation des communes et/ou syndicats concernés,
- De solliciter les 30% restants aux communes et syndicats concernés, - D’autoriser le Président à signer les conventions correspondantes et tous documents afférents.
16. Délibération n°DCC2024-116 – Demande de subvention DETR pour l’aménagement de la Rue de Champlitte à Dampierre-sur-Salon
Considérant que :
- La Commune conduit depuis plusieurs années une politique de réaménagement de son espace urbain visant à favoriser l'usage des modes de déplacement actifs et à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes ;
- Dans la poursuite de cette politique et dans la dynamique du travail conduit dans le programme « petites villes de demain », la Commune souhaite conduire un projet de réaménagement de la Route de Champlitte afin de créer une connexion piétonne et cyclable sécurisée entre cette rue traversante, le centre-ville et les sites d'activités scolaires et de loisirs de la Commune ;
- Cet aménagement passe par la création d’une voie verte, espace de partage sécurisé entre cyclistes et piétons, la création de chicanes pour réduire la circulation et la création de trottoirs sécurisant les déplacements piétons.
- Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à :
Honoraires et imprévus 14 763 €
Travaux 145 237 €
Total 160 000 €
- Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
o 30 % de DETR : 48 000 €
o Département (AD, bordure de trottoir, amende de police) : 48 000 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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o Autofinancement : 64 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - engager cette dépense,
- solliciter toutes subventions,
- autoriser le Président à signer tous documents et actes afférents, - donner délégation au Président pour préciser, et modifier si nécessaire, le plan de financement de cette opération.
17. Délibération n°DCC2024-117 – Fonds de concours de communes pour des travaux de voirie
Considérant que :
- les bilans des travaux de voirie, réalisés par la CC4R dans les différentes communes membres, ont été effectués ;
- Lorsque les travaux de voirie dépassent de façon importante pour une année donnée l'enveloppe financière disponible pour une commune, cette dernière apporte un fonds de concours à hauteur maximale de 50 % du reste à charge après remboursement du FCTVA et paiement des subventions ;
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :
- Voter les appels à fonds de concours suivants :
Année de travaux Fonds de concours Commune
2022 6 000.00 € Brotte-les-Ray
2022 11 000.00 € Vanne
2023 13 500,00 € Courtesoult-et-Gatey
2023 2 000,00 € Argillières
2023 40 000,00 € Dampierre-sur-Salon
2023 3 000,00 € Denèvre
2023 10 000,00 € Fouvent-Saint-Andoche 2023 7 500,00 € Seveux-Motey
2023 8 500,00 € Montot
2020 8 000.00 € Roche-et-Raucourt
2020 30 000.00 € Dampierre-sur-Salon
2023 35 000.00 € Dampierre-sur-Salon
- Donner délégation au Président pour modifier, si nécessaire, cette délibération, en fonction de la délibération que prendra chaque conseil municipal, car cette dernière doit être concordante avec celle de la CC4R.
18. Délibération n°DCC2024-118 – Avenant au contrat de concession avec Voie Naviguable de France et au contrat de délégation avec Saône Plaisance pour le port de plaisance de Savoyeux
Vu le cahier des charges du 13 janvier 2010 désignant la communauté de communes des 4 Rivières, concessionnaire du port de plaisance de Savoyeux ;
Vu la convention de délégation de service public entre la CC4R et SAÔNE-PLAISANCE du 25 février 2010, visée par la Préfecture le 3 mars 2010 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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Considérant que :
- Afin de préparer la clôture de la concession, une étude sous maitrise d’ouvrage de VNF a été réalisée en 2024.
- Les axes de développement du port ont été définis. Toutefois, il reste à convenir du cadre partenarial et financier à venir.
- Par ailleurs, l’audit financier et comptable réalisé par le cabinet Abington en 2020, missionné par VNF, a constaté des incohérences concernant la durée et la méthodologie d’amortissements retenues par le concessionnaire. Ce point n’est pas encore solutionné et nécessite encore des échanges entre le concédant et le concessionnaire.
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - Signer l’avenant au contrat de concession avec VNF pour le port de plaisance de Savoyeux prolongeant le contrat jusqu’au 31 décembre 2025 ;
- Signer l’avenant à la convention de délégation de service public avec Saone Plaisance pour le port de plaisance de Savoyeux prolongeant la convention jusqu’au 31 décembre 2025.
19. Délibération n°DCC2024-119 – Remboursement de frais du budget annexe de l’office du tourisme au budget principal pour l’année 2024
Considérant qu’une partie du personnel réglé sur le budget principal exerce des missions pour le service de l’office du tourisme et qu’il est donc nécessaire que le service office du tourisme rembourse au budget principal de la communauté de communes les frais représentatifs de la mise à disposition du personnel ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de donner son accord pour que le budget annexe du service office du tourisme rembourse au budget principal les frais de personnel, la participation est fixée pour l’année 2024 à 82 526.34 € (58 218.30 € de salaires et 24 308.04 € de charges).
20. Délibération n°DCC2024-120 – Décision modificative n°2 du budget ZAE des Theillières
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget ZAE des Theillières ;
Vu la décision du Président en date du 30 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget ZAE des Theillières ;
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la décision suivante :
Investissement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant
Total 0.00 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé MontantProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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Total 0.00 € Fonctionnement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 608 043 632 Frais accessoires sur terrains en cours d’aménagement
+12 100.00 €
Total +12 100.00 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 796 043 632 Transferts de charges financières +11 500.00 € 791 043 632 Transferts de charges de fonctionnement +600.00 € Total +12 100.00 €
21. Délibération n°DCC2024-121 – Décision modificative n°3 du budget principal
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget principal ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 avril 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 approuvant la décision modificative n°2 du budget principal ;
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la décision suivante :
Investissement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 2041412 204 410 Participation de la CC4R à e-boo +19 000.00 € 458132 4581 410 Opération sous mandat e-boo +38 000.00 € Total + 57 000.00 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 458232 4582 410 Opération sous mandat e-boo +38 000.00 € 280422 040 01 Amortissement de l’année +11 100.00 Total +49 100.00 € Fonctionnement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 6811 042 01 Amortissement +11 100.00 € Total +11 100.00 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant
TotalProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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22. Délibération n°DCC2024-122 – Modification de la participation financière pour le risque prévoyance
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du 30 novembre 2021 décidant de mettre en place une convention de participation et une participation financière pour le risque prévoyance ;
Vu la convention de participation signée avec la Mutuelle nationale territoriale (MNT) ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 3 décembre 2024 ;
Considérant que :
- la Communauté de communes a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Prévoyance de ses agents ;
- la Communauté de communes a signé la convention de participation avec la Mutuelle nationale territoriale (MNT) ;
- la Communauté de communes a pris en compte pour le calcul des prestations le traitement brut indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire ;
- actuellement le montant mensuel unitaire de la participation de la communauté de communes est à 5 € brut par agent ;
- la Communauté de communes propose de revaloriser le montant mensuel unitaire de la participation de la communauté de communes est à 7 € brut par agent ;
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - Rappeler l’adhésion à la convention de participation,
- verser une participation mensuelle de 7 € brut à tout agent ayant adhéré au contrat proposé dans le cadre de la convention de participation ;
- préciser que la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation, - prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité, - autoriser le Président à signer les documents relatifs à ce dossier.
23. Délibération n°DCC2024-123 – Suppression d’un poste d’attaché
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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Vu la délibération du 18 juin 2014 portant création d’un emploi permanent au grade d’attaché à temps complet et relevant de la catégorie hiérarchique A afin d’assurer les fonctions d’agent de développement local ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - Supprimer l’emploi permanent suivant à compter du 19 décembre 2024 : Grade Emploi Temps de travail Observations Attaché Agent de
développement
local
35 h hebdomadaires Délibération initiale à
caractère irrégulier
Régularisation par la
prise d'une
nouvellendélibération
(délibération du 30
janvier 2024)
- Préciser que le budget inclue cette modification,
- Autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
24. Délibération n°DCC2024-124 – Actualisation du tableau des effectifs
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article L411 du code général de la fonction publique susvisé,
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les emplois de la collectivité à la date du 19 décembre 2024,
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 9 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :
- Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après en annexe et arrêté à la date du 19 décembre,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise le Président ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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ANNEXE
TABLEAU DES EFFECTIFS ARRÊTÉ AU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4 RIVIERES
Emploi
Cadres
d'emplois et
grades
Caté
gorie
Durée
hebdo
madair
e de
service
Délibération
portant création
de l’emploi et
délibération(s)
modificative(s)
éventuelle(s)
Observation
(notamment en cas de
suppression)
Emploi permanent
Assistant
comptable
et rh
Adjoint
administratif C 35h
Délibération
n°DCC2017/57
du 10 octobre
2017
Assistant
de gestion
administrati
ve en
charge des
OM
Adjoint
administratif C 35h
Délibération du
18 juin 2014
Agent
d'accueil,
assistant
administrati
ve,
assistant de
direction
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal de
2e classe
Adjoint
administratif
principal de
1e classe
Rédacteur
C
B 35h
Délibération
n°DCC2023/79
du 27 juin 2023
Possibilité de recruter un
contractuel sur le fondement
de l'article L332-8 3° du code
général de la fonction publique
(emploi dans les groupements
de communes de moins 15 000
habitants)
Agent
postal
intercommu
nal
Adjoint
administratif C 15h30
Délibération du
18 juin 2014
Possibilité de recruter un
contractuel sur le fondement
de l’article 3-3-4° de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 (emploi à
temps non complet dont la
quotité de travail est inférieure
à 17h30 dans les groupements
de communes de moins 15 000
habitants)
Agent
postal
intercommu
nal
Adjoint
administratif C 15h30
Délibération du
18 juin 2014
Possibilité de recruter un
contractuel sur le fondement
de l’article 3-3-4° de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 (emploi à
temps non complet dont la
quotité de travail est inférieure
à 17h30 dans les groupements
de communes de moins 15 000
habitants)
Agent
postal
intercommu
nal
Adjoint
administratif C 15h30
Délibération du
18 juin 2014
Possibilité de recruter un
contractuel sur le fondement
de l’article 3-3-4° de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 (emploi à
temps non complet dont la
quotité de travail est inférieure
à 17h30 dans les groupements
de communes de moins 15 000
habitants)Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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Agent
postal
intercommu
nal
Adjoint
administratif C 15h30
Délibération du
18 juin 2014
Possibilité de recruter un
contractuel sur le fondement
de l’article 3-3-4° de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 (emploi à
temps non complet dont la
quotité de travail est inférieure
à 17h30 dans les groupements
de communes de moins 15 000
habitants)
Agent
postal
intercommu
nal
Adjoint
administratif C 15h30
Délibération du
18 juin 2014
Possibilité de recruter un
contractuel sur le fondement
de l’article 3-3-4° de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 (emploi à
temps non complet dont la
quotité de travail est inférieure
à 17h30 dans les groupements
de communes de moins 15 000
habitants)
Agent de
développe
ment local
(ADL2)
Attaché A 35h Délibération du 18 juin 2014
Possibilité de recruter un
contractuel sur le fondement
de l’article 3-3-2° de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 (emploi
dont la nature des fonctions ou
les besoins du service le
justifient)
Agent de
développe
ment local
(ADL1)
Attaché A 35h
Délibération
n°DCC2022/14
0 du 20
décembre 2022
Possibilité de recruter un
contractuel sur le fondement
de l'article L332-8 3° du code
général de la fonction publique
(emploi dans les groupements
de communes de moins 15 000
habitants)
Agent de
développe
ment local
(ADL3)
Attaché
Ingénieur A 35h
Délibération
n°DCC2024/13
du 30 janvier
2024
Possibilité de recruter un
contractuel sur le fondement
de l'article L332-8 3° du code
général de la fonction publique
(emploi dans les groupements
de communes de moins 15 000
habitants)
Directeur
des
services
Attaché A 35h
Délibération
n°DCC2018/46
du 29 mai 2018
Délibération
n°DCC2023-
105 du 24
octobre 2023
(modification
rémunération)
Possibilité de recruter un
contractuel sur le fondement
de l’article 3-3-2° de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 (emploi
dont la nature des fonctions ou
les besoins du service le
justifient)
Agent
d’entretien
Adjoint
technique C 6h
Délibération
n°DCC2021/10
7 du 28
septembre
2021
Possibilité de recruter un
contractuel sur le fondement
de l’article 3-3 3° de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 (emploi
dans les groupements de
communes de moins 15 000
habitants)
Conseiller
en séjour –
agent de
développe
Rédacteur B 35h
Délibération
n°DCC2022/11
3 du 29
novembre 2022
Recrutement d’un contractuel
suite à transfert d’une activité
privéProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2024 CC4R
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ment
touristique
Conseiller
en séjour –
agent de
développe
ment
touristique
Rédacteur B 35h
Délibération
n°DCC2022/11
3 du 29
novembre 2022
Recrutement d’un contractuel
suite à transfert d’une activité
privé
Emploi non permanent
Chargé de
développe
ment de la
Via
Francigena
France /
Suisse
Attaché A 35h
Délibération
n°DCC2022/10
4 du 25 octobre
2022
Contrat de projet (article 3 II) de
la loi n°84-53 du 26 janvier
1984
Chargé de
projet
« Petites
villes de
demain »
Attaché A 35h
Délibération
n°DCC2021/74
du 6 juillet 2021
Contrat de projet (article 3 II) de
la loi n°84-53 du 26 janvier
1984
Chargé de
mission
eau,
assainisse
ment et
SPANC
Technicien B 35 h
Délibération
n°DCC2022/10
2 du 25 octobre
2022
Contrat de projet (article 3 II) de
la loi n°84-53 du 26 janvier
1984
Teneur des débats :
Le Président propose au Conseil communautaire de mettre l’accueil de l’office du tourisme dans le hall d'entrée de la CC4R dont l’espace est actuellement sous-exploité et permettrait de mettre en valeur les produits du terroir commercialisé dans la boutique.
25. Questions diverses
Congrès des maires 2025
A l'occasion de la fin du mandat, le Président propose de constituer une délégation avec les élus de la Communauté de communes des 4 Rivières (CC4R) qui souhaiteraient participer à cet événement majeur. Un mail sera envoyé pour connaitre les élus intéressés par le projet.
Eau et assainissement
Bruno DEGRENAND rappelle aux élus que les communes et syndicats ayant ces compétences ont l’obligation de délibérer avant la fin de l’année pour intégrer les novuelles taxes de l’agence de l’eau. Le Président informe que suite à la censure du gouvernement, il n’a plus d’information concernant le devenir du transfert automatique de ces compétences.
Secrétaire de mairie
Jean Roblet évoque le problème du remplacement des secrétaires de mairies et de la difficulté pour une petite commune de trouver une secrétaire de mairie formée. Le Président partage le propos et indique que la formation prend du temps et ne peut se faire qu’en apprentissage car ce métier est complexe.
Fin de séance : 21h00