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unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Procès verbal du 28 octobre 2025
Document publié le Mardi 28 octobre 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 octobre 2025 CC4R
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République française – Département de la Haute-Saône
Communauté de communes
des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
Séance du mardi 28 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 28 octobre à 20 heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des 4 Rivières régulièrement convoqué se sont réunis en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT, Président en exercice.
Date de la convocation : mercredi 22 octobre 2025
L’ordre du jour sera le suivant :
Intervention de Monsieur Michel Delbos, président de l'ADMR de la Haute-Saône, Présentation du programme d’actions du syndicat mixte des 6 rivières par Jérémy Pourreau, directeur du syndicat mixte des 6 rivières,
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Compte-rendu des décisions du Président,
Délibération - Attribution d’une subvention « Aide à l’installation de ménages », Délibération - Attribution de subventions « MaPrimeAdapt’ »,
Délibération - Attribution d’une subvention « Toiture »,
Délibération - Attribution d’une subvention « Rénovation de façade », Délibération - Modification du règlement d'intervention relatif à l’immobilier d'entreprises destiné aux PME en partenariat avec le Conseil départemental de la Haute-Saône, Délibération - Transfert des biens, des actifs de l’ancien syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée du Salon au syndicat mixte des 6 rivières, Délibération - Confirmation du non transfert de la compétence « eau et assainissement », Délibération - Modalités financières d'utilisation du terrain de football synthétique par tous les clubs du territoire,
Délibération - Attribution de subventions pour des manifestations culturelles, Délibération - Modification de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget principal,
Délibération - Décision modificative n°1 du budget principal,
Délibération - Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (tva) des recettes et dépenses de l’hôtel d’entreprises situé dans la Zone d’activités Charles Gauthier à Dampierre-sur-Salon, Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Autet : Claudy ROUSSEL, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux- et-Quitteur : Alain BERTHET, Jean-Marie BERTRAND, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Christian GUILLAUME, Jean-Christophe PINEAU, Martine GAUTHERON, Patrice COLINET, Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR, Jennifer VASSENET, Régis VILLENEUVE, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Jean ROBLET, Fleurey-lès-Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent-Saint-Andoche : Philippe MAILLARD, Framont : Pascal MARTINET, Francourt : Denis MONNOT, Lavoncourt : Marc ROLLET, Membrey : Eric TAMISIER, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et- Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Jean-Pierre REBILLY, Pierrecourt : Jean- Luc NEE, Ray-sur-Saône : Christelle CARD, Recologne : Marie-Claire GAXATTE, Renaucourt : Alain NICOT, Roche-et-Raucourt : Sylvain WILHELM, Savoyeux : Michel ATTALIN, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Christelle PAROTY, Vaite : Joël BAUGEY, Vauconcourt- Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Vereux : Bruno TUPINIER, Volon : Jérôme FAVRET.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 octobre 2025 CC4R
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Pouvoirs :
Commune du mandant Mandant Mandataire
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur Gérald DENOIX Sylvie BOUVERET
Champlitte Françoise MOUSSARD Christian GUILLAUME
Champlitte Raymond VINCENT Patrice COLINET
Champlitte Jean-Marc HENRIOT Martine GAUTHERON
Dampierre-sur-Salon Laëtitia GOISET Jennifer VASSENET
Ferrières-lès-Ray Fabienne RICHARDOT Jean ROBLET
Grandecourt Patrick POISSENOT Dimitri DOUSSOT
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey Michelle MALLEGOL Frédéric MAUCLAIR
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Denèvre : Marc SARREY, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Savoyeux : Jean-Marie BOURDENET.
Membres absents excusés : Argillières : Bernard THIERRY, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu- Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Gérald DENOIX, Mélanie BEUCHET, Brotte-lès-Ray : Maurice BIDON, Champlitte : Catherine LAMBERT, Françoise MOUSSARD, Jean-Marc HENRIOT, Raymond VINCENT, Dampierre-sur-Salon : Laëtitia GOISET, Yannick GUICHARDAN, Delain : Jean ALLEMAND, Sylvie BATAILLE, Fédry : Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Fleurey-lès-Lavoncourt : Alain COLINET, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Framont : Didier MIROUSSET, Francourt : Françoise BUSSON, Grandecourt : Patrick POISSENOT, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Membrey : Gérard LAMIDIEU, Montot : André BROUILLET, Mont-Saint- Léger : Joël GARNERY, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Percey-le-Grand : Eloïse GEOFFROY, Pierrecourt : Noëlle BERTHELIER, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Recologne : Raphaël OUDIN, Renaucourt : Roland JACQUIN, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey-et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Olivier MARCEL, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Michelle MALLEGOL, Vereux : Frédéric MIGNEREY, Volon : Joëlle GRANTE.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 39
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 47
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 3
Madame Jennifer VASSENET, Conseillère communautaire, a été désignée à l’unanimité au début de la séance par les membres du Conseil communautaire présents pour remplir les fonctions de Secrétaire.
1. Présentation de la fédération départementale de l’ADMR de la Haute-Saône
Monsieur Michel Delbos, Président de la fédération départementale de l’ADMR de la Haute-Saône, et Madame Patricia Cudey, Directrice de la fédération départementale de l’ADMR de la Haute-Saône, présentent le fonctionnement de la fédération départementale et des associations locales. Ils informent qu’actuellement Monsieur Delbos assure la présidence de l’association locale de Dampierre par intérim et qu’ils recherchent des bénévoles ou des personnes qui souhaitent s’engager dans l’association.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 octobre 2025 CC4R
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2. Présentation du programme d’actions du syndicat mixte des 6 rivières
Monsieur Jean-Philippe Bianchi, Président du syndicat mixte des 6 rivières et Jérémy Pourreau, Directeur du syndicat mixte des 6 rivières, présentent le programme d’actions du syndicat mixte des 6 rivières.
3. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire
Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
4. Délibération n°DCC2025-88 – Attribution d’une subvention « Aide à l’installation de ménages »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 mai 2021 adoptant le règlement d’intervention pour les aides à l’installation de ménages ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 15 octobre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-Présidente ;
Il est proposé au Conseil communautaire de décider d’attribuer la subvention suivante :
Nom Commune Montant des travaux Montant subventionnable Taux d’intervention Subvention attribuée
CLERGEOT
Mickaël Champlitte 40 000.00 € 40 000.00 € 5 % 2 000,00 €
5. Délibération n°DCC2025-89 – Attribution de subventions « MaPrimeAdapt’ »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre au 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 15 octobre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
MASSON René
CHAMPLITTE
Montant des travaux : 16 366,62 €
Nature des travaux : Volets
Financeurs : ANAH / CD / CC4R
Subvention de : 500 €
CEZARD Martial
THEULEY
Montant des travaux : 4 732,90 €
Nature des travaux : Salle d’eau, WC
Financeurs : ANAH / CD / CC4RProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 octobre 2025 CC4R
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Subvention de : 500 €
6. Délibération n°DCC2025-90 – Attribution d’une subvention « Toiture »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 et du 24 septembre 2024 adoptant le règlement d’intervention pour les aides aux travaux de toiture ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 15 octobre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
MARECHAL Armelle
FRAMONT
Montant des travaux : 18 000€
Subvention de : 500€
7. Délibération n°DCC2025-91 – Attribution d’une subvention « Rénovation de façade »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 et du 24 septembre 2024 adoptant le règlement d’intervention pour les aides à la rénovation de façade ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 15 octobre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
GUILLY Christophe
CHAMPLITTE
Montant des travaux : 10 769 €
Subvention de : 500€
8. Délibération n°DCC2025-92 – Modification du règlement d'intervention relatif à l’immobilier d'entreprises destiné aux PME en partenariat avec le Conseil départemental de la Haute-Saône
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du Conseilcommunautaire en date du 11 septembre 2018 décidant de déléguer sa compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier d'entreprise auprès du Département par le biais d'une convention ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 11 mars 2020, du 23 juin 2020, du 27 juin 2023 et du 28 janvier 2025 concernant la modification du règlement d'intervention « aide à I'immobilier d'entreprises » et la signature d'avenant à la convention de délégation de gestion au département ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et lndustrie réunie le 15 octobre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-Président ;
Considérant que :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 octobre 2025 CC4R
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La Communauté de communes a la compétence « immobilier d'entreprises » ;
Depuis 2017, le Conseil départemental de Haute Saône a défini une convention type de délégation de cette compétence par les EPCI, ainsi qu'un règlement d'intervention conjoint à adopter en cas de délégation ;
L'engagement dans ce dispositif permettait de déclencher pour les entreprises une subvention du département dont elle n'aurait pas pu bénéficier si la CC4R n'intervenait pas ;
Ce règlement d’intervention concerne :
o Les entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la CC4R, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros / comptant 250 salariés ou moins),
o Les grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis n° 1407/2013.
Depuis 2018, la CC4R est engagée dans ce partenariat ;
Actuellement, l'aide conjointement versée par le Département et la CC4R prend la forme d'une subvention, répartie comme suit :
o 5% de la part du Département, à hauteur de 50 000 € maximum, o 5% de la part de la CC4R, à hauteur de 50 000 € maximum ;
Afin de soutenir le développement économique et l’attractivité du territoire, le Département propose désormais à la CC4R de doubler le taux d’aides accordées aux entreprises et de maintenir les plafonds d’aides.
Cette proposition impliquerait une participation de 10% par collectivité (5% chacun actuellement), soit une subvention totale de 20% des dépenses éligibles pour les porteurs de projets.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : Approuver le règlement d'intervention concernant les aides à l'immobilier d'entreprises des PME annexé ;
Autoriser le Président à signer l'avenant à la Convention avec le Département ainsi que tout document afférent,
Autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d'exécution de la présente délibération.
9. Délibération n°DCC2025-93 – Transfert des biens, des actifs de l’ancien syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée du Salon au syndicat mixte des 6 rivières
Le Conseil communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée du Salon ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des statuts du syndicat mixte des Six Rivières ;
Vu l’avis de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 10 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 septembre 2025 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 octobre 2025 CC4R
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Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
Suite à la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée du Salon, la totalité de l’actif et du passif du syndicat a été transférée à la CC4R ;
A ce jour, cela représente uniquement :
o La nue-propriété d’une île avec vannage sise sur la commune de MARGILLEY cadastrée section 333 YH numéro 92 lieudit "La Barbe" pour une contenance de onze ares soixante quinze centiares (11a 75ca)
o La liste des immobilisations comptables suivante :
N°
inventaire Désignation du bien
Date
acquisition
Durée
amort Valeur brute Amort Valeur nette
1-2113-
2006-653
ILE MARGILLEY LA
BARBE333YH92 31/05/2006 0 295.90 € 295.90 € 1-21538-
ANT-653 RESEAU 31/12/1997 50 430784.73 € 172 311.82 € 258 472.91 € 1-21538-
2002-653 RESEAU 31/12/2002 50 2 881.21 € 1 150.54 € 1 730.67 € 1-21538-
2003-653 RESEAU 01/01/2003 50 8 753.88 € 3 501.36 € 5 252.52 € 1-21538-
2004-653 RESEAU 2004 31/12/2004 50 3 011.52 € 1 676.40 € 1 335.12 €
1-21538-
2009-653
INSTALLATION
RAMPE EN BETON
SUR LE SALON 16/06/2009 50 11 595.99 € 3 244.12 € 8 351.87 € 1-21538-
2017-653
1-2138-2011 COLL
653 15/06/2011 50 4 772.39 € 762.25 € 4 010.14 €
Depuis le 1er janvier 2024, le syndicat mixte des six rivières est compétent pour la compétence GEMAPI sur le périmètre de l’ancien syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée du Salon ;
Ce transfert de compétence implique que le Syndicat mixte des 6 rivières est substitué à la CC4R pour l’exercice de de la compétence « GEMAPI » sur ce périmètre depuis le 1er janvier 2024 ;
Aucune démarche administrative n’a été encore engagée pour mettre à disposition ou transférer les biens et les actifs correspondants ;
Il y a lieu de régulariser cette situation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : Rappeler que ce transfert de compétence implique que le syndicat mixte des 6 rivières est substitué à la Communauté de communes pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « GEMAPI » sur le bassin versant du Salon que cette dernière exerçait précédemment.
Sur le plan patrimonial, transférer en pleine propriété à titre gratuit la nue-propriété de l’île avec vannage sise sur la commune de MARGILLEY cadastrée section 333 YH numéro 92 lieudit "La Barbe" au syndicat mixte des six rivières
Sur le plan comptable, transférer en pleine propriété les immobilisations suivantes au syndicat mixte des 6 rivières :
N°
inventaire Désignation du bien
Date
acquisition
Durée
amort Valeur brute Amort Valeur netteProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 octobre 2025 CC4R
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1-2113-
2006-653
ILE MARGILLEY LA
BARBE333YH92 31/05/2006 0 295.90 € - € 295.90 € 1-21538-
ANT-653 RESEAU 31/12/1997 50 430784.73 € 172 311.82 € 258 472.91 € 1-21538-
2002-653 RESEAU 31/12/2002 50 2 881.21 € 1 150.54 € 1 730.67 € 1-21538-
2003-653 RESEAU 01/01/2003 50 8 753.88 € 3 501.36 € 5 252.52 € 1-21538-
2004-653 RESEAU 2004 31/12/2004 50 3 011.52 € 1 676.40 € 1 335.12 €
1-21538-
2009-653
INSTALLATION
RAMPE EN BETON
SUR LE SALON 16/06/2009 50 11 595.99 € 3 244.12 € 8 351.87 € 1-21538-
2017-653
1-2138-2011 COLL
653 15/06/2011 50 4 772.39 € 762.25 € 4 010.14 €
Sur le plan administratif, transférer l’intégralité des archives du syndicat du Salon en possession de la CC4R au syndicat mixte des 6 rivières,
Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.
10. Délibération n°DCC2025-94 – Confirmation du non transfert de la compétence « eau et assainissement »
Le Conseil communautaire ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n°2025-237 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
Vu les articles L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 octobre 2023 concernant la préparation du transfert des compétences « eau et assainissement »
Vu l’avis de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 15 octobre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 15 octobre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a posé le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement des communes aux communautés de communes au 1er janvier 2020 ;
Avant cette date, les compétences assainissement et eau faisaient partie des compétences optionnelles ou facultatives ;
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a reporté ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026 dans le cadre d’une minorité de blocage qui a été actionnée par les communes de la Communauté de communes des 4 rivières (CC4R) ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 octobre 2025 CC4R
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La loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a supprimé le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » pour les collectivités qui n’étaient pas encore compétentes,
La CC4R exerce la compétence relative à l’assainissement non collectif depuis 2011 ;
Depuis la loi du 7 aout 2015, l’ensemble des élus de la CC4R, de ses communes membres ou de leurs syndicats compétents, ne sont pas favorables au principe de lui transférer les compétences eau et assainissement collectif ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de confirmer que : Suite à la modification de la législation, la CC4R ne prendra pas les compétences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2026,
Les communes membres ou leurs syndicats restent compétents pour les compétences eau et assainissement collectif au-delà de cette même date.
11. Délibération n°DCC2025-95 – Modalités financières d'utilisation du terrain de football synthétique par tous les clubs du territoire
Le Conseil communautaire ;
Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public pour le terrain de football synthétique de Dampierre-sur-Salon signée le 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 10 septembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
Le terrain synthétique est la propriété de la CC4R ;
Les vestiaires sont la propriété de la commune de Dampierre-Sur-Salon ;
Une convention signée entre la CC4R, le FC4R70, la commune de Dampierre-Sur-Salon et le collège définit les conditions d’occupation du terrain synthétique ;
Dans le cadre de cette convention, le FC4R70, en tant que gestionnaire du terrain synthétique, est chargé de :
o L’élaboration et la gestion du planning d'occupation ;
o L’accueil des clubs et la fermeture du site ;
o L'entretien des espaces verts et des abords du terrain synthétique ; o La prise en charge des frais de fonctionnement (à l'exception de l'éclairage et de l'entretien du terrain synthétique) ;
Cette convention prévoit également la possibilité pour le FC4R70 de conclure un accord de répartition des charges financières en cas d’utilisation régulière du terrain synthétique par d’autres clubs ;
La gestion du terrain synthétique mobilise des moyens humains et financiers de la part du FC4R70 ;
Le FC4R70 a évalué cette contribution à :
o 40 € par entrainement pour les clubs du territoire ;
o 80 € par match pour les clubs du territoire ;
o 300 € par match officiel pour les clubs hors territoire ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 octobre 2025 CC4R
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Le planning établi par le FC4R70 offre des créneaux d’accès au terrain tous les jours de la semaine pour les autres clubs du territoire, notamment le mercredi après-midi ;
L’accès au terrain synthétique doit être équitable pour tous les clubs du territoire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Rembourser aux clubs du territoire la contribution financière effectivement versée au FC4R70 pour l’utilisation du terrain synthétique sous forme de subvention annuelle et sur la base d'un justificatif délivré par le FC4R ;
Préciser que ce remboursement interviendra lors de la saison sportive suivante (2025-2026), dans le cadre des subventions aux associations encadrant des jeunes de moins de 16 ans.
12. Délibération n°DCC2025-96 – Attribution de subventions pour des manifestations culturelles
Le Conseil communautaire ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 juin 2003, du 28 mars 2007, du 30 avril 2013, du 7 octobre 2014 et du 18 octobre 2016 définissant une politique de soutien à l’organisation de manifestation culturelle par une association ;
Vu l'avis de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 15 octobre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Concert de Noël organisé le 14 décembre 2025 à Dampierre-sur-Salon par l’association « Croq Loisirs » :
Dépenses éligibles prévisionnelles : 2 300 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 690 €
Concert « Bienvenue à Noël » organisée le 20 décembre 2025 à Lavoncourt par l’Amicale de Lavoncourt
Dépenses éligibles prévisionnelles : 1 650 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 495 €
13. Délibération n°DCC2025-97 – Modification de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget principal
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 15 octobre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice ;
Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 2 254 027,50 € ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 octobre 2025 CC4R
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Constatant que suite à la dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement agricole de la prairie de Beaujeu, il y a lieu d’intégrer leur résultat dans le budget principal de la CC4R ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement
A – Résultat de l’exercice
Résultat de syndicat à intégrer
B – Résultats antérieurs reportés
C – Résultat à affecter (= A+B)
459 896.70 €
833.10 €
1 794 130,80 €
2 254 860.60 €
D – Solde d’exécution d’investissement
Solde du syndicat à intégrer
-270 106,36 €
- 0.01 €
E – Solde des restes à réaliser d’investissement + 1 947.24 € F – Besoin de financement (=D+E) - 268 159.13 € Affectation
Affectation en réserves R 1068 en investissement (=F)
Report en fonctionnement R 002 (=C-F)
268 159.13 €
1 986 701.47 €
14. Délibération n°DCC2025-98 – Décision modificative n°1 du budget principal
Le Conseil communautaire ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal ;
Vu l'avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 15 octobre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la décision suivante :
Investissement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 001 001 01 Solde d'exécution section investisseme +0.01 € Total +0.01 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 1068 10 01 Excédents de fonctionnement capitalis +0.01 € Total +0.01 € Fonctionnement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant
Total +0.00 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé MontantProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 octobre 2025 CC4R
11 / 11
002 002 01 Résultat de fonctionnement reporté + 833.07€ Total + 833.07€
15. Délibération n°DCC2025-99 – Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (tva) des recettes et dépenses de l’hôtel d’entreprises situé dans la Zone d’activités Charles Gauthier à Dampierre-sur-Salon
Le Conseil communautaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 260-2 ;
Vu l'avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 15 octobre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Considérant que :
La gestion financière de la location de l’hôtel n’a pas l’obligation de faire l’objet d’un budget annexe ;
Les locations d’immeubles nus à usage professionnel par les collectivités territoriales sont exonérées de la T.V.A. mais elles peuvent être imposées sur option selon l'article 260-2° du Code Général des Impôts.;
L’assujettissement à la T.V.A. de l’hôtel d’entreprises permettra à la communauté de communes de récupérer la T.V.A. sur les travaux. En revanche, la Communauté de communes devra s’acquitter d’une T.V.A. sur les loyers perçus ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Opter pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour la gestion de l’hôtel d’entreprises afin de pouvoir récupérer la TVA sur les travaux réalisés dans lesdits locaux ;
Préciser que les dépenses et recettes de l’hôtel d’entreprises feront l’objet de séries distinctes de bordereaux au sein du budget principal en tant que services assujettis à la TVA ;
Autoriser à en faire la demande auprès du Service d’Impôts des Entreprises.
16. Questions diverses
Jean NOLY fait part de son expérience positive de location d’un broyeur à végétaux.
Régis VILLENEUVE présente l’évènement « les dévidoirs de l’espoir » réalisé par les Pompiers de Haute-Saône dans le cadre du Téléthon, cet évenement aura lieu du 5 au 6 décembre prochain.
Fin de séance : 22h00