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unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces verbal du 27 janvier 2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 27 janvier 2026 CC4R
1 / 10
République française – Département de la Haute-Saône
Communauté de communes
des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
Séance du mardi 27 janvier 2026
L’an deux mille vingt-six, le mardi 27 janvier à 20 heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des 4 Rivières régulièrement convoqué se sont réunis en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT, Président en exercice.
Date de la convocation : mardi 20 janvier 2026
L’ordre du jour sera le suivant :
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Compte rendu des décisions du Président,
Présentation de la plateforme e-boo,
Délibération – Attribution d’une subvention « Toiture »,
Délibération – Attribution d’une subvention « MaPrimeRénov’ Global », Délibération - Actualisation du plan de financement de la crèche familiale de Lavoncourt pour les demandes de subventions
Délibération – Attribution d’une subvention « Aide aux meublés de tourisme », Délibération –Précisions sur les conditions d’intervention de la CC4R en matière d'aides directes attribuées en complément des dispositifs de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Délibération – Attribution de la convention d’occupation temporaire pour l’exploitation du camping de Renaucourt,
Délibération – Adhésion à l’entente intercommunale pour la coordination de la compétence GEMAPI et la reconnaissance de la gouvernance multi-partenariale à l’échelle des bassins versants de la Morthe, la Romaine et les Petits Affluents de la Saône, Délibération – Augmentation de la participation financière pour le risque « complémentaire santé »,
Délibération – Décision sur l'avenir du complexe sportif du collège (situé à Dampierre-sur- Salon),
Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Argillières : Bernard THIERRY, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET, Gérald DENOIX, Jean- Marie BERTRAND, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Christian GUILLAUME, Jean-Christophe PINEAU, Jean-Marc HENRIOT, Patrice COLINET, Sandra DESGREZ, Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR, Laëtitia GOISET, Régis VILLENEUVE, Delain : Jean ALLEMAND, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Jean ROBLET, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Fleurey-lès-Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Framont : Pascal MARTINET, Francourt : Françoise BUSSON, Larret : Mickaël MAIROT, Membrey : Eric TAMISIER, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Jean-Pierre REBILLY, Ray-sur-Saône : Christelle CARD, Recologne : Marie- Claire GAXATTE, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Savoyeux : Michel ATTALIN, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey-et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY, Vanne : Joël MONGIN, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Michelle MALLEGOL, Vereux : Frédéric MIGNEREY, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON, Volon : Jérôme FAVRET.
Pouvoirs :
Commune du mandant Mandant Mandataire
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur Mélanie BEUCHET Alain BERTHETProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 27 janvier 2026 CC4R
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Champlitte Martine GAUTHERON Patrice COLINET
Champlitte Françoise MOUSSARD Christian GUILLAUME
Champlitte Catherine LAMBERT Sandra DESGREZ
Dampierre-sur-Salon Jennifer VASSENET Laëtitia GOISET
Dampierre-sur-Salon Yannick GUICHARDAN Régis VILLENEUVE
Grandecourt Patrick POISSENOT Dimitri DOUSSOT
Pierrecourt Jean-Luc NEE Bruno DEGRENAND
Renaucourt Alain NICOT Frédéric MAUCLAIR
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Delain : Sylvie BATAILLE, Denèvre : Marc SARREY, Francourt : Denis MONNOT, Montot : André BROUILLET, Roche-et-Raucourt : Sylvain WILHELM, Savoyeux : Jean-Marie BOURDENET.
Membres absents excusés : Argillières : Fabrice MARAFFI, Autet : Claudy ROUSSEL, Beaujeu- Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Mélanie BEUCHET, Brotte-lès-Ray : Maurice BIDON, Champlitte : Catherine LAMBERT, Françoise MOUSSARD, Martine GAUTHERON, Dampierre-sur- Salon : Jennifer VASSENET, Yannick GUICHARDAN, Fédry : Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Patrice BILLARDEY, Fleurey-lès-Lavoncourt : Alain COLINET, Framont : Didier MIROUSSET, Grandecourt : Nathalie GOUX, Patrick POISSENOT, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Membrey : Gérard LAMIDIEU, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Noëlle BERTHELIER, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Renaucourt : Alain NICOT, Roland JACQUIN, Theuley : Christelle PAROTY, Tincey-et-Pontrebeau : Lucien CHAMPONNOIS, Vaite : Olivier MARCEL, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vereux : Bruno TUPINIER, Villers- Vaudey : Sébastien ELSAN, Volon : Joëlle GRANTE.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 46
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 55
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 6
Monsieur Régis VILLENEUVE, Conseiller communautaire, a été désigné à l’unanimité au début de la séance par les membres du Conseil communautaire présents pour remplir les fonctions de Secrétaire.
1. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire
Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 16 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du Président
Adhésion au contrat de mise à disposition de la plateforme territoriale des données de Haute Saône numérique (hsn)
Le Président de la CC4R a décidé d’approuver la proposition de contrat de mise en disposition de la plateforme territoriale des données proposée par Haute-Saône Numérique et d’adhérer uniquement au Service d’Information Géographique Mutualisé (SIG) appelé "GEOTER" regroupant de nombreuses données de référence (IGN, INSEE, DGFIP, ONF etc…).
Fixation des nouveaux tarifs de la régie de recettes de l’office du tourisme Le Président de la CC4R a décidé de fixer les nouveaux tarifs de la régie.
Demande de DETR pour la sécurisation de la Grande Rue à Montot – Plan de financement Le Président de la CC4R a décidé de modifier le plan de financement dans le cadre de la demande de subvention DETR pour la sécurisation de la Grande Rue à Montot de la façon suivante :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 27 janvier 2026 CC4R
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Le coût de l’opération est estimé à :
Maîtrise d’œuvre 1 600 € HT
Travaux 30 000 € HT
Total 31 600 € HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
30 % de DETR : 9 480 €
20 % de Département : 6 320 €
Autofinancement : 15 800 €
3. Délibération n°DCC2026_1 – Attribution d’une subvention « Toiture »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 et du 24 septembre 2024 adoptant le règlement d’intervention pour les aides aux travaux de toiture ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 13 janvier 2026 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
M. PIQUET Gilbert
VAITE
Nature des travaux : Toiture
Montant des travaux : 40 311,30 €
Aide : 500 €
4. Délibération n°DCC2026_2 – Attribution d’une subvention « MaPrimeRénov’ Global »
Le Conseil communautaire ;
Vu les délibérations du 18 septembre 2012, du 17 décembre 2013, du 20 février 2018 et du 18 février 2020 concernant l’engagement de la CC4R dans le programme « Habiter Mieux » ;
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la délibération du 24 juin 2025 décidant de poursuivre l’engagement de la CC4R dans le programme d’aides aux propriétaires pour la rénovation énergétique de leur logement ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 13 janvier 2026 ;
Considérant que :
Ce programme permet aux ménages qui réalisent des travaux d’économie d’énergie de bénéficier d’aides, en plus des aides classiques de l’Anah [Agence Nationale de l’Habitat] ;
La CC4R accorde, dans le cadre de l’aide aux travaux, une aide forfaitaire de 500 € par ménage bénéficiant du programme ce qui déclenche l’attribution de 500 € du Conseil départemental ;
Le dispositif « Habiter Mieux » a été renommé « MaPrimeRénov Global » par l’Anah ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-présidente ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 27 janvier 2026 CC4R
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Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
Mme. VUILLAUME Livia
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey
Nature des travaux : Isolation des parois, des combles, menuiseries extérieures partielles, ventilation, chauffage & eau chaude.
Montant des travaux : 53 859,23 €
Financement : ANAH / CC4R
Aide : 500 €
5. Délibération n°DCC2026_3 – Modification du plan de financement de la future crèche familiale à Lavoncourt
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 19 décembre 2023 lancant le projet de crèche familiale à Lavoncourt ;
Vu la délibération du 25 juin 2024 modifiant le plan de financement de la crèche familale à Lavoncourt ;
Vu la délibération du 28 janvier 2025 modifiant le plan de financement de la crèche familale à Lavoncourt ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 13 janvier 2026 ;
Considérant que :
La CC4R souhaite mettre en place un accueil collectif pour les jeunes enfants des familles du secteur de Lavoncourt, secteur déficitaire en termes d’accueil collectif de jeunes enfants sur le territoire communautaire ;
La CC4R a répondu à un appel à projets relatif au fonds innovation petite enfance (FIPE) ;
Le projet d’accueil collectif de jeunes enfants se déroulerait dans les locaux du Pôle éducatif de Lavoncourt au 1, rue des écoles dans le cadre d'une crèche familiale de 12 places avec un lieu unique d'exercice ;
Le dernier plan de financement approuvé est le suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant Etude, publication, contrôle
technique 20 000 €
CAF – Plan d’investissement
pour l’Accueil des Jeunes
Enfants et fond locaux – 43,1
%
296 000 €
Honoraires maitrise d’œuvre 31 500 € Appel à projet FIPE – part CAF – 7.3 % 50 000 €
Travaux 550 000 € Etat - 29.6% 203 200 € Mobilier 30 000 €
Imprévus 55 000 € Autofinancement – 20 % 137 300 € total 686 500 € 686 500 €
Suite à l’évolution des règles de la DETR (subvention de la CAF à déduire de l’enveloppe éligible) et à l’actualisation du projet avec le nouveau maitre d’œuvre, il est proposé de valider le nouveau plan de financement suivant :
Dépenses Montants (HT) Recettes Montants (HT) Taux de
financements
en %Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 27 janvier 2026 CC4R
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Etude, publication,
technique, contrôle 21 235.00 €
CAF - Plan d'investissement
pour I'Accueil des Jeunes
Enfants et fond locaux
296 000.00 € 43.12
Honoraires d'œuvre 48 400.00 € Appel à projet FIPE - Part CAF 50 000.00 € 7.28
Travaux 547 672.17 €
Etat (30 % des dépenses
éligibles après déduction de la
participation de la CAF)
102 150.00 € 14.88
Imprévus (8.5%) 58 192.83 € Sous total 448 150.00 € 65.67
Mobilier 11 000.00 € Autofinancement 238 350.00 € 34.72
Total 686 500.00 € Total 686 500.00 € 100.00
Sur le rapport et la proposition de la Vice-présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité de : Valider le nouveau plan de financement,
Solliciter une subvention de l’Etat pour le projet de crèche familiale à Lavoncourt, Autoriser le Président à modifier le plan de financement,
Autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
6. Délibération n°DCC2026_4 – Attribution d’une subvention « Aide aux meublés de tourisme »
Le Conseil communautaire ;
Vu le règlement d’intervention « aide aux chambres d’hôtes » adopté par délibération du 27 juin 2023 et modifié par délibération du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 13 janvier 2026 ;
Considérant que :
Mme Patricia LUSSIEZ est propriétaire d’une maison allée du Sainfoin, à Champlitte et elle envisage des travaux de rénovation, de modernisation et de mise aux normes de cette maison en vue de la création d’un meublé de tourisme ;
Idéalement situé à proximité immédiate du château et de l’itinéraire culturel de la Via Francigena, au cœur de la cité de caractère de Champlitte, ce meublé de tourisme pourra accueillir de 4 à 6 personnes sur une surface totale de 80m² ;
Afin de répondre au niveau d’attente de la clientèle locale une labélisation de niveau 3 voire 4 est visée ;
Le coût prévisionnel du projet (Travaux de rénovation et de réhabilitation) est de 13 239,80 € HT ;
Mme Patricia LUSSIEZ pourrait prétendre à une subvention de la CC4R de 25% des dépenses éligibles soit : 13 239,80€ x 25% = 3 310 €
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité de : Accorder à Mme Patricia LUSSIEZ une subvention de 3 310 € pour créer un meublé de tourisme à Champlitte,
Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 27 janvier 2026 CC4R
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7. Délibération n°DCC2026_5 – Précisions aux conditions d’intervention de la CC4R sur les aides directes attribuées en complément des dispositifs de la Région Bourgogne- Franche-Comté
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération de la CC4R du 11 septembre 2018, du 29 mars 2022 et du 26 septembre 2023 décidant d’intervenir en complément de la Région sur certaines aides directes aux entreprises ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 13 janvier 2026 ;
Considérant que :
Aux termes de l’article L1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi NOTRe: « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région » ;
Dans ce cadre et via une convention d’autorisation mise en place jusqu’au 31 décembre 2028, elle a autorisé la CC4R à intervenir en complément ;
En 2023 la Région Bourgogne-Franche-Comté a décidé de ne pas renouveler le dispositif FRT (Fond Régional des Territoires) qui avait permis d’aider de nombreuses entreprises du territoire pour leurs investissements matériels ;
Afin de répondre aux besoins des entreprises en la matière, la CC4R a décidé de venir en complément des aides accordées par la Région des 3 règlements d’intervention suivants : o 40.01 Développement des PME ;
o 40.06 Avances remboursables Très Petites Entreprises ;
o 40.14 Décarbonation des industries ;
La CC4R intervient actuellement à hauteur de 25% des dépenses éligibles HT retenues par la Région BFC, aide plafonnée à 15 000€ ;
Afin de clarifier la procédure d’attribution de ces aides et d’apporter des précisions aux conditions d’intervention de la CC4R auprès des porteurs de projets et des partenaires économiques, il est proposé d’adopter le règlement ci-joint ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité de : Approuver le règlement d’intervention concernant « aide à l’investissement matériel » annexé ;
Autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente délibération.
8. Délibération n°DCC2026_6 – Attribution de la convention d’occupation temporaire pour l’exploitation du camping de Renaucourt
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 13 janvier 2026 ;
Considérant que :
La CC4R a lancé un appel à candidature pour l’exploitation, la gestion, l’entretien et la valorisation du Camping “La Fontaine aux Fées”, situé route de Volon, 70120 Renaucourt, dans le cadre d’une Convention d’Occupation Temporaire (COT) du domaine public ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 27 janvier 2026 CC4R
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La CC4R est propriétaire d'un terrain de camping situé sur la commune de Renaucourt ;
La Convention d'Occupation Temporaire en cours arrive à échéance le 31 décembre 2025. La CC4R souhaite sélectionner un exploitant afin de maintenir l'activité touristique, assurer la continuité du service rendu aux usagers et valoriser l'attractivité du site ;
La COT est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature ;
Elle présente un caractère précaire et révocable, conformément aux articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
La Redevance annuelle d’occupation est de 500 €, le dépôt de garantie est de 1 000 €, la redevance est due indépendamment des résultats d’exploitation ;
Mme Maeva BONY qui a bénéficié d’une Convention d’Occupation Temporaire pour l’exploitation, la gestion, l’entretien et la valorisation du Camping de Renaucourt en 2025, s’est manifestée pour renouveler son engagement et a présenté sa candidature suite à l’avis public à candidature ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité de : Conclure une convention d’occupation temporaire avec Maëva BONY pour une durée de 5 ans moyennant une redevance annuelle de 500 € ;
Autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente délibération.
9. Délibération n°DCC2026_7 – Adhésion à l’entente intercommunale pour la coordination de la compétence GEMAPI et la reconnaissance de la gouvernance multi partenariale à l’échelle des bassins versants de la Morthe, la Romaine et les Petits Affluents de la Saône
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 13 janvier 2026 ;
Considérant que :
Pour la GEMAPI, la CC4R adhère actuellement :
o Au syndicat mixte des 6 rivières pour le Salon, la Gourgeonne et le Vannon, o Au syndicat mixte Vingeanne, Bèze, Albane pour la Vingeanne,
o A l’EPTB Saône Doubs pour la Saône.
Actuellement, la Romaine n’est couverte par aucun syndicat, comme la Morthe et plusieurs autres petits affluents de la Saône.
Il est proposé de constituer une entente avec les 5 autres communautés de communes de Haute-Saône pour gérer la compétence GEMAPI sur la Morthe, la Romaine et les petits affluents.
Dans le cadre de cette entente, il est proposé de mutualiser uniquement un poste d’animation, émergence et suivi des projets à hauteur de 0.5 ETP. Les études et travaux qui pourraient exister dans cette entente seront portés directement par la communauté de communes concernée ou feront l’objet d’une convention spécifique. Il est proposé que le reste à charge pour cette animation soit réparti comme suit :
EPCI Population Population % Linéaire % Répartition totaleProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 27 janvier 2026 CC4R
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totale EPCI communes
du
périmètre
du CR
EPCI (50pop/50linéraire)
CC
Combes
7 602 7 602 17 % 49 633 17 % 17.2 %
CC Val de
Gray
20 441 17 870 39 % 114 333 40 % 39.7 %
CC Monts
de Gy
6 157 6 157 13 % 59 407 21 % 19.7 %
CC Hauts
du Val de
Saône
8 430 8 430 18 % 45 399 16 % 16.2 %
CC des 4
Rivières
9 485 3 744 8 % 11 330 4 % 4.5 %
CC du
Pays
Riolais
12 954 2 060 4 % 6 875 2 % 2.7 %
TOTAL 65 069 45 863 100 % 286 978 100 % 100.0 % Ce poste est subventionné par l’agence de l’eau dans le cadre du contrat de rivières « Morthe, Romaine et petits affluents de la Saône » (70 % de subvention).
Pour l’année 2026, le reste à charge représenterait :
EPCI Répartition % Répartition €
CC Combes 17.2 % 2 783.82 €
CC Val de Gray 39.7 % 6 425.45 €
CC Monts de Gy 19.7 % 3 188.45 €
CC Hauts du Val de Saône 16.2 % 2 621.97 €
CC des 4 Rivières 4.5 % 728.33 €
CC du Pays Riolais 2.7 % 437.00 €
TOTAL 100.0 % 16 185.00 €
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité : Approuver la conclusion d’une entente entre la Communauté de communes des 4 Rivières, la Communauté de communes des Hauts du Val de Saône, la Communauté de communes des Combes, la Communauté de communes du Val de Gray, la Communauté de communes des Monts de Gy et la Communauté de communes du Pays Riolais,
Approuver la désignation de la Communauté de communes des Combes, désignée sa qualité de coordinatrice pour en assurer la gestion,
Désigner Bruno DEGRENAND et Dylan DEMARCHE comme représentants de la CC4R pour siéger au sein de la conférence afférente à cette entente,
Autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de ladite entente, et signer la convention avec les communautés de communes concernées, la convention de mise à disposition de personnel, ainsi que tout document afférent.
10. Délibération n°DCC2026_8 – Augmentation de la participation financière pour le risque « complémentaire santé »
Le Conseil communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 27 janvier 2026 CC4R
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Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône du 27 janvier 2026 ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 13 janvier 2026 ;
Considérant que :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels ;
Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Santé » est de 10 € (montant mensuel brut/agent).
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité : participer financièrement à compter du 1er janvier 2026 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents stagiaire, titulaire, contractuel droit public, contractuel droit privé ; verser une participation mensuelle de 15 € brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée, étant précisé que la participation sera versée directement à l’agent ;
préciser que la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide,
autoriser le Président à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
11. Délibération n°DCC2026_9 – Décision sur l'avenir du complexe sportif du collège (situé à Dampierre-sur-Salon)
Le Conseil communautaire ;
Considérant que :
Le projet de modernisation du complexe sportif du collège situé à Dampierre-sur-Salon comporte deux scénarios :
Le premier scénario est la rénovation et l’extension du gymnase actuel qui est estimé à environ 3,3 millions.
Le second scénario est la construction d’un nouveau gymnase à la place de l’actuel anneau d’athlétisme puis la démolition de l’actuel gymnase pour faire un anneau d’athlétisme et autres terrains sportifs extérieurs. Ce second scénario est estimé à 4,2 millions d’euros.
Dans les deux hypothèses étudiées, l’objectif est d’améliorer les conditions d’accueil des pratiques déjà présentes dans le gymnase (hand-ball (et autres sports collectifs), badminton, tir à l’arc, mur d’escalade, etc.) et d’y intégrer des activités aujourd’hui pratiquées sur d’autres sites de Dampierre-sur-Salon, éloignés du collège (dojo, salle de gymnastique, salle de danse).Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 27 janvier 2026 CC4R
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Les deux scénarios présentent des avantages et des inconvénients (continuité des pratiques sportives, coût, durabilité du projet, etc.).
Le Conseil communautaire a décidé de voter à bulletin secret ;
Frédéric MAUCLAIR et Patrice COLINET ont été désignés assesseurs par le Conseil communautaire
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après
o Nombre de bulletins :55
o Nombre d’Abstention : 5
o Nombre de suffrage exprimé : 50
Ont obtenu :
o La CC4R ne porte pas le projet du complexe sportif : 3 Voix
o Projet « Démolition et construction d’un nouveau complexe sportif » : 37 voix o Projet « Rénovation et exetension du complexe sportif » : 10 voix
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, le Conseil communautaire décide à la majorité de retenir le scénario de la démolition du gynmase existant et de la construction d’un nouveau complexe sportif.
12. Questions diverses
Le Président informe le conseil communautaire qu’il va réunir le groupe de travail du Port de savoyeux.
Le Président informe le conseil communautaire que l’association la Grayloise va faire un don à la clinique Brugnon Agache situé à Beaujeu.
Le Président fait état des échanges qui ont eu lieu lors de la rencontre avec le nouveau Sous-préfet.
Le Maire de Vereux sollicite les élus de la CC4R pour trouver un logement pour reloger un locataire victime d’un incendie le week-end précédent la séance du conseil communautaire.
Fin de séance : 21h15