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Document publié le Mardi 30 septembre 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 CC4R
1 / 12
République française – Département de la Haute-Saône
Communauté de communes
des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
Séance du mardi 30 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 30 septembre à 20 heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des 4 Rivières régulièrement convoqué se sont réunis en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Bruno DEGRENAND, Premier Vice-président en exercice.
Date de la convocation : mercredi 24 septembre 2025
L’ordre du jour sera le suivant :
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Délibération – Attribution de subventions « MaPrimeRénov’ Global » Délibération – Attribution de subventions « MaPrimeAdapt’ »
Délibération – Attribution de subventions « Toiture »
Délibération – Attribution d’une subvention « Rénovation de façade » Délibération – Attribution de subventions « Aide à l’installation de ménages » Délibération – Attribution de subventions aux bibliothèques pour l’achat de livres en 2024 Délibération – Attribution d’une subvention « Construction / Rénovation / Acquisition » à la SCI EMG3O pour l’achat d’un bâtiment pour la société SARL TRANSPORT RAPHA Délibération – Attribution d’une subvention « aide aux chambres d’hôtes » Délibération – Subvention au Conservatoire d’espaces naturels de Franche-Comté Délibération – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets Délibération – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif
Délibération – Transfert de la propriété des radars pédagogiques aux communes Délibération – Renouvellement de la carte d’achat public
Délibération – Mandatement du Centre de gestion de la Haute-Saône afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
Délibération – Décision de non-restitution de la caution du logement du Tacot à Danielle DELORME
Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier- Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET, Gérald DENOIX, Jean-Marie BERTRAND, Sylvie BOUVERET, Champlitte : Christian GUILLAUME, Françoise MOUSSARD, Martine GAUTHERON, Patrice COLINET, Sandra DESGREZ, Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR, Laëtitia GOISET, Régis VILLENEUVE, Delain : Jean ALLEMAND, Denèvre : Eric ROUHIER, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Framont : Didier MIROUSSET, Francourt : Françoise BUSSON, Larret : Mickaël MAIROT, Membrey : Eric TAMISIER, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Eloïse GEOFFROY, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Ray-sur- Saône : Christelle CARD, Recologne : Marie-Claire GAXATTE, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Savoyeux : Michel ATTALIN, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey-et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY, Vellexon-Queutrey-et- Vaudey : Michelle MALLEGOL, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON, Volon : Jérôme FAVRET.
Pouvoirs :
Commune du mandant Mandant Mandataire
Champlitte Jean-Marc HENRIOT Patrice COLINET
Champlitte Jean-Christophe PINEAU Christian GUILLAUMEProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 CC4R
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Dampierre-sur-Salon Jennifer VASSENET Régis VILLENEUVE
Fédry Jean ROBLET Fabienne RICHARDOT
Vanne Joël MONGIN Françoise RIONDEL
Vauconcourt-Nervezain Dimitri DOUSSOT Bruno DEGRENAND
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey Dylan DEMARCHE Michelle MALLEGOL
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Delain : Sylvie BATAILLE, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Roche-et-Raucourt : Sylvain WILHELM, Savoyeux : Jean-Marie BOURDENET, Theuley : Christelle PAROTY.
Membres absents excusés : Argillières : Bernard THIERRY, Autet : Claudy ROUSSEL, Beaujeu- Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Mélanie BEUCHET, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Jean-Christophe PINEAU, Jean-Marc HENRIOT, Dampierre-sur-Salon : Jennifer VASSENET, Thierry AUBRY, Yannick GUICHARDAN, Denèvre : Marc SARREY, Fédry : Jean ROBLET, Framont : Pascal MARTINET, Francourt : Denis MONNOT, Grandecourt : Patrick POISSENOT, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Marc ROLLET, Membrey : Gérard LAMIDIEU, Montot : André BROUILLET, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Percey-le-Grand : Jean-Pierre REBILLY, Pierrecourt : Noëlle BERTHELIER, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Recologne : Raphaël OUDIN, Renaucourt : Alain NICOT, Roland JACQUIN, Tincey- et-Pontrebeau : Lucien CHAMPONNOIS, Vaite : Olivier MARCEL, Vanne : Joël MONGIN, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Volon : Joëlle GRANTE.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 38
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 45
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 5
Monsieur Régis VILLENEUVE, Conseiller communautaire, a été désigné à l’unanimité au début de la séance par les membres du Conseil communautaire présents pour remplir les fonctions de Secrétaire.
1. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 juin 2025 est approuvé à l’unanimité.
2. Délibération n°DCC2025-73 – Attribution de subventions « MaPrimeRénov’ Global » Le Conseil communautaire ;
Vu les délibérations du 18 septembre 2012, du 17 décembre 2013, du 20 février 2018 et du 18 février 2020 concernant l’engagement de la CC4R dans le programme « Habiter Mieux » ;
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre au 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 10 septembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-présidente ;
Considérant que :
Ce programme permet aux ménages qui réalisent des travaux d’économie d’énergie de bénéficier d’aides, en plus des aides classiques de l’Anah [Agence Nationale de l’Habitat] ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 CC4R
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La CC4R accorde, dans le cadre de l’aide aux travaux, une aide forfaitaire de 500 € par ménage bénéficiant du programme ce qui déclenche l’attribution de 500 € du Conseil départemental ;
Le dispositif « Habiter Mieux » a été renommé « MaPrimeRénov Global » par l’Anah ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
M. MARGUIER Michael
Fleurey-lès-Lavoncourt
Nature de travaux : Remplacement chaudière, isolation extérieure, menuiseries extérieures, VMC, ventilation et volets.
Montant des travaux : 64 513,77 €
Financement : CC4R / CD / ANAH
Aide de 500€
Mme. PILLOT Margot
Beaujeu-St-Vallier-Pierrejux-Et-Quitteur
Nature de travaux : isolation intérieure, menuiseries extérieures, pompe à chaleur, VMC, ventilation et volets.
Montant des travaux : 80 356,82 €
Financement : CC4R / CD / ANAH
Aide de 500€
M. GRAPINET Gérard
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey
Nature de travaux : isolation extérieure, menuiseries extérieures, pompe à chaleur. Montant des travaux : 77 643,52 €
Financement : CC4R / CD / ANAH
Aide de 500€
Mme. SAUVAGEOT Delphine
Vanne
Nature de travaux : remplacement chaudière, isolation intérieure, menuiseries extérieures, VMW, ventilation.
Montant des travaux : 75 163,58 €
Financement : CC4R / CD / ANAH
Aide de 500€
3. Délibération n°DCC2025-74 – Attribution de subventions « MaPrimeAdapt’ » Le Conseil communautaire ;
Vu les délibérations du 18 septembre 2012, du 17 décembre 2013, du 20 février 2018 et du 18 février 2020 concernant l’engagement de la CC4R dans le programme « Habiter Mieux » ;
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre au 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 10 septembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 CC4R
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Mme. BOUVERET Paulette
AUTET
Nature de travaux : Salle d'eau, WC.
Montant des travaux : 6 026,25 €
Financement : CC4R / CD / ANAH
Aide de 500€
Mme. MERCIER Françoise
Beaujeu-St-Vallier-Pierrejux-Et-Quitteur
Nature de travaux : Salle d'eau, WC.
Montant des travaux : 8 239,46 €
Financement : CC4R / CD / ANAH
Aide de 500€
Mme. BAULARD Marie-Agnès
Champlitte
Nature de travaux : Salle d'eau, WC.
Montant des travaux : 15 449,75 €
Financement : CC4R / CD / ANAH
Aide de 500€
4. Délibération n°DCC2025-75 – Attribution de subventions « Toiture » Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 et du 24 septembre 2024 adoptant le règlement d’intervention pour les aides aux travaux de toiture ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 10 septembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
M. HENRY Jean-Pierre
Mercey-sur-Saône
Montant travaux : 33 100 €
Aide : 500 €
M. BOULARD Cyril
Montureux-et-Prantigny
Montant travaux : 12 578,50 €
Aide : 500 €
5. Délibération n°DCC2025-76 – Attribution d’une subvention « Rénovation de façade » Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 et du 24 septembre 2024 adoptant le règlement d’intervention pour les aides à la rénovation de façade ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 10 septembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
Mme. LUCOT Fabienne
Savoyeux
Montant travaux : 41 529,91 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 CC4R
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Aide : 500 €
6. Délibération n°DCC2025-77 – Attribution de subventions « Aide à l’installation de ménages »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 mai 2021 adoptant le règlement d’intervention pour les aides à l’installation de ménages ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 10 septembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
Nom Commune Montant des travaux Montant subventionnable Taux d’intervention Subvention attribuée
PIGNY Diana et
MOREL Kevin
Vauconcourt-
Nervezain 257 113,36 € 100 000,00 € 5 % 5 000,00 €
7. Délibération n°DCC2025-78 – Attribution de subventions aux bibliothèques pour l’achat de livres en 2024
Le Conseil communautaire ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2012 et 14 avril 2015 définissant une politique de soutien à l’acquisition de livres par les bibliothèques du territoire ;
Vu l'avis de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 10 septembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-Président ;
Considérant que le Conseil communautaire a décidé de soutenir les bibliothèques du territoire en subventionnant à hauteur de 45 % l’acquisition de livres sur la base d’un montant subventionnable maximal de 4000 € TTC ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
NOM Commune Gestionnaire Coût total achat de livres
Subvention
Culture et Bibliothèque
pour Tous
Dampierre-sur-Salon Association 3 177,40 € 1 430€
Bibliothèque de Champlitte Champlitte Association 1 377,65 € 620 € Bibliothèque de Lavoncourt Lavoncourt Association 1 037,74 € 467 € Bibliothèque de Fouvent-
Saint-Andoche
Fouvent-Saint-
Andoche
Commune 749,67 € 338 €
Bibliothèque de Vellexon Vellexon-Queutrey-
et-Vaudey
Commune 133 € 60 €
Bibliothèque de Ray-sur-
Saône
Ray-sur-Saône Commune 548,05 € 247 €
Bibliothèque de Fédry Fédry Commune 80,64 € 37 € TOTAL 7 104,15 € 3 199 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 CC4R
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8. Délibération n°DCC2025-79 – Attribution d’une subvention « Construction / Rénovation / Acquisition » à SCI EMG3O pour l’achat d’un bâtiment pour la société SARL TRANSPORT RAPHA
Le Conseil communautaire ;
Vu le règlement d’intervention « construction / rénovation / acquisition » adopté par délibération du 27 juin 2023 et modifié par délibération du 26 septembre 2023, du 29 octobre 2024, du 25 mars 2025 et du 24 juin 2025 ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 10 septembre 2025 ;
Considérant que :
Dirigée par M. Guillaume Oudin, la SCI EMG3O a été créée en août 2025 en vue de porter l’immobilier d’entreprise de la SARL TRANSPORT RAPHA dont il est également dirigeant ;
La SARL TRANSPORT RAPHA exerce son activité dans le domaine du transport de marchandises à Recologne depuis 2012 ;
En raison du développement de son activité, M. Guillaume OUDIN envisage l’acquisition de l’ancien bâtiment Gedimat situé dans la zone d’activité économique de Seveux appartenant à la société SCI du Vernois, via la SCI EMG3O ;
Il s’agit d’un bâtiment d’exploitation à usage industriel de 700 m² qui prévoit un espace de stockage de marchandises, un bureau, ainsi qu’un terrain attenant d’environ 4000m² ;
Le Coût prévisionnel du projet est de 227 500 € HT correspondant au coût d’acquisition ;
La SCI EMG3O pourrait prétendre à une subvention de la CC4R de 25% des dépenses éligibles soit : 227 500 € HT € x 25% = 56 875 € plafonné à 15 000€, soit une subvention de 15 000€ ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Accorder une subvention de 15 000 € à la SCI EMG3O pour soutien à l’investissement immobilier dans le cadre du projet d’achat de locaux pour l’entreprise SARL Transport Rapha, Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
9. Délibération n°DCC2025-80 – Attribution d’une subvention « aide aux chambres d’hôtes »,
Le Conseil communautaire ;
Vu le règlement d’intervention « aide aux chambres d’hôtes » adopté par délibération du 27 juin 2023 et modifié par délibération du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 10 septembre 2025 ;
Considérant que :
Mme Delphine Zoz-Tourrain a engagé l’acquisition de l’ancienne gare de Lavoncourt, dont la mairie est actuellement propriétaire, en vue de créer un complexe d’hébergements touristiques thématiques sous l’appellation « Domaine de la Gare » ;
Elle a aussi engagé l’acquisition d’une cabane de type « POD » d’une capacité d’accueil de 2 personnes ;
Ce complexe a pour vocation de créer un équilibre entre nature, environnement et bien-être ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 CC4R
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Mme Delphine Zoz-Tourrain souhaiterait créer 2 chambres d’hôtes atypiques supplémentaires d’une capacité d’accueil totale de 6 personnes : une cabane sur tour panoramique et une bulle transparente ainsi qu’une pièce de vie commune et un espace bien-être ;
Afin de répondre au niveau d’attente de la clientèle locale, un label environnemental et le label accueil vélo sont visés ;
A terme, elle envisage la création d’un meublé de tourisme dans la gare, le développement d’activités, d’évènements ponctuels et de services annexes ;
Le Coût prévisionnel du projet est de 39 245 € HT ;
Mme Delphine Zoz-Tourrain pourrait prétendre à une subvention de la CC4R de 25% des dépenses éligibles soit : 39 245 € HT € x 25% = 9 811,25 € plafonné à 15 000€, soit une subvention de 9 811 € ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Accorder à Mme Delphine Zoz-Tourrain une subvention de 9 811 € pour créer deux chambres d’hôtes à Lavoncourt,
Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
10. Délibération n°DCC2025-81 – Subvention au Conservatoire d’espaces naturels de Franche-Comté
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 10 septembre 2025 ;
Considérant que :
Dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de gestion conservatoire des milieux naturels remarquables du territoire de la CC4R, le Conservatoire d’espaces naturels de Franche-Comté souhaite proposer pour l’année 2025 une programmation sur le site de la « vieille Saône » à Autet et de « la Montagne de la Roche » à Roche-et-Raucourt ;
Le coût du projet est estimé à :
Typologie de
programmation Précisions Prest.
ext.
Nbre
de jour
CEN
Montant
Accueil du public et
animation
pédagogiques
Organisation de journées techniques à destination
des socio-professionnels, organisation de visites
guidées du site :
Vieille Saône à AUTET : sensibilisation auprès de
la personne en saisonnier dans le cadre des
locations nautiques, et piquetage de la zone non
fauchée
Vieille Saône à AUTET : conférence et/ou sortie
sur site pour présenter les travaux
Montagne de la Roche à ROCHE-ET-
RAUCOURT : réponse aux sollicitations des
partenaires et des acteurs locaux
4 1529,82 €
Création de
supports de
communication et
pédagogie
Réalisation et diffusion d'un document de
promotion des aménagements de découverte du
site :
Montagne de la Roche à ROCHE-ET-
RAUCOURT : panneau / panonceau bonne
conduite si on entre dans le parc de pâturage.
0,5 195,00 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 CC4R
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Création de
supports de
communication et
pédagogie
Création et diffusion d'un livret pédagogique,
réalisation et diffusion de vidéo sur les actions
entreprises :
Vieille Saône à AUTET : diffusion du livret
d'activités "plage" et poursuite des prises de vue
post-travaux.
8,5 3415,99 €
Création et
maintenance des
infrastructures
d’accueil
Création et pose de supports d'interprétation :
Vieille Saône à AUTET : création d’un petit
panneau « zone non fauchée pour la sauterelle
des roseaux » sur la plage d’Autet.
800,00
€ 5,5
929,75
€
TOTAL 800,00 € 15,5 6070,56 €
Le plan de financement du projet est le suivant :
Partenaires Montant %
DREAL BFC 1529,82 € 25 %
Région Bourgogne Franche-Comté 195,00 € 4 %
Agence de l’Eau RMC 2 425,00 € 40 %
Communauté de communes des 4
Rivières 1893,63 € 31 %
TOTAL 6070,56 € 100 %
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Attribuer une subvention de 1893,63 € au Conservatoire d’espaces naturels de Franche- Comté pour la réalisation du programme d’action 2025 autour du site de la vieille Saône à Autet et de « la Montagne de la Roche » à Roche-et-Raucourt ;
Autoriser le Président à signer tout document afférent.
11. Délibération n°DCC2025-82 – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets,
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 10 septembre 2025 ;
Considérant que :
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service ;
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés de la CC4R.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 CC4R
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12. Délibération n°DCC2025-83 – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 10 septembre 2025 ;
Considérant que :
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif ;
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service ;
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la CC4R
13. Délibération n°DCC2025-84 – Transfert de la propriété des radars pédagogiques aux communes
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 10 septembre 2025 ;
Considérant que :
La CC4R a installé, en 2014, 38 radars pédagogiques dans les communes qui en ont fait la demande pour inciter les usagers de la route à contrôler leur vitesse ;
Actuellement, cet outil devenant obsolète n’a plus l’effet souhaité ;
Il y a lieu de s’interroger sur le maintien de ce dispositif ;
Chaque commune sera libre de choisir de le laisser en place ou de l’enlever en fonction de sa volonté ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : transférer gratuitement aux communes la propriété du ou des radars pédagogiques qui sont actuellement installés sur leur territoire,
Autoriser le Président à signer tout document afférent.
14. Délibération n°DCC2025-85 – Renouvellement de la carte d’achat public Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 10 septembre 2025 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 CC4R
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Considérant que :
le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques ;
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement ;
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait d’espèces est impossible ;
Seules 2 banques (la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel) proposent cet outil ;
L’offre de la Caisse d’Epargne est la mieux disante ;
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté propose la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans. La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche- Comté sera mise en place au sein de la communauté de communes 24 octobre 2025 et ce jusqu’au 23 octobre 2028 ;
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la Communauté de communes des 4 Rivières les cartes d’achat des porteurs désignés ;
La Communauté de communes des 4 Rivières procèdera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte ;
La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la Communauté de communes des 4 Rivières une carte achat ;
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la Communauté de communes des 4 Rivières est fixé à 24.000 euros pour une périodicité annuelle ;
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Communauté de communes des 4 Rivières dans un délai de 3 à 5 jours ;
Le conseil communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 du décret 2023 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur ;
Un compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche- Comté retrace les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le relevé mensuel d’opérations fait l’objet d’un prélèvement sur le compte du comptable assignataire de la Communauté de communes des 4 Rivières pour créditer ce compte technique ;
Le prélèvement du relevé d’opérations aura lieu au bout d’un délai de 30 jours ;
La tarification mensuelle est fixée à 25,00 € pour un forfait annuel de 1 carte d’achat, comprenant l’ensemble des services, dont la gratuité de la commission monétique.
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 CC4R
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de Doter la Communauté de communes des 4 Rivières d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs ;
Retenir l’offre de la Caisse d’Epargne dont les conditions ont été présentées, Donner délégation au Président pour désigner le porteur de la carte, Autoriser le Président à signer tout document afférent.
15. Délibération n°DCC2025-86 – Mandatement du Centre de gestion de la Haute-Saône afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé Le Conseil communautaire ;
Vu les articles L827-1 et suivants du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de Haute-Saône du 18 février 2025 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de Haute-Saône du 18 février 2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 10 septembre 2025 ;
Considérant que :
Pour le risque « santé », la CC4R participe actuellement au financement des contrats labellisés de ces agents ;
Il peut y avoir un intérêt pour les agents de la CC4R de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Centre de gestion de Haute-Saône afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,
mandater le Centre de gestion de Haute-Saône afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,
s’engager à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause,
prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de Haute-Saône par délibération et après convention avec le Centre de gestion de Haute-Saône, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la CC4R aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion de Haute-Saône.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 septembre 2025 CC4R
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16. Délibération n°DCC2025-87 – Décision de non-restitution de la caution du logement du Tacot à Danielle DELORME
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 10 septembre 2025 ;
Considérant que :
Dans le cadre de la location du logement du tacot, un dépôt de garantie d’un montant de 250 € a été versé par Danielle DELORME à la CC4R, lors de la signature du contrat de location ;
Lors de la restitution du logement, dans l’état des lieux de sortie, il a été constaté que Danielle DELORME a laissé des déchets (meubles, canapé, etc.) qui ont dû être évacué par la CC4R et a laissé le logement (notamment les murs) dans un état de saleté qui a nécessité l’intervention d’une entreprise pour le lessivage ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de Retenir l’intégralité du dépôt de garantie, soit la somme de 250 €, versée par Danielle DELORME, en raison de l’état de saleté du logement à la sortie.
Autoriser le Président à signer tout document afférent.
17. Questions diverses
Gestion du terrain synthétique
Frédéric MAUCLAIR présente la proposition d’accord qui a été trouvée avec le club gestionnaire et les autres clubs du territoire concernant la mise à disposition du terrain synthétique. Le club gestionnaire propose des créneaux aux autres clubs tous les soirs de la semaine ainsi que le mercredi. La convention initiale prévoit la possibilité pour le club gestionnaire de demander une contribution compte tenu de l’engagement du club (présence, gestion, logistique, entretien des abords du terrain et des locaux). Toutefois, les autres clubs ne doivent pas pâtir de cet engagement. C’est pourquoi il sera proposé que la CC4R rembourse annuellement le coût réel cette contribution sous forme de subvention d'équilibre (sur justificatif).
Gymnase du collège
Suite à la demande d’un élu, ce dossier fera l’objet prochainement d’une réunion pour se positionner sur une des options présentées.
Octobre rose
Les élus font part des différentes manifestations organisées sur leur territoire dans le cadre d’octobre rose.
Fin de séance : 20h45