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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil communautaire du 30 mai
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - Proces Verbal du Conseil communautaire du 30 janvier 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - Proces Verbal du Conseil communautaire du 30 janvier 2024)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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Communauté de communes des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
du mardi 30 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 janvier à 20h00, le Conseil communautaire régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT.
Date de la convocation : 24 janvier 2024
L’ordre du jour était le suivant :
Compte-rendu des décisions du Président
Intervention sur le frelon asiatique par Emilie NARDIN, Présidente de l’Union apicole de Haute- Saône,
Intervention sur les missions du Conservatoire des Espaces Naturels de Nicolas LAVANCHY, responsable de pôle au conservatoire des espaces naturels,
Délibération – Attribution de subventions « Autonomie »,
Délibération – Attribution de subventions « Aide à l’installation de ménages », Délibération – Attribution d’une subvention « aide à l’immobilier d’entreprise » à la société SAS FC2 Métal,
Délibération – Attribution d’une subvention « Construction / Rénovation / Acquisition » à la société SARL CERDA,
Délibération – Attribution d’une subvention « Construction / Rénovation / Acquisition » à la société SAS G Godard Immo,
Délibération – Attribution d’une subvention « Investissement matériel » à la société SARL Morisseau,
Délibération – Tarifs applicables aux composteurs et accessoires, Délibération – Modification du règlement d’intervention « Manifestations culturelles », Délibération – Modification du règlement d’intervention « Apprentissage au déplacement en milieu aquatique »,
Délibération – Attribution des subventions « Apprentissage au déplacement en milieu aquatique »,
Délibération – Travaux de chauffage à la micro-crèche de Champlitte, Délibération – Suppression du poste d’adjoint administratif de 2e classe, Délibération – Création d’un poste d’attaché territorial,
Délibération – Désignation de représentant au syndicat mixte des six rivières, Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Argillières : Bernard THIERRY, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET, Gérald DENOIX, Jean- Marie BERTRAND, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Catherine LAMBERT, Christian GUILLAUME, Martine GAUTHERON, Patrice COLINET, Courtesoult-et-Gatey : Gilles MARCHISET, Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR, Jennifer VASSENET, Laëtitia GOISET, Régis VILLENEUVE, Yannick GUICHARDAN, Delain : Sylvie BATAILLE, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Jean ROBLET, Fleurey-lès-Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent-Saint- Andoche : Alain AUBRY, Framont : Didier MIROUSSET, Francourt : Françoise BUSSON, Grandecourt : Nathalie GOUX, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Membrey : Eric TAMISIER, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Montureux-et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Jean-Pierre REBILLY, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Recologne : Marie-Claire GAXATTE, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Savoyeux : Michel ATTALIN, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey-et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY, Vauconcourt- Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Michelle MALLEGOL, Vereux : James BUTHIAU, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON, Volon : Jérôme FAVRET
Pouvoirs :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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Mandat Mandataire
Champlitte : Jean-Marc HENRIOT Patrice COLINET
Champlitte : Jean-Christophe PINEAU Christian GUILLAUME
Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT Jean ROBLET
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Brotte-lès-Ray : Maurice BIDON, Denèvre : Marc SARREY, Fouvent-Saint-Andoche : Philippe MAILLARD, Montot : André BROUILLET, Pierrecourt : Noëlle BERTHELIER, Recologne : Christiane PFISTER, Roche-et- Raucourt : Sylvain WILHELM, Vaite : Olivier MARCEL, Volon : Joëlle GRANTE
Membres absents excusés : Argillières : Fabrice MARAFFI, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et- Quitteur : Mélanie BEUCHET, Champlitte : Jean-Christophe PINEAU, Jean-Marc HENRIOT, Sandra DESGREZ, Courtesoult-et-Gatey : Romaric VALTON, Delain : Jean ALLEMAND, Fédry : Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Patrice BILLARDEY, Fleurey-lès- Lavoncourt : Alain COLINET, Framont : Pascal MARTINET, Grandecourt : Patrick POISSENOT, Lavoncourt : Marc ROLLET, Membrey : Gérard LAMIDIEU, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Percey-le- Grand : Catherine BORONT, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Renaucourt : Alain NICOT, Theuley : Christelle PAROTY, Tincey-et-Pontrebeau : Lucien CHAMPONNOIS, Vanne : Joël MONGIN, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vereux : Bruno TUPINIER, Villers-Vaudey : Sébastien ELSAN.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 47
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 50
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 9
Le quorum étant atteint avec présents, le Président déclare l’ouverture de la séance.
Le Conseil communautaire nomme à l’unanimité Régis VILLENEUVE comme secrétaire de séance.
1. Présentation de l’opération « une femme, une rose » organisée par le Rotary Club de Gray
Jacques KELLER vient présenter l’opération « une femme, une rose » organisée par le Rotary Club de Gray. Il rappelle les actions réalisées par le Rotary club ainsi que les opérations financées avec les fonds récoltées l’année dernière dans ce cadre.
2. Intervention sur le frelon asiatique par Emilie NARDIN, Présidente de l’Union apicole de Haute-Saône (cf. présentation)
Emilie NARDIN est une apicultrice professionnelle et présidente de l’union apicole de Haute-Saône. Elle explique que le frelon asiatique est reconnaissable du frelon commun car il a un corps « noir », avec la tête, le bout des pâtes jaunes, et le dernier segment de l’abdomen jaunes. Les apiculteurs luttent contre ce nuisible notamment car les abeilles sont une de ses proies.
Le cycle de vie des frelons asiatiques est le suivant : de février à avril, les reines fondatrices émergent, elles cherchent un endroit abrité pour bâtir le nid primaire (ou nid embryon). A cette époque la fondatrice est toute seule, elle va choisir un lieu qui la protège des intempéries : cabane de jardin, avancée de toiture, grange, encadrement de fenêtre, etc. Fin avril - courant mai, les premières ouvrières naissent, elles se mettent à s'occuper des larves et à agrandir le nid primaire. De juin à septembre, la population augmente dans le nid primaire. Les ouvrières vont chercher un nouvel endroit pour y bâtir un nouveau nid (nid secondaire). Situé souvent en hauteur dans un arbre, il arrive cependant d'en trouver à hauteurProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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d'homme, au ras-du-sol, dans une haie ou contre un bâtiment. De septembre à octobre, la population a fortement augmenté, la colonie a abandonné le nid primaire au profit du nid secondaire dans lequel la reine fondatrice passe désormais tout son temps à pondre. Les ouvrières ont besoin de rapporter beaucoup de protéines pour nourrir les larves. On constate une importante pression sur les ruchers. En octobre, les nids émettent des mâles en nombre, ils vont chercher à s'accoupler avec les femelles qui deviendront les futures fondatrices. En novembre, aux premières gelées, les femelles fécondées vont quitter le nid pour chercher des cachettes où elles passeront l'hiver. Elles ressortiront au printemps suivant pour commencer un nouveau cycle. De décembre à janvier, les dernières ouvrières continuent à occuper le nid, elles visitent encore les ruchers. Elles vont mourir avec le froid de l'hiver. Le nid va s'abîmer et se dégrader naturellement.
Depuis 2022, l’union apicole utilise une plateforme de signalement des nids « lefrelon.com » pour déclarer et faire remonter les observations. En 2023, il y a eu 507 signalements d’insectes et 885 signalements de nids sur la plateforme. En Haute-Saône, il y a eu 124 signalements d’insectes et 136 signalements de nids dont seulement 87 ont été détruits. A noter qu’un nid de frelon représente potentiellement 500 nouvelles fondatrices.
Actuellement, le territoire des 4 rivières n’est pas trop impacté car seulement 8 nids ont été déclarés et détruits en 2023 (il n’y en avait seulement 1 nid en 2022). Toutefois la situation peut rapidement se dégrader si aucune action n’est conduite par les habitants, les communes, etc., car la multiplication des nids est rapidement exponentielle.
Actuellement, la règlementation est floue. Il existe deux règlementations concernant cette espèce : - cette espèce est répertoriée danger sanitaire de deuxième catégorie pour l’abeille domestique (arrêté du 26 décembre 2012) par le ministère de l’agriculture : pas de moyens pour les apiculteurs et aucune obligation de destruction des nids
- cette espèce est classée Espèce Exotique Envahissante en 2016 par le Ministère de la transition écologique et solidaire ce qui permet au préfet de département de prendre un arrêté de lutte obligatoire obligeant la destruction des nids.
La Préfecture de Haute-Saône a publié un projet d’arrêté de lutte obligatoire qui est mis en consultation du public pendant 21 jours, du 19 janvier 2024 au 12 février 2024 inclus.
Afin de lutter contre la prolifération, il est nécessaire d’informer et sensibiliser les citoyens.
Cette lutte peut être réalisée de plusieurs méthodes :
- La plus simple mais qui nécessiterait d’être réalisée à grande échelle est le piégeage sélectif des fondatrices avec de pièges qui peuvent être fabriqués maison.
- La méthode obligatoire est de détruire les nids mais il est difficile de voir les nids tant que les feuilles ne sont pas tombées, le coût de destruction est d'environ 150 euros. Ces coûts ne sont rien en comparaison des dépenses à prévoir si l’on ne fait rien : taux de multiplication de 3 à 5. En Haute-Saône, en 2021 : 5 nids ; en 2022 : 40 nids ; en 2023 : plus de 140 nids. Pour comparaison, le bilan du Morbihan est de 5 nids détruits en 2011 à 2064 nids en 2021 à 7000 nids en 2023.
Jusqu’à présent, la destruction des nids sur les parcelles privés était au bon vouloir du propriétaire. A compter de la publication de l’arrêté préfectoral, le propriétaire d’une parcelle privé aura l’obligation de les détruire. Les citoyens ont le réflexe d’appeler les pompiers qui n’interviennent pas pour ce type d’action et renvoient vers l’union apicole. Elle précise qu’actuellement, il n’y a pas d’intervention publique. Elle rappelle que le coût de destruction d’un nid est important et peut être un frein pour les propriétaires privés. Elle émet l’hypothèse d’une participation des communes.
Yoann ROBERT estime que l’union apicole devrait participer car les apiculteurs sont concernés et impactés. Emile NARDIN explique que sur son exploitation agricole, 27 ruches sur 800 ruches sont mortes et que cela représente 18 000 € de pertes. Elle ajoute que cette problématique sera prochainement un sujet pour les élus (et plus seulement pour les apiculteurs) car le nombre de frelons et de nids vont augmenter (si aucune lutte n’est engagée), ce qui pose posait des problèmes de sécurité publique.
Emilie NARDIN précise que certaines entreprises ont des pratiques frauduleuses et indiquent que les nids de frelons communs sont des nids de frelons asiatiques pour escroquer. Selon elle, il est possibleProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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de designer des référents pour constater qu’il s’agit bien de frelons asiatiques et faire intervenir une entreprise adaptée. Elle indique que le département de la Haute-Saône a attribué une aide de 4 000 € à l’union apicole pour la destruction des nids et que l’union apicole en a dépensé 6 000 €. Elle assure qu’il s’agit d’un enjeu de protection des populations.
Pierre PATE indique qu’il y a eu 2 destructions à Brotte-lès-Ray. Jean-Paul CARTERET indique qu’il y a eu 2 destructions à Lavoncourt.
Les élus font part de la difficulté d’intervenir quand le propriétaire n’est pas présent sur la Commune.
Michelle MALLEGOL précise que les frelons s’attaquent aussi aux humains.
Emilie NARDIN explique qu’il faut signaler les nids à n’importe quelle saison (même si le nid est abandonné et non repeuplé d’une année sur l’autre) car cela permet de mettre en place du piégeage sélectif dès à présent. Elle en profite pour présenter un piège tout simple à faire avec un pot de confiture et une vieille éponge.
3. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire
Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
4. Compte-rendu des décisions du Président
Clôture de la régie de recettes du transport à la demande
Le Président de la Communauté de communes des 4 Rivières a mis fin à la régie de recettes « transport à la demande » à compter du 31 décembre 2023.
5. Délibération n°DCC2024-1 – Attribution de subventions « Autonomie »
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat,
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2025 ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée Jean-Pierre FRANCHEQUIN Montureux-et-Prantigny 500 €
6. Délibération n°DCC2024-2 – Attribution de subventions « Aide à l’installation de ménages »
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 mai 2021 adoptant le règlement d’intervention pour les aides à l’installation de ménages ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Montant des travaux Montant subventionnable Taux d’intervention Subvention attribuéeProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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Axel GODARD et
Tiphaine GENIN
Dampierre-
sur-Salon 103 967 € 100 000 € 5 % 5 000 € Vicky LINOTTE et
Pierre BOULANGER Delain 200 000 € 100 000 € 5 % 5 000 €
7. Délibération n°DCC2024-3 – Attribution d’une subvention « aide à l’immobilier d’entreprise » à la société SAS FC2 Métal
Vu le règlement d’intervention « aide à l’immobilier d’entreprise » adopté par délibération du 11 septembre 2018 et modifié par délibération du 11 mars 2020, du 23 juin 2020 et du 27 juin 2023 ;
Considérant que :
- La SAS FC2 Métal située à Theuley a déposé une demande d’aide à l’immobilier ;
- La SAS FC2 Métal a été créée en 2017 par Damien Furtin et Nicolas Chapeaux pour développer une activité de production dans la métallerie/ serrurerie. Elle représente 4 emplois et un chiffre d’affaires de 466 409 € ;
- La SAS FC2 Métal envisage d’acquérir et rénover un bâtiment agricole existant de 1200 m² (dont elle loue actuellement 350 m²) et d’une annexe de 300 m², sur un terrain d’environ 45 ares. La surface d’exploitation passerait de 350 m² à 1500 m² ;
- Ce projet immobilier a pour objectifs :
o D’améliorer les conditions et qualité de travail pour les salariés (isolation, espace) ; o De pourvoir réaliser des travaux de modernité et d’améliorer l’organisation et les flux industriels ;
o Donner une image de marque de l’entreprise avec de la signalétique, une nouvelle façade et des aménagements, du stationnement extérieur ;
o De pouvoir réaliser dans l’avenir de nouveaux investissements de production dans des conditions immobilières beaucoup plus convenables ;
- Le coût prévisionnel du projet est de 199 207 € HT dont 192 175 € HT de dépenses éligibles ;
- La SAS FC2 Métal a sollicité l’intervention du Département de la Haute-Saône et de la CC4R. En appliquant les plafonds d’aides fixés par les différentes collectivités, l’entreprise pourrait bénéficier d’une subvention de la CC4R de 5 765 € (correspondant à 3 % de la dépense éligible plafonné à 30 000 €) et d’une subvention du Département de la Haute- Saône de 9 609 € (correspondant à 5 % de la dépense éligible plafonné à 50 000 €) ;
- Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n°SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°65182014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne et conformément au règlement d’intervention de la CC4R ;
Sur proposition de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - Accorder à la SAS FC2 Métal une subvention de 5 765 € pour soutien à l’investissement immobilier dans le cadre de son projet de développement à Theuley, - Procéder au mandatement de la somme de 5 765 € en faveur du Département de la Haute- Saône en règlement de la part de la CC4R pour le dossier susvisé,
- Exclure dès à présent toute possibilité d’aide pour ces mêmes dépenses conformément au règlement adopté par la CC4R et le Département, notamment en cas de cession, - Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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8. Délibération n°DCC2024-4 – Attribution d’une subvention « Construction / Rénovation / Acquisition » à la société SARL CERDA
Vu le règlement d’intervention « construction / rénovation / acquisition » adopté par délibération du 27 juin 2023 et modifié par délibération du 26 septembre 2023 ;
Considérant que :
- La SARL Cerda située à Seveux-Motey a déposé une demande d’aide à l’immobilier ;
- La SARL Cerda a été créée en 2020 par Jean-Matthieu Mourlot et Guillaume Chrétien pour reprendre l’activité de la SAS Ontani basée à Seveux-Motey. La SAS ONTANI a été reprise en 2020 par les 2 jeunes associés. En 2 ans, l’entreprise est passée de 8 à 20 salariés et son chiffre d’affaires n’a cessé d’évoluer ;
- La SARL Cerda envisage d’acquérir l’ensemble des bureaux, des locaux et de la plateforme qu’ils louent actuellement pour l’exercice de leur activité spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics à la SCI Belle ANTE ;
- Ce bâtiment d’exploitation sera ensuite loué à la SAS ONTANI, via la SARL Cerda ;
- Le coût prévisionnel du projet est de 190 000 € HT ;
- La SARL Cerda a sollicité l’intervention de la CC4R. En appliquant les plafonds d’aides fixés par la CC4R, l’entreprise pourrait bénéficier d’une subvention de 9 500 € (correspondant à 5 % de la dépense éligible plafonné à 15 000 €) ;
- Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n°SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°65182014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne et conformément au règlement d’intervention de la CC4R ;
Sur proposition de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - Accorder à la SARL Cerda une subvention de 9 500 € pour soutien à l’investissement immobilier dans le cadre de projet de rachat à Seveux-Motey,
- Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
9. Délibération n°DCC2024-5 – Attribution d’une subvention « Construction / Rénovation / Acquisition » à la société SAS G Godard Immo
Vu le règlement d’intervention « construction / rénovation / acquisition » adopté par délibération du 27 juin 2023 et modifié par délibération du 26 septembre 2023 ;
Considérant que :
- La SAS G. Godard Immo située à Dampierre-sur-Salon a déposé une demande d’aide à l’immobilier ;
- La SAS G. Godard Immo a été créée en 2023 par Gabin Godard pour développer une activité d’acquisition, de vente de mise en location, de prise en location, de gestion, d’administration, d’exploitation et d’entretien de biens immobiliers ;
- La SAS G. Godard Immo envisage d’acquérir un local situé 4, rue des Charmottes à Dampierre-sur-Salon pour sa mise en location à la société LGEV et à la SAUR ;
- Le coût prévisionnel du projet est de 179 600 € HT ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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- La SAS G. Godard Immo a sollicité l’intervention de la CC4R. En appliquant les plafonds d’aides fixés par la CC4R, l’entreprise pourrait bénéficier d’une subvention de la CC4R de 8 980 € (correspondant à 5 % de la dépense éligible plafonné à 15 000 €) ;
- Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n°SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°65182014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne et conformément au règlement d’intervention de la CC4R ;
Sur proposition de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (49 Pour, 0 Contre, 1 Abstention) de :
- Accorder à la SAS G Godard Immo une subvention de 8 980 € pour soutien à l’investissement immobilier dans le cadre de projet de rachat à Dampierre-sur-Salon, - Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
10. Délibération n°DCC2024-6 – Attribution d’une subvention « Investissement matériel » à la société SARL Morisseau
Vu la délibération du 26 septembre 2023 adoptant les conditions d’intervention de la CC4R en matière d’aides directes aux entreprises en complément de la Région ;
Considérant que :
- La SARL Morisseau a déposé une demande d’aide directes sous forme d’avance remboursable dans le cadre du règlement d’intervention : 40.06 Avance Remboursable des TPE, auprès des services de la Région ;
- La SARL Morisseau est une entreprise familiale fondée en 1988. Elle siège à la ZA Côte Renverse à Dampierre-sur-Salon et est spécialisée dans les travaux de menuiseries bois, pvc et d’agencement intérieur. L’entreprise est aujourd’hui dirigée par Olivier Morisseau depuis 2003 ;
- La SARL Morisseau souhaite acquérir un centre d’usinage à commande numérique pour des travaux standards et particuliers de pièces en bois massif. ;
- Ce projet a pour objectifs d’augmenter la productivité de l’entreprise et de pallier à un manque de main d’œuvre ;
- Le montant de la demande de subvention pour cet investissement est de 100 000 €. Le montant de l’investissement pris en compte par l’ARDEA (Région) est de 85 000 € HT ;
- La SARL Morisseau a sollicité l’intervention de la Région Bourgogne-Franche-Comté et de la CC4R. En appliquant les plafonds d’aides fixés par les différentes collectivités, l’entreprise pourrait bénéficier d’une avance remboursable de la Région de 29 750 € (35% de l’investissement - prêt à taux nul d’une durée totale de 3 ans) et d’une subvention de la CC4R de 4 250 € (correspondant à 5 % de la dépense éligible plafonné à 5 000 €) ;
- Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n°SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°65182014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne et conformément au règlement d’intervention de la CC4R ;
Sur proposition de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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- Accorder à la SARL Morisseau une subvention de 4 250 € pour soutien à cet investissement matériel,
- Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
11. Délibération n°DCC2024-7 – Tarifs applicables aux composteurs et accessoires
Considérant que :
- Depuis plus de 15 ans, tous les marchés de commandes des composteurs sont centralisés au niveau du SYTEVOM afin de faciliter et d’uniformiser les commandes sur le territoire, cette centralisation permettant notamment d’obtenir des prix compétitifs sur les différents équipements ;
- Renouvelé en 2021, le marché de commandes des composteurs pour le compte des adhérents du SYTEVOM et de ses habitants a connu 2 révisions de prix, tant pour les composteurs en bois que pour les composteurs en plastique ;
- Afin de proposer des composteurs individuels à un coût réduit aux habitants et ainsi dynamiser le geste de compostage, le SYTEVOM a fait le choix de maintenir sa participation financière à hauteur de 50 % du prix d’achat pour les composteurs en bois et de 40 % pour les composteurs en plastique ;
Sur proposition de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer les tarifs des composteurs et des bioseaux comme suit :
Bois Plastique
Composteur 400 LITRES 31,00 € 37,00 €
Composteur 600 LITRES 38,00 € 56,00 €
Bioseau + guide/autocollant 4,50 € 4,50 €
12. Délibération n°DCC2024-8 – Modification du règlement d’intervention « Manifestations culturelles »
Vu les délibérations du 18 juin 2003, du 28 mars 2007, du 30 avril 2013, et du 18 octobre 2016 définissant les règles de subvention des manifestations culturelles ;
Considérant que :
- le règlement d’intervention actuel prévoit des règles un calendrier de dépôt des demandes de subventions nécessitant d’être adapté ;
- la commission propose le règlement d’intervention suivant :
Objectif : afin d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, la Communauté de communes des 4 Rivières a décidé, depuis 2007, de mettre en place un programme d’aide aux associations organisant des manifestations culturelles.
Type d’aide : subvention en fonctionnement.
Bénéficiaires : Associations dont le siège social est sur le territoire et organisant une manifestation sur le territoire.
Dépenses éligibles : cachets et interventions des artistes, frais de déplacement des artistes, frais de sacem, frais de communication et d’impression, location de matériel, location de salle.
Montant de l’aide : Le taux d’intervention est de 30 % de l’assiette éligible. Procédures et conditions d’attribution : Dépôt d’un dossier de demande de subvention complet (formulaire) avant le : (délai de rigueur)
Manifestation se
déroulant en :
Dossier à déposer au
plus tard ou avant le :
Décision prise en Conseil
communautaire :
Janvier 30 novembre N-1 Fin décembre N-1Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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Février 31 décembre N-1 Fin janvier
Mars 31 janvier Fin février
Avril 29 février Fin mars
Mai 31 mars Fin avril
Juin 30 avril Fin mai
Juillet 31 mai Fin juin
Août 31 mai Fin juin
Septembre 31 mai Fin juin
Octobre 31 août Fin septembre
Novembre 30 septembre Fin octobre
Décembre 31 octobre Fin novembre
Liquidation : Versement sur présentation des factures acquittées, d’un compte-rendu financier et d’un bilan qualitatif de l’action. La demande de paiement devra être adressée au plus tard 4 mois après la date de la manifestation. Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de la subvention au montant total des dépenses réelles, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Obligation : Durant la manifestation, obligation de publicité du soutien de la CC4R (logo sur l’affiche, banderole…). A défaut, la subvention ne sera pas liquidée.
Sur proposition de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le règlement d’intervention présenté.
13. Délibération n°DCC2024-9 – Modification du règlement d’intervention « Apprentissage au déplacement en milieu aquatique »
Vu la délibération du 20 octobre 2019 fixant le règlement d’intervention « Apprentissage au déplacement en milieu aquatique » ;
Considérant que :
- le règlement d’intervention actuel est le suivant :
Objectif : Afin d’améliorer le cadre de vie des habitants et dans le but que tous les enfants du territoire aient un même accès à la natation, la CC4R ne possédant pas d’équipement sportif permettant d’accueillir les classes de CP au CM2 durant le temps scolaire, il est proposé de subventionner l’apprentissage au déplacement en milieu aquatique durant le temps scolaire afin de développer ce savoir.
Objet : Participation aux frais de réalisation de l’enseignement de « Apprentissage au déplacement en milieu aquatique » des élèves de classes CP au CM2 des écoles situées sur le territoire de la CC4R
Type d’aide : subvention en fonctionnement
Bénéficiaires : Communes de la CC4R, Syndicats scolaires dont les écoles sont sur le territoire de la CC4R
Conditions d’éligibilité : Cet apprentissage doit avoir lieu durant le temps scolaire des enfants
Dépenses éligibles : Location du bassin de la piscine, coût des entrées à la piscine, frais de transport des élèves entre l’école et la piscine
Montant de l’aide : Le taux d’intervention est de 20 % de l’assiette éligible. Le montant de l’aide est plafonné à 20 € par élève ayant participé au cycle « apprentissage au déplacement en milieu aquatique ».
Procédures et conditions d’attribution : Dépôt d’un dossier de demande de subvention indiquant les classes concernées, le nombre d’élèves, le budget prévisionnel, l’organisation prévisionnel (nombre de séance, piscine, etc.)
Liquidation : Versement sur présentation des factures acquittées et une attestation du directeur d’écoles du nombre d’élèves ayant participé au cycleProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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- ce règlement d’intervention n’a pas listé la rémunération des maitres-nageurs dans les dépenses éligibles ;
Sur proposition de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’ajouter à la liste des dépenses éligibles la rémunération des maîtres-nageurs.
Teneur des débats :
Jean-Paul CARTERET propose d’élargie le dispositif aux enfants de maternels.
14. Délibération n°DCC2024-10 – Attribution des subventions « Apprentissage au déplacement en milieu aquatique »
Vu la délibération du 20 octobre 2019 et du 30 janvier 2024 définissant le règlement d’intervention pour le dispositif apprentissage au déplacement aquatique ;
Sur proposition de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Maitre
d’ouvrage Ecole
Nombre
d’enfants
Budget
prévisionnel
Montant
des
dépenses
éligibles
Subvention
Prévisionnelle
Commune de
Vellexon-
Queutrey-et-
Vaudey
Vellexon 43 3 276 € 3 276 € 656 €
Commune de
Champlitte
Champli
tte 39 2 950 € 2 950 € 590 €
Commune de
Beaujeu-Saint-
Vallier-
Pierrejux-et-
Quitteur
Beaujeu 42 1 800 € 1 800 € 360 €
RPI Fouvent,
Larret, Roche
Roche
et Larret 33 2 550 € 2 550 € 510 €
15. Délibération n°DCC2024-11 – Travaux de chauffage à la micro-crèche de Champlitte
Considérant que :
- En 2015, la Communauté de communes des 4 Rivières, en collaboration avec la mairie de Champlitte, a créé une micro-crèche à Champlitte d’une capacité de 12 places ;
- En concertation avec la mairie et après vérification auprès des services de la CAF et de la PMI, il a été décidé de réhabiliter une partie d’un ancien bâtiment industriel appartenant à la commune de Champlitte ;
- Ce bâtiment a été mis à la disposition de la CC4R dans le cadre d’un bail emphytéotique. Ce bâtiment situé 6 chemin du tramway à Champlitte, est proche de la maison médicale. D’une surface totale d’environ 370 m², ce bâtiment a été séparé en deux parties : une partie pour la micro-crèche et une autre partie est restée en possession de la mairie ;
- Aujourd’hui, la CC4R souhaite réaliser des travaux en matière d’économie d’énergie pour le bâtiment de la micro-crèche de Champlitte. En effet, la production de chaleur est assuréeProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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par une pompe à chaleur réversible bi-blocs, air/eau. La pompe à chaleur est très régulièrement en panne ; il est nécessaire de remplacer cette pompe à chaleur jugée obsolète et inefficace ;
- Le plan de financement est le suivant :
Travaux Coût HT Financement
Travaux –chauffage 18 091€ État – DSIL- 40% 8 000€ CAF- 40% 8 000€
Imprévus 1 909€ Autofinancement CC4R 4 000€
TOTAL 20 000€ TOTAL 20 000€
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - Approuver la réalisation du projet de travaux à la micro-crèche de Champlitte, - Approuver le plan de financement présenté,
- Rappeler que le Président a délégation pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention, notamment pour déposer un dossier de demande de subvention à la CAF, à l’Etat,
- Rappeler que le Président a délégation pour la préparation, la passation, l’attribution, l’exécution et le règlement de marché d’un inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
- donner délégation au Président pour signer tout document afférent à ce projet.
16. Délibération n°DCC2024-12 – Suppression du poste d’adjoint administratif de 2e classe
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 18 juin 2014 portant création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif de 2e classe à temps complet et relevant de la catégorie hiérarchique C afin d’assurer les fonctions d’agent d’accueil ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 5 décembre 2023 ;
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :
- Supprimer l’emploi permanent suivant :
Grade Emploi Temps de travail Observations Adjoint administratif de
2e classe
Agent d’accueil 35 h hebdomadaires Délibération initiale à caractère irrégulier
Régularisation par la
prise d’une nouvelle
délibération
(délibération du 27 juin
2023)
- Préciser que le budget inclue cette modification,
- Autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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17. Délibération n°DCC2024-13 – Création d’un poste d’attaché territorial
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 2° ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Considérant que :
- La Communauté de communes des 4 rivières est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants,
- Il est nécessaire de créer un emploi permanent au grade d’attaché territorial ou d’ingénieur territorial à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique A, afin d'assurer les fonctions d’agent de développement local,
- si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - Créer un emploi permanent au grade d’attaché territorial ou d’ingénieur territorial à temps complet afin d'assurer les fonctions d’agent de développement local, relevant de la catégorie hiérarchique A et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 2° du code général de la fonction publique susvisé,
- En cas de recrutement d'un agent contractuel :
o Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants, o Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : Bac + 3 droit, aménagement et développement du territoire, géographie, sociologie, ou expérience sur poste similaire de 2 ans,
o Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 444 / indice majoré minimum 395 et l’indice brut maximum 732 / indice majoré maximum 610, - Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise le Président ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Teneur des débats :
Le Président informe le Conseil communautaire de la décision de Maude Durand de quitter son poste le 11 mars prochain. Maude a décidé de faire évoluer sa carrière après 17 ans de présence au sein de la CC4R. Le Président et les élus saluent son travail. Le Président explique que cette délibération permettra de recruter le futur remplaçant de Maude.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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18. Délibération n°DCC2024-14 – Désignation de représentant au syndicat mixte des six rivières
Vu les statuts du syndicat mixte des six rivières ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Considérant que :
- Le périmètre du syndicat mixte des six rivières a été étendu au 1er janvier 2024 ;
- Suite à cette extension le nombre de conseiller au syndicat est augmenté de 14 à 17, suivant le tableau ci-dessous :
Communautés de communes (CC) Nombre de
délégués actuels
Nombres de
délégués après
extension
CC des Savoir-Faire 7 8
CC des Hauts du Val de Saône 2 3
CC des Quatre Rivières 2 3
CC Auberive Vingeanne
Montsaugeonnais
1 1
CC des Vosges Côtés Sud-Ouest 0 1
CC du Grand Langres 1 1
Total 14 17
- Il convient que la Communauté de communes des 4 Rivières procède à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant supplémentaire ;
- Actuellement, la Communauté de communes est représenté par : Délégués titulaires
DEGRENAND Bruno
PATE Pierre
Délégués suppléants
GUILLAUME Christian
TAMISIER Eric
- Le choix du Conseil communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre ;
Sur proposition de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 17 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (49 Pour, 0 Contre, 1 abstention) de :
- Rappeler que Bruno DEGRENAND et Pierre PATE sont délégués titulaires et Christian GUILLAUME est délégué suppléant,
- Désigner Eric TAMISIER comme nouveau représentant titulaire au syndicat mixte des six rivières,
- Autoriser le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
19. Questions diverses
Atelier bon joursProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 janvier 2024 CC4R
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Michelle MALLEGOL présente le dispositif « ateliers bon jours » destiné au plus de 60 ans. Cela permet de mettre en place des ateliers. Elle propose son aide aux communes qui souhaiteraient mettre en place les nouveaux ateliers.
Fin de la séance : 21h34