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Document publié le Mardi 29 octobre 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 octobre 2024 CC4R
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Communauté de communes des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
du mardi 29 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 29 octobre à 20h00, le Conseil communautaire régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT.
Date de la convocation : 15 octobre 2024
L’ordre du jour était le suivant :
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Compte-rendu des décisions du Président,
Délibération - Attribution de subventions « Toiture »,
Délibération - Attribution de subventions pour une manifestation culturelle, Délibération - Subvention au Conservatoire d’espaces naturels de Franche-Comté, Délibération - Attribution de la délégation de service public du camping de Champlitte, Délibération - Modification des règlements d’intervention en matière d’immobilier d’entreprise, Délibération - Décision modificative n°1 du budget annexe des ordures ménagères, Délibération - Tarifs applicables aux bacs et accessoires du service ordures ménagères, Délibération - Système d’éclairage d’urgence pour les hélicoptères du SAMU, Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Autet : Claudy ROUSSEL, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux- et-Quitteur : Jean-Marie BERTRAND, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Christian GUILLAUME, Françoise MOUSSARD, Jean-Christophe PINEAU, Martine GAUTHERON, Patrice COLINET, Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR, Jennifer VASSENET, Delain : Jean ALLEMAND, Denèvre : Eric ROUHIER, Fouvent-Saint-Andoche : Philippe MAILLARD, Framont : Didier MIROUSSET, Francourt : Françoise BUSSON, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Membrey : Eric TAMISIER, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Montureux-et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le- Grand : Jean-Pierre REBILLY, Recologne : Marie-Claire GAXATTE, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Christelle PAROTY, Vaite : Joël BAUGEY, Vanne : Joël MONGIN, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey- et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Michelle MALLEGOL, Vereux : Bruno TUPINIER, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON, Volon : Joëlle GRANTE.
Pouvoirs :
Mandat Mandataire
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET Sylvie BOUVERET
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Gérald DENOIX Jean-Marie BERTRAND
Champlitte : Jean-Marc HENRIOT Patrice COLINET
Champlitte : Catherine LAMBERT Jean-Christophe PINEAU
Dampierre-sur-Salon : Régis VILLENEUVE Frédéric MAUCLAIR
Dampierre-sur-Salon : Yannick GUICHARDAN Michelle MALLEGOL
Dampierre-sur-Salon : Laëtitia GOISET Jennifer VASSENET
Fédry : Jean ROBLET Jean ALLEMAND
Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT Bruno DEGRENAND
Ray-sur-Saône : Michel ALBIN Dimitri DOUSSOT
Renaucourt : Alain NICOT Frédéric BESANCONProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 octobre 2024 CC4R
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Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Delain : Sylvie BATAILLE, Lavoncourt : Marc ROLLET, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Montot : André BROUILLET, Roche-et-Raucourt : Sylvain WILHELM, Vaite : Olivier MARCEL
Membres absents excusés : Argillières : Bernard THIERRY, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu- Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET, Gérald DENOIX, Mélanie BEUCHET, Brotte- lès-Ray : Maurice BIDON, Champlitte : Catherine LAMBERT, Jean-Marc HENRIOT, Sandra DESGREZ, Courtesoult-et-Gatey : Gilles MARCHISET, Dampierre-sur-Salon : Laëtitia GOISET, Régis VILLENEUVE, Yannick GUICHARDAN, Denèvre : Marc SARREY, Fédry : Jean ROBLET, Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Patrice BILLARDEY, Fouvent-Saint- Andoche : Alain AUBRY, Framont : Pascal MARTINET, Francourt : Denis MONNOT, Larret : Elise EUVRARD, Mickaël MAIROT, Membrey : Gérard LAMIDIEU, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Percey-le-Grand : Catherine BORONT, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Noëlle BERTHELIER, Ray-sur-Saône : Christelle CARD, Michel ALBIN, Recologne : Raphaël OUDIN, Renaucourt : Alain NICOT, Roland JACQUIN, Savoyeux : Michel ATTALIN, Theuley : Françoise RIONDEL, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vereux : James BUTHIAU, Villers-Vaudey : Sébastien ELSAN, Volon : Jérôme FAVRET
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 36
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de votants : 47
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 6
Le Conseil communautaire nomme à l’unanimité Jennifer VASSENET comme secrétaire de séance.
1. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire
Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du Président
Admission en non-valeur pour le service des ordures ménagères Le Président de la Communauté de communes des 4 Rivières a décidé d’inscrire au titre des créances éteintes (compte 6542) sur le budget annexe des OM
• la somme de 307.66 € conformément à la décision de la commission de surendettement du 27.03.2024.
• la somme de 325.15 € conformément à la décision de la commission de surendettement du 24.04.2024.
• la somme de 437.49 € conformément à la décision de la commission de surendettement du 22.05.2024.
• la somme de 671.44 € conformément à la décision de la commission de surendettement du 27.03.2024.
Demande de subvention Amendes de police 2024
Le Président de la Communauté de communes des 4 Rivières a décidé de solliciter la subvention du Conseil Départemental au titre de sa politique de répartition des produits des amendes de police pour les travaux suivants :
• à Seveux-Motey – Grande Rue : création d’une écluse en entrée d’agglomération (pose de bordures, reprise de chaussée, panneaux de signalisation, marquage au sol…) pour un coût de 25 870,10 € HT, plafonné à 15 000 € HT.
Au total, cela représente une dépense de 25 870,10 € HT.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 octobre 2024 CC4R
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Le Président a défini le plan de financement suivant :
Subvention amendes de police 7 761,03 €
Autofinancement 18 109,07 €
TOTAL 25 870,10 €
Décision budgétaire modificative n°1 portant virement de crédit de chapitre à chapitre du budget annexe de la ZAE des Theillières
Le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières a décidé de :
Fonctionnement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 605 011 632 Achats de matériel, équipement et travaux -11 000.00 € 66111 66 632 Intérêts réglés à l’échéance +11 000.00 € Total 0.00 €
Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi du centre de gestion de la Haute-Saône
Le Président de la Communauté de communes des 4 Rivières a décidé de : • Continuer à adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de Haute-Saône,
• Signer la convention d’adhésion au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Saône.
Adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire pour la période 2025-2028 Le Président de la Communauté de communes des 4 Rivières a décidé de : • Accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de Relyens,
• Adhérer à la « convention de gestion d'assurance risques statutaires » proposée par le Centre de gestion de la Haute-Saône,
• Signer tout document utile afférent à ce dossier.
3. Délibération n°DCC2024-86 – Attribution de subventions « Toiture »
Vu la délibération du 25 mai 2021 adoptant le règlement d’intervention pour les aides aux travaux de toiture ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 9 octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée Jean-Noël PETIT VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 500 €
4. Délibération n°DCC2024-87 – Attribution de subventions pour une manifestation culturelle
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 juin 2003, du 28 mars 2007, du 30 avril 2013, du 7 octobre 2014 et du 18 octobre 2016 définissant une politique de soutien à l’organisation de manifestation culturelle par une association ;
Sur proposition de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 9 octobre 2024 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 octobre 2024 CC4R
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
• Concert « Allumez Seveux #2 » organisée le 10 novembre 2024 à Seveux par l’association « La Bouilloire des Arts » :
Dépenses éligibles prévisionnelles : 3 800 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 1 140 €
5. Délibération n°DCC2024-88 – Subvention au Conservatoire d’espaces naturels de Franche-Comté
Considérant que :
• Dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de gestion conservatoire des milieux naturels remarquables du territoire de la CC4R, le Conservatoire d’espaces naturels de Franche-Comté souhaite proposer pour l’année 2024 une programmation sur le site de la « vieille Saône » à Autet ;
• Le coût du projet « Vieille Saône» à Autet est estimé à :
Typologie de
programmation Précisions
Prestataire
extérieur
Nbre de
jour CEN Montant
Accueil public et
animations
pédagogiques
Organisation de visites guidées du site,
organisation de journées techniques à
destination des socio-professionnels :
sensibilisation auprès du personnel
saisonnier en charge des locations
nautiques.
50,00 € 4 1 404,28 €
Création supports
communication et
pédagogie
Création et diffusion d'un livret
pédagogique, réalisation et diffusion de
vidéo sur les actions entreprises :
création et impression d’un poster de
sensibilisation pour la préservation de la
biodiversité de la plage, impression d’un
livret de sensibilisation, poursuite des
prises de vue, organisation d'une
conférence et/ou sortie sur site pour
présenter les travaux.
1 800,00 € 10,5 5 515,19 €
TOTAL 14,5 6 919,47 €
• Le plan de financement du projet « Vieille Saône» à Autet est le suivant :
Partenaires Montant % Union européenne (Feder) 657,21 € 9,50 % Région Bourgogne-Franche-Comté 466,21 € 6,74 % Fonds Vert 4 412,15 € 63,76 % Communauté de communes des 4
Rivières
1 383,90 € 20,00 %
Total 6 919,47 € 100 %
Sur proposition de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 9 octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : • Attribuer une subvention de 1 383,90 € au Conservatoire d’espaces naturels de Franche- Comté pour la réalisation du programme d’action 2024 autour du site de la vieille Saône à Autet ;
• Autoriser le Président à signer tout document afférent.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 octobre 2024 CC4R
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6. Délibération n°DCC2024-89 – Attribution de la délégation de service public du camping de Champlitte
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 avril 2024 lançant la procédure de délégation de service public pour la gestion du camping de Champlitte ;
Considérant que :
• La CC4R a lancé un appel à candidature en délégation de service public pour la gestion du camping de Champlitte ;
• 3 candidats ont remis une offre ;
• Le rapport sur le choix du délégataire a été envoyé aux conseillers communautaires, après avis de la commission de « délégation de service public » réunie le 16 juillet 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de retenir Mme Carole GAY comme délégataire, et d’autoriser le Président à signer la convention correspondante pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2031, ainsi que tous documents afférents.
Teneur des débats :
Joëlle Grante demande quel statut aura l’entreprise. Le Président indique que la future chef d’entreprise va choisir son statut. Alain Aubry demande si elle a prévu des animations. Le Président indique que Mme Gay souhaite développer la partie restauration, que les animations seront peut-être différentes. Suite à une demande, il est précisé que Didier Noblot n’était pas candidat pour la nouvelle délégation.
7. Délibération n°DCC2024-90 – Modification des règlements d’intervention en matière d’immobilier d’entreprise
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2023 et du 26 septembre 2023 décidant d’adopter les règlements d’intervention en matière d’immobilier d’entreprise ;
Considérant que :
• La Communauté de communes a la compétence « immobilier d’entreprises » ;
• Le Conseil communautaire a adopté 3 nouveaux règlements d’intervention rendant éligibles l’artisanat, le commerce et l’agriculture :
o Acquistion/Construction/rénovation
o Devantures commerciales
o Locaux de transformation de production locale
o Fixer un taux d’intervention pour ces 3 règlements à 5% ;
o Fixer un plancher de subvention à 500 €, soit un montant minimal de dépenses subventionnables fixé à 10 000 € ;
o Fixer un plafond de subvention à 15 000 €, soit un montant maximal de dépenses subventionnables fixé à 300 000 € ;
• La commission propose de modifier le règlement d’intervention « Acquisition / Construction / Rénovation » et le règlement « Devantures commerciales » pour rendre éligible les professions libérales dites réglementées ;
Sur proposition de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et lndustrie réunie le 9 octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : • Approuver le règlement d’intervention concernant « acquistion/Construction/rénovation » annexé ;
• Approuver le règlement d’intervention concernant « Devantures commerciales » annexé ; • Autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 octobre 2024 CC4R
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8. Délibération n°DCC2024-91 – Décision modificative n°1 du budget annexe des ordures ménagères
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget annexe des ordures ménagères,
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 9 octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la décision suivante :
Fonctionnement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 6541 65 Créances admises en non-valeur -1 000.00 € 673 67 Titres annulés +1 000.00 € Total 0.00 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant
Total 0.00 € Investissement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant
Total 0.00 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant
Total 0.00 €
9. Délibération n°DCC2024-92 – Tarifs applicables aux bacs et accessoires du service ordures ménagères
Vu la délibération du Bureau de la CC4R en date du 20 mars 2018 définissant les derniers tarifs des bacs et des accessoires ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 mai 2021 définissant le tarif de mise à disposition d’un bac avec verrou ;
Considérant que :
• le bac de tri et le bac des ordures ménagères sont mis à disposition des usagers gratuitement par la CC4R depuis le 26 mai 2021 ;
• un seul et unique bac de tri et un seul et unique bac d'ordures ménagères sont par lieu de production. Le bac de tri et le bac d'ordures ménagères sont donc rattachés à l'adresse de production des déchets et ne peuvent faire l'objet d'un déplacement. En cas de vacance d'un logement loué, le bailleur devra se charger du remisage des contenants affectés à cette adresse ;
• En cas de destruction, de vol ou de perte, le coût du remplacement du bac est à la charge du producteur en possession du bac sur la base de la dernière délibération fixant les tarifs des bacs ;
• le bac de tri et le bac d'ordures ménagères mis à disposition sont des bacs sans verrou ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 octobre 2024 CC4R
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• la mise à disposition d'un bac avec verrou est facturée selon la dernière délibération fixant les tarifs des verrous ;
• les tarifs n’ont pas évolué depuis 2018 pour le prix des bacs et accessoires et 2021 pour le tarif des verrous ;
Sur proposition de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 9 octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer les tarifs des bacs et accessoires du service ordures ménagères comme suit :
PRIX DES BACS (en cas de remplacement suite à casse, vol…)
VOLUME DES BACS PROPOSITION DE TARIFS SANS VERROUS
140 Litres 55,00 €
240 Litres 60,00 €
360 Litres 85,00 €
660 Litres 185,00 €
AVEC VERROUS
140 Litres 85,00 €
240 Litres 90,00 €
360 Litres 115,00 €
660 Litres 215,00 €
COUVERCLES (SANS VERROUS)
140 Litres 10,00 €
240 Litres 12,00 €
360 Litres 20,00 €
660 Litres 30,00 €
PRIX de mise à disposition de bac avec verrou
VERROU 30,00 €
PIECES DETACHEES
Roue sans frein pour bacs de 140, 240 et 360 L 5,00 €
Roue sans frein pour bac de 660 L 10,00 €
Roue avec frein pour bac de 660 L 15,00 €
Axe de roue pour bacs de 140 et 240 L 8,00 €
Axe de roue pour bac de 360 L 10,00 €
10. Délibération n°DCC2024-93 – Système d’éclairage d’urgence pour les hélicoptères du SAMU
Considérant que :
• Les services de secours héliportés sont principalement mobilisés pour des interventions sur des accidents cardiaques, des accidents de la circulation, des accidents domestiques, ce qui permet d’augmenter la rapidité d’intervention des secours et augmente les chances de survies des patients.
• De nuit, les services de secours héliportés ne peuvent intervenir que sur des terrains éclairés ayant une taille de 25 mètres par 50 mètres. Lors d’une intervention de nuit, le service de régulation envoie l’hélicoptère qu’à partir du moment où le terrain où il va se poser est éclairé.
• Le système e-boo validé par les services de secours du 25 et du 21 permet aux pilotes d’hélicoptère d’allumer eux-mêmes le système d’éclairage depuis l’appareil afin qu’il puisse se poser. Cela permet aux communes de ne plus avoir une personne d’astreinte pour allerProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 octobre 2024 CC4R
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allumer l’éclairage en pleine nuit qui, dans la panique, peut avoir des difficultés à allumer le terrain.
• Ce système contient également une station météo, ce qui permet aux services de secours de connaitre les conditions météorologiques du lieu où va se poser l’hélicoptère. Cela permet aux services de secours d’avoir une aide à la décision sur le mode de transport le plus opportun à utiliser en fonction des conditions météorologiques (par la route ou par les airs).
• Afin de couvrir correctement l’intégralité du territoire des 4 rivières, la CC4R souhaite installer 6 systèmes répartis sur les 6 communes suivantes sur la base d'une étude réalisée par un professionnel de l'entreprise qui propose le service :
o Beaujeu
o Champlitte
o Dampierre-sur-Salon
o Fouvent
o Lavoncourt
o Vellexon
• Cette compétence est détenue par les communes mais que ce service est utile à toutes les communes du territoire, la CC4R participera financièrement à cet investissement
• Le coût du projet est estimé à 31 000 € HT. Le plan de financement est le suivant : o CC4R : 15 500 € HT
o Commune de Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : 1 825 € (stade déjà équipé de projecteur)
o Commune de Champlitte : 1 825 € (stade déjà équipé de projecteur) o Commune de Dampierre-sur-Salon : 1 825 € (stade déjà équipé de projecteur) o Commune de Fouvent-Saint-Andoche : 3 342 €
o Commune de Lavoncourt : 3 342 €
o Commune de Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : 3 342 €
• Le contrat de maintenance annuel sera pris en charge par les communes.
• Des communes pourront être ajoutées à cette liste à leur demande. Le cas échéant et sous réserve d'une faisabilité/opportunité technique, elles bénéficieront et seront soumises aux mêmes conditions.
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 9 octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (46 Pour, 0 Contre, 1 Abstention) de :
• Valider ce projet,
• Régler les dépenses du projet après acceptation des communes concernées, • Solliciter les 50% restants aux communes concernées,
• Autoriser le Président à signer les conventions correspondantes et tous documents afférents.
Teneur des débats :
Jean-Paul Carteret indique qu’il est d’accord avec le dispositif, qui a un intérêt, mais qu’il va s’abstenir positivement car il pense que le mode de financement devrait être différent, que toutes les communes devraient participer financièrement, puisque tous leurs les habitants vont bénéficier du dispositif.
11. Questions diverses
Défibrillateur
Un élu demande s’il est prévu de faire une commande groupée de défibrillateur. Il est rappelé que l’entretien est réalisé par chaque commune. Un sondage va être réalisé auprès des communes.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 octobre 2024 CC4R
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Eau et assainissement
Le Président explique que le Premier ministre a indiqué qu’il souhaitait supprimer le transfert "obligatoire" des compétences eau et assainissement, mais aucun texte n’a pour le moment été voté pour modifier la loi.
Animation agricole de la chambre d’agriculture
Jean-Pierre Rebilly demande où en est la réflexion sur le recrutement d’une personne pour réaliser l’animation agricole en lieu et place de la Chambre d’agriculture compte tenu du coût de leur prestation. Le Président indique qu’il a rencontré récement les élus de la Chambre d’agriculture à qui il a fait passé le message concernant les coûts trop importants de ces animations agricoles. Il ajoute que ce n’est pas si facile de trouver le bon profil qui pourra créer du lien et convaincre les professionnels du territoire. Joël Garnery indique que des progrès ont été réalisés depuis la mise en place des PSE au niveau du Pays Graylois. Un élu fait remarquer que le coût journalier de 600 € par personne lui semble trop élevé et demande à ce qu’il soit justifié.
Crèche familiale
Le Président indique que l’appel d’offres va être prochainement lancé.
Musée de paléontologie et des minéraux Pierre Cretin à Dampierre-sur-Salon Le Président indique que plusieurs élus ont répondu à l’invitation et ont visité le musée Pierre Cretin. Lors de cette visite, l’association a offert une amonite trouvée au nord de Lyon. Le Président remercie l’association pour ce cadeau.
Fin de séance : 21h