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Procès Verbal - Proces verbal CM du 09 novembre 2016
Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 par la commune de Croutelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 09 novembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Culture et patrimoine,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 novembre 2016
Sur convocation du Maire, les Conseillers Municipaux se sont réunis en Mairie le mercredi 09 novembre 2016 à
20h30.
➢ Informations générales
1. Transfert des équipements sportifs (stade)
2. Validation CIET (convention intercommunale d'équilibre territorial) (logements sociaux)
3. Ouverture des commerces le dimanche
4. Décisions modificatives budget communal pour l’achat de matériel
La séance débute à 20h30.
Le neuf novembre deux mil seize à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de
Croutelle se sont réunis en Mairie en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.
Présents : Véronique LEY, Arnaud ROUSSEAU, Sonia MICHAUD, Corinne BEAUVILAIN, Thierry BOUDIES,
Stéphane BOURGES, Olivier CLERCQ, Cédric GONCALVES, Serge ROUSSEAU Sandra
TENAILLEAU,
Absents excusés : Jean-François PEAN a donné pouvoir à Arnaud ROUSSEAU
Natalia HOFFSTETER a donné pouvoir à Cédric GONCALVES
Absent : Fabrice HUBERT
Secrétaire de séance : Corinne BEAUVILAIN
Madame le Maire procède à la lecture du procès-verbal du conseil municipal du 05 octobre 2016.
Après lecture, le procès-verbal est approuvé et signé par l'ensemble des membres présents.
Informations générales
Les travaux Rue du Coteau démarreront le 28 novembre 2016
Madame La Maire donne un droit de réponse suite à l’article paru dans la Nouvelle République ce jour
concernant « le top et flop des communes dépensières ou économes ».
La répartition du Fonds Départemental de la taxe additionnelle aux Droits d’enregistrement sur les
Mutations à Titre Onéreux (DMTO) aux profit des communes nous attribue la somme de 12 406.41€.
Dans le cadre de la vingtième édition de la semaine pour l’emploi des personnes reconnues travailleurs
handicapés, la commune accueillera une personne le lundi 14 novembre.
Madame LEY présente la page d’accueil réalisée avec Vienne Services du nouveau site internet de la
commune de Croutelle
1/ Transfert des équipements sportifs (stade)
VU l’article 1609 nonies C du CGI,
VU le rapport définitif de la CLETC du 29 septembre 2016,
VU la délibération 2016-0020 du 12/02/2016 de Grand Poitiers concernant la modification des statuts de Grand
Poitiers,
VU l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-015 du 9 juin 2016 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération de Grand Poitiers,
VU la délibération 2016-0289 du 24 juin 2016 de Grand Poitiers concernant la modification de l’intérêt
communautaire de Grand Poitiers,
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, la Commission
Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 7 juillet 2016, le 5 septembre 2016 et le
29 septembre 2016 pour évaluer le montant des charges et produits transférés à la Communauté
d’Agglomération Grand Poitiers. Ces charges et produits correspondent au transfert des équipements sportifs et culturels à compter du 31
décembre 2016.
La liste des équipements sportifs transférée est la suivante :
Buxerolles :
Salle omnisport Colette Besson
Salle omnisport Eric Tabarly
Croutelle :
Stade de football
Poitiers :
Complexe sportif Québec
Stade et tennis Bugellerie
Gymnases : Bel Air, Bellejouanne, Condorcet (et dojo), Dolmen, Ecossais, Rivaud, Sables, Feuillants
Halle de tennis
Piscines des Bois de Saint-Pierre
Site d’escalade de Beauvoir
Saint-Benoît :
Dojo et salle de tennis de table des Chardonnerets
Halle et courts de tennis extérieurs de Chantejeau
Courts de tennis extérieurs du Bourg
Courts de tennis extérieurs des Bergeottes
Vouneuil-sous-Biard :
Salle du stade des Arches
La liste des équipements culturels évalués est la suivante :
Poitiers :
Théâtre Auditorium de Poitiers (TAP),
Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR : musique, danse et arts dramatique),
Les Beaux-Arts, école d’arts plastiques,
Médiathèque de Poitiers et son réseau.
Il est précisé que l’Espace Mendès France a aussi fait l’objet d’un transfert à Grand Poitiers.
Le solde de ces charges et produits modifie le calcul de l’Attribution de Compensation (AC) des communes à due
concurrence.
Le tableau ci-dessous synthétise le résultat des travaux de la CLETC du 29 septembre :
Commune
Evaluation
équipements
culturels
Evaluation
équipements
sportifs
Frais
financiers TOTAL
Buxerolles - 167 190 - 167 190
Croutelle - 4 764 - 4 764
Poitiers 17 568 622 614 831 105 735 18 289 188
Saint-Benoît - 35 557 - 35 557
Vouneuil-sous-Biard - 5 676 - 5 676
TOTAL 17 568 622 828 018 105 735 18 502 375
Le calcul de ces transferts de charges modifie les attributions de compensation entre
Grand Poitiers et ses communes membres conformément aux tableaux ci-dessous : Commune
Attribution de
compensation
2016
Attribution de
compensation
2017 (hors
équipements
transférés)
Attribution de
compensation
2017 (avec
équipements
transférés)
Buxerolles (*) - 310 430 € - 632 949 € -800 139 €
Croutelle 74 203 € 8 156 € 3 392 €
Poitiers - 5 635 906 € -10 999 193 € -29 288 381 €
Saint-Benoît 484 299 € 90 415 € 54 858 €
Vouneuil-sous-Biard 15 942 € - 378 629 € -384 305 €
Buxerolles ayant optée pour une retenue progressive sur son attribution de compensation au titre de la
compétence « Voirie – Eclairage public », son attribution de compensation sera égale aux montants suivants :
Buxerolles
Attribution de
compensation
(hors
équipements
transférés)
Attribution de
compensation
(avec
équipements
transférés)
AC 2017 632 949 € - 800 139 € -
AC 2018 660 298 € - 827 488 € -
AC 2019 687 648 € - 854 838 € -
AC 2020 714 998 € - 882 188 € -
AC 2021 742 347 € - 909 537 € -
AC 2022 769 697 € - 936 887 € -
AC 2023 797 046 € - 964 236 € -
AC 2024 824 396 € - 991 586 € -
AC 2025 851 746 € - 1 018 936 € -
AC 2026 879 095 € - 1 046 285 € -
AC 2027 906 445 € - 1 073 635 € -
AC 2028 933 794 € - 1 100 984 € -
AC 2029 961 144 € - 1 128 334 € -
AC 2030 988 494 € - 1 155 684 € -
AC 2031 1 015 843 € - 1 183 033 € -
Sur la base du rapport établi par la CLETC, Madame La Maire propose d’approuver :
- le rapport de la CLETC ci-joint
- les modifications des attributions de compensation entre Grand Poitiers et ses communes membres
Adopté à l’unanimité
2/ Validation CIET (convention intercommunale d'équilibre territorial) (logements sociaux)
La loi prévoit que la Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial (CIET) définisse des objectifs de mixité
sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale, à prendre en compte pour les attributions
de logements sociaux, y compris les mutations. La présente Convention intercommunale d'Equilibre territorial
reprend et réaffirme donc les objectifs stratégiques de la CIMS, du Document cadre d'orientations en matière
d'attributions de logements sociaux et du Contrat de Ville ci-dessus. L'ensemble des signataires de la CIET
insiste sur les trois volets indissociables d'une politique de mixité sociale :
- Les actions sur le contexte, l'environnement (développement de la mixité fonctionnelle des quartiers,
amélioration de la qualité de l'espace public et des équipements, etc.) indispensables pour des quartiers /
communes attractifs ;
- Les actions sur l'offre (construction neuve, réhabilitation, renouvellement urbain, etc. dans le parc social et
dans le parc privé) avec des enjeux importants d'attractivité du parc ;
- Les actions sur le peuplement, notamment la politique d'attributions pour le logement social (sachant que pour le parc privé il n'y a guère de leviers d'action). L'objet de la présente Convention d'Equilibre Territorial est de
territorialiser ces objectifs de mixité par commune et quartier en fonction de la situation de chacun, de définir
des outils permettant leur mise en œuvre et d'acter les engagements de l'ensemble des signataires.
Madame La Maire propose que la commune adopte et signe cette convention.
Adopté à l’unanimité
3/ Ouverture des commerces le dimanche
1/ les dispositions de la Loi Macron
Selon l’article L3132-26 du Code du travail, issu de la loi MACRON, dans les établissements de commerce de
détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches
désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre
de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, contre 5 auparavant. La liste des dimanches est arrêtée avant le
31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après accord de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Si le nombre d’ouvertures qu’un maire peut autoriser est porté de 5 à 12, il n’est pas créé une obligation pour le
maire d’autoriser les ouvertures dominicales. Comme par le passé, il s’agit d’une simple faculté.
Enfin, il est à noter que les commerces de bricolage et les jardineries bénéficient d’une dérogation de plein
droit au repos dominical. De même pour le commerce à dominante alimentaire qui est autorisé à ouvrir les
dimanches jusqu’à 13h.
2/ le particularisme sur le département de la Vienne
Dans un souci d’harmonisation des pratiques en vigueur sur le Département de la Vienne, un accord a été conclu,
le 6 novembre 2003, entre les organisations patronales et les organisations syndicales limitant la dérogation au
repos dominical à 3 dimanches par année civile dans le commerce de détail, à l’exception de la branche
autos/motos qui, dans le cadre d’un accord social, dispose de 5 dérogations au repos dominical par an.
Les nouvelles dispositions de la loi MACRON n’ont pas rendu caduc l’accord de 2003. De ce fait, cet accord est
toujours applicable pour ceux qui en sont signataires.
3/ les enjeux pour 2017
- Une harmonisation du nombre de dimanches accordés à l’échelle de Grand Poitiers
S’il revient bien à chaque maire de fixer le nombre de dimanches autorisés sur sa commune, il serait souhaitable
de fixer un cadre plus large et d’harmoniser le nombre de dimanches autorisés sur
Grand Poitiers afin d’éviter tout effet de distorsion.
- Le nécessaire réaménagement de l’accord de 2003
Pour être effective, la position que Grand Poitiers adoptera nécessite le réaménagement de l’accord conclu
entre les signataires de l’accord de 2003. Faute de ce réaménagement, l’accord restera d’actualité pour les
parties qui l’ont signé.
Une réunion de concertation avec les représentants de salariés, les grandes enseignes et les maires concernés
s’est tenue le 27 septembre dernier.
Lors de cette concertation, les grandes enseignes et représentants du commerce local ont majoritairement
validé le principe de 5 dimanches/an. Ce même principe a déjà été débattu en bureau communautaire.
Les représentants des salariés s’en tiennent, quant à eux, à l’application de l’accord de 2003.
Toutefois, ils ne semblent pas hostiles à en étudier le réaménagement (passage de 3 à 5 dimanches), sous
réserve que l’Etat prenne l’initiative de réunir tous les signataires de l’accord pour discuter. Ils seront, par
ailleurs, vigilants aux contreparties (conditions sociales) qui pourront être négociées.
Madame La Maire propose :
- d’harmoniser le nombre de dimanches autorisés à l’échelle de Grand Poitiers,
- de fixer ce nombre à 5 dimanches par an pour l’année 2017,
- de proposer à l’Etat de généraliser cette proposition à l’échelle du département,
- de saisir l’Etat afin qu’il prenne l’initiative de réunir les signataires de l’accord de 2003 afin d’en examiner les
conditions de réaménagement.
Adopté par 9 voix pour et une abstention
4/ Décisions modificatives budget communal pour l’achat de matériel DM 05 Afin de prendre en compte les achats de matériel en prévision pour cette fin d’année, Madame La Maire propose
de prendre la délibération suivante :
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Montant Montant
020- Dépenses imprévues - 6000 €
Opération 120 MATERIEL
Article 2183
Article 2118
Article 2116
+ 4000 €
+ 500 €
+ 1500 €
Adopté à l’unanimité
La séance est levée à 22h10
Prochains Conseils Municipaux les 07 décembre
2016, 25 janvier et 15 mars 2017.