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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 010
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 010)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2025-010
a tree Portant signature de l'Avenant n°1 de moins-value pour le marché de . TERRE D'AUGE collecte du verre en point d'apport volontaire
Le
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire N° CC_DEL_2024_081 du 12 septembre 2024, déléguant une partie de ses
attributions au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°CC_BU_2024_ 016 portant sur l'attribution du marché de collecte sélective, transport, stockage, rechargement et traitement du verre en apport volontaire à la société MINERIS et autorisant le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants,
Vu le marché précité,
Vu la demande d'avenant en moins-value formulée par la Communauté de communes le 10 janvier 2025, Vu la proposition de la société MINERIS et le bordereau des prix unitaires proposé se traduisant par une baisse des prix unitaires de 1,65€ HT par tonne, soit une baisse tarifaire de 2,6%,
Considérant que le montant de l'avenant en moins-value avec la société MINERIS représente ainsi constantes de tonnes de verre collectées 1 402.50€ HT d'économies, soit 1 479.64€ TTC Considérant que le nouveau montant estimatif du marché est de 52 272.50€ HT, soit 55 463.99€ TTC,
, à quantités
DECIDE
De signer l'avenant n°1 de moins-value avec la société MINERIS représentant une baisse des prix unitaires du marché de
2,6%, soit pour un nouveau montant estimatif de 52 272,50€ HT, soit 55 463,99€ TTC
Fait à Pont l'Evêque, le 26 février 2025
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de Le Président, M. Jérémy ROSEAU
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
de10.12S
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN-— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprps-de-Monsieurta-Brésidantde te communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans REGÇGU EN PREFECTURE
le 26/82/2825
se E-legalte com
99_DE-014-2414008