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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 123 19 validee
Document publié le Mardi 3 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 123 19 validee)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Budget,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 3 DECEMBRE 2019
DELIBERATION N°123/19
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférents au En Qui ont pris 3 DECEMBRE 2019
, part à la Conseil exercice | it ération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 32 21 NOVEMBRE 2019
VOTE
Fa conte Aosten fon : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille dix-neuf, le trois décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ANGOUSTRINE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE ; Hélène JOSENDE (Angoustrine) —- Sandrine LAURENT ; Jean-Louis
MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ {Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egat) - Jacqueline JUANOLA f{Enveitg) — Isidore PEYRATO; Raymond POUGET (£rr) — Laurent LEYGUE (Estavar); Cécile HOUYAU (Latour de Carol — Jean-Marie MAS (Lio) —- Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES : Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saiïllagouse) — Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE ({FValcebollère)
Procurations : Marie-Andrée TOUSSAINT à Georges ARMENGOL - Bernard GROS à Jacqueline JUANOLA - Louis FERRAS à Roger CIURANA - Marius HUGON à Jean RIBOT - Joëlle CALVET URRUTIA à Roger DOMENECH -
Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES FIXATION DU MONTANT 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2333-76 précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
VU l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 :
VU la délibération n°72/16 du Conseil Communautaire en date du 13 Octobre 2016 relative au maintien de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme mode de financement de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets;
CONSIDERANT l'équilibre prévisionnel budgétaire :
VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie Ordures Ménagères en date du 27 Novembre 2019 :
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, 4 L’'UNANIMITE :
- RAPPELLE que le montant de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) est calculé suivant une base forfaitaire en euros applicable selon la catégorie d’usager facturée.
- DECIDE de maintenir pour l’année 2020, cette base forfaitaire annuelle à 150 €, montant nécessaire à l'équilibre prévisionnel budgétaire.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à ANGOUSTRINE les jours, mois et an susdits.
compler de sa nolfication, Le présente
les deux mois à camper de sa notfieanà
que la requête préseniée devant le trbunan@
d'une demande d'aide jurldictlonneile,
La présente décision peut foire l'okQ OUTS £ bye on auteur dans les deux mois à D égal Pojet «l'un recours contentleux dans
l'aide jurkiique prévue à l'article 163$ bis o road Lite MES impôts ou, à dléfaut, dle Just {fer du dépôt
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20191203-123-19-DE
Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019