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unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D 2025 073 Protocole Habiter Mieux 2025 2030
Document publié le Lundi 23 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D 2025 073 Protocole Habiter Mieux 2025 2030)
Thèmes du document : Changement climatique, Logement, Environnement,
%
UyEs
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le _——
ID: 070-247000785-20250623-D2025 073-DE
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 1 sur 10
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 23 JUIN 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure
Protocole Habiter Mieux 2025-2030 DÉLIBÉRATION
N° 2025-073 Le 23 juin de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Luxeuil-Les-Bains, salle du conseil municipal, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.
Le Conseil Communautaire nomme Didier LARROQUE secrétaire de séance.
En exercice :
Titulaires présents :
Pouvoirs :
Absents :
Nombre de votants :
38
28
6
10
34
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Martine ANDING P Sophie EL OMRI P Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX
Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION POUV Martine BAVARD
Jérôme BERNARD A Isabelle FORMET P Gabriel MIGNOT P
Joël BRICE POUV Catherine SALFRANC Marie-Christine FRICHET P Nicolas NURDIN POUV Eric PETITJEAN
Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE P Éric PETITJEAN P
Michel CALLOCH POUV Frédéric BURGHARD Philippe GÉRARD P Sébastien RICHARDOT P
Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P
Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN A Alain SCHELLE P
Joël DAVAL A Stéphane KROEMER P Nathalie SIRVEAUX P
Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE P Daniel TONNA P
Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE POUV Loïc LABORIE
André DIRAND A Christophe LEJEUNE P Laurent ZIEGLER P
Nathalie DIRAND P Béatrice LEPAGNEY P
✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par
Exposé
Dans la continuité du dispositif Habiter Mieux, la collectivité a été signataire de protocoles avec l’Etat et le
Département depuis 2012.
La phase de ce dispositif pour la période 2020-2024 va s’achevée et l’Etat a décidé de poursuivre le programme
Habiter Mieux pour les 6 prochaines années.
Les conditions financières d’intervention de l’Anah au profit des différents bénéficiaires (propriétaires occupants,
propriétaires bailleurs, et syndicats de copropriété) sont maintenues.
Le Département, convaincu que la précarité énergétique des ménages les plus défavorisés, demeure un enjeu majeur
en Haute-Saône, et conscient que le reste à charge conditionne bien souvent la décision des ménages de réaliser ou
non des travaux, continue à accompagner les propriétaires occupants.
C’est une aide essentielle pour la lutte contre les passoires énergétiques. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
M. ItL 1e
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 2 sur 10
Afin d’entrainer un réel effet levier, cette aide est conditionnée par une participation de l’EPCI à minima équivalente
à celle du Département, soit à hauteur de 500 € pour financer le reste à charge des travaux.
Pour notre territoire :
En partenariat avec l’Etat, l’Anah, et le Département de la Haute-Saône, la Communauté de communes du Pays de
Luxeuil a expérimenté le dispositif Habiter Mieux sur son territoire depuis 1er juin 2012.
Etant donné la charge financière relativement conséquente du dispositif, la Communauté de communes du Pays de
Luxeuil a décidé de se consacrer à son rôle d’interlocuteur unique et privilégié du territoire pour la contractualisation
avec les partenaires.
Aussi par délibération du Conseil communautaire du 9 mars 2015, les élus communautaires ont décidé de transférer
la charge financière du programme Habiter Mieux aux communes.
Dès lors, seuls les habitants des communes ayant délibéré favorablement peuvent bénéficier des aides afférentes à
ce dispositif.
Le Département compte sur les collectivités pour renouveler les cofinancements aux bénéfices des Haut-Saônois
en situation de précarité énergétique et propose un protocole pour la période 2025-2030 pour les propriétaires
occupants.
Les collectivités peuvent également aider les propriétaires bailleurs (sans passer par la CCPLx puisque le
Département n’intervient pas).
Ces 500 € auxquelles s’ajoutent les 180 € de diagnostic sont pris en charge par les communes ayant délibérées via
conventions.
Il appartient aux communes de se prononcer sur le nombre de bénéficiaires qu’elles souhaitent inscrire au
programme. Les décisions peuvent être prises chaque année ou pour la durée totale du protocole.
Attribution Réservation Attribution Réservation Attribution Réservation Attribution Réservation Attribution Réservation Attribution Réservation
Baudoncourt 1 0 1 0 1 0 0 0 0 0 3 0
Esboz-Brest 0 0 0 0 0 0 5 0 2 0 7 0
Froideconche 0 0 0 0 0 0 0 0 3 1 3 1
Luxeuil 15 7 15 3 15 3 15 7 15 1 75 21
Breuches 3 0 3 1 3 1 3 0 3 0 15 2
Breuchotte 2 1 2 0 2 0 2 0 2 0 10 1
Ormoiche 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Saint Sauveur 2 0 2 2 2 1 2 0 2 0 10 3
Brotte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
La Corbière 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
la Chapelle 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 10 1
Magnivray 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Raddon et Chapendu 2 0 2 1 2 2 2 0 2 0 10 3
Saint Bresson 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sainte Marie en Chanois 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 27 8 27 7 27 7 31 8 31 2 143 32
TOTAL Communes 2020 2021 2022 2023 2024 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
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Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 3 sur 10
Décision
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
• Reconduit les modalités existantes du partenariat avec les communes
• Autorise Monsieur le Président à signer le protocole 2025-2030 avec le Département
• Autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent au dossier
Ainsi délibéré et signé
Pour copie conforme
Le Président
Jacques DESHAYES Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
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de l'habitat N” DÉPARTEMENT
PROTOCOLE RELATIF A LA RENOVATION
ENERGETIQUE DANS LE PARC PRIVE
Communauté de communes du Pays de Luxeuil
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puni e ER ID : 070-247000755-20250623-D2025 073-DE
Entre
L'État, représenté par le Préfèt de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET:
Et
Le Département de la Haute-Saône représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Laurent SEGUIN ;
Et
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil représentée par son Président, Monsieur Jacques DESHAYES ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l’Anah en date du 13 mars 2024 :
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 3 avril 20285 ;
Vu le Programme d'Action Territorial du Département de la Haute-Saône 2025-2027 ;
Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l'Etat et le Département de la Haute-
Saône pour la période 2025-2030 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays de Luxeuil en
date du 23 juin 2025 ;
Vu la décision de la Commission permanente autorisant le Président du Conseil départemental à signer ce protocole, en date du XXXX.
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 5 sur 10 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
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Préambule
La rénovation énergétique des logements demeure une priorité nationale inscrite dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à lutter contre le changement climatique. Elle constitue également un levier essentiel pour combattre la précarité énergétique, particulièrement préjudiciable pour les ménages modestes, en affectant leur pouvoir d'achat et leur santé.
Le Département de la Haute-Saône occupe une position centrale dans la mise en œuvre des politiques
de rénovation énergétique du parc privé. Délégataire des aides à la pierre, il joue un rôle essentiel dans
le financement et l'accompagnement des projets de réhabilitation de l'habitat, en particulier pour les ménages les plus modestes. Cette délégation de la gestion et de l'instruction des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) permet de soutenir de manière cohérente et ambitieuse la rénovation des logements privés en Haute-Saône, contribuant ainsi à la lutte contre la précarité énergétique, un enjeu majeur de notre époque.
En janvier 2025, le Département est devenu le porteur unique du Pacte Territorial France Rénov' sur
l'ensemble du territoire départemental. Dans ce cadre, il coordonne les acteurs locaux pour améliorer
la performance énergétique des logements et faciliter l'accès aux aides disponibles. En tant que chef de file de l'action sociale, le Département garantit la solidarité territoriale et sociale, veillant à ce que les ménages les plus modestes bénéficient des soutiens nécessaires pour rénover leur logement dans des conditions optimales, améliorant ainsi la qualité de vie des habitants.
Depuis 2010, le Département a contractualisé avec les EPCI volontaires pour déployer le programme
Habiter Mieux, un dispositif clé dans la lutte contre la précarité énergétique sur le territoire. Grâce à ce programme, le Département a permis à de nombreux ménages d'accéder à des rénovations globales
ambitieuses, assurant des gains énergétiques significatifs et une réduction de leurs factures d'énergie.
En 2012, cette prime a été étendue à l'ensemble du territoire départemental, au-delà des zones ciblées par les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), permettant ainsi de toucher un plus large public et d’intensifier l'impact des actions de rénovation.
Dans ce cadre, le Département assure un rôle d'accompagnement, de coordination et de financement,
tout en garantissant l'implication active des EPCI pour le cofinancement des projets. Cela a permis de mettre en place un véritable partenariat pour la réhabilitation du parc privé de logements, en adéquation avec les priorités locales en matière de solidarité et d'efficacité énergétique.
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 6 sur 10 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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Les signataires conviennent ce qui suit :
Article 1 : Objectifs
Le présent protocole vise à définir les conditions d'application du programme « Ma Prime Rénov’
Parcours Accompagné » sur le territoire de la Communauté de communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes s'engage à mobiliser des moyens humains et financiers
et à coordonner ses actions avec l'ensemble des acteurs locaux, pour répondre aux objectifs suivants :
“ identifier et accompagner les propriétaires occupants les plus modestes de la Communauté de communes à réaliser les travaux prioritaires leur permettant d'obtenir un gain d'au moins 2 classes énergétiques, leur ouvrant droit notamment, aux aides de l'Anah:;
“ accélérer l'amélioration thermique du parc privé de logements de la Communauté de
communes et contribuer ainsi aux efforts nationaux de réduction des consommations
énergétiques.
Article 2 : Repérage des propriétaires éligibles
La Communauté de communes participera au repérage des logements les plus énergivores occupés par des propriétaires aux revenus modestes, confrontés ou non à des situations d'impayés, en :
“" mobilisant ses services sociaux ou élu de proximité dans l'identification des ménages
propriétaires,
" mobilisant et en accompagnant les acteurs de proximité susceptibles de relayer l'information auprès des ménages éligibles (acteurs de l’aide à domicile notamment).
Le cas échéant, le propriétaire intéressé par la réalisation de travaux sera orienté vers l’espace Conseil France Rénov’ spécialisé en matière de rénovation énergétique qui pourra l'informer, le conseiller et l'orienter dans ses démarches.
Article 3 : Aides relative à la rénovation énergétique globale
Les signataires interviennent chacun au titre de leurs compétences et domaines d'intervention, et participent au financement des actions de repérage, d'ingénierie spécifique ou des travaux d'économie d'énergie.
A. Subvention de l’Anah
L'Agence nationale de l'habitat apporte un concours financier aux prestations d'ingénierie et à la réalisation des travaux, elle participe au financement des prestations d'ingénierie mobilisées dans le cadre de ce protocole territorial.
Les aides Anah, pour les travaux réalisés par les propriétaires occupants, sont attribuées conformément aux modalités définies par le conseil d'administration de l'Agence. Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des entreprises labellisées RGE.
Conformément au Conseil d'Administration de l’Anah du 13 mars 2024, l'Agence apporte les financements suivants :
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 7 sur 10 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
puni e ER ID : 070-247000755-20250623-D2025 073-DE
1. Pour les propriétaires occupants
— Les travaux réalisés doivent permettre d'atteindre un gain énergétique minimal de deux classes et
l'étiquette énergétique après travaux doit correspondre a minima à E.
— autitre de l'ingénierie en accordant une subvention de :
" 100% de 2 000 € pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes ;
" 80% de 2 000 € pour les propriétaires occupants aux ressources modestes ;
— autitre des travaux :
“" une subvention calculée selon le PAT en vigueur :
Plafond de travaux Taux de subvention
subventionnable Très modestes Modestes
Gain de 2 classes énergétiques 46 000 € 80% 60% Gain de 3 classes énergétiques 63 250 € 80% 60% Gain de 4 classes énergétiques ou + 80 500 € 80% 60%
“ une bonification de « sortie de passoire thermique » de 10% pour les logements avec une
étiquette « F ou G » avant travaux et atteignant une étiquette « D » après travaux.
2. Pour les propriétaires bailleurs
— Dossiers Habiter Mieux
“" le conventionnement du logement est obligatoire ;
" les travaux réalisés doivent permettre d'atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et
l'étiquette énergétique après travaux doit correspondre à minima à un niveau D ;
“" au titre des travaux, une subvention calculée selon le PAT en vigueur, ainsi qu’une prime Habiter Mieux forfaitaire de 1 500 € par logement :
Plafond de travaux Taux de subvention
subventionnable LOC 1/2 LOC 3
Travaux de rénovation énergétique visant
à améliorer la performance globale du 750 €/m? 25% 35% logement (Habiter mieux)
— Dossiers Ma prime Rénov’ Parcours Accompagné
“" le conventionnement du logement est optionnel ;
“ les travaux réalisés doivent permettre d'atteindre un gain énergétique minimal de deux classes
et l'étiquette énergétique après travaux doit correspondre a minima à E ;
“" au titre des travaux, une subvention calculée selon le PAT en vigueur :
Plafond de travaux Taux de subvention
subventionnable Très modestes Modestes
Gain de 2 classes énergétiques 40 000 € 80% 60% Gain de 3 classes énergétiques 55 000 € 80% 60% Gain de 4 classes énergétiques ou + 70 000 € 80% 60%
3. Pour les syndicats de copropriétaires
“ au titre de l'ingénierie, en accordant une prime d’un montant maximum de 600 € par logement,
pour les copropriétés de plus de 20 logements (1 000 e pour celles de moins de 20 logements),
versée au syndicat de copropriétaires d’une copropriété fragile ayant recours à l’'AMO ; “ au titre des travaux, une subvention calculée selon le PAT en vigueur, ainsi qu'une prime Habiter Mieux de 1 500 € par lot d'habitation principale (qui peut être portée à 2 000 € en cas de cofinancement des travaux par une collectivité territoriale). La prime Habiter Mieux ne peut être accordée en cas de travaux liés à des mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne et en cas de travaux d'accessibilité.
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 8 sur 10 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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B. Subvention du Département
La prime départementale économie d'énergie de 500 € est attribuée aux dossiers ci-dessous : “" Dossiers MPR' Parcours Accompagné (avec gain énergétique de 35%) ; “" Dossiers de travaux lourds avec prime « Sortie de passoire énergétique ».
Cette prime économie d'énergie est octroyée aux propriétaires occupants modestes et très modestes,
dès lors que la Communauté de communes sur laquelle est située le logement apporte une aide a
minima équivalente pour financer des travaux et/ou le reste à charge de l’audit énergétique.
C. Subvention de la Communauté de communes
Consciente que le montant du reste à charge conditionnera la décision d'engager des travaux de rénovation thermique, la Communauté de communes décide d'accorder dans ce cadre une aide aux travaux de 500 € ainsi qu'une aide de 180 € pour le financement du diagnostic aux propriétaires occupants bénéficiant du programme.
Outre cette aide financière accordée dans les mêmes conditions que la prime économie d'énergie, la collectivité participe aux actions de repérage, en valorisant les moyens que la collectivité mobilise à cet effet.
Article 5 : Information et communication du public
L'Anah mettra à la disposition des signataires divers supports de communication relatifs au programme national de rénovation thermique, en particulier le « guide des travaux de rénovation thermique les plus efficaces ».
Ce programme étant doté d’une identité graphique, toute publication et support de promotion élaborée par ou à l'initiative des services des parties signataires devra comporter le logo dudit programme et respecter la charte graphique.
Article 6 : Transmission des dossiers et suivi du protocole
Dans le cadre du partenariat entre le Département et l'EPCI, les modalités de transmission et de gestion
des dossiers sont les suivantes :
A. Instruction des dossiers par le service instructeur du Département Le service instructeur du Département, délégataire des aides à la pierre, est responsable de l'instruction des dossiers de demande de subvention Anah. Il s'assure de la complétude de leur complétude, de l'éligibilité du programme de travaux ainsi que de l’éligibilité des ménages au regard de leur revenu fiscal de référence, conformément aux critères définis par le dispositif Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné et la règlementation de l'Anah.
B. Transmission des fiches de calcul aux EPCI
Au fur et à mesure de l'instruction des dossiers, le service Habitat Fonds Social Européen du
Département transmet à la Communauté de communes les fiches de calcul relatives aux
dossiers MPR-PA instruits sur son territoire géographique. Ces fiches de calcul permettent à la Communauté de communes de suivre les dossiers instruits et d'intervenir sur les aspects qui relèvent de sa compétence.
Il est précisé que la transmission concerne uniquement les fiches de calcul ; le Département ne transmettra aucun document supplémentaire (notamment des devis ou le RIB de l'usager...).
La Communauté de communes, dans le cadre de son rôle de suivi, peut solliciter directement
les usagers pour obtenir des pièces complémentaires si nécessaire (RIB,...)
C. Suivi et reporting
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 9 sur 10 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
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puni e ER ID : 070-247000755-20250623-D2025 073-DE
Afin de garantir un suivi rigoureux et un reporting efficace, le Département s'engage à
transmettre à la Communauté de communes, à deux moments clés de l'année, la liste des
dossiers Anah engagés sur son territoire géographique :
“ début juillet de l'année N ;
“" début janvier de l'année N+1.
D. Responsabilité et confidentialité
Le Département et les EPCI s'engagent à garantir la confidentialité des informations relatives
aux usagers et à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour
garantir que les traitements des données des usagers respectent pleinement les règles en
vigueur.
Article 7 : Durée du protocole
Le présent protocole est établi pour la période du 1€" janvier 2025 au 31 décembre 2030.
Fait à Vesoul, le
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental
de la Haute-Saône,
Romain ROYET Laurent SEGUIN
Le Président de la Communauté
de communes du Pays de Luxeuil,
Jacques DESHAYES
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 10 sur 10