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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20211220 CR CC Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20211220 CR CC)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Affiché le 21/12/2021

Procès-verbal du

Conseil communautaire

du 20 décembre 2021

Le Conseil communautaire, convoqué le 14 décembre 2021, s’est réuni en séance ordinaire, à l’espace « A’Capella » – 1 chemin des Ecottats – 85670 LA CHAPELLE PALLUAU, le lundi 20 décembre 2021.

Présents :

AIZENAY : F. ROY, S. ADELEE, R. URBANEK, Ph. CLAUTOUR, C. BARANGER, F. MORNET APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT

BEAUFOU: J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, M-D. VILMUS CHAPELLE PALLUAU (LA) : V. JOLLY

FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER, C. NEAU

PALLUAU : M. BARRETEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, N. KUNG, M. ROCHAIS, C. RENARD, M. CHARRIER ENNAERT, F. GUILLET SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER

SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU

Absents excusés :

AIZENAY : I. GUERINEAU donne pouvoir à C. BARANGER, Ch. GUILLET, M. TRAINEAU BEAUFOU: D. HERMOUET donne pouvoir à J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD donne pouvoir à N. DURAND-GAUVRIT, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU

GENETOUZE (LA) : S. GUIDOUX donne pouvoir à G. PLISSONNEAU

PALLUAU : G. BUTEAU donne pouvoir à M. BARRETEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : A. MARTIN donne pouvoir à S. ROIRAND, J-L. RONDEAU donne pouvoir à S. ROIRAND, Ph. SEGUIN donne pouvoir à M. ROCHAIS

SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à G. PLISSONNEAU

Absents :

SAINT-ETIENNE DU BOIS : C. COULON-FEBVRE

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND

∻∻∻∻∻∻

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes (9 pouvoirs).

Le Président informe l’assemblée que la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vient de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 les dispositions dérogatoires relatives à la tenue des organes délibérants des collectivités locales et de leurs groupements.

Le quorum du conseil est atteint lorsque le tiers (au lieu de la moitié) des membres est présent et chaque conseiller peut être porteur de deux pouvoirs (au lieu d’un).2

1. DECISIONS DU PRESIDENT .............................................................................................................. 3

2. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 6 DECEMBRE 2021 .............................................. 5

3. APPROBATION DES TARIFS DU SPANC A PARTIR DU 1ER JANVIER 2022....................................... 7

4. ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE DE SACS JAUNES ....................................................9

5. VOTE DE LA SUBVENTION 2021 POUR L’ASSOCIATION L’AIR D’EN RIRE ..................................... 10

6. APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE MAITRISE

FONCIERE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (E.P.F.) DE LA VENDEE, LA COMMUNE DE

PALLUAU ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE EN VUE DE REALISER UN PROJET

DE RENOVATION URBAIN...................................................................................................................... 11

7. ACQUISITION DE PARCELLES EXTENSION ZA CROIX DES CHAUMES 2 – LE POIRE SUR VIE....... 12

8. PROLONGATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT ZA ESPACE VIE ATLANTIQUE SUD –

AVENANT N°4 ........................................................................................................................................ 13

9. PROLONGATION DE LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE – VENDEE EXPANSION –

AVENANT N°2 ........................................................................................................................................ 14

10. ACQUISITION D’UNE APPLICATION MUTUALISEE DE GESTION FINANCIERE BERGER LEVRAULT

ESEDIT .................................................................................................................................................... 15

11. RECRUTEMENT D’AGENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITE

POUR L’ANNEE 2022 .............................................................................................................................. 16

12. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS OCCUPES PAR

L’ASSOCIATION LA CICADELLE ............................................................................................................. 16

13. BUDGET 2022 : OUVERTURES DE CREDITS EN INVESTISSEMENT ............................................... 17

14. DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ................................................................. 19

15. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT 2021 A PALLUAU ....................................... 19

16. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT 2021 A SAINT-DENIS LA CHEVASSE.......... 20

17. DATES ET LIEUX DES PROCHAINES REUNIONS ............................................................................ 213

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord, Marcelle BARRETEAU en qualité de secrétaire de séance.

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes.

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 22 novembre 2021, le Président propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal du 22 novembre 2021

II. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.

Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

1. DECISIONS DU PRESIDENT

Economie

2021DECISION151 du 15/11/2021

● Décision de modifier l’article 5 de la convention portant attribution d’une subvention “Fonds territorial

Vendée relance” de 20 000 euros au profit de l’entreprise “B&M EQUIPEMENTS” comme suit :

« Le versement de la subvention sera effectué sur présentation des factures acquittées portant sur le projet d’investissement (dans la limite de l’enveloppe accordée) et sur preuve du concours bancaire. » « Le versement pourra s’effectuer au fil de l’eau, par virement bancaire sur le compte de l’Entreprise, par le Trésor Public. »

2021DECISION159 du 18/11/2021

● Décision d’approuver la convention avec l’entreprise “Ameline Porcelaine” pour l’attribution d’une subvention de 5000 € au titre du fonds territorial Vendée relance.

Informatique

2021DECISION158 du 22/11/2021

● Décision d’approuver le devis de l’entreprise SOGELINK pour la mise en service de LITTERALIS PRIME pour un montant HT de 14 400 € soit 17 280 € TTC.

L’abonnement démarre le 1er janvier 2022 pour une durée d’un an.

Mobilité et Pcaet

2021DECISION152 du 18/11/2021

● Décision d’attribuer des subventions pour l’acquisition de vélos électriques pour un montant total de 1 180 €.4

2021DECISION162 du 25/11/2021

● Décision d’attribuer des subventions pour l’acquisition de vélos électriques pour un montant total de 1 140 €.

Technique

2021DECISION155 du 19/11/2021

● Décision d’approuver le contrat avec l’entreprise SACHOT - 16 rue Jacques Moindreau - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, pour l’entretien de l’élévateur à la piscine de Maché, à raison d’une visite annuelle pour un coût HT de 300 € et TTC de 316,50 €. Ce contrat est reconductible 2 fois pour des périodes de 1 an (Echéance maximale 31/12/2024).

La date de prise d’effet est établie au 1er janvier 2022.

2021DECISION160 du 02/11/2021

● Décision d’approuver la convention avec la société S.T.G.S. pour l'entretien du système ANC de l'atelier relais ZA de Bel Air, à Maché. Le montant de la visite annuelle s’élève à 270 € HT. Le contrat prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois, soit une durée maximale de 3 ans.

2021DECISION164 du 29/11/2021

● Décision d’approuver les contrats d’entretien avec l’entreprise SMAC : 95, rue Pierre Gilles de Gennes - 85000 La-Roche-Sur-Yon, pour les ouvrages d’étanchéité pour les toitures terrasses des bâtiments suivants : - Ancienne gendarmerie du Poiré-sur-Vie, pour un montant de 290 € HT / an - Atelier relais à Maché, pour un montant de 395 € HT / an

- Atelier relais au Poiré-sur-Vie, pour un montant de 350 € / an

- Atelier relais aux Lucs-sur-Boulogne, pour un montant de 300 € HT / an - Atelier relais à Aizenay, pour un montant de 300 € / an

Le contrat prend effet le jour de sa signature et prend fin le 31 décembre. Il pourra être renouvelé dans la limite de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois).

Culture

2021DECISION153 du 19/11/2021

● Décision d’approuver le contrat de cession avec l’association « MASALA » : 26 rue des Orfèvres – 83890 BESSE-SUR-ISOLE, pour une représentation du spectacle « Le fil rouge de Noël » avec les artistes Catherine ROPERT et Nadège RIGALLEAU, le 15 décembre 2021, à la médiathèque de La Chapelle Palluau. Le coût de cette prestation s’élève à 600 € TTC.

2021DECISION156 du 19/11/2021

● Décision d’approuver le règlement du concours d’écriture de lettres sur le thème « Vous m’avez manqué » organisé par le réseau des médiathèques du 22 novembre 2021 au 19 mars 2022, joint à la présente décision.

2021DECISION154 du 19/11/2021

● Décision d’approuver le contrat avec l’association Chorus Land : 2 allée du long pré – 85220 COEX, pour une représentation du spectacle « L’atelier des lutons farfelus » dans le cadre de l’animation du réseau des médiathèques, le jeudi 23 décembre 2021 à 15h30, à la salle Eden à La Genétouze. Le coût de cette prestation s’élève à 640 € TTC.

2021DECISION163 du 26/11/2021

● Décision d’approuver le devis de la société DILICOM : 60 rue Saint André des Arts - 75006 PARIS, pour l’utilisation de visuels sur la plateforme pour le réseau des bibliothèques de la Communauté de communes Vie et Boulogne pour un montant de 96 € HT soit 115,20 € TTC, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.5

2021DECISION165 du 09/12/2021

● Décision d’approuver le contrat avec Mme Florence ARNOULD : 52 rue François Mitterrand – 35000 RENNES, pour une représentation de spectacle « Fin décembre en 4 lettres » dans le cadre de l’animation du réseau des médiathèques, le mardi 14 décembre 2021 à 18h30, à la médiathèque de Saint-Denis la Chevasse.

Le coût de cette prestation s’élève à 431,83 € TTC.

2021DECISION166 du 09/12/2021

● Décision d’approuver le contrat avec l’association « La Huppe Galante » : 206 quai Valmy – 75010 PARIS, pour une représentation de spectacle « Noël à tous les étages » dans le cadre de l’animation du réseau des médiathèques, le mardi 21 décembre 2021 à 10h30, à la médiathèque de Saint-Etienne du Bois. Le coût de cette prestation s’élève à 738 € TTC.

Tourisme

2021DECISION157 du 22/11/2021

● Décision d’approuver la convention de participation au guide loisirs et activités 2022 avec Vendée

Expansion (33 rue de l’Atlantique – CS 80 206 – 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX).

La participation concerne l’insertion au guide « Loisirs et Activités 2022 » des pages suivantes :

• La plage d’Apremont, niveau de participation : une page pour un coût de 433,33 € HT.

2021DECISION161 du 25/11/2021

● Décision d’approuver le bon de commande de partenariat pour l’année 2022 avec le Pays de Saint Gilles Tourisme. Le partenariat concerne l’achat du pack Présence pour un coût de 208,02€ TTC.

Actions sociales

2021DECISION167 du 09/11/2021

● Décision d’approuver le contrat RPE-2022-SG-n°001 avec Mme Sophie GUIBERT : 98 rue Georges Durand – 85000 LA ROCHE-SUR-YON, pour 12 séances d’éveil musical, qui se dérouleront du 20/01/22 au 30/06/22 dans 6 communes du territoire Vie et Boulogne.

Le coût s’élève à 793 € TTC.

2. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 6 DECEMBRE 2021

Administration générale

DECISION n°DB2021_40

● Décision d’approuver la mise à disposition de l’outil de gestion des ressources humaines proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée et d’approuver la convention qui précise les conditions de cette mise à disposition.

DECISION n°DB2021_41

● Décision d’approuver la charte du télétravail applicable aux agents de la Communauté de communes Vie et Boulogne.

Finances

DECISION n°DB2021_42

● Décision d'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour une somme globale de 26 338,04 €.6

Cycle de l’eau

DECISION n°DB2021_43

● Décision d’approuver le nouveau règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif applicable à compter du 1er janvier 2022.

Economie

DECISION n°DB2021_44

● Décision de vendre les parcelles cadastrées ZM 539 et ZM 541, d'une superficie globale de 1 337m² situées à : 2, impasse des tailleurs de pierre - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE, à la SCI JEKILO, dont les gérants sont M. et Mme Jérémie et Sonia COURDIN, ou à toute personne physique ou morale qu’il leur plaira de substituer, au prix de 21 392 € HT soit 16 € HT / m².

Habitat

DECISION n°DB2021_45

● Décision d’approuver un dossier de demande ECO-PASS FONCIER et d’établir l’attestation d’éligibilité.

DECISION n°DB2021_46

● Décision d’approuver les dossiers de demande de subvention OPAH-PTREH et d’établir les attestations d’éligibilité.

INFORMATIONS DIA :

Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu’il a faite aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Numéro IA 085 003 21 V0154

Propriétaire VIE-VIAM (Fournées de la Vie)

Acquéreur SCI LE MITRON GEORGEOIS

Désignation du bien Bâti sur terrain propre

Adresse terrain 1 rue Andrée Marie Ampère 85190 AIZENAY

Références cadastrales YC 117

Surface du terrain 6015m²

Prix de vente (hors frais d'acte) 450 000,00 €

Avis du Président du : 24/11/2021 ne souhaite pas préempter

Conseil communautaire du 20/12/2021

Numéro IA 085 019 21 V0067

Propriétaire SCI PRIVAT

Acquéreur SCI PIERREBRUNE

Désignation du bien Bâti sur terrain propre

Adresse terrain 36 boulevard Gustave Eiffel 85170 BELLEVIGNY

Références cadastrales ZL60- ZL65- ZL64

Surface du terrain 11551m²

Prix de vente (hors frais d'acte) 1 700 000,00 €7

Avis du Président du : 24/11/2021 ne souhaite pas préempter

Conseil communautaire du 20/12/2021

III. COMMISSION CYCLE DE L’EAU

3. APPROBATION DES TARIFS DU SPANC A PARTIR DU 1ER JANVIER 2022 DELIBERATION N° 2021D149

Considérant l’évolution de la règlementation, notamment la possibilité de majorer la redevance jusqu’à 400% dans le cadre de l’application de pénalités, le Président propose au Conseil de fixer les tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif et les pénalités à appliquer, à compter du 1er janvier 2022, comme présentés ci-dessous :89

Madame Nadine KUNG demande que soient précisés les cas d’application des pénalités prévues par la phrase « Absence de réalisation, dans le délai imparti, appliquée sur les redevances de contrôle de conception et de bonne exécution ». Elle indique que Madame Dominique PASQUIER a précisé que les majorations seraient appliquées en cas de pollution avérée, alors que différents documents préalables laissent entendre que les majorations seront appliquées en cas de contrôles non conformes, sans précision supplémentaire. Compte tenu qu’une proportion importante de contrôles débouche sur un constat de non- conformité du système d’assainissement, sans spécifier les conséquences en termes de pollution, elle demande si la CCVB aura bien les moyens techniques de distinguer les non-conformités ayant un impact environnemental effectif.

Madame KUNG indique qu’en absence de la rédaction finale des documents d’application tarifaire, elle s’abstient pour le vote de la délibération.

Madame PASQUIER confirme que la majoration de 400 % concerne uniquement les installations non conformes qui présentent un danger pour les personnes et/ou un risque environnemental avéré.

Guy PLISSONNEAU propose de le préciser dans la délibération pour éviter toute ambiguïté comme suit :

Par adoption des motifs exposés par Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité (ABSTENTION de Nadine KUNG) :

- D’approuver les tarifs du SPANC ci-dessus avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

IV. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS

4. ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE DE SACS JAUNES

DELIBERATION N° 2021D150

Monsieur le Vice-Président rappelle que par délibération n° 2021D135 du 16 novembre 2021, le conseil communautaire a attribué le marché de fourniture des sacs jaunes à l’entreprise PTL 63 avenue de Bretagne 76100 ROUEN.

Le Conseil s’est appuyé sur un rapport d’analyse des offres qui comportait une erreur matérielle conduisant à écarter l’entreprise présentant une offre économiquement la plus avantageuse. Il convient par conséquent de retirer la délibération litigieuse et d’attribuer le marché à l’entreprise présentant l’offre la plus avantageuse. Il est précisé que le marché n’a pas été notifié à l’entreprise PTL.

Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;10

Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique ;

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4 ;

Considérant qu’il est envisagé un marché pour la fourniture des sacs jaunes sur le territoire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée conformément à l’article R2124-2, R2161-2 à R2161-5 de la commande publique ;

Considérant que le marché a été publié sur le site www.marches-securises.fr le 24 septembre 2021 et Médialex le 29 septembre 2021 et que la date limite de remise des offres était arrêtée au 15 octobre 2021, à 12h00 ;

Vu le rapport d’analyse des offres ;

Considérant que l’entreprise ayant déposée l’offre économiquement la plus avantageuse est l’entreprise SOCOPLAST, 84 rue Médéric 92250 LA GARENNE COLOMBES ;

Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De retirer la délibération n° 2021D135 du 16 novembre 2021 attribuant le marché de fourniture des sacs jaunes à l’entreprise PTL 63 avenue de Bretagne 76100 ROUEN.

- D’attribuer le marché pour la fourniture de sacs jaunes sur le territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne à l’entreprise SOCOPLAST, 84 rue Médéric 92250 LA GARENNE COLOMBES pour un montant maximum de 200 000 € HT pour 3 ans.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes d’engagement, toutes pièces du marché et tout document relatif à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

V. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES

5. VOTE DE LA SUBVENTION 2021 POUR L’ASSOCIATION L’AIR D’EN RIRE DELIBERATION N° 2021D151

Le Vice-Président explique au Conseil communautaire que la demande de subvention 2021 de l’association L’Air d’en Rire, d’un montant de 9 000 €, bien qu’inscrite au budget primitif 2021, n’a pas fait l’objet d’une délibération spécifique en raison du caractère incertain de la réalisation du festival. En effet, ce dernier se déroule chaque année fin septembre – début octobre et au vu de la situation sanitaire, il était trop tôt pour les organisateurs, en début d’année, d’en garantir la programmation.

Finalement, l’édition 2021 s’est tenue du 24/09 au 05/11/2021, et 6 spectacles sur 10 ont concerné le territoire Vie et Boulogne (Falleron, Bellevigny et Saint-Denis la Chevasse).

Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’octroyer une subvention de 9 000 € à l’association L’air d’en Rire au titre de 2021.11

- De donner tous pouvoirs au Président pour effectuer le versement correspondant.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

VI. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE

Informations diverses.

VII. COMMISSION ACTIONS SOCIALES

Informations diverses.

VIII. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT

6. APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE MAITRISE FONCIERE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (E.P.F.) DE LA VENDEE, LA COMMUNE DE PALLUAU ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE EN VUE DE REALISER UN PROJET DE RENOVATION URBAIN

Cf annexe 1.

DELIBERATION N° 2021D152

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 19 avril 2021, la Communauté de communes a approuvé la convention opérationnelle de maîtrise foncière en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain en centre-ville.

Monsieur le Président explique que conformément à l’article 23 de la convention signée entre les parties le 29 avril 2021, et afin de modifier les modalités d’intervention de l’EPF de la Vendée, et notamment les éléments liés au périmètre d’intervention, l’avenant n°1 à la convention, présenté en annexe, prévoit ainsi :

Article 1 - Modification d’un article

L’article 2.1 - « Périmètre d’étude » est remplacé par l’article suivant :

Article 2.1. - Périmètre d’étude

Le périmètre d’étude porte sur 5 parcelles (voir plans en annexes n°1 et 2), soit une surface totale de 4 185 m².

L’article 2.2 - « Secteur pré-opérationnel en maîtrise foncière » est remplacé par l’article suivant :

Article 2.2. - Secteur pré-opérationnel en maîtrise foncière

Un secteur opérationnel a été identifié dans le cadre de la convention :

- L’îlot, situé entre l’avenue de la République, la rue de l’ancienne gare et la rue de la Prévôté, est constitué de 5 parcelles dont une parcelle bâtie.

Ces terrains sont situés en zone UB au PLUi-H. L’îlot représente une surface de 4 185 m².

Les références cadastrales sont les suivantes (cf. plan figurant en annexe 2) :12

- Section AB n°85p, 86, 87p, 88p et 213.

Les autres articles de ladite convention restent inchangés.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n°1 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain en centre-ville de Palluau.

- D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

IX. COMMISSION ECONOMIE

7. ACQUISITION DE PARCELLES EXTENSION ZA CROIX DES CHAUMES 2 – LE POIRE SUR VIE DELIBERATION N° 2021D153

Le Président informe le Conseil communautaire que, dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activités « La Croix des Chaumes 2 » située sur la commune du Poiré-sur-Vie, la Communauté de communes doit se porter acquéreur des parcelles cadastrées suivantes :

Références cadastrales Superficie parcelles

YT100p 12000 m² environ

YT14 4680 m²

YT 12

YT13

1200 m²

7960 m²

YT15

YT43

1840 m²

2974 m²

YT24p 600 m² environ

Domaine public – Commune

Le Poiré-sur-Vie 2800 m²

YT88 838 m²

YT129

YT44

YS 452

50913 m²

6086 m²

7979 m²

A titre indicatif, la superficie de cette acquisition s’élève à 99 870 m² (superficie définitive à valider à la suite de l’intervention du géomètre pour les parcelles YT 100 et YT 24).

Le prix d’acquisition de ce foncier a été fixé après négociation à 6 € / m² hors taxe, net vendeur.

Il conviendra d’ajouter à ce montant, le coût de l’indemnité d’éviction à verser aux exploitants agricoles concernés par l’emprise foncière ci-dessus. Ce point fera l’objet d’une délibération spécifique lors d’un prochain Conseil Communautaire.

Le montant de l’acquisition étant supérieur à 180 000 €, hors droits et taxes, la communauté de communes est soumise à l’obligation de consulter le pôle d'évaluation domaniale. L’avis domanial annexé à cette acquisition est référencé n° 2021-85178-82893. Cet avis valide les conditions de vente à hauteur de 6 € / m² HT net vendeur.

Madame Sabine ROIRAND ne prend pas part au vote.13

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, eu égard à l’intérêt économique de cette acquisition, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver les conditions d’acquisition des parcelles référencées YT 100p (division en cours), YT 14, YT 12, YT 13, YT 15, YT 43, YT 24p (division en cours), YT 88, YT 129, YT 44, YS 452 situées sur la Commune du Poiré-sur-Vie, pour un prix de vente de 6€/m² HT net vendeur.

- De préciser que le montant de l’indemnité d’éviction sera validé lors d’un prochain Conseil Communautaire.

- D’autoriser le Président ou son représentant et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, notamment les compromis et promesses de vente.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

8. PROLONGATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT ZA ESPACE VIE ATLANTIQUE SUD – AVENANT N°4

Cf annexe 2.

DELIBERATION N° 2021D154

Le Président rappelle qu’en 2005, la Communauté de Communes Vie et Boulogne a décidé la réalisation du lotissement à usage d'activités économiques "Espaces Vie Atlantique" situé sur la commune d'Aizenay.

Par délibération en date du 11 juillet 2005, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, a décidé de confier à VENDEE EXPANSION, dans le cadre d'une concession d'aménagement, la réalisation des opérations nécessaires à l'aménagement de ce lotissement à usage d'activités autorisé par arrêté municipal n° LT8500305LE001 en date du 20 mai 2005. La concession d’aménagement a été signée par les deux parties le 25 juillet 2005 pour une durée de 8 ans.

Un avenant n° 1 permettant de prolonger cette concession jusqu'au 31 décembre 2017 a été signé en date du 3 juillet 2013.

Un second avenant de prolongation a été signé en date du 11 juillet 2017 afin de prolonger la concession jusqu'au 31 décembre 2019 puis un 3ème avenant pour les mêmes raisons signé en date du 3 Janvier 2020 permettant de proroger la concession jusqu’au 31 décembre 2021.

A ce jour les surfaces vendues s'élèvent à 116 093 m². La commercialisation de l'Espace Vie Atlantique n'atteint pas les prévisions de commercialisation du bilan de concession établi en 2005.

C'est pour cette raison qu'il est donc nécessaire de modifier à nouveau l'échéance de la concession d'aménagement. Le présent avenant n° 4 a donc pour objet de proroger la concession d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2022 afin de permettre à Vendée Expansion d'achever la commercialisation et le programme des travaux du lotissement.

En synthèse, la situation est la suivante :

- L'aménagement de ce lotissement a été réalisé en 2005-2006 et a permis de viabiliser 158 689 m² cessibles.

- A ce jour, 116 093 m² sont commercialisés.

- 37 813 m² sont disponibles.

- Le prix de cession actuel permettant l'équilibre de l'opération est de 15,50 € HT/m² suivant la délibération n° 2015D124 du 23 novembre 2015.

La concession d'aménagement arrive à échéance fin décembre 2021. Etant donné l'état d'avancement de la commercialisation, VENDEE EXPANSION propose à la Communauté de Communes Vie14

et Boulogne de prolonger cette concession d'aménagement jusqu’au 31 décembre 2022, soit une année supplémentaire.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n°4 au traité de concession présenté par VENDEE EXPANSION ayant pour objet de prolonger la durée de la concession d’un exercice supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2022.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

9. PROLONGATION DE LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE – VENDEE EXPANSION – AVENANT N°2

Cf annexe 3.

DELIBERATION N° 2021D155

Conformément à l’article L. 300-4 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de Communes Vie et Boulogne a confié à Vendée Expansion l’aménagement et l’équipement du Parc d'activités Espace Vie Atlantique situé sur la commune d’AIZENAY, par concession d’aménagement en date du 25 juillet 2005.

Cette concession prévoit en son article 18 que lorsque les prévisions budgétaires actualisées font apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l’Aménageur pourra solliciter le versement d'une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l'article L 1523-2,4° du Code Général des collectivités territoriales.

Par convention signée en date du 5 février 2020, la Communauté de Communes Vie et Boulogne autorise le remboursement du prêt consenti (d'un montant de 220 000 Euros), par des remboursements partiels, soit :

➢ 100 000 € avant le 31 décembre 2020

➢ 120 000 € au terme de la concession, soit le 31 décembre 2021,

en application de l’article L.1523-2, 4° du CGCT tel que modifié par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à la modernisation des SEM Locales, de préciser les conditions de versement et de remboursement d'un prêt pour couverture du besoin de financement consenti sur l'exercice 2020 par la Communauté de communes Vie et Boulogne concédante à Vendée Expansion au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d’aménagement précitée.

Un avenant n°1 signé en date du 1 Février 2021 a fait évoluer les modalités de remboursement de cette avance et validé le fait que celle-ci sera reversée à la collectivité au terme de la concession soit au 31 décembre 2021.

D'un commun accord, il convient de prolonger la date de fin de la convention d'avance de trésorerie au 31 décembre 2022 en lieu et place du 31 décembre 2021, c'est l'objet du présent avenant.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la restitution du prêt en totalité au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2021, d'un montant total de 220 000 €, soit au terme de la concession.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.15

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

X. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE

Informations diverses.

XI. COMMISSION TOURISME

Informations diverses.

XII. ADMINISTRATION GENERALE

10. ACQUISITION D’UNE APPLICATION MUTUALISEE DE GESTION FINANCIERE BERGER LEVRAULT ESEDIT

DELIBERATION N° 2021D156

Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;

Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique ;

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4 ;

Considérant qu’il est envisagé l’utilisation d’une application mutualisée de gestion financière Berger Levrault ESedit pour :

• La Communauté de communes Vie et Boulogne

• La commune de Le Poiré sur Vie

• La commune d’Aizenay

Vu la délibération, 2017D12 approuvant l’adhésion au groupement de commandes du syndicat E- Collectivité ;

Vu la proposition du syndicat E-Collectivité pour disposer de l’application mutualisée de gestion financière Berger Levrault ESedit ;

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la proposition du syndicat E-Collectivité pour disposer de l’application mutualisée de gestion financière Berger Levrault ESedit avec un engagement de 36 mois selon les montants suivants : − 2022 : 104 619,35 € HT

− 2023 : 29 628,00 € HT

− 2024 : 29 628,00 € HT

TOTAL sur 3 ans : 163 875,35 € HT.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.16

11. RECRUTEMENT D’AGENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITE

POUR L’ANNEE 2022

DELIBERATION N° 2021D157

Le Président informe le Conseil que pour garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des services de la communauté de communes, il est parfois nécessaire de recruter du personnel sous contrat à durée déterminée, pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. C’est notamment le cas pour l’Office de Tourisme et les piscines.

Ces recrutements occasionnels d’agents contractuels interviendront dans les conditions fixées par les articles 3-I-1° et 3-I-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Président propose au Conseil Communautaire de l’autoriser à recruter pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 :

- Au maximum 6 emplois à temps plein sur le grade d’opérateur des APS (surveillants de baignade), - Au maximum 4 emplois à temps plein sur le grade d’éducateur des APS (maîtres-nageurs), - Au maximum 12 emplois à temps plein sur le grade d’adjoint administratif, - Au maximum 8 emplois à temps plein sur le grade d’adjoint technique,

- Au maximum 2 emplois à temps plein sur le grade d’adjoint d’animation,

- Au maximum 2 emplois à temps plein sur le grade d’adjoint du patrimoine.

Les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats seront déterminés en fonction de la nature des missions exercées et de leurs compétences, dans la limite de l’indice terminal du grade de référence.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'adopter la création d’emplois non permanents pour des besoins occasionnels ou saisonniers, dans les conditions susmentionnées et dans les limites prévues par les textes en vigueur.

- De prélever la somme correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 012 du budget général 2022.

- D’autoriser le Président à procéder à la nomination et à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

12. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS OCCUPES PAR L’ASSOCIATION LA CICADELLE

Cf annexe 4.

DELIBERATION N° 2021D158

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-18-I ;

Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;

Vu la délibération du conseil communautaire 2019D124 du 18 novembre 2019 approuvant le procès-verbal de transfert d’un ensemble immobilier, propriété de la commune d’Aizenay, situé au lieu-dit La Boirie 85 190 Aizenay dans la zone d’activité économique « les Blussières » occupé par l’association « La Cicadelle » ;17

Considérant que la communauté de Communes Vie et Boulogne est compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’ensemble des zones d'activité économique du territoire ;

Considérant que la commune d’Aizenay est propriétaire d’un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées ZY n°47, 302, 303, 304, 306, 315 occupé par l’association « La Cicadelle » ;

Considérant que cet ensemble immobilier situé au sein de la zone d’activité économique « les Blussiéres » relève par voie de conséquence de la compétence de la communauté de communes ;

Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;

Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;

Considérant que le procès-verbal de transfert de ce bien immobilier approuvé par le conseil communautaire n° 2019D124 du 18 novembre 2019 avait omis plusieurs parcelles et qu’il convient par conséquent de le régulariser ;

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’acter le transfert à la Communauté de communes Vie et Boulogne de l’ensemble du bien immobilier situé sur les parcelles ZY n°47, 302, 303, 304, 306, 315 de la zone d’activité économique « les Blussiéres ».

- D’approuver le procès-verbal de transfert des biens annexé à la présente délibération.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

13. BUDGET 2022 : OUVERTURES DE CREDITS EN INVESTISSEMENT

DELIBERATION N° 2021D159

Le Président expose au Conseil que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante et dans l’attente de l’adoption des budgets, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les reports, les autorisations de programme et crédits de paiement.

Il propose donc de procéder à des ouvertures de crédits dans les limites autorisées, pour les budgets de la communauté de communes, comme suit :18

BUDGET GENERAL

Chapitres

Budget 2021 (hors RAR et

hors Autorisations de

Programme et Crédits de

Paiement)

Budget 2022

Ouverture de crédits

proposée

25% Montant proposé

20 Immobilisations incorporelles 372 400 € 93 100 € 20 000 €

204 Subventions d'équipement 2 357 600 € 589 400 € 100 000 €

21 Immobilisations corporelles 399 400 € 99 850 € 20 000 €

23 Immobilisations en cours 1 075 000 € 268 750 € 100 000 €

458101 Mutualisation informatique -D 108 000 € 27 000 € 20 000 €

458201 Mutualisation informatique - R 108 000 € 27 000 € 20 000 €

BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME

Chapitres Budget 2021 (hors RAR)

Budget 2022

Ouverture de crédits

proposée

25% Montant proposé

20 Immobilisations incorporelles 3 000 € 750 € 0 €

21 Immobilisations corporelles 60 759 € 15 190 € 5 000 €

BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

Chapitres Budget 2021 (hors RAR)

Budget 2022

Ouverture de crédits

proposée

25% Montant proposé

20 Immobilisations incorporelles 200 000 € 50 000 € 0 €

21 Immobilisations corporelles 935 791 € 233 948 € 50 000 €

23 Immobilisations en cours 602 000 € 150 500 € 0 €

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De procéder aux ouvertures de crédits ci-dessus proposées.

- De préciser que ces crédits seront repris au Budget Primitif de chaque Budget concerné.

- D’autoriser le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement dans les limites de ces crédits.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.19

14. DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

DELIBERATION N° 2021D160

Le Président rappelle au Conseil que les durées d’amortissement des biens ou subventions doivent être déterminées par délibération du Conseil Communautaire, conformément à la réglementation en vigueur.

Il rappelle que ces durées d’amortissement ont été fixées par délibérations du Conseil communautaire en date du 6 novembre 2017 et du 23 novembre 2020, et elles prévoient notamment la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées aux organismes publics, mais aucune durée n’est prévue pour les subventions d’équipement versées aux personnes de droit privé.

Il convient donc de compléter les délibérations susvisées en fixant une durée d’amortissement pour ces subventions.

Le Président propose de fixer cette durée à 5 ans pour les subventions inscrites à une subdivision du 2042 – Subventions d’équipement aux personnes de droit privé.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De fixer la durée d’amortissement telle que proposée ci-dessus.

- D’autoriser le Président ou son Représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son Représentant d’exécuter la présente délibération.

15. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT 2021 A PALLUAU

DELIBERATION N° 2021D161

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;

- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune de Palluau, au titre de l’année 2021, d’un montant de 26 964 € pour financer le projet de local associatif.

Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

Construction du local associatif :

Coût de l’opération : 280 000 € HT Financement :

Région 10 000 €

Autofinancement 243 036 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 26 964 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2021,20

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune de Palluau d'un montant de 26 964 € au titre de l'année 2021, afin de financer les travaux de construction du local associatif.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

16. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT 2021 A SAINT-DENIS LA CHEVASSE DELIBERATION N° 2021D162

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;

- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune de St Denis La Chevasse, au titre de l’année 2021, d’un montant de 58 866 € pour financer des travaux de voirie.

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

Voirie 2021 :

Coût des travaux : 186 330,84 € TTC Financement :

Autofinancement 127 464,84 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 58 866,00 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2021,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune de St Denis la Chevasse d'un montant de 58 866 € au titre de l'année 2021, afin de financer les travaux de voirie 2021.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.21

XIII. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

17. DATES ET LIEUX DES PROCHAINES REUNIONS

Bureaux communautaires

A la CCVB

Conférences des maires

A la CCVB

Conseils communautaires

10 janvier 24 janvier Les Lucs-sur-Boulogne (salle du Clos Fleuri 1) 31 janvier (DOB)

7 février 21 février Bellevigny (salle des fêtes de Belleville-sur-Vie)

7 mars 21 mars (vote budget) Aizenay 4 avril 25 avril Le Poiré-sur-Vie 2 mai Courant mai/juin 23 mai

13 juin 27 juin

4 juillet 18 juillet

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Le Président,

Guy PLISSONNEAU