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Conseil Municipal - cm 20 01 22 Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Murviel-lès-Béziers. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20 01 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales, MIS OEMU VIEN ÈE EÉZIERS, COMMUNE DE MURVIEL LES BÉZIERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 20/01/2022 A 19H à LA SALLE MULTI ACTIVITES ETAIENT PRESENTS : HAGER S. — GIL M. - GARCIA S. -JARLET A. — SOULIER G. (visio) - MICHAUD S$. - DEJEAN PUCHE C. - GUITTARD JM. — PUIG C. - MEROU N. - BLASI F. (procuration à MEROU N.) - BATALLO A. — ROBIN F.-FUENTES M.E. -DUMONT M. - PAMPRUN B. VANDAELE N. - PELLICER M. Absents excusés : BARO C. - BIROT-MORENO C. - CHELLY S. - DURANDEU R. SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GIL Martine. INFORMATIONS Agence postale communale : Ouverture de l’agence postale communale depuis le 11 janvier 2022 dans les locaux de l’ancienne poste en attentant les nouveaux bureaux de l’ Agence Communale. Les horaires d’ouverture ont été élargis et l’agence est ouverte le samedi matin. Zac de l’Abéouradou : Une étude hydraulique a été réalisée sur le projet de ZAC avec certaines contraintes et notamment des zones humides qui diminueraient les capacités de constructibilité. Une réunion avec le cabinet d’urbaniste est prévue pour faire un point sur le projet. PAIEMENT INVESTISSEMENT 2022 M. le Maire donne lecture des dispositions de l’article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du Budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le Conseil, autorise le Maire à effectuer les opérations de paiements n+1, jusqu’à l’adoption des Budgets Primitifs de 2022, comme suit : - Budget Principal Commune: montant budgétisé en dépenses d’investissement 2021 (hors chapitre 16) comptes 20, 204, 21 et 23 : 1 646 045.57 € TTC Montant à retenir 25% soit 411 511.39 € TTC - Budget Aire de Lavage : montant budgétisé en dépenses d’investissement 2021 : 42265.37 € HT Montant à retenir 25% soit 10556.34 € HT RENOUVELLEMENT OPERATION FACADES 2022 M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 21/01/2021, concernant la programmation de mise en valeur des façades. Il demande à l’assemblée, le renouvellement de cette opération pour quatre façades au maximum pour l’année 2022. Le taux de subvention est de 50% du montant des travaux. Le plafonnement de cetteparticipation est de 1525 € (mille cinq cent vingt-cinq euros) et Le périmètre concerne les façades situées dans le centre ancien, et face au « Tour de ville »,

Accord du Conseil, pour un maximum de 4 façades sur l’année 2022.

CONVENTION HALLE DE SPORTS / ASSOCIATIONS

M. le Maire rappelle au Conseil qu’il y aurait lieu de renouveler pour 2022 les conventions d’utilisation de la halle de sports par les associations locales.

Accord du Conseil

REGIME INDEMNITAIRE - INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

M. le Maire informe le Conseil que, les agents peuvent prétendre à des indemnités selon leur cadre d’emploi ou leur grade. Il indique qu'il y aurait lieu de renouveler le régime indemnitaire pour l’exercice 2022 à savoir : l’Indemnité d'Administration et de Technicité, l’Indemnité de fonction de police municipale, Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise.

Accord du Conseil.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il y aurait lieu de prendre une délibération autorisant le paiement des heures supplémentaires pour les agents communaux, dans le cadre de remplacements, besoins et/ou nécessité de service.

Le Conseil autorise le recours aux heures supplémentaires pour l’exercice 2022 pour tous les agents communaux.

CONTRATS AIDES 2022

Mr le Maire informe l'assemblée qu’il y aurait lieu de prendre une délibération autorisant le recours aux contrats aidés ou contrats d'insertion (CAE, CUL, contrats d’avenir etc.) durant l’année 2022. Le Conseil, accepte la proposition de Mr le Maire.

INDEMNITE FORFAIT TELETRAVAIL

M. le Maire propose au Conseil que, suite à l’obligation gouvernementale de placer en télétravail les personnels communaux dans la mesure où leurs fonctions le permettent au minimum 3 jours par semaine, il y aurait lieu de verser aux agents concernés le forfait télétravail selon les modalités sus indiquées et ce, à compter du 1” janvier 2022 et sous réserve de l’avis du Comité Technique.

Le Conseil Municipal décide de mettre en place le « forfait télétravail », fixé à 2.5 € / journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € / an.

DIT que la présente délibération sera transmise pour avis au Comité Technique.

TABLEAU DES EFFECTIES 2022

Le Conseil Municipal adopte Le tableau des emplois suivant :

CADRES EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIF | TAUX D'EMPLOI

Filière Administrative :

Attaché territorial À 1 TC 35/35

Adjoint administratif ppal 1°cl C 1 TC 35°/35

Adjoint administratif C 1 TC 35°/35

Filière Police Municipale :

Chef de Service Police Municipale B 1 TC 35°/35

Brigadier-Chef Principal C 1 TC 35°/35

Municipale

Filière Animation :

Animateur territorial B 2 TC 35°/35

Adjoint d'animation ppal 1°classe C 1 TC 35°/35

Adjoint d'animation ppal 2°classe C I TNC 35°/35

Adjoint d'animation C 3 TNC : 32°/35

Adjoint d'animation C 2 TNC 30/35

Adjoint d'animation C 2 TNC 25/35°

Filière technique :

Technicien territorial Principal 2°cl B 1 TC 35°/35

Adjoint technique ppal 1°classe C 3 TC 359/35

Adjoint technique ppal 2° classe C 1 TC 35°/35

Adjoint technique C 5 TC 35°/35

Adjoint technique C 1 TNC 20°/35

Filière culturelle :

Adjoint principal 2°classe du C 1 TC 35°/35

patrimoine

TOTAL 28

RECRUTEMENT D'UN BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE

M. le Maire informe que le Chef de Service de Police Municipale fait valoir ses droits à la retraite au 1° mars 2022 et qu'il y aurait lieu de supprimer ce poste à cette même date.

Il indique que suite à un appel à candidature, un Brigadier-Chef Principal sera recruté par voie de mutation au 28 mars 2022.

A cet effet, il y aurait lieu de créer le poste de Brigadier-Chef Principal au 28 mars 2022 et la suppression du poste de Chef de Service de Police Municipale au 1“ mars 2022,

Accord du Conseil Municipal

CONVENTION SOCIETE DE TIR DE BEZIERS

M. le Maire rappelle au Conseil la convention sur l’armement de la Police Municipale.

Il indique qu’il y aurait de lieu de prévoir une convention avec la Société de Tir de Béziers pour la mise à disposition de la commune de Murviel les Béziers, des installations pour l’entrainement annuel des agents de police municipale de Murviel les Béziers et ce moyennant un loyer annuel de 100 € pour les deux agents. Il précise que cette convention prendrait effet au 01/02/2022 pour une année renouvelable par tacite reconduction. Accord du Conseil Municipal

AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATION DE TRAVAUX

M. le Maire rappelle le projet d’aménagement d’une Agence postale communale et de bureaux de Co-working sur le bâtiment situé à l’espace du 19 mars 1962.

Il indique qu’il y aurait lieu d’autoriser le Maire à déposer la demande de Permis de Construire et d’Autorisation de Travaux.

Le Conseil, autorise M. 1e Maire à déposer la demande de Permis de construite et d’Autorisation de travaux

pour l’aménagement d’une agence postale communale et de bureaux de co-working à l’espace du 19 mars 1962.CONTRAT DE MAINTENANCE DE L’'APPLI

M. le Maire rappelle que l’application de la Commune de Murviel Les Béziers est publiée depuis un an et que la garantie se termine, Il indique qu’il y aurait lieu, par mesures de sécurité et afin d'éviter des bugs informatiques, ou autres, de prévoir un contrat de maintenance pour bénéficier d’un support 7j/7 et des mises à jour.

Le Conseil, après avoir pris connaissance des différentes options de contrats de maintenance, décide de

contracter Le contrat de maintenance « Prémium » pour un montant de 120 € ht / mois avec deux mises à jour / an, un support 7j/7 soit un total de 1440 € HT/an.

INTEGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC

M. le Maire rappelle l'acquisition par la Commune de Murviel des parcelles de terrain cadastrées section AK n° 425 et 427 de surfaces respectives de 259 m° et 811 m° aux consorts Yvernès.

Il indique que cet achat avait pour objectif l'élargissement du chemin et la réalisation d’une plateforme de retournement pour les véhicules du SICTOM.

Il ajoute qu’il y aurait lieu d’intégrer ces parcelles dans le Domaine public et la voirie communale, soit 1070 m°? (longueur d'environ 140 mètres linéaires)

Accord du Conseil

ACQUISITION PARCELLE AK 246 À MME FRANCHINO

M. le Maire rappelle l’acquisition par la Commune de Murviel des parcelles de terrain cadastrées section AK n° 425 et 427 au lieu-dit Les Roucans pour l'élargissement du chemin et la réalisation d’une plateforme de retournement.

Il indique qu’une partie du chemin existant, cadastré Section AK N°246 d’une surface de 210 m° appartient à Mme FRANCHINO née ERCIT Dominique qui souhaite le céder pour l’euro symbolique à la Commune de Murviel les Béziers.

Il ajoute que dans le cadre de cette acquisition, il y aurait lieu d’intégrer cette parcelle dans le Domaine public, voirie communale (sur une longueur d’environ 137 mètres linéaires)

Accord du Conseil

DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Le législateur avait prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans Le secteur privé.

M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité .....).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.- _ L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources

humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

QUESTIONS DIVERSES

Le Mérite Bénévole : Suite à la proposition de l’association du Cercle National des Bénévoles de désigner et

mettre à l’honneur un bénévole méritant, Mme PUIG propose au Conseil de désigner Mme CABAL Bernadette.

Accord du Conseil, des démarches seront donc réalisées pour que cette distinction lui soit attribuée.

Projet lotissement aux Roucans : Le projet de permis d’aménager est soumis à plusieurs contraintes,

notamment la réalisation d’un plateau traversant dont la maîtrise d’ouvrage devra être communale et l’accès

privé de BRL qui devra faire l’objet d’une convention entre la Commune et la Sté BRL.

Les Condamines : M. le Maire informe que des travaux d’affouillement avaient débuté dans les Condamines

sur les terrains de Santa Estella, malgré le refus d’autorisation d’installation de panneaux photovoltaïques. Une

procédure pour infraction au Code de l’Urbanisme a donc été réalisée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h12

Pour extraits conformes affichés en mairie,

Le Maire, Sylvain HAGER