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Déliberation - 2024 01 05 travaux sur les amenagements des espaces publics designation des representants
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 05 travaux sur les amenagements des espaces publics designation des representants)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
de laHaute Savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 février à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024.
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER -— M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS— M. CLÉVY — Mme CROENNE - M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB - Mme STABLEAUX - M. DEPLANTE — Mme GROS — Mrs PERRUISSET — ABRY — MENELOT - Mme MARTINA — Mrs. PRICAZ - GERBIER - Mme TERRIER — M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — M. PETIT —- Mme BONANSEA -— Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. TRUFFET -— Mme PINSON qui a donné pouvoir à M. PETIT.
Absente : Mme OLIVER.
Monsieur Michel ABRY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2024-01-05
Nature : 5. Institution et vie politique — 5.2. Fonctionnement des assemblées 5.3. Désignation de représentants
Objet : Travaux sur les aménagements des espaces publics secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz/ Hauteville
Désignation des représentants de la Commune de Rumilly au sein de la commission d'indemnisation amiable
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de dynamisation du centre-ville de Rumilly, la Commune-de Rumilly réalise, de juin 2022 à la fin de l'été 2024 (date prévisionnelle sous réserve des aléas météorologiques), des travaux sur les aménagements des espaces publics du centre-ville de Rumilly dans le secteur des rues Écoles / Tours / Montpelaz/ Hauteville.
Pour la conduite de ces travaux, la Commune s’est assignée comme objectifs de limiter et de prévenir au maximum les nuisances des travaux pour les riverains. Cela n'empêche néanmoins pas que ces travaux se déroulent avec certaines nuisances inévitables pour les commerçants et les professionnels riverains pouvant entraîner une baisse de la fréquentation et donc de chiffre d'affaires. En matière de dommages dits de travaux publics, la responsabilité sans faute des maîtres d'ouvrage de ces travaux publics (en l'occurrence la Commune) ne peut être recherchée et engagée qu'au vu de critères juridiques cumulatifs précis, édictés par une jurisprudence constante du Conseil d'État, à savoir en particulier :
— Le préjudice subi par le commerçant doit être anormal car très prononcé sur une longue période (plusieurs mois). Cela signifie que les travaux sont à l'origine de nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
— Le préjudice subi par le commerçant doit être spécial car l'intéressé doit être touché spécifiquement par les travaux publics, eu égard à leur localisation.
Précédemment, en 2018, les travaux sur les réseaux dans le secteur de l'ancien hôpital avaient
engendré des baisses de chiffre d’affaires de certains commerçants riverains. Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation définie au préalable, une commission d'indemnisation amiable s'était réunie, avait étudié les différentes demandes et préconisé aux conseils communautaire et municipal d'indemniser certains commerçants.
La Commune de Rumilly a adopté une procédure définissant les conditions d'une éventuelle indemnisation amiable par la délibération 2022-05-01 du 7 juillet 2022.
Suite à l'élection municipale du 12 novembre 2023, il est demandé au Conseil municipal de modifier la composition de la commission d'indemnisation.
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
MODIFIE la composition de la commission d'indemnisation de la façon suivante : “" Président : Monsieur le Maire de Rumilly
“ Quatre élus de la Commune de Rumilly :
o Trois élus de la liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
o Un élu de la liste «Rumilly, un avenir en commun» conduite par
M. MONTEIRO-BRAZ
" Un représentant du Comité d’Action Économique Rumilly Alby Développement (CAE)
“Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie Haute-Savoie (CCI) “" Le comptable public de Rumilly DESIGNE, comme suit les quatre membres qui seront représentés dans la commission d'indemnisation amiable, en plus de M. Christian DULAC, Maire de Rumilly, conformément aux candidatures proposées :
o Pour la liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC :
" Mme Edwige LABORIER.
“" M. Serge BERNARD-GRANGER.
# M. Alain COLLOMB.
o Pour la liste « Rumilly, un avenir en commun » conduite par M. MONTEIRO- BRAZ :
“ M. Eddie TURK-SAVIGNY.
Le Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
Michel ABRY Edwige LABORIER,
Première Adjointe au Maire