Déliberation - 2022 05 01 operation secteur rue des ecoles tours montpelaz procedure dindemnisation pour les dommages dus aux travaux des espaces publics

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Déliberation - 2022 05 01 operation secteur rue des ecoles tours montpelaz procedure dindemnisation pour les dommages dus aux travaux des espaces publics Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 01 operation secteur rue des ecoles tours montpelaz procedure dindemnisation pour les dommages dus aux travaux des espaces publics)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

S Extrait du registre des Département LVL A , , .

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil vingt-deux, le 07 juillet à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 1° juillet 2022

Présents: Mrs HEISON - DÉPLANTE -— MONTEIRO-BRAZ — Mme BONANSEA -

M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - M. Jean-Marc TRUFFET - - Mmes DUMAINE - STABLEAUX — COGNARD — Mrs DEMEZ — LOPES - Mme CHAL — Mrs TAIX - ZANATTA — GARIN — Mme AVON - Mrs DULAC - CLEVY — Mme BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER -— Mme CROENNE -— M. HECTOR - Mme CHARVIER.

Absents excusés : Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX — Mme GRANGER qui a donné pouvoir à M. HEISON — Mme JARRIER qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX — Mme LABORIER qui a donné ‘pouvoir à M. DULAC — Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. CLEVY - M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR.

Absents : Mme CINTAS - Mrs DUPUY— ABRY.

M Dominique GARIN a été désigné Secrétaire de séance.

Délibération n° 2022-05-01

Nature : 7. Finances locales — 7.4. interventions économiques et 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants

Objet: Programme Action Cœur de Ville de Rumilly - Opération secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz / Hauteville - Travaux relatifs aux aménagements des espaces publics

Procédure et conditions d'indemnisation amiable des professionnels riverains pour les dommages dus aux travaux liés aux aménagements des espaces publics Création de la commission d'indemnisation amiable

Désignation de représentants de la Commune de Rumilly au sein de la commission d'indemnisation amiable

Rapporteur: M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire

La Commune de Rumilly réalise à compter de fin juin 2022 des travaux relatifs aux aménagements des espaces publics du centre-ville de Rumilly dans le secteur des rues Ecoles / Tours / Montpelaz / Hauteville.

Pour la conduite de ces travaux, la Commune s’est assignée comme objectifs de limiter et de prévenir au maximum les nuisances des travaux pour les riverains. Ceia n'empêche néanmoins pas que ces travaux vont se dérouler avec certaines nuisances inévitables pour les commerçants et lesprofessionnels riverains pouvant entrainer une baisse de la fréquentation et donc de chiffre d’affaires.

En matière de dommages, la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage de ces travaux publics {en l'occurrence la Commune) ne peut être recherchée et engagée: qu'au vu de critères juridiques

cumulatifs précis, édictés par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, à savoir en particulier :

- Le préjudice subi par le commerçant doit être anormal car très prononcé sur une longue

période (plusieurs mois). Cela signifie que les travaux sont à l’origine de nuisances qui

excèdent les inconvénients normaux de voisinage.

- Le préjudice subi par le commerçant doit être spécial car l'intéressé doit être touché

spécifiquement par les travaux publics, eu égard à leur localisation.

Précédemment, en 2018, les travaux sur les réseaux dans le secteur de l'ancien hôpital avaient engendré des baisses de chiffre d’affaires de certains commerçants riverains. Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation définie au préalable, une commission d'indemnisation amiable s'était réunié, avait étudié les différentes demandes et préconisé aux conseils communautaire et municipal

d'indemniser certains commerçants.

l'est rappelé qu'une procédure similaire a été approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 23 septembre 2021 (délibération n° 2021-06-07) concernant les travaux sur les réseaux pour l'opération secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz / Hauteville. Cette procédure a été lancée en commun avec la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, compétente en matière de réseaux d'eau et d'assainissement.

Il convient, dans le cas présent, de renouveler ce schéma, pour la seule Commune de Rumilly en ce qui concerne les aménagements des espaces publics, en réunissant une nouvelle commission d'indemnisation chargée d'analyser et d'apporter son avis sur les futures demandes

d'indemnisations amiables. ‘

Afin de déterminer si des commerçants sont susceptibles de bénéficier d'une indemnisation, la Commune a rédigé une procédure à approuver par le Conseil Municipal.

Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors. de leur réunion en date du 21 juin 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

APPROUVE la procédure et les conditions d'indemnisation amiable des professionnels riverains pour les dommages dus aux travaux relatifs aux aménagements des espaces publics du secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz / Hauteville telles que, décrites dans le document annexé à la présente délibération.

APPROUVE la création d’une commission d'indemnisation amiable telle que décrite dans le document annexé à la présente délibération.

Après avoir accepté à l’unanimité le vote à main levée,

DESIGNE à l’unanimité, comme suit les quatre membres qui seront représentés dans la commission d'indemnisation amiable, en plus de M. Christian HEISON, Maire de Rumilly, conformément aux candidatures proposées :

o Pour ia liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », conduite par M.

Christian HEISON :

“ M. Eddie TURK-SAVIGNY.-

“ M. Michel ABRY.o Pour la liste « Rumilly Albanais 2020 une autre Ambition », animée par Mme Christine BOICHET-PASSICOS :

" Mme Christine BOICHET-PASSICOS.

o Pour la liste « L'engagement pour Rumilly », conduite par M. Philippe HECTOR : " M.Philippe HECTOR.

Pour le Maire empêché,

Le Secrétaire de séance, Le Premier Adj

Dominique GARIN DaniAURAS ;

RUMILLY ‘

TRAVAUX RELATIFS AUX AMENAGEMENTS

DES ESPACES PUBLICS DE RUMILLY

SECTEUR RUES DES ECOLES / TOURS / MONTPELAZ/ HAUTEVILLE

PROCEDURE ET CONDITIONS D'INDEMNISATION AMIABLE . DES PROFESSIONNELS RIVERAINS

POUR LES DOMMAGES DUS AUX TRAVAUX PUBLICS

N1- Mise en place d’une commission d'indemnisation amiable :

Une commission d'indemnisation amiable est mise en place.

Elle est constituée des membres à voix délibérative suivants :

o Président : Monsieur le Maire de Rumilly :

o Quatre élus de la Commune de Rumilly :

"Deux élus de la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », conduite par

C.HEISON ; . : ° “Un élu de la liste « Rumilly Albanais 2020 une’ autre ambition », animée par

C. BOICHET-PASSICOS ; :

"Un élu de la liste « L'engagement pour Rumilly », conduite par P, HECTOR :

© Un représentant du Comité d'Action Economique Rumilly Alby Développement (CAE) ; © Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie Haute-Savoie (CCI) ;

. © Le comptable public de Rumilly.

Plusieurs membres à voix consultative (techniciens, agents administratifs) participent également aux travaux de la commission. ‘

NH - Rôle de Ja commission d'indemnisation amiable :

o La commission d'indemnisation amiable a un rôle consultatif, Elle instruit les dossiers

de demande d'indemnisation et formule pour chacun d'eux une proposition relative à a

recevabilité de la demande et, si recevabilité il y a, une proposition de montant

d'indemnisätion, | ‘

Il'est entendu que c'est le conseil municipal qui, au final, prend les décisions de refus

ou d'acceptation de chaque indemnisation.

o La commission d'indemnisation est une alternative au recours contentieux qui relève du juge administratif,

Si - Principes sur lésquels s'appuie la commission d'indemnisation amiable :

La Commune à souhaité faciliter autant que possible le règlement amiable des difficultés éventuellement rencontréés par les commerçants ou les professionnels riverains des travaux effectués sur l'espace public du secteur rues des Écoles/Tours/Montpelaz/Hauteville, Dès lors que la mise en œuvre de cette procédure d'indemnisation engage les deniers publics, la Commuhe applique le droit en vigueur suivant les principes ci-dessous précisés.

Pour l'instruction des dossiers de demande d'indemnisation, la commission d'indemnisation se doit donc d'appliquer les grands principes fixés par la loi et la jurisprudence administrative, à . Savoir :o Le préjudice doit être actuel et certain : aucune indemnisation ne peut être accordée

pour un dommage qui ne serait qu'éventuel. ‘

lo Le dommage doit être direct : Il doit présenter un lien de causalité direst et immédiat.

avec le chantier. Ainsi ne peuvent donner lieu à réparation les changements de

comportements commerciaux de la clientèle non induits par les travaux.

o Le dommage doit être anormal : i doit, d'une part, excéder la part de gêne normale que fout riverain de la voie publique est tenu de supporter et il doit, d'autre part, présenter

un degré de gravité qui est déterminé en tenant compte de la gêne provoquée, de sof

intensité mais également des mesures prises par les maîtres d'ouvrage pour. la limiter,

voire des avantages que le riverain retirera des travaux une fois qu'ils seront achevés.

o Le dommage doit être spécial, c'est-à-dire n'affecter qu'un nombre limité de personnes - placées dans une situation particulière. °

o Le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée {par exemple,

refus d'indemnisation d'un occupant sans titre nl autorisation).

SIV- Conditions de recevabilité de la demande d'indemnisation potentielle

Les commerces et les professionnels potentiellement indemnisables devront respecter les critères sulvants :

6 Être situés dans la zone délimitée ci-après.

o- Avoir subl deé nuisances répertoriées ci-après avec Un degré d'impact qualifié

d'anormal. ‘ .

o Respecter le délai dé dépôt des dossiers et déposer un dossier complet.

N V — Détermination du périmètré, du type de préludices indemnisables, des modalités de dépôt du dossier de demande d'indemnisation amiable ‘

e Délimitation du périmètre selon le plan ci-après annexë.

© Détermination des types de nuisances et de leur degré d'impact « anormal ».

Ainsi, sont indemnisables, les restrictions et difficultés d'accès {incluant la privation

totale d'accès), entrainant un préjudice anormal et spécial selon les principes

mentionnés au 1li des présentes. ‘

o Fixation du délai de dépôt du dossier et composition du dossier de demande

d'indemnisation. : ‘ L |

Les dossiers de demande d'indemnisation-et toutes les pièces devront être adressés en deux exemplaires, en un seul envoi au Secrétarlat Général de la Ville de Rumilly au

plus tard le vendredi 14 avril 2023 : oo :

” } Soit par courriér {dans ée cas fournir 2 exemplaires du dossier} Mairie de Rumilly

— place de l'Hôtel de Ville — 74150 RUMILLY ; . ‘

> Soit par courriel à l'adresse : anne.legrand@mairie-rumilly74.fr

Le dossier de demande d'indemnisation devra être composé des pièces suivantes :

© Une note sur l'historique, l'activité, les objectifs, les succès et les échecs de l'entreprise sur les quatre dernières années précédant le chantier. , :Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) des quatre dernisrs exercices clas antérieurement au chantier. ‘

Les comptes annuels (bille, compte de résultat, annexe) de l'exercice comptable

couvrant la période du chantier.

Un relèvé hebdomadaire du chiffre d'affaires hors TVA réalisé se rapportant aux quatre derniers exercices comptables précédant le chantler et à l'exercice comptable couvrant la période du chantier dissociant s'il y a lieu, les recettes du magasin des autres recettes annexes (marchés, relais colis.….), .

Une estimation, certifiée par le comptable du demandeur, de laperte de chiffre d'affaires

et de bénéfice causée par le chantier, * ‘ -

S VI - Déroulement de la procédure :

La procédure se déroule selon la chronologie suivante :

© Dépôt dans le délai imparti {fixé au V) d'un dossier par Un commerçant ou per un

professionnel auprès de la Commune. _ ‘

Instruction du dossier par la commission : recevabilité et, le cas échéant, proposition :

d'indemnisation en fonction du résultat de l'analyse du dossier, ‘

Acceptation de la proposition par le denandeur.

Approbation de la convention d'indemnisation transagtionnelle par le Consell municipal, puis signature. ‘ : °

Paiement de l'indemnité au demandeur.

N VIL- Transaction amiable et recours auprès du Tribunal Administratif :

Conformément à la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à ta

transaction pour régler amiablement les conflits, l'acceptation de l'indemnisation par le demandeur implique le renoncement définitif à toute action, prétention et à tout recours à l'encontre de la Commune de Rumilly reltifs aux mêmes faits,

S'agissant de la portée des transactions et en vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de

transaction a, entre ces parties, l'autorité de la choss Jugée en dernier ressort. Cette règle est applicable aux transactions adrninistratives. :

&

©

Si la transaction est conclue avant l'introduction d'un recours cantentieux, cé dernier

sera rejeté comme irrecevable, ° ‘

Si la transaction est conclue en cours d'instance, elle rend le recours sans objet,

justifiant le prononcé par le juge d'un non-lieu à statuer, à moins que le demandeur ne

se désiste de son action ou que les parties ne sollicitent l'homologation de leur accord

par le juge. - :