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Conseil Municipal - cm point 01 a 18
Compte-Rendu - 2023 04 05
Déliberation - 05 04 2023 points 1 a 12
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Déliberation - 05 04 2023 points 1 a 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
2023 - 82 -
DELIBERATION N°05.04.2023/046
Ÿ Point n°1 :
Arrêt du compte de gestion
« commune » - année 2022
—
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant ia majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN
M. ALLOT à M. ROBIN
M. CHERTIER à M. LAFORGE
M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4) M, OZANNE à M. LEFEBVRE
M. TROILO à M. DEROCQ
M. LECUYER à Mme SOUCI
Absents excusés : Mme BEUVARD
M. HEMARDINQUER
M. ROBIN a été élu secrétaire.
— à —
Vu la réunion des commissions "finances" et "travaux & urbanisme" du 29 mars 2023,
Monsieur le maire rappelle les fonctions du compte de gestion après clôture de l'exercice, en effet, le compte de gestion doit être soumis au conseil municipal et doit être arrêté en conformité aux résultats du compte administratif.
Après contrôle avec le résultat du compte administratif 2022 de la Ville de Maintenon BUDGET COMMUNE, le compte de gestion établi par la trésorerie municipale peut être arrêté.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent l'arrêt du compte de gestion 2022 « BUDGET COMMUNE ».
NOMBRE DE MEMBRES É Fe her e ibcertifié conforme En exercice : 27 Fat Fhglh Je i +
Présents : 18
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 11 avril 2023”
Publié le : nn
Reçu en Préfecture le : — [028-212802276-20230405-05042023-046-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2023
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie(@ maintenon.fr — Site internet : http://{www.mairie-maintenon.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 2023 - 83 -
DELIBERATION N°05.04.2023/047
Point n°2 :
Approbation compte administratif
« commune » année 2022 -
affectation des résultats
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle
du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme
COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN
M. ALLOT à M. ROBIN
M. CHERTIER à M. LAFORGE
M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4)
M. OZANNE à M. LEFEBVRE
M. TROILO à M. DEROCQ
M. LECUYER à Mme SOUCI
Absents excusés : Mme BEUVARD
M. HEMARDINQUER
M. ROBIN a été élu secrétaire.
— à —
Sous la présidence de Madame AUBURTIN, 1 Adjointe
Le conseil municipal,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 29 mars 2023,
Le compte administratif 2022 de la ville de Maintenon arrêté en euros se présente de la façon suivante :
| SECTION DE FONCTIONNEMENT
Réalisations 2022
+ Recettes... 4 723 396,34€
+ Dépenses... 4 403 319,24€
Résultat de l'exercice... iii 320 077,10€
Report résultat de fonctionnement 2021............ 720 625,87€
EXCEDENT FINAL DE CLOTURE un nnnnssssesssccesesccennenennnsneeneenenes 1 040 702,97€
SECTION D’INVESTISSEMENT
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Anstide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 84 -
Réalisations 2022
Æ Recettes... 1 066 444,63€
* Dépenses... 770 342,78€
Résultat de l'exercice... iii ssrnsccsessseanenonsssesescsscesreenesnsee 296 101,85€
excédent du Compte Administratif 2021... 224 983,17€
EXCEDENT FINAL. nn aneresenonnesesaneenennesenenenenenennennescnneneenesenenenenennre 521 085,02€
CREDITS REPORTES D’INVESTISSEMENT (Restes à réaliser)
+ Recettes 158 194,00€
“ Dépenses... 812 709,00€
Déficit restes à réaliser........................... 654 515,00€
DEFICIT SECTION INVESTISSEMENT APRES CREDITS REPORTES... 133 429,98€
Monsieur le maire quitte la salle (étant précisé que Monsieur CHERTIER a donné procuration à M. LAFORGE, il ne
participera donc pas au vote)
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
Approuve à l'unanimité le compte administratif - budget VILLE -— exercice 2022
Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats de l'exercice 2022 de la façon suivante :
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 29 mars 2023,
Conformément à l'instruction de la comptabilité M14, le conseil municipal décide à l'unanimité :
Excédent de fonctionnement 2022 de 1 040 702,97€
Y* _ d'affecter une partie de cet excédent à la section d'investissement pour 133 429,98€ - article 1068 Y__ de reporter le solde de l'excédent soit 907 272,99€ en section de fonctionnement recettes - article 002
Excédent d'investissement 2022 de 521 085,02€
de reporter l'excédent en section d'investissement recettes - article 001
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié confo
En exercice : 27 Le Maire, ES
Présents : 18
Votants : 23 pour le compte administratif
25 pour l'affectation des résultats
Thomas LAFOR
Transmis en Préfecture le 11 avril 2023
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20230405-05042023-047-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2023
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie{@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2023 - 85 -
DELIBERATION N°05.04.2023/048
Point n°3 :
Délibération pour bilan annuel des
opérations immobilières
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR exercice 2022
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme COURTEILLE, M. DEROCOQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN
M. ALLOT à M. ROBIN
M. CHERTIER à M. LAFORGE
M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4) M. OZANNE à M. LEFEBVRE
M. TROILO à M. DEROCQ
M . LECUYER à Mme SOUCI
Absents excusés : Mme BEUVARD
M. HEMARDINQUER
M. ROBIN a été élu secrétaire.
<
Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2022, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé. Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année sont les suivantes :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
- Délibération n°16.02.2022/003 : Chartres métropole — convention de mise à disposition de locaux entre Chartres métropole et la commune de Maintenon pour le fonctionnement des accueils de loisirs les mercredis et pendant lès vacances scolaires
- Localisation : Les locaux mis à la disposition de Chartres Métropole sont : o L'accueil de loisirs situé dans l'école maternelle 27 bis rue Collin d'Harleville o L'accueil de loisirs situé dans l'école élémentaire 32 rue Collin d'Harieville o L'espace de restauration école Jacques Prévert situé 7 rue Jean d’Ayen - Motif: Chartres métropole a la compétence en matière d’action sociale et notamment concernant les accueils de loisirs sans hébergement. Ces locaux sont mis à disposition 116 jours par an en moyenne {les mercredis pendant le temps scolaire et lors des vacances scolaires). Chartres métropole rembourse la commune à hauteur de 32 euros le m2.
- Délibération n°06.04.2022/052 : Point Information Jeunesse — convention de mise à disposition de locaux rue du Pont Rouge
- Localisation : Mise à disposition des locaux 1 rue du Pont Rouge (bâtiment lié à l'emploi)
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2023 - 86 -
- Motif: Mise à disposition à titre gracieux pour l'organisation de permanence destinée à l'accompagnement des 15/25 ans dans leurs recherches d'informations et de documentation dans les domaines suivants, à savoir :
L'organisation des études
Les métiers et formations
La recherche d'emplois et de petits boulots
La formation continue
La vie quotidienne (logement, santé)
Les loisirs (sports, accueil de jeunes, .....)
Les vacances
Comment partir à l'étranger 00000000
- Délibération n°29.09.2022/092 : L'Eure des Jeux — convention de mise à disposition d’une partie du local 55 rue du Maréchal Maunoury
- Localisation : 55 rue du Maréchal Maunoury à Maintenon
- Motif: À la suite du départ de l'association Secours Catholique, la commune a proposé à l'association l'Eure des Jeux cet espace pour exercer leurs activités.
- Délibération n°29.09.2022/093 : CRIA 28 : convention de mise à disposition de locaux à l'espace culturel de Maintenon
- Localisation : Espace culturel de Maintenon -— 1 ter rue de la Ferté
- Motif : Mise à disposition à titre gracieux de salles au sein de l’espace culturel pour l’organisation de cours d'alphabétisation et de français.
- Délibération n°14.12.2022/110 : Le relais petite enfance de Chartres métropole — convention de mise à disposition de locaux
- Localisation : Crèche familiale/halte-garderie — 2 rue Geneviève Raindre
- Motif : Mise à disposition des locaux de la crèche/Halte-garderie pour l'organisation des ateliers d'éveil du Relais Petite Enfance (R.P.E). Chartres métropole s'engage à rembourser la commune des charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition. Le coût annuel d'utilisation des locaux est calculé selon les modalités
définies :
o Frais d'entretien des locaux : 0.29€/m2/jour
o Frais de fonctionnement : 0.10€/m2/jour
o Petite maintenance : 0,08€/m?/jour
BAUX
- Délibération n°24.05.2022/071 : Maison de santé pluridisciplinaire — modification des baux des infirmières (Madame RUELLO, Madame FLAKSER et nouvelle arrivante Madame GROSEILLER) - Localisation : 3 rue Geneviève Raindre à Maintenon
- Motif : Intégration d'une nouvelle infirmière au sein du cabinet médical
- Délibération n°29.09.2022/091 : Maison de santé pluridisciplinaire — contrat bail professionnel pour une activité de médecin généraliste — Monsieur BEAUCAMP
- Localisation : 3 rue Geneviève Raindre à Maintenon
- Motif : établissement du bail professionnel du docteur BEAUCAMP à son nom
Le conseil municipal :
“% Prend acte du bilan annuel ci-dessus énoncé et présenté par Monsieur le maire, dit que le bilan sera annexé au compte administratif.
NOMBRE DE MEMBRES & ifié conforme
En exercice : 27 Sr
Présents : 18 NS ne . . KL Er, “ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Votants : 25 \ 5 et
NE LR [028-212802276-20230405-05042023-048-DE
Transmis en Préfecture le 11 avril 20282 Le Accusé certifié exécutoire
Publié le : Réception par le préfet : 11/04/2023
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 09 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
Reçu en Préfecture le :
2023 -87- DELIBERATION N°05.04.2023/049
L Point n°4 :
3 , Taux d’imposition — année 2023
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE
DE
MAINTENON
L’an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN
M. ALLOT à M. ROBIN
M. CHERTIER à M. LAFORGE
M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4) M. OZANNE à M. LEFEBVRE
M. TROILO à M. DEROCQ
M. LECUYER à Mme SOUCI
Absents excusés : Mme BEUVARD
M. HEMARDINQUER
M. ROBIN a été élu secrétaire.
©
Vu les nouvelles bases d'imposition transmises par les Services Fiscaux dans le cadre de l'état 1259. Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 29 mars 2023, Considérant l'information des services de la DGFIP indiquant qu’à compter de 2023, les collectivités retrouvent leur pouvoir du taux en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. De ce fait, les collectivités doivent voter et indiquer l’ensemble des taux sur leur délibération (taxe d’habitation, taxe foncière sur propriétés bâties, taxe foncière sur propriétés non bâties), même si ceux-là ne sont pas modifiés. En effet, si le taux de la taxe d'habitation n’est pas mentionné, alors il ne pourra pas y avoir d'imposition à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Considérant que le budget primitif de la Commune 2023 a été préparé avec le maintien des taux d'imposition,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve les taux de la façon suivante : Taxe d'habitation ................................... 15,14
+ Taxe Foncière sur propriétés bâties... 48,73
+ Taxe Foncière sur propriétés non 1 bâties. . 31,41
S\, Po e
\S Le Maire,
| }
NOMBRE DE MEMBRES A ER re En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25 F
ertifié conforme
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20230405-05042023-049-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2023
S LAFORGE Transmis en Préfecture le 11 avril 2 Publié le : Reçu en Préfecture le MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie{a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2023 - 88 -
DELIBERATION N°05.04.2023/050
Point n°5 :
Budget primitif 2023 « COMMUNE »
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN
M. ALLOT à M. ROBIN
M. CHERTIER à M. LAFORGE
M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4) M. OZANNE à M. LEFEBVRE
M. TROILO à M. DEROCQ
M . LECUYER à Mme SOUCI
Absents excusés : Mme BEUVARD
M. HEMARDINQUER
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Vu la délibération n°22.03.2023/014 du 22 mars 2023 relative à la présentation du rapport d’orientations budgétaires
de la commune,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 29 mars 2023,
Vu la délibération n°05.04.2023/047 — point n°2 du 05 avril 2023 relative à l'approbation du compte administratif « COMMUNE » et à l'affectation des résultats 2022 pour une reprise anticipée des résultats au budget primitif 2023,
Vu la présentation du budget primitif 2023 « COMMUNE »,
Le conseil municipal a délibéré sur le budget primitif «& COMMUNE » 2023, de la façon suivante :
o Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à 5 421 714,76 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 24 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. NARP) : o décide de voter le budget de la section de fonctionnement par chapitres o approuve la section de fonctionnement du budget COMMUNE 2023
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 89 -
o Section d'investissement équilibrée en recettes et en dépenses à 2 526 193,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 24 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. NARP) : o décide de voter le budget de la section d'investissement par chapitres o approuve la section d'investissement du budget COMMUNE 2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27 !
Présents : 19 [ E: , Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Les [028-212802276-20230405-05042023-050-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2023
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 11 avril
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 60 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie{amaintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2023 - 90 -
DELIBERATION N°05.04.2023/051
Point n°6 :
Subventions communales aux
associations — année 2023
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN
M. ALLOT à M. ROBIN
M. CHERTIER à M. LAFORGE
M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4) M. OZANNE à M. LEFEBVRE
M. TROILO à M. DEROCQ
M. LECUYER à Mme SOUCI
Absents excusés : Mme BEUVARD
M. HEMARDINQUER
M. ROBIN a été élu secrétaire.
a
Vu la réunion de la commission événementiel, vie associative et sport du 21 février 2023, Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 29 mars 2023, Vu le budget primitif de la commune,
Considérant les dossiers reçus de différentes associations remplissant toutes les conditions conformes aux critères d'attribution qui ont permis d'établir le projet de délibération ci-dessous.
Monsieur le maire laisse la parole à Monsieur MIELLE, Adjoint à l'événementiel, vie associative & sport pour présenter au conseil municipal les propositions d'attribution de subventions pour l’année 2023 aux associations de la façon suivante :
SUBVENTIONS COMMUNALES 2023
| — SOCIAL (rubrique 020)
C.C.AsS. 210 000.00
Les restaurants du cœurs 1 000.00
Sous total section | 211 000.00
Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution des subventions aux associations — secteur SOCIAL
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr I1L— SPORTS (rubrique 411)
ESMP Union des Clubs —
Club Cyclisme — course cycliste
Club Cyclisme — critérium cycliste
Club Cyclisme — « cyclo — cross »
ESMP AIKIDO
Association MARCHES
Natural Dance
2,3,4 Dansez
Association SARBACANE
Sous total section Il
2023 - 91 -
45 000.00
650.00
650.00
650.00
1 000.00
500.00
100.00
300.00
200.00
49 050.00
Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution des subventions aux associations — secteur
SPORTS.
- CULTURE E TES (rubrique 33)
C.C.L.E.R
Comité de Jumelage du Canton
Comité archéologique d'Eure-et-Loir
Centre Universitaire du Temps Libre
Association des Arts Plastiques
Les Amis des Dragons de Noailles
Les amis des Dragons de Noailles subvention exceptionnelle salaire chef d'harmonie-- Chorale « les voix soleil »
Les Amis du Château de Maintenon
Carnaval en fête
Association les 4 Saisons
Sous total section III
4 000.00
400.00
200.00
700.00
600.00
1 200.00
3 832.00
600.00
4 700.00
900.00
1 000.00
18 132.00
Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution des subventions aux associations suivantes du secteur CULTURE ET FÊTES :
o CCLER
Comité archéologique d'Eure-et-Loir
Centre Universitaire du Temps Libre
Association des Arts Plastiques
Les Amis des Dragons de Noailles
Chorale « les voix soleil »
Les Amis du Château de Maintenon
Carnaval en fête 00000000
Il est procédé au vote de la subvention au comité de jumelage,
Les amis des Dragons de Noaiïilles subvention exceptionnelle salaire chef d'harmonie
Monsieur ROBIN, membre exécutif du comité de jumelage, se déporte du vote de la subvention au comité de jumelage,
Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution de la subvention au comité de jumelage.
Pour finir, le conseil municipal vote la subvention à l'association les 4 Saisons, Monsieur MIELLE, membre exécutif de l'association les 4 Saisons, se déporté pour le vote de la subvention de
l'association les 4 Saisons
Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution de la subvention à l'association les 4 Saisons.
IV = SCOLAIRE (rubrique 212)
Coopérative de l’École Charles Péguy
Coopérative Ecole Charles Péguy - sorties en car
Coopérative Ecole Charles Péguy — abonnement fibre et téléphone —-—--—----"— Coopérative Ecole Charles Péguy — subvention exceptionnelle voyage scolaire ---------
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairic@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
855.00
3 249.00
212.00
1 197.00 2023 - 92 -
Coopérative scolaire École Collin Harleville 540.00
Coopérative Ecole Collin d'Harleville - sorties en car 2 052.00
Association de l'Ecole Maternelle J. Prévert 300.00
Association de L'Ecole maternelle J. Prévert - sorties en car -—-—--- 1 400.00 Association de l'Ecole maternelle J. Prévert — subvention collation — 3 ans --—-——--—- 300.00 Association de l'Ecole maternelle J. Prévert - subvention excep sortie USEP---—-------— 200.00 Coopérative Ecole maternelle du Guéreau 189.00
Coopérative Ecole maternelle du Guéreau - sorties en car ---------"-"-"-"""""""""" 882.00 AIPME 300.00
Sous total section IV 11 676.00
Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution des subventions aux associations — secteur SCOLAIRE.
V — LOISIRS (rubrique 020)
C.E.D.S.N. Comité d'étude et de sauvegarde de la Nature 200.00
Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique -------------------- 1 000.00
Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique subvention exceptionnelle pour interventions dans les écoles 300.00
Ateliers créatifs de Pierres 200.00
L’Eure des jeux 1 700.00
Zef Couture 1 200.00
Plaisir de faire 450.00
Bulle d'éveil 150.00
16’art 150.00
Comme des mêmes — ensemble pour tous les enfants 500.00
Sous total section V 5 850.00
Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution des subventions aux associations — secteur LOISIRS.
VE- PROTECTION CIVILE (rubriques 520 et 113)
Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 000.00
Jeunes Sapeurs-Pompiers 1 000.00
Jeunes Sapeurs-Pompiers subvention exceptionnelle drapeau -----------"-"""""""" 600.00
Sous total section VI 2 600.00
Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution des subventions aux associations — secteur PROTECTION CIVILE.
VIL- DEFENSE (rubrique 520)
F.N.A.C.A. Maintenon Pierres 700.00
Sous total section VII 700.00
Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution des subventions aux associations — secteur DEFENSE.
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@ maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2023 - 93 -
& imputation au compte 657362 - subvention CCAS = 210.000 €
&æ jimputation au compte 65748 - subventions associations = 89.008 € TE RATS, Es FRET NOMBRE DE MEMBRES (ÿ CSS
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2023
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél, 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2023 - 94 -
DELIBERATION N°05.04.2023/052
Ÿ Point n°7 :
Etat des créances douteuses
budget commune
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN
M. ALLOT à M. ROBIN
M. CHERTIER à M. LAFORGE
M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4) M. OZANNE à M. LEFEBVRE
M. TROILO à M. DEROCQ
M . LECUYER à Mme SOUCI
Absents excusés : Mme BEUVARD
M. HEMARDINQUER
M. ROBIN a été élu secrétaire.
———#à —
Vu le budget commune 2023 de la ville de Maintenon,
Considérant la délibération du conseil municipal n°14.12.2022/122 en date du 14.12.2022 relative à une décision modificative concernant l’état des restes à recouvrer de l’année 2022 d'un montant de 5914€,
Considérant l’état des restes à recouvrer de la commune de Maintenon transmis par la Trésorerie de Maintenon dont la provision pour créances douteuses à constituer pour l'exercice 2023 s'élève à 151€ (6065€-5914€ de 2022),
Considérant que le provisionnement répond au principe comptable de prudence et de sincérité basé sur les risques réels nécessitant de constater le risque ou la dépréciation (article L2321-2 / et R2321-3 du CGCT).
Ainsi lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimée par la collectivité, à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Cette provision doit obligatoirement être inscrite au budget au minimum 15% du montant des créances douteuses, c'est-à-dire celles non recouvrées depuis plus de deux ans.
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 95 -
En conséquence, le conseil municipal a inscrit au budget primitif 2023 la provision de l’année 2023 d’un montant de 151€ en recette d'investissement au compte 4912 (040) et en dépense de fonctionnement au compte 6817 (042),
De ce fait, il convient de voter cette provision de 151€
Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 29 mars 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“ Décide de constituer une provision pour créance douteuse d’un montant de 151 euros
+ Décide de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1,
en appliquant le taux de 15%
+ Impute la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette au compte 49172 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables ».
EE e È
NOMBRE DE MEMBRES ET es it certifié conforme
En exercice : 27 +! Z
Présents : 19 [F 5
Votants : 25
T l Préfecture le 11 avril SE ca = Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ransmis en Fréleclure 16 TT av
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie{@ maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2023 - 96 - DELIBERATION N°05.04.2023/053 7°
Point n°8 :
y
Délibération approuvant
la révision allégée n°1 du PLU
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN
M. ALLOT à M. ROBIN
M. CHERTIER à M. LAFORGE
M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4) M. OZANNE à M. LEFEBVRE
M. TROILO à M. DEROCQ
M . LECUYER à Mme SOUCI
Absents excusés : Mme BEUVARD
M. HEMARDINQUER
M. ROBIN a été élu secrétaire.
&
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision n°1 du PLU selon une forme allégée a été mené (objectif : création au sein de la zone naturelle (N) d’un sous-secteur Ns (zone naturelle à dominante sportive), afin de permettre une évolution des équipements sportifs dans le respect des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et l'ajustement du règlement écrit de la zone N associé à la création du sous-secteur susmentionné au lieu-dit La Chapelle, rue Maunoury ; sans aucune remise en cause du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), à quelle étape de la procédure il se situe (approbation du projet) et présente ledit projet.
Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision sous formé allégée du projet de PLU et, qu'en application de Particle L.153-14 du même code, le-dit document doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle les objectifs de cette révision :
Création au sein de la zone naturelle (N) d’un sous-secteur Ns (zone naturelle à dominante sportive), afin de permettre une évolution des équipements sportifs dans le respect des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et l'ajustement du règlement écrit de la zone N associé à la création du sous- secteur susmentionné au lieu-dit La Chapelle, rue Maunoury; sans aucune remise en cause du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-21
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 97 -
Vu le schéma de cohérence territoriale de Chartres Métropole approuvé le 30 janvier 2020 ;
Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du n°1 PLU ;
Vu l'arrêté municipal n°2023/043 en date du 13 février 2023 soumettant à enquête publique le projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté et l'avis d'enquête publié ;
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique, notamment le rapport de présentation, le règlement
ajusté, le plan de zonage ajusté ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur assorti d’un avis favorable
sans réserve ;
Entendu l'exposé du maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLU ;
Considérant que l'ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation ;
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet d’une seule modification pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. La modification consiste à définir la hauteur maximale des constructions à
12 m dans la zone Ns (Naturelle sportif) du PLU.
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Décide d'approuver la révision allégée n°1 légèrement ajustée pour tenir compte de l’avis du commissaire enquêteur, telle qu’elle est annexée à la présente ;
+ Autorise M. le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
+ Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Maintenon aux jours et heures d'ouverture habituels.
“Indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité,
Dit que, conformément à Particle L. 153-23 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires dès :
e leur publication et sa transmission à Madame la Préfète d'Eure-et-Loir, + _l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal local). e leur publication sur portail national de lurbanisme conformément à l’article R. 153-22 du Code de
l'urbanisme. LE Ma:
AE de fs ere Ve,
NOMBRE DE MEMBRES (Sf EX VA Pour extraktcertifié conforme = — —— < — Lt Hu O! . En exercice : 27 FE FETE |
Présents : 19 à 4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 028-212802276-20230405-05042023-053-DE Votants : 25 NX à
Que: 2023 | , | Accusé certifié exécutoire Transmis en Préfecture le 11 avril Reçu en Préfecture [Réception parie prétt: 11/04/2023]
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie(a maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 98 -
DELIBERATION N°05.04.2023/054
Point n°9 :
Convention relative à l’attribution d’un
concours financier à l’Union des Clubs —
Entente Sportive Maintenon Pierres au
titre de l’année 2023
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L’an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN
M. ALLOT à M. ROBIN
M. CHERTIER à M. LAFORGE
M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4) M. OZANNE à M. LEFEBVRE
M. TROILO à M. DEROCQ
M. LECUYER à Mme SOUCI
Absents excusés : Mme BEUVARD
M. HEMARDINQUER
M. ROBIN a été élu secrétaire.
—— 9 —
Considérant la délibération n°05.04.2023/051 du 05 avril 2023 relatif aux attributions de subventions aux
associations,
Considérant qu'en application de l'article 10 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 1er du décret d'application n° 2001-4965 du 6 juin 2001, une convention s'impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €.
Considérant le courrier de la préfecture d'Eure et Loir du 02 mars 2006 qui, dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, rappelle que les communes doivent lorsque le montant de la subvention attribuée dépasse 23.000€ conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire,
Considérant que l'Union des Clubs — Entente Sportive Maintenon Pierres est concernée par ces dispositions,
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie{@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 99 -
Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 29 mars 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+
%
Approuve la convention relative à l'attribution d'un concours financier à l'Union des Clubs — Entente Sportive Maintenon-Pierres concernant l'exercice 2023,
Cette convention mentionne notamment : le montant de la subvention accordée, les modalités de versement, les obligations de l'association.
Autorise Monsieur le maire à la signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant
NOMBRE DE MEMBRES /2 Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 ù | bé Maire, Présents : 19 La , JE] on _ Votants : 25 Ve / Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Transmis en Préfecture le 11 avril 2023
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
| 028-212802276-20230405-05042023-054-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2023
Qt
amer pt
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 —- E-mail : mairie(@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 100 -
DELIBERATION N°05.04.2023/055
A Point n°10 :
Exposition au Centre Culturel ESPACE
MAINTENON : création d’un contrat entre
l'Espace Maintenon et les artistes souhaitant
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR louer la Chapelle des Arts et son annexe
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en
exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN
M. ALLOT à M. ROBIN
M. CHERTIER à M. LAFORGE
M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4) M. OZANNE à M. LEFEBVRE
M. TROILO à M. DEROCQ
M . LECUYER à Mme SOUCI
Absents excusés : Mme BEUVARD
M. HEMARDINQUER
M. ROBIN a été élu secrétaire.
———
Vu le souhait de la commission « Vie culturelle » de formaliser les engagements entre l'Espace Maintenon et les artistes souhaitant louer la Chapelle des Arts et son annexe,
Vu la forte demande des artistes d'exposer à l'Espace Maintenon,
Considérant qu’à ce jour, aucun contrat n’a été établi pour définir les thermes de la location de la Chapelle des Arts et de son annexe par les artistes,
Considérant la proposition de contrat établie par l'Espace Maintenon,
Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 29 mars 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*L Approuve le contrat à passer entre les artistes et l'Espace Maintenon qui stipule les engagements de chacune des parties lors des locations
o Objet du contrat :
Le présent contrat a pour but de définir les termes entre l'Espace Maintenon et l'artiste pour la location de la Chapelle des Arts et de son annexe (il n’est pas possible de louer une salle seulement)
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 101 -
o Obligations à la charge de l'Espace Maintenon :
"Mettre à la disposition de l'artiste 28 grilles (H 2m x L 1m) ; 10 sellettes en bois ; 5 tables (L 140cm - | 70cm) et un office (avec cafetière et bouilloire) dans la limite du matériel disponible " Transmettre la communication auprès des administrés de la municipalité de Maintenon sur le site internet ainsi que les réseaux sociaux de la ville et le bulletin municipal.
o Obligations à la charge de l’Artiste :
"Installer son exposition par ses propres moyens, aucun agent de la ville ne l'assistera lors de l'installation.
= Fournir tous les éléments de communication à l'Espace Maintenon (affiche, flyers, texte de
présentation). Aucun élément de communication ne sera imprimé par l'Espace Maintenon.
"Assurer la permanence de l'exposition lors des heures d'ouverture. En cas d'absence de
l'artiste, il devra nommer un tiers afin d'occuper la permanence. Aucun agent de la ville n'assurera la surveillance de l'exposition.
æ Approuve la modification des tarifs de location de l'Espace Maintenon adoptés par délibération n°16.12.10/080 du 16 décembre 2010
Chapelle des Arts et salle
annexe
1 journée en week-end 65 €
1 journée en semaine 45 €
1 demi-journée 25 €
en semaine
Caution 200 €
+ Autorise Monsieur le maire ou Madame BRESSON, Adjointe déléguée à la Culture à signer le contrat ainsi
ait certifié conforme LS NOMBRE DE MEMBRES En exercice : 27 Présents : 19 Votants : 25 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 028-212802276-20230405-05042023-055-DE
Transmis en Préfecture le i = Accusé certifié exécutoire
Publié le : Réception par le préfet : 11/04/2023
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 102 -
DELIBERATION N°05.04.2023/056
ë Point n°11 :
à Convention relative au remboursement des frais
engagés par l’OGEC Françoise d’Aubigné dans
le cadre du traitement des eaux pluviales du toit
de l’église de Maïintenon
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR Arrondissement de CHARTRES
VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant là majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN
M. ALLOT à M. ROBIN
M. CHERTIER à M. LAFORGE
M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4) M. OZANNE à M. LEFEBVRE
M. TROILO à M. DEROCQ
M . LECUYER à Mme SOUCI
Absents excusés : Mme BEUVARD
M. HEMARDINQUER
M. ROBIN a été élu secrétaire.
er —
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la maison située au 19, place Sadorge à Maintenon, a été acquise par la Fondation Culture et Promotion et mise à disposition de l'OGEC Françoise
d'Aubigné,
ll revient à la charge de l'OGEC Françoise d'Aubigné d'y effectuer l'ensemble des travaux intérieurs et extérieurs de réhabilitation de la maison,
C'est ainsi que lors de la réalisation d’un cheminement et d'un accès PMR à l'arrière de la maison, il a été découvert un puisard d'eaux pluviales effondré. Ce puisard récupérait une partie des eaux pluviales de la maison (1 collecteur) mais également une partie des eaux pluviales de l’église (3 collecteurs).
Compte tenu que cet accès est nécessaire pour effectuer la liaison avec la partie du lycée située de l’autre côté de l'église,
Compte tenu des contingences liées aux travaux (accessibilité pour les entreprises), l'OGEC Françoise d’Aubigné a donc proposé à la commune d'effectuer des travaux de réparation et de remise aux normes de ce réseau d'eaux pluviales comprenant principalement l'envoi de tous les collecteurs vers un collecteur unique.
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 103 -
Considérant que ce collecteur unique se déverse dans un puisard de 3m de profondeur et que le trop plein du puisard est envoyé vers la Marolle située en fond du terrain.
Considérant qu'il convient de passer une convention entre la commune et FOGEC Françoise d’Aubigné pour le remboursement des frais engagés par ce dernier.
Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme” du 29 mars 2023, Le conseil municipal,
Monsieur DÉROCQ, Président de l'OGEC Françoise d'Aubigné se déporte du vote, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la convention de remboursement des frais engagés par l'OGEC Françoise d'Aubigné dans le cadre du traitement des eaux pluviales du toit de l'Eglise de Maintenon,
o Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des frais engagés dans l’urgence par l'OGEC dans le cadre de la remise en état du réseau eaux pluviales de l’église.
o Consistance des travaux et estimations des frais engagés par l'OGEC Les travaux engagés par l'OGEC ont consisté en la reprise des canalisations d'eaux pluviales depuis le bas des collecteurs (dit « descente de gouttières ») jusqu’à un puisard de récupération avec pose de regards de visite intermédiaires. Le trop piein du puisard est envoyé vers la Marolle.
Cette prestation a fait l'objet d’une facturation de l’entreprise DEOTTO d'un montant de 16 143,46
EUROS HT, soit 19 396,15 EUROS TTC.
Les parties se sont mises d’accord pour effectuer une répartition entre l'OGEC et la Commune au prorata des surfaces de toitures concernées soit :
° 87 m° pour le bâtiment de l'OGEC
e 381 m° pour l'église
Soit une répartition de OGEC/Commune de 18,6% / 81,4% ramenée à 20% / 80% par accord entre les parties.
La Commune remboursera l'OGEC d'un montant de : 19 396,15 x 0,8, soit 15 516,92 EUROS TTC (12 930,76 EUROS HT).
o Entrée en vigueur, durée et conditions de validité de la convention La présente convention prendra effet à la date de sa notification à la commune par l'OGEC et prendra fin au remboursement par la commune des frais engagé par lOGEC
æ Autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES Pour extr
En exercice : 27 Le Maire,
Présents : 19 =
rtifié conforme
Votants : 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20230405-05042023-056-DE
Transmis en Préfecture le 11 avril 2023 Accusé certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE - B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2023 - 104 -
DELIBERATION N°05.04.2023/057
& Point n°12 :
Maison de santé pluridisciplinaire —
contrat de bail professionnel pour une
activité de médecin généraliste
DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWEOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN
M. ALLOT à M. ROBIN
M. CHERTIER à M. LAFORGE
M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4) M. OZANNE à M. LEFEBVRE
M. TROILO à M. DEROCQ
M . LECUYER à Mme SOUCI
Absents excusés : Mme BEUVARD
M. HEMARDINQUER
M. ROBIN a été élu secrétaire.
— Q —
Considérant le souhait du Docteur VOL médecin généraliste de rejoindre la maison de santé pluridisciplinaire de Maintenon à compter du 1° août 2023,
Considérant qu'il convient d'établir un contrat de bail professionnel entre la commune et le docteur VOL, Considérant le projet de bail établi,
Les principales dispositions du bail proposé sont :
| Désignation, consistance et destination des locaux
- Désignation et surface habitable
- Consistance
- Destination des locaux
Il Etat des lieux et remise des clefs
Ill — Conditions particulières de la location
- Durée
- Loyer — indexation
-__ Provision pour charges et régularisation
- Dépôt de garantie
- Election de domicile
- Gestion de l'immeuble
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 105 -
IV — Conditions générale de la location
- Obligations du bailleur
- Obligations du locataire
- Clauses résolutoires
- Congés
V — Nombre d'exemplaires — annexes
+ Le montant du loyer est fixé à 541,62 € TTC hors charges de fonctionnement et nettoyage e Le bail est consenti pour une durée d’au moins 6 ans à compter du 1€" août 2023
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
«+ Approuve le contrat de bail professionnel proposé :
o Contrat de bail professionnel d'un local destiné à une activité de médecin généraliste à passer avec Madame VOL d’une superficie de 31,60 m? (cabinet 18,70 m? et prorata des surfaces communes 12,90 m2)
++ Autorise Monsieur le maire à passer le contrat de bail professionnel et à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat de bail proposé.
“ Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant
GE MAD, FT T7
NOMBRE DE MEMBRES LEE &\ Pourextrait certifié conforme En exercice : 27 T ME £\ Le Maire,
Présents : 19 CES re is l=} Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212802276-20230405-05042023-057-DE | Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2023
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 11 avri
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie(@ maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr