Compte-Rendu - 2023 04 05

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Procès Verbal - PV CM 04 04 2023 et annexes

Compte-Rendu - 2023 04 05 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 04 05)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 5 AVRIL 2023 à 19H00

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 5 avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard CARRUELLE, Maire.

Étaient présents : MM. Gérard CARRUELLE, René SOLLET, David JOSEPH, Bertrand ANCELIN, Mmes Nathalie HUBERT, Céline MEUGNOT, Evelyne CARRUELLE et Aline SOLLET, MM. Bruno CHARTIER et Jean-Pierre GUILLOTIN.

Secrétaire de séance : M. Jean-Pierre GUILLOTIN

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 07 DÉCEMBRE 2022

En ouverture de séance, Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le procès- verbal de la réunion du Conseil municipal du mercredi 07 décembre 2022.

Les membres du Conseil municipal n’émettent aucune observation. Le procès-verbal est approuvé et signé par le Maire et la secrétaire de séance.

Délibération n° 2023 – AVRIL – 01 – Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE - M 57 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DRESSÉ PAR MONSIEUR LE TRÉSORIER PRINCIPAL

Le Conseil municipal de Saint Christophe,

- après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire de l’exercice 2022et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser, - après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2023 – AVRIL – 02 – Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE - M 57 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Il est procédé à l'élection du Président de séance. M René SOLLET est élu. Monsieur le Maire présente le compte administratif M57 2022.

En section de fonctionnement, les dépenses sont arrêtées à la somme de 99.630,15 € et les recettes à la somme de 124.173,54 €, soit un excédent d’exercice de 24.543,39 €.

En section d’investissement, les dépenses sont arrêtées à la somme de 17.356,44 € et les recettes à la somme de 9.202,07 €, soit un déficit d’exercice de 8.154,37 €.

Après lecture du compte administratif M57 2022, Monsieur le Maire se retire afin que l’assemblée puisse délibérer sous la présidence de M. René SOLLET.

Le compte administratif M57 2022 n’appelant aucune observation est approuvé à l’unanimité (9 voix POUR). Délibération n° 2023 – AVRIL – 003 – Nomenclature 7.1 – Décisions budgétairesBUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE – M 57 – COMPTE ADMINISTRATIF 2022– AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le Conseil municipal de Saint Christophe, réuni sous la présidence de Mr Gérard CARRUELLE, Maire,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent au 31/12/2021 : 96.609,52 € Part affectée à l’investissement en 2022 : - 870,80 € Résultat 2022 : 24.543,39 € Excédent cumulé au 31/12/2022 : 120.281,91 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Déficit au 31/12/2021 : - 9.330,80 € Résultat d’exercice déficitaire 2022 : - 8.154,37 € Déficit cumulé au 31/12/2022 : -17.485,17 €

Reprise des R.A.R. en dépenses : 0,00 € Reprise des R.A.R. en recettes : 0,00 € Besoin de financement d’investissement : 17.485,17 €

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Déficit d’investissement reporté (art.001 au BP 2023) 17.485,17 € Affectation en réserve (art. 1068 au BP 2023) 17.485,17 € Résultat de fonctionnement reporté (art.002 au BP 2023) 102.796,74 €

Délibération n° 2023 – AVRIL – 004 – Nomenclature 7.2 – Fiscalité

VOTE DES TAXES LOCALES POUR L’ANNÉE 2023

Il convient pour l’exercice 2023 de voter le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti, mais également la taxe d’habitation puisqu’elle s’applique désormais sur les résidences secondaires.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu l’état 1259 COM (1) de notification des taux d’imposition de 2023 des taxes foncières (bâti et non bâti) et de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, communiqué par les services fiscaux, Mr le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2023 et donc de conserver à leur niveau de 2021 les taux de la fiscalité « ménage ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de se prononcer pour les taux de fiscalité 2023 suivants :

• Taxe sur le foncier bâti : 35,31 %,

• Taxe sur le foncier non bâti : 25,67 %.

• Taxe d’habitation (R.S.) : 8,80 %

Délibération n° 2023 – AVRIL – 005 – Nomenclature 7.5 – Subventions SUBVENTIONS 2023

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et procédé à un vote à main levée, décide à la majorité absolue (9 POUR et 1 la voix de Mme Evelyne CARRUELLE CONTRE), décide d’allouer les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS 2023

SPA 35,00 €

Anciens combattants 35,00 €

Club des Toujours Jeunes 80,00 €

Comité des fêtes St Christophe 50,00 €

Comité des fêtes Donnemain 60,00 €

Total 260.00 €Délibération n° 2023 – AVRIL – 006– Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires BUDGET PRIMITIF M 57 - FONGIBILITÉ

Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

M. le Maire propose de reconduire cette procédure pour 2023, puisqu’il est nécessaire de délibérer tous les ans à ce sujet.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

PARTICIPATION AU SIRPRS

M. le Maire informe les membres présents que le principe de versement mensuel sur 10 mois a été reconduit. La participation demandée à la commune pour 2023 est de 15.845,33.

Délibération n° 2023 – AVRIL – 007– Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires BUDGET PRIMITIF M 57 – NEUTRALISAITON BUDGETAIRE DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES

Depuis plusieurs exercices, la commune applique la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature comptable M57, il est possible d’éviter de délibérer tous les ans pour reconduire cette procédure.

M. le Maire invite le conseil municipal à instaurer cette pratique à compter de l’exercice 2023. Pour mémoire, cette procédure est réalisée budgétairement de la manière suivante :

* constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d’amortissement (opération d’ordre budgétaire) :

- dépense au compte 6811 « dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » (mandat de paiement)

- recette au compte 2804 concerné « amortissement des subventions d’équipement versées » (titre de recettes) * neutralisation (facultative) de l’amortissement des subventions d’équipement versées (opération d’ordre budgétaire) pour le même montant :

- dépense au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées » (mandat de paiement)

- recette au compte 77681 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées » (titre de recettes)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder, à compter de l’exercice budgétaire 2023 et pour les exercices budgétaires suivants à la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées par inscription d’une dépense en section d’investissement et une recette en section de fonctionnement, DIT que les sommes correspondantes sont inscrites sur le budget primitif 2023 aux articles sus mentionnés.

Délibération n° 2023 – AVRIL – 008– Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires BUDGET PRIMITIF M 57 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, Vu l’approbation du compte de gestion du budget général de l’exercice 2022, Vu l’approbation du compte administratif de l’exercice 2022,

Vu l’affectation des résultats,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2023 du budget principal M57 présenté par le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle, est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter, à l’unanimité, le budget primitif M57 pour l’exercice 2023 conformément au tableau ci-dessous :Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

PROPOSITIONS 214.762 ,74 111.966,00 18.725,20

Résultats reportés 102.796,74 17.485,17

T O T A L : 214.762,74 214.762,74 36.210,37 36.210,37

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

M. le Maire informe les membres présents qu’il a reçu vendredi dernier, en compagnie de M. René SOLLET, M. le Sous-Préfet dans le cadre de ses visites des communes de l’arrondissement. Il indique que l’employé communal a proposé de faire plus d’heures de travail en été et moins en hiver, le travail à fournir étant plus intense en été ; M. le Maire a accepté.

Il rappelle que la municipalité a pour projet de remettre en état l’arboretum, dont beaucoup d’arbres sont morts (14). M. René SOLLET propose de les remplacer par des arbres fruitiers. M. Jean-Pierre GUILLOTIN suggère des variétés qui ne demandent pas de traitement particulier (mirabelles, bigarreaux.. ) ; Mme Céline MEUGNOT indique que M. DEVIMEUX de Marboué offre des boutures. Les élus sont preneurs si des particuliers veulent en offrir. Il faut préparer le terrain cette année pour planter dès que possible. Il faut également remplacer la clôture ; l’idée est d’utiliser les poteaux d’1m25 diamètre 15 prévus initialement pour le pâtis. L’accès sera gratuit pour le public.

M. le Maire remarque que les parquets de l’église et de la salle des fêtes ont besoin d’être rénovés ; Mme le Maire de Marboué lui a indiquer où s’adresser pour demander des aides financières. Il ajoute que le projet de déviation de Marboué risque de ne pas aboutir car une association est en train d’acquérir les anciennes champignonnières pour préserver l’habitat des chauves-souris, champignonnières qui sont dans le périmètre de la déviation. Par contre, les mauvaises odeurs dégagées par la méthanisation devraient diminuées puisque le carné ne sera plus accepté.

TOUR DE TAPIS :

 Mmes Carruelle et Sollet ont assisté à l’assemblée générale d’Eure et Loir Ingénierie ; de nouvelles missions sont proposées (mission de maitrise d’ouvrage, conseil juridique) ; les statuts ont été modifiés.

 M. Sollet a participé au conseil communautaire du 3 avril dernier et dresse un résumé des points abordés : les budgets ont été adoptés ; le déménagement du siège de la comcom à l’ancienne Base Aérienne est controversé car à ce jour , il n’est pas possible d’y accepter du public ; la maitrise d’œuvre pour l’interconnexion du réseau d’eau potable de St Christophe/Marboué est de 40.000 € (le puits de Marboué est conservé, celui de St Christophe est supprimé) ; projets d’implantation d’entreprises aux Garennes, à l’ancien LIDL, sur l’ancienne Base ; cet été, l’accueil des Jeunes se fera à Brou et non à Marboué.

 M. Ancelin fait le compte rendu de la dernière réunion du SICTOM. Il n’est pas prévu d’augmentation de la TEOM cette année. A compter du 1er juin au plus tard, le papier devra être déposé dans les bacs jaunes ; en 2024, il y aura une collecte supplémentaire pour les biodéchets. La déchetterie va accepter le tout venant recyclable (exemple pour le dépôt d’une fenêtre, il faudra au préalable la démonter pour mettre d’un côté, l’huisserie, de l’autre, le verre).

 Mme Meugnot demande si une autre société que SFR peut faire des offres de connexion à la fibre optique ; M. Sollet répond qu’il faut un délai de 2 mois après l’installation du réseau sur la commune (qui a eu lieu début mars).

 M. Jean-Pierre Guillotin s’enquiert du problème de chien bruyant rencontré par Mme Neveu ; M. le Maire a contacté la gendarmerie et l’a invité à lui adresser les plaignants. Quant à la nécessité de tenir son chien en laisse comme indiqué sur la pancarte devant le pâtis, M. le Maire n’a pas trouvé l’arrêté municipal correspondant ; cependant, il estime que c’est nécessaire de le laisser l’été, puisqu’il y a du monde qui profite de cet espace public.

Séance levée à 20 H 25

Le Maire, Gérard Carruelle, Le Secrétaire, Jean-Pierre Guillotin,