Déliberation - DCM N 59 2023 exec Convention Servitudes Avec Enedis Lieudit le Mollard

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Déliberation - DCM N 59 2023 exec Convention Servitudes Avec Enedis Lieudit le Mollard Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines. Lien du pdf (Déliberation - DCM N 59 2023 exec Convention Servitudes Avec Enedis Lieudit le Mollard)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/10/2023

Reçu en préfecture le 19/10/2023

Publié le 19/10/2023 ER

ID : 073-217302314-20230928-2023DELIB_059-DE

DCM_N°_ 59/2023

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de

ST-JEAN-DE-MAURIENNE

COMMUNE de

ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre , à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. Dominique LAZZARO, MAIRE.

MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLEMENT Pierre-Benoît — COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin — LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - M. ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André

MEMBRE ABSENT : néant

Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de Séance.

DATE CONVOCATION C.M. :

25/09/2023

DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 29/09/2023

DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 19/10/2023

DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :

19/10/2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

*ENEXERCICE : 13

* PRESENTS : 13

* VOTANTS : 13

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

AU LIEDU-DIT « LE MOLLARD »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité,

Par 13 voix POUR,

- AUTORISE M. LE MAIRE à signer la convention de servitudes avec ENEDIS sur un terrain situé au lieu-dit « LE MOLLARD ».

La convention de servitudes N° CS 06 et le plan cadastral sont annexés à la présente délibération.

FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus

POUR COPIE CONFORME, 19 OCTOBRE 2023.

M. LAZZARO Dominique,

MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINESEnvoyé en préfecture le 19/10/2023

Reçu en préfecture le 19/10/2023

Publié le 19/10/2023 ER

ID : 073-217302314-20230928-2023DELIB_059-DE

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Saint Etienne De Cuines

Département : SAVOIE

Une ligne électrique souterraine : 20000 Volts

N° d'affaire Enedis : DA24/046490 KOR PRACD CENTALE

Chargé d'affaire Enedis : Kordzielewski Jerome

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,

dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CUINES représenté(e) par sense}: MJE AMIE EE . , ayant reçu

tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil … Aura ip a 8 6 nl? 5à) date du 28/09/2223

ne De ya Pénal à MÉER E CUINES

DÉS ES A8. PRE peer Na Téléphone : Néjora : M. LAZ#PRO RÉ Énique | MAiRE

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après Des

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section NAME dE Lieux-dits co Ste dues (Cuitures parcelle légumières, prairies,

pacage, bois forêt …)

SAINT ETEINNE DE CUINES F 0405 LE MOLLARD

LD

paraphes (initiales) page 12023

CAES s

ID: 073-217302314-20230928-2028DELI8 059-DE

Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*)

e E] exploitée(s) par-lui même.

+ [1 exploitée{s) par M.. use enenr qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il les exploite lors de laconstruction ‘des c ouvrages. ; Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

s [] non exploitée(s)

{ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles _ : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 328-8 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre ia profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentlonnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, iles droits suivants :

17 Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètre de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 8 mètres ainsi que ses accessoires

2! Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un où plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un

câble en tranchée et/ou sur façade de mètres

4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement _ ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveilldnée, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgeñce. .

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire‘

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

1 pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé{s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

LD

paraphes (initiales) page 22028

c/2008

ID: 073-217302314-20230928-2028DELI8 059-DE supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

8.17 A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'eng, à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une ind -Uniqueét forfaitaire de 16 (Seize euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles" conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Pär‘hfllèurs; lés:dégâts qui-pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation; le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du démmage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent. .

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n’est pas concerné)

* Protocoles « dommages permanents »et« dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Eïles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante {adresse de l'unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître A DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des draits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

LD

paraphes (initiales) page 3

de locataire.Convention CS06 - VO8 2022

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention...

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature : 1 9 OCT. 2023 SAINT ETIENNE DE CUINES

Signature Nom Prénom

COMMUNE DE SAINT ETIENNE D INES s repré: rfA (EL par sortes) F, LAS AO 0 . Lu eX Affoue

MA. AE... , ayant reçu tous

tes par décision du pouvoirs à l'effet des pré

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

Cadre réservé à Enedis

Envoyé en préfecture le 19/10/2023

Reçu en préfecture le 19/10/2023 ER

Publié le 19/10/2023

ID :073-217302314-20230928-2023DELIB_059-DE

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Envoyé en préfecture le 19/10/2023

Publié le 19/10/2023

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Publié le 19/10/2023

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Enedis--- FICHE D'IDENTITE PROPRIÉTAIRE ------Efnedis

IMPLANTATION D'OUVRAGES ELECTRIQUES de DISTRIBUTION PUBLIQUE

Postes de transformation ou de commandes, armoires, réseaux aériens et souterrains)

Ouvrage(s) implanté(s)

[x] Câbles souterrains [ ] Câbles aériens

[] Postes de transformation ou de commandes [ ] Poteau

[] Coffret(s)

Adresse exacte d'implantation des ouvrages: LE MOLLARD

CommunePrefixeSectionNuméro de parcelleLieux-ditsNature éventuelle des sols et cultures (Cultures

légumières, prairies, pacage, bois, forêt ….)

St Etienne de Cuines F 405

Longueur totale des lignes électriques :

Largeur totale de la tranchée : 8 m

INDEMNITES :

Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de Seize euros sera versée au propriétaire (en cas d'indivision elle sera répartie à l'ensemble des indivisaires) par Enedis.

NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié

IDENTITE DU PROPRIETAIRE

PERSONNE MORALE (société, copropriétés, association, collectivité.)

Commune ses Code postal :....…. 73/3 2

SAINT ETIENNE DE CUINES

Adresse où doit être transmise la correspondance (si-différente-del'adresse-préeitée): 1 9 ot Ï, 2023

Moïe...dof Aats. Ham. diank ANT ETIENNE DE CUINES

Commun$AINT ETIENNE DE C! À nactai : 13430. LE à ji Que LAZZARO

+ JS EZ Mere Réhne de Cuines

Téléphone poffable nr Téléphone Fixe Flaund L

OUFSSCEL IAdresse mail : …Méue@) Aointetiemnedieuines , ne

Forme juridique (Association, Copropriété, SA., SARL. SCI. EURL., SNC.) ….CoMHu NE

Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : ROS

N° de SIRET : 2/1 309 34 4-0004$ (cbiigatoire)

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Reçu en préfecture le 19/10/2023

Publié le 19/10/2023 ER

ID :073-217302314-20230928-2023DELIB_059-DE

PERSONNE PHYSIQUE (Particulier

Nom et prénom : ere

Adresse : ...............,....../.

Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée) :

SAINT ETIENNE DE CUINES

19 OCT. 2023

PERSONNE MORALE et PERSONNE PHYSIQUE

2ctue le ent de l'inden

Je soussigné..M, LAZZARo. Dominic ve. MAIRE où SAINT-FTIENNE DE CUINES. Les autorise Enedis à implanter sur la parcelle de errain désignée ci-des oprié

ouvrages décrits conformes à la convention de servitudes et plan ci-joints.

Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre

Enedis et moi-même.

Fait à: SAINT ETIENNE DECUINES Le .1.9.0CT..2023

Signature du propriétaire ou de son représentant 8 inique LAZZARO St-Etienne de Cuines2023 Envoyé en préfecture le 19/1

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