Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM N°66 2022 exe.CONVENTION DE SERVITUDES AVEC EN
Déliberation - DCM N 59 2023 exec CONVENTION SERVITUDES AVEC ENED
Déliberation - DCM N 101 2022 exe DENEIGEMENT LOTISSEMENT LE CLOS
Acte - DCM N 73 2023 exec. REGUL.ACTE NOTARIE CONVENTION
Acte - DCM N 74 2023 exec. REGUL.ACTE NOTARIE CONVENTION
Déliberation - DCM N 102 2022 exe ILLUMINATIONS DE FIN D ANNEE
Déliberation - DCM N°87 2022 exe CHAUFFAGE SALLE POLYVALENTE
Déliberation - DCM N 94 2022 exe CONVENTION MISE DISPOSITION TERR
Déliberation - DCM N 95 2022 exe RENOUV CONVENTION TRIPART.SERVIC
Déliberation - DCM N 99 2022 exe DEM.COMITE ORGAN.LA FRANCE EN CO
Déliberation - DCM N 96 2022 exe Convention Servitudes Enedis Centrale Hydr.MERLET
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 96 2022 exe Convention Servitudes Enedis Centrale Hydr.MERLET)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022 ER
ID : 073-217302314-20221124-2022DELIB_096-DE
DCM_N° 96 /2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Hépatementds tk SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-JEAN-DE MAURIENNE
COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. Dominique LAZZARO, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves — CLEMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne —- DEPLANTE Benjamin — GOYET Aurélie — - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André -
MEMBRE _ABSENTE EXCUSÉE : Mme LEMAIRE-LEVY Florence
Mme ROL Nelly a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
21/11/2022
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 29/11/2022
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 30/11/2022
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
30/11/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
*EN EXERCICE : 14
* PRESENTS : 13
* VOTANTS : 13
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
POUR CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU MERLET
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité, par 13 voix POUR,
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer la convention de servitudes avec ENEDIS relative à la CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU MERLET.
La convention de servitudes et les plans cadastraux sont annexés à la présente délibération.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME,
ST-ETIENNE-DE-CUINES, le 30 NOVEMBRE 2022.
M. LAZZARO Dominique,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022 ER
ID : 073-217302314-20221124-2022DELIB 096-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Étienne-de-Cuines
Département : SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/046490 KOR-PRACD Centrale hdroélectrique du Merlet
Chargé d'affaire Enedis : KORDZIELEWSKI Jerome
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Aipes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE ÇUINES.représenté(e) par son {sa} M le maire, a eçu tous NEC irs à l! fret.
des présentes par décision du Conseil ac . en date du 24/44 DIT A6). DŸ990. Demeurant à : À LA MAIRIE AU CAEN 73130 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES Téléphone: …. 94 ss Ver] Ÿ
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
LS Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022 Berger
Publié le 30/11/2022
ID : 073-217302314-20221124-2022DELIB 096-DE
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section ee de Lieux-dits ii ei Ne pacage, bois, forêt ..)
Saint-Étienne-de-Cuines B 0491 LE CAMP,
Saint-Étienne-de-Cuines B 0494 LE CAMP,
Saint-Étienne-de-Cuines B 0498 LE CAMP,
Saint-Étienne-de-Cuines B 0499 LE CAMP,
Saint-Étienne-de-Cuines B 0502 LE CAMP,
Saint-Étienne-de-Cuines B 0503 LE CAMP,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus désignées sont actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
e [1 exploitée(s) par-lui même .
° [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s’il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 86
mètres ainsi que ses accessoires.
1.21 Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
LD Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022 Berger
Publié le 30/11/2022
ID : 073-217302314-20221124-2022DELIB_096-DE
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de cent soixante-douze euros (172 €). e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents” et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article ter.
LEO paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022 ER
ID : 073-217302314-20221124-2022DELIB_096-DE
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé 2..SAINT-ETIENNE DE CUINES
Le... 0.NDV, 2022
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CUINES
représenté(e) par son {a) M le maire, ayant reçu
tous ds à l'effet des présentes par décision du
Con PER Te EN Po À0 L
M. Dominique LAZZARO
Maire de St-Etienne de Sr
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Lo paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022 ER
E NAD 8 L ID : 073-217302314-20221124-2022DELIB_096-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
ENEDIS
Sillon Alpin
4 Avenue Gambetta
73000 CHAMBERY
Département de la savoie
Commune de Saint-Etienne-de-Cuines
Section : B Parcelle :491, 494, 498, 499, 502, 503
AFFAIRE : DA24 / 046490
Raccordement Centrale Hydro. du Merlet
Propriétaires :
COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CUINES
A LA MAIRIE AU C LAPEY
73130 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
‘ KGthyère
Descriptif des travaux :
‘ la Rizerie le Moulin des
Pauvres ” \
k la Maison!
LA CHAMBRE AE : L: la Tou |
r' | 6x | le
Rivet
‘. leMartinet. © Ç Les
De Baillat SAINT-AVRE
ue Bochet :, :
à les Berna
le Paradis
la Piane be
% \S j) ON | f ÿ
SAINT-ÉTIENNE- Yi : o \#?/
et DE"CUINES l'Otafoire
ais an Forte de Maison Forte dus
‘ -Chätelet,;"
Bois de Grat
)
‘Mofftar Re ; ofta tot , Rière Bœuf
/ la Tournaz "Y à ÿ
Date: JÜ Nu y. 2022
Signature du propriétaire :
! à TT Fe
Etudes Conseil Engineering
1005, ZI de fa Gloriette, 38160 CHATTE
Tél. : 09 71 42 2] 24 - Email : ecesarl@ vahoo.fr Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022 ER
ID : 073-217302314-20221124-2022DELIB_096-DE
ENEDIS =. =
Sillon Alpin Département de la savoie
4 Avenue Gambetta Commune de Saint-Etienne-de-Cuines
73000 CHAMBERY Section : B Parcelle :491, 494, 498, 499, 502, 503
AFFAIRE : DA24 / 046490
Raccordement Centrale Hydro. du Merlet
Propriétaires :
COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CUINES
A LA MAIRIE AU CLAPEY
73130 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
Descriptif des travaux :
= 4
Pose d’un câble électrique
haute tension en souterrain.
Longueur totale sous les
parcelles concernées = 86m
Date: An un
JUI