Procès Verbal - pv 9.9.24 16122024 142546

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Procès Verbal - pv 9.9.24 16122024 142546 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 9.9.24 16122024 142546)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE MIRABEAU

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 septembre 2024

Le lundi 09 septembre 2024, en mairie de la Commune de Mirabeau, s'est réuni le Conseil

municipal, Sur convocation en date du 03 septembre 2024.

Etaient présents : Monsieur Hugo DECROIX, Monsieur Albert NALIN, Monsieur Christian

FLAMARION, Monsieur Jérémy CHIAPELLO, Madame Karine DEBRAY, Madame Chantal

BRUNI, Monsieur André MEYER, Monsieur Alain FASSINO, Monsieur Jérôme

MARTINEZ, Madame Cécile DUBAR

Absents : Monsieur Alexis DANAUS

Pouvoirs : Monsieur Noël BARATHON par Madame Karine DEBRAY, Madame Marie-Françoise DOMENGE par Madame Chantal BRUNI

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Secrétaire de la séance : Jérôme MARTINEZ

Ordre du jour:

- Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 31 juillet 2024 - Modification de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024-2026 : construction d'une halle - Subventions aux associations 2024

- Produits irrrecouvrables

- Vente d'une partie de la parcelle communale A 1553

- Motion de soutien à la lettre ouverte à l'urgence de la situation des hôpitaux - Convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique ENEDIS/Commune

1. Approbation du procés-verbal du 31 juillet 2024

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 31 juillet 2024

Le procés-verbal est aprouvé à l'unanimité

2. Modification de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du

contrat départemental de solidarité territorial 2024-2026 : Construction d'une Halle

Le Maire,

* Présente aux membres du Conseil Municipal, le chiffrage définitif réalisé par Benoît SÉJOURNÉ, architecte concernant les travaux de construction d'une Halle. Le montant de ces travaux s'élève à 323 702.00 € HT (hors lot panneaux photovoltaïques).* Précise que ces travaux peuvent faire l'objet d'une demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du contrat départemental de solidarité territorial 2024-2026,

* Propose le plan de financement établi comme suit :

MONTANT HT TAUX

Total 323 702.00 € 100 %

Etat DETR 2023 - Acquis 200 000.00 € 61.78 %

Département - contrat de 39 006.00 € 12.05 %

solidarité territorial 2024-2026

Autofinancement 84 696.00 € 26.17 %

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

1/ APPROUVE : La proposition ;

2/ APPROUVE : Le plan de financement détaillé comment ci-dessus ;

3/ SOLLICITE : La subvention correspondante du Conseil Départemental ;

4/ AUTORISE : Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

3. Subvention aux associations 2024

Le Maire,

Présente aux membres du Conseil Municipal, la liste des montants des subventions à verser aux associations pour l’exercice 2024:

ASSOCIATIONS SUBVENTION

ATTRIBUEE

OFFICE INTERCOMMUNAL DES SPORTS 1 142.27

VALORISATION DU PATRIMOINE 100.00

COMITE DES FETES 1 150.00

ECOLE DE MUSIQUE 300.00

G.D.A 50.00

COULEURS DE FEMMES 100.00 ASSOCIATION DON DU SANG 100.00

JARDINS PARTAGES DE BARRABINE 100.00

LES INSURGES 100.00

TOTAL 3 142.27 €

Ouï cet exposé et Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le choix et les montants pour l’année 2024.

4. Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables 2024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur le Trésorier Principal de Digne les

Bains a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision

d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et

des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux

diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu

aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

2Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 2 516.25 €.

Il précise que ces titres concernent principalement des impayés de factures d’eauet de garderie

scolaire

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause :

Exercice Nom du débiteur Objet Reste à Annulation

recouvrer

2007 | GARCIN Jean-Paul liaison clara 51.68 € 51.68 €

2008 | GARCIN Jean-Paul liaison clara 28.88 € 28.88 €

2008 | GARCIN Jean-Paul liaison clara 28.12 € 28.12 €

2008 | BLAINEAU Grégoire 0000011000000369 eau 67.70 € 67.70 €

2008 | BRETAVRE Yannick 0000011000000459 eau 147.31 € 147.31 €

2008 | GIACOBBI Jeanne 0000011000001089 eau 42.50 € 42.50 €

2008 | MARTEL Jean-Christophe 0000011000001539 eau 99.94 € 99.94 €

2008 | MURATORE 0000011000001719 eau 75.76 € 75.76 €

2008 | OLIVIER 0000011000001839 eau 7.50 € 7.50 €

2008 | PHILBEE Albert 0000011000001919 eau 42.50 € 42.50 €

2008 | RAVET Marie-Claude 0000011000002039 eau 42.50 € 42.50 €

2008 | REYNIER Marianne 0000011000002079 eau 45.91 € 45.91 €

2008 | BEAUFILS Stéphane 0000002000000289 eau 262.71 € 262.71 €

2008 | BRUN Marylise 0000002000000449 eau 63.66 € 63.66 €

2008 | ELBAZ Robert 0000002000000919 eau 214.99 € 214.99 €

2008 | FAUQUET Willy 0000002000000969 eau 233.77 € 233.77 €

2008 | GARCIN Abel 0000002000001109 eau 42.50 € 42.50 €

2008 | MURATORE 0000002000001819 eau 71.72 € 71:72 €

2008 | PHILBEE Albert 0000002000002019 eau 42.50 € 42.50 €

2008 | REYNIER Marianne 0000002000002179 eau 71.53 € 71.53 €

2009 | BAIZEAU Cyril Garderie 26me trim 1.52 € 1.52 €

2009 | GARCIN Elisabeth Garderie 1er trim 25.08 € 25.08 €

2009 | GARCIN Elisabeth Garderie 2é6me trim 28.12 € 28.12 €

2009 | RICAGNO Francis Garderie 1er trim 0.76 € 0.76 €

2009 | GERARD Morgane Eau 21.00 € 21.00 €

2009 | GERARD Morgane Eau 42.69 € 42.69 €

2009 | BRETAIRE Yannick V337 137.74 € 137.74 €

2009 | GIACOBBI Jeanne V403 47.50 € 47.50 €

2009 | PHILBEE Albert V496 47.50 € 47.50 €

2009 | REYNIER Marianne V512 65.78 € 65.78 €2009 | ROY Mireille V531 49.33 € 49.33 €

2009 | ROY Mireille V532 175.46 € 175.46 €

2009 | GOURDEN Sébastien V415 190.09 € 190.09 €

TOTAL ANNULATION 2024 2 516.25 € 2516.25 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Digne les Bains,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par leTrésorier Principal de Digne les Bains dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un

recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à

Punanimité :

- ADMET en non-valeur les créances communales présentées ci-dessus et dont les dépenses sont

prévues au budget 2024.

5. Vente d'une partie de la parcelle communale À 1553

Le Maire,

Explique que le conseil municipal avait décidé le 8 décembre 2022 de vendre une partie de la parcelle communale cadastrée A 1553 à Monsieur GITON Bastien et Madame SALIN Chloé.

Propose la vente d'une partie de cette parcelle A 1553, soit environ 240 M2 au prix de 35.00 €/M2.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal

- AUTORISE la vente à Monsieur GITON Bastien et Madame Chloé SALIN.

- AUTORISE le maire à signer tous documents relaifs à cette opération.

6. Convention mise à disposition implantation poste distribution ENEDIS/Commune

Le Maire expose :

Afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau de distribution publique, ENEDIS souhaite réaliser des travaux qui doivent emprunter une propriété communale :

implantation d'un poste de distribution publique sur la parcelle ZB 306. Une convention de mise à disposition doit être établie.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

APPROUVE la convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de

distribution publique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition.7. Motion de soutien à l'urgence de la situation des hôpitaux et revendications pour un

plan d'action immédiat

Le maire donne lecture aux conseillers de la lettre ouverte émise conjointement par Force Ouvrière, le Syndicat National des Médecins Hospitaliers (SNMH) et l'Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) à l'attention des agents, des médecins, de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, des élus, des représentants des ARS, et de la Direction du GHT 04

Depuis le début du mois d'août, le centre hospitalier de Digne-les-Bains a été contraint de fermer à plusieurs reprises les portes de son service d'urgence en journée, faute de médecins urgentistes. Cette situation vient s'ajouter aux nombreuses fermetures des urgences de l'hôpital de Manosque. Par conséquent, il n'existe plus aucun service d'urgence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence en capacité d'assurer la sécurité des soins et la prise en charge des usagers. Nous savons aussi que nos camarades des hôpitaux d’Aix-Pertuis éprouvent de très grosses difficultés à prendre en charge les usagers des Alpes-de-Haute-Provence, sachant qu’ils doivent eux aussi faire face à la pénurie médicale et paramédicale qui touche l’ensemble des hôpitaux de France.

Nous assistons aujourd'hui à un effondrement du service public de santé dans notre département, qui reflète une crise nationale. Plusieurs services d'urgence à travers la France sont en grève, confrontés à un manque criant de lits, de médecins, de personnel paramédical, administratif et technique. Le gouvernement attribue ces fermetures de lits au manque de médecins, mais paradoxalement, cette année une nouvelle réforme réduit le nombre de médecins formés, passant de 9500 à 7900 internes, soit plus de 1500 professionnels de santé en moins que l'année précédente.

En parallèle, le gouvernement veut maintenant aller jusqu’à la refonte du métier infirmier avec la parution des textes prévus pour la fin d’année 2024, qui donneront plus de responsabilités et de charges aux infirmiers afin de palier à la pénurie médicale, sans pour autant prévoir de réviser et revaloriser les salaires... La politique économique de santé actuelle impose des efforts constants aux professionnels, entraînant inévitablement leur épuisement et un risque accru pour la qualité des soins.

Face à cette situation alarmante, Force Ouvrière exige que la direction du GHT 04, les ARS, ainsi que le ministère de la santé, Monsieur le préfet des AHP, les élus locaux et nationaux, prennent leurs responsabilités. Il est impératif de reconnaître la gravité de la situation dans nos hôpitaux et d'agir immédiatement pour y remédier.

Force ouvrière revendique :

° L’abandon des numerus clausus pour adapter le nombre de médecins formés aux

besoins de la population

° L’augmentation du nombre de place dans les divers instituts de formation (IDE,AS...)

° La réouverture de tous les lits fermés, soit environ 300 000 au niveau national, au

cours des 30 dernières années

° La défense sans compromis du service public, notamment celui de l'hôpital, en passant par l'abrogation des lois destructrices comme la loi Touraine, loi de

modernisation de la fonction publique° Adoption d’un Objectif National de Dépense d’Assurance Maladie (ONDAM) en rapport avec les dépenses de santé hospitalière pour un financement des hôpitaux à

hauteur des besoins

° La titularisation de l’ensemble des agents contractuels

° L'augmentation du point d’indice

° L'augmentation des salaires en passant par une révision des grilles indiciaires

° Le recrutement de personnel médical, paramédical, technique et administratif nécessaire pour garantir des soins sécurisés et de qualité pour toutes et tous

° Nous appelons également à la présentation, dans les plus brefs délais, d'un plan massif de recrutement, de développement et d'action de la part des élus. Il en va de

la sécurité des soins dans notre département

Après avoir entendue la lecture de Monsieur le Maire, le conseil vote à l'unanimité la motion

de soutien.

Questions diverses

- Courrier M et Mme GUINARD relatif à la mort d'un chêne : Monsieur le maire donne lecture du courrier des époux GUINARD et explique qu'il est difficile de savoir si ce chêne est mort à la suite de la coupe d'une racine car bien d'autres causes peuvent être à l'origine de la mort de cet arbre. Il se rendra sur place pour se rendre compte par lui même.

- France Ruralité Revitalisation : le maire explique que le département des AHP est placé en zone FRR ce qui permet des exonerations d'impôts sur les bénéfices, sur les cotisations foncières des entreprises et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des

entreprises nouvellement installées.

- Coupe des haies le long de la rue dans le lot de la condamine : un rappel sera fait dans le

bulletin municipal et si rien n'est fait des mesures plus dures seront prises.

- Elagage des arbres le long des lignes téléphoniques : le maire rappelle l'obligation faite aux

propriétaires d'élaguer les arbres qui sont proches des lignes téléphoniques.

Fin de la séance à 19 h 50

Monsieur Hugo DECROIX Monsieur Jérôme/M