Procès Verbal - pv171220

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Procès Verbal - pv171220 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv171220)Thèmes du document : Banque, Sécurité publique, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE

DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019

PROCÈS-VERBAL

CAB / SG 1/55CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 17 décembre 2019 à 18 h 30

__________________

Le mardi 17 décembre 2019, à 18 heures 30, s’est tenue, à l’Hôtel de Ville, salle Anne de Bretagne, une séance publique ordinaire du conseil municipal, présidée par M.Jean-Guy ALIX, Maire.

• Nombre de Conseillers en exercice : 33

• Date de convocation des Conseillers : 10 décembre 2019

Étaient présents :

Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Marie-Christine HEMON, Christelle ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Stephen BOUCHET, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Anthony DESCLOZIERS, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.

Avaient donné pouvoir :

Chantal BLANCHET à Renée MINIER

Sébastien MOUSSION à Claude BESNARD

Christine LE GOFF à Anthony DESCLOZIERS

Était absent : Luc GEISMAR,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Olivier ROCHER

__________________

CAB / SG 2/55ORDRE DU JOUR Pages

• Élection du secrétaire de séance………………………………….............

• Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 18 décembre

2018..……………………………………………………………………….... • Date du prochain conseil municipal........................................................ • Informations du Maire............................................................................. • Interventions des responsables de groupes........................................… • Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire ………………………………………………… • Manifestations locales............….............................……………………..

1. Affaires générales

Dossiers présentés par Jean-Guy ALIX

1.1) Conseil Municipal – Maintien du nombre de postes d’adjoints après démission d’un adjoint………………………………………….

1.2) Conseil Municipal – Élection d’un nouvel adjoint suite à une démission……………………………………………………………….

1.3) Sécurité - Installation d’un système de vidéo-surveillance sur certains secteurs de la commune et adhésion au centre de

supervision urbain (CSU)……………………………………………..

2. Solidarités/Action sociale

Dossiers présentés par Marie-Chantal PICHON

2.1) Solidarités – Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d’Europe de

l’est. Partenariat financier entre la commune de Sainte-Luce-

Sur-Loire et Nantes Métropole ……………………………………...

2.2) Solidarités – Convention de financement de l’accès au droit (Maison de la justice et du droit et point d’accès au droit) –

Approbation…………………………………………………………….

3. Affaires financières

Dossiers présentés par Philippe BOURGEOLET

3.1) Budget principal - Convention d’adhésion PayFip - Service de paiement en ligne …………………………………………………...

3.2) Budget principal – Cession de gré a gré d'un bien mobilier supérieur a 4 600 €…………………………………………………..

3.3) Budget principal – Rapport d’orientations budgétaires 2020…. 3.4) Budget principal - Ouverture de crédits sur le programme d’investissement 2020 avant le vote du budget primitif 2020…...

3.5) Budget principal – Décision modificative N°2………………….. 3.6) Budget principal – Demande de subvention d’investissement au titre de la DETR – Dotation d’équipement des territoires

ruraux 2020 – Mise aux normes de l’Hôtel de ville……………….

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CAB / SG 3/553.7) Budget principal – Demande de subvention d’investissement au titre de la DSIL – Dotation de soutien à l’investissement local

2020 - Mise aux normes des toitures de la salle Chéreau……….

3.8) Budget principal – Versement d’acomptes des subventions de fonctionnement à des associations ayant été subventionnées

en 2019………………………………………………………………..

3.9) Budget principal – Versement d’acomptes des subventions de fonctionnement au CCAS…………………………………………...

3.10) Budget principal – Admissions en non valeur et effacement de dettes………………………………………………………………….

4. Animation de la ville

Dossiers présentés par Philippe BRASSELET

4.1) Animation de la Ville – Aménagement du site de la Sablière sur le bord de la Loire – Demande de fonds de concours auprès de

Nantes Métropole………………………………………………………

4.2) Vie Associative – Versement subvention exceptionnelle « Les rouges Gorges »………………………………………………………..

5. Aménagement de la ville

Dossiers présentés par Jean-Louis VASSEROT

5.1) Affaires foncières et Domaniales – Convention de mise à disposition du bien situé 14 rue de la Loire………………………….

5.2) Affaires foncières – Lancement de l’enquête publique de déclassement d’une partie du domaine public communal dans le

cadre d’un projet de cession foncière……………………………….

5.3) Vie citoyenne – Schéma de coopération et de mutualisation de la métropole nantaise – Convention particulière 2 « Gestion

documentaire et archives » - Avenant n°1 – Approbation………...

6. Ressources Humaines et Informatique

Dossiers présentés par Claude BESNARD

6.1) Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs…. 6.2) Ressources Humaines - Présentation du PACT (Plans d’Amélioration des Conditions de Travail) - Information …………..

6.3) Ressources Humaines – Modification des modalités du compte épargne temps (CET)………………………………………………….

6.4) Ressources Humaines – Recensement de la population 2020 – Recrutement et rémunération des agents recenseurs……………..

6.5) Conseil Municipal – Révision des indemnités de fonctions des Élus………………………………………………………………………

7. Développement Économique et Commercial

Dossier présenté par Julien RONGERE

7.1) Commerces locaux – Ouverture des commerces le dimanche en 2020 ………………………………………………………………...

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CAB / SG 4/558. Affaires Scolaires

Dossier présenté par Geneviève HALLOPE

8.1) Éducation – Subvention exceptionnelle association école élémentaire de la Cerisaie……………………………………………. 54

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ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Olivier ROCHER est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 JUIN 2019

Le procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 septembre 2019 est approuvé à l'unanimité.

DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

M. ALIX indique que la prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le mardi 11 février 2020 à 18 h 30.

INFORMATIONS DU MAIRE

Dans un soucis d’information, M. ALIX, fait part de son allocution présentée lors du dernier Conseil Métropolitain du 13 décembre 2019 :

« Madame la président,

Mes chers collègues,

Mesdames, messieurs,

Ce dernier conseil métropolitain de l’année est l’occasion pour moi, en tant qu’aîné de cette assemblée, d’adresser des remerciements, d’établir un bilan et de formuler des propositions.

Des remerciements d’abord, en premier lieu aux techniciens avec qui j’ai eu le plaisir de travailler, que ce soit au pôle Erdre et Loire, au siège ou bien à l’Auran, l’agence d’urbanisme.

Ces techniciens ont toujours fait preuve d’un grand professionnalisme, doublé d’un authentique sens du service public et d’une compréhension des enjeux du territoire. C’est le juste équilibre entre leurs propositions et nos arbitrages qui permet de construire les politiques publiques.

CAB / SG 5/55Merci aussi à mes collègues élus, de la majorité comme de l’opposition. J’ai le sentiment que nous avons œuvré ensemble au service de notre territoire et que, quelles que soient nos divergences, nous avons avancé dans le même sens, celui de l’intérêt général.

Durant 6 années, j’ai aussi, comme nouveau maire – jeune maire devrais-je dire, découvert l’importance et la complexité des enjeux métropolitains et cette expérience a nourri et enrichi ma vision et mon approche. Je vous en remercie tous.

Venons-en aux propositions, que je préfère aux critiques, tant ces dernières polluent l’espace public et font broyer du noir à nos concitoyens.

Pour le prochain mandat, je souhaite sincèrement qu’un rééquilibrage territorial se fasse au profit du Nord-Est de l’agglomération. En effet, ce secteur est celui qui connaît depuis quelques années le plus fort développement de la métropole et il est indispensable de l’accompagner en matière de déplacements, d’infrastructures et d’équipements. Développer les transports collectifs sur les axes structurants et réaménager la route de Paris sont ainsi des enjeux essentiels, qui vont être étudiés. Mais il faudra aller au-delà des études. Je plaide aussi pour une meilleure répartition des grands équipements culturels et sportifs. Le Nord-Est doit être l’une des priorités du prochain mandat.

Pour l’avenir, il me semble également important de faire évoluer la gouvernance de Nantes Métropole, pour qu’elle soit moins Nanto-nantaise, moins partisane. Je ne suis pas naïf et je connais le jeu des alliances politiques et des majorités, mais je pense qu’il est possible de sortir des clivages politiciens pour tendre vers une gouvernance plus ouverte, plus participative. Chacun doit faire du chemin pour cela, la minorité également, ce qui consiste à éviter l’opposition systématique.

Mais pour y arriver, des gestes concrets sont nécessaires, comme celui de séparer la présidence de la métropole de celle de la Ville-centre. Pourquoi ? Pour justement apporter un regard différent, celui des communes périphériques, à cette gouvernance, pour éviter la critique du cumul des fonctions et des intérêts, pour donner un nouveau souffle à la métropole. On peut même imaginer une présidence tournante, plutôt qu’un pouvoir confisqué, car la métropole nous appartient à tous.

Enfin, je terminerai par un sujet qui m’est cher, celui du sort des populations Roms. Dans notre monde de consommation et de loisirs, les voir vivre dans la misère en bordure de nos villes est une insulte à la dignité humaine. Mais je suis tout aussi choqué par l’absence de courage politique qui consiste à sacrifier leur sort à l’intérêt électoraliste. J’ai souvent dit qu’il fallait que nous travaillions de concert sur ce sujet plutôt que de se refiler la patate chaude et de fermer les yeux devant une question qui nous concerne tous. Mais il y a encore du chemin à faire. J’espère qu’il sera parcouru lors du prochain mandat.

Je vous remercie. »

CAB / SG 6/55M. Alix revient ensuite au Conseil Municipal de ce soir et fait l’intervention suivante :

« Mes chers collègues,

Mesdames et messieurs,

Chers amis,

En vous proposant ce soir de rejoindre le Centre de Supervision Urbain de Nantes Métropole, nous poursuivons la mise en place d’un dispositif complet de prévention et de tranquillité publique. En effet, Sainte-Luce grandit. Une Ville qui atteindra dans quelques années les 20 000 habitants doit s’inscrire dans une démarche complète de sécurité des personnes et des biens. Cette démarche doit être pensée de façon partenariale et globale, en amont et en aval. Partenariale, car la mairie ne peut agir seule, mais doit travailler avec la gendarmerie, la justice, les travailleurs sociaux, les associations et différents partenaires. Globale, car nous devons nous inscrire dans une vision métropolitaine. En amont et en aval, car il s’agit à la fois de prévention et de répression.

C’est le sens de la création du Comité de prévention et de tranquillité publique, initié par ce conseil le 25 juin dernier et qui s’est réuni pour la 1ère fois hier après-midi. Avec les acteurs locaux de la sécurité, nous travaillons déjà dans les trois domaines suivants : la délinquance juvénile, les violences (faites aux femmes, dans la famille et l’aide aux victimes) et les incivilités sur le domaine public. C’est dans ce cadre que nous allons recruter début 2020 un coordinateur de la prévention et de la tranquillité publique. Mais nous avons déjà mené un tiers des actions prévues. Un autre tiers est en cours. Et nous lançons actuellement un dispositif de médiation sociale.

L’une des actions menées par le comité de prévention et de tranquillité publique sera la signature du contrat local de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, suite au Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Les actions contenues dans ce contrat vous seront présentées lors du conseil municipal du 11 février.

Ce soir, nous allons vous demander de rejoindre le Centre de Supervision Urbain de Nantes Métropole afin d’installer dans les prochains mois des caméras de vidéo-protection sur l’axe principal et sur quelques sites : le parking de Ligéria, la Sablière, le skatepark et le city-stade, les abords du Patio et de la salle Marc-Jaffret.

Je dois vous dire que je ne le fais pas de gaieté de cœur, et que je regrette ce contrôle par l’image. Mais cela est désormais indispensable, pour des raisons d’efficacité, de cohérence et de rationalité. Efficacité car la Gendarmerie nous a clairement dit que le moyen le plus efficace pour prévenir un cambriolage était la vidéo-surveillance. Cohérence, car il est désormais nécessaire de rejoindre ce dispositif métropolitain afin d’en optimiser les résultats. Rationalité car Nantes Métropole participera ainsi à hauteur de 50 % au coût de l’installation des caméras. Sainte-Luce demeure une ville paisible et tranquille, mais nous devons prendre en compte son évolution et sa place dans une agglomération qui se développe.

CAB / SG 7/55Venons-en à l’autre dossier principal de ce conseil, le rapport d’orientations budgétaires, avant l’examen du budget primitif le 11 février prochain. Philippe BOURGEOLET vous le présentera tout à l’heure mais je souhaite apporter les commentaires et les éclairages suivants.

Nous terminons ce mandat municipal avec une excellente santé financière, dont les indicateurs sont une dette en dessous de 10 millions d’€, ainsi qu’une épargne brute de 3,3 millions d’€ en 2019 et de 2,9 millions d’€ en 2020.

Cette bonne santé financière nous a permis de mener une politique d’investissements ambitieux, sans augmenter les taux d’impositions locaux. Le dernier de ces investissements est la halle de sports de la Minais, qui ouvrira ses portes au printemps et dont le financement occupera une bonne partie des investissements en 2020.

L’an prochain, nous souhaitons poursuivre ces investissements pour accompagner le développement de Sainte-Luce et l’adaptation de nos équipements et de nos services. C’est ainsi que nous allons lancer un projet de terrain de football synthétique et prévoir l’extension de la médiathèque pour agrandir la ludothèque et la salle polyvalente.

Nous allons également acquérir un terrain pour la future école de l’Est, rénover la toiture de la salle Robert-Chéreau, mettre en accessibilité les bâtiments publics et aménager l’hôtel de Ville pour un meilleur accueil du public et de meilleures conditions de travail pour les agents. Même si la maîtrise des dépenses de fonctionnement reste un objectif essentiel, nous devrons adapter le budget alloué aux services, notamment pour recruter de nouveaux animateurs et lancer nos actions de coordination de la prévention de la tranquillité publique.

Je terminerai justement mon intervention par le personnel communal. Le vrai patrimoine d’une mairie, ce ne sont pas ses équipements et ses bâtiments, aussi importants soient-il. Ce patrimoine, ce sont les agents communaux, celles et ceux qui assurent au quotidien le service public, en lien avec un public de plus en plus exigeant et demandeur de services. Ce personnel, nous avons souhaité l’accompagner dans le cadre de notre agenda social, avec le Plan d’Amélioration des Conditions de Travail (le PACT), qui vous sera présenté tout à l’heure par Claude BESNARD. Cet ensemble d’actions, au niveau de la collectivité et dans chaque direction, a été travaillé avec les services durant l’année 2018. Nous y consacrons un budget de 100 000 € sur 3 ans. Il s’agit notamment de développer les démarches de prévention, de lutter contre les troubles musculo-squelettiques et de mieux prévoir et répartir la charge de travail. Je remercie Claude BESNARD, élu aux RH, Nicolas GENG, Directeur Général des Services, Loréna DEMALAINE, Directrice des Ressources Humaines et l’ensemble des directions pour ce remarquable travail collégial qui bénéficie déjà à l’ensemble des agents de la collectivité. Ce PACT permet et permettra aux agents de travailler dans de meilleures conditions et de poursuivre ainsi leur action au service des Lucéennes et des Lucéens.

Je vous remercie. »

CAB / SG 8/55INTERVENTIONS DES RESPONSABLES DE GROUPES

M. PROJEAN prend la parole et lit :

« Monsieur le Maire, mes chers collègues,

Ces quelques mots en préambule pour vous faire part de mon soulagement à la lecture de l’ordre du jour de ce conseil municipal et des documents sur lesquels nous débattrons dans quelques instants. J’avais été informé, comme vous tous, des difficultés de fonctionnement des différents secrétariats concernés pour expliquer la transmission un peu tardive desdits documents sur lesquels nous allons nous prononcer, mais mieux vaut tard que jamais! Les précédents contenaient un certain nombre d’erreurs et d’incohérences que j’avais relevées sur lesquelles je pensais vous interpeller ce soir.

Heureusement pour vous et malheureusement pour moi, toutes ces erreurs ont été apparemment rectifiées. Le nécessaire semble avoir été fait !

L’absence simultanée des deux secrétaires en charge serait la cause de ce dérèglement. On a coutume de dire que nul n’est irremplaçable ! La réalité semble nous prouver le contraire et il convient de saluer à nouveau tout le travail réalisé dans l’ombre, par ces employés qu’on surnomme communément parfois « petites mains ».

C’est grâce à elles que nous pouvons débattre ce soir sereinement et sérieusement. J’en profiterai par la même occasion pour saluer aussi le travail accompli par tous les agents de la commune que certains ont parfois trop vite tendance à ignorer ou oublier.

Merci pour votre attention. »

M. DAVID prend la parole et lit :

« Le code électoral interdit pendant une période de 6 mois qui précède les élections municipales, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité. L’article L52-1 du code électoral prohibe donc autant les actions de communication favorisant un candidat nommément désigné que celles favorisant les élus en fonction en particulier la majorité municipale. La neutralité et le devoir de réserve doivent donc être les règles de base à suivre pendant les 6 mois précédant les élections. Ces principes sont ils respectés en voyant le point 1.3, sur la sécurité et l’installation d’un système de vidéo surveillance ? L’énumération faite au début de cette délibération constitue-t-elle un bilan neutre et descriptif ? Ou n’est-ce pas plutôt de la communication électorale ? Heureusement cet investissement de 120 000 € fait l’objet d’une délibération soumise au vote et non une simple information comme initialement envisagée. En commission finances, le Directeur Général des services a indiqué qu’il s’agissait d’une déclaration d’intention du Maire. Etonnant ! Une déclaration d’intention du Maire candidat à 3 mois des élections municipales. Nous souhaitons connaître votre réelle

CAB / SG 9/55volonté politique en matière de prévention et de sécurité, car les moyens humains et la présence sur le terrain n’ont pas le même impact et la même efficacité que l’installation d’une vidéo surveillance.

Sur le Débat d’Orientation Budgétaire, M. BOURGEOLET nous avait informé que celui-ci serait purement technique et de transition. Nous en sommes loin aux regards des annonces faites et des investissements envisagés. Annoncer 3 millions d’€ d’investissements lourds à venir, est-ce uniquement technique et de transition ? Vous annoncez la construction d’un terrain synthétique pour 1 million d’€. Cette nouvelle fera plaisir aux footballeurs Lucéens privés depuis plusieurs semaines de matchs, mais pourquoi l’annoncer 3 mois avant les élections, surtout que les travaux n’auront lieux qu’en 2021 ?

Annoncer 1,5 million d’€ de travaux d’entretien et de préservation du patrimoine, sans plus de précisions en dehors de 250 000 € pour l’hôtel de ville, est-ce un budget de transition ?

Sur la sécurité, vous prévoyez 20 000 € en 2020 et 130 000 € en 2021, alors que la délibération 1.3 que j’ai citée précédemment porte un montant de 120 000 €, ce n’est pas cohérent.

Vous concluez cette présentation du DOB en mettant en avant des investissements de 29.2 millions d’€, déjà réalisés, et près de 12 000 € à venir. C’est ce que vous appelez un cadre uniquement technique et de transition. Apparemment la hotte du père Noël est déjà bien remplie. La marge est faible et fragile entre les informations nécessaires au débat et à la continuité de la gestion de la ville, avec celle de la communication relevant d’un bilan de mandat ou de prospective servant une campagne électorale.

Nous serons très vigilants sur le respect des principes d’équité et de neutralité.

Je vous remercie. »

M. Alix répond qu’il souhaite respecter la période électorale en cours et ne pas ajouter de réponse argumentée, notamment sur la vidéo-surveillance et reconnaît que grâce à la remarque faite par M. DESCLOZIERS, une délibération sera présentée à ce sujet et non une information comme initialement prévue.

Cependant, il précise que la demande d’une vidéo-protection d’équipements dans un groupement de commandes a été faite auprès de la Métropole, il y a plus d’un an. En septembre dernier, la municipalité a été informée que cette commande ne pouvait être prise en compte car elle ne concerne pas la télé surveillance de l’espace public. Cependant, et pour contrer la recrudescence des cambriolages depuis 2017, la municipalité a poursuivi sa réflexion avec les forces de sécurité et pris modèle sur la commune de Thouaré dotée de nombreuses caméras de surveillance. Le fait d’être en campagne n’interdit pas de prévoir des budgets et de les orienter. Par contre il est recommandé de ne pas de communiquer sur des actions qui n’ont pas été prévues. Le terrain de football synthétique fait partie des projets non réalisés dans le précédent programme mais inscrit dans le prochain. Sa mise

CAB / SG 10/55en place est donc reportée à condition de faire appel à des matériaux recommandés par l’ARS.

INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. ALIX INFORME :

L’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il prend dans le cadre de la délégation accordée par ce dernier.

Par conséquent, vous trouverez ci-dessous la liste des décisions prises dans le cadre de la délégation depuis le dernier conseil.

1 – Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

AOÛT :

- Renouvellement de concession G17 par Mr MABILEAU Michel (ayant-droit) pour 15 ans

- Vente de 1 caveau concession M11 par Mme BANET Annabel

(concessionnaire) pour 30 ans

- Vente de 1 caveau concession H57 par Mme RENELEAU Lucette

(concessionnaire) pour 15 ans

- Vente de 1 caveau concession H80 par Mr MENARD Guy (concessionnaire) pour 30 ans

SEPTEMBRE :

- Renouvellement de concession Z33 par Mme DELORME Aurélie (ayant droit) pour 30 ans

- Achat de plaque pour stèle du jardin du souvenir N°35 par Mme RETIERE Laurence (concessionnaire) pour 10 ans

- Achat de plaque pour stèle du jardin du souvenir N°36 par Mme RETIERE Laurance (concessionnaire) pour 10 ans

- Achat de plaque pour stèle du jardin du souvenir N°37 par Mme HAMON Michelle (concessionnaire) pour 10 ans

- Renouvellement de concession D34 par Mme VIAUD Thérèse (ayant-droit) pour 15 ans

- Renouvellement de concession S26 par Mr PIOU Lionel (concessionnaire) pour 15 ans

- Renouvellement de concession Y12 par Mr FRANGEUL Jonathan (ayant- droit) pour 15 ans

- Achat de concession X94 par Mme POUDAT Véronique (concessionnaire) pour 15 ans

- Achat de concession B41 par Mme RICOT Isabelle (concessionnaire) pour 30 ans

- Achat de concession X4 par Mr HUBERT Raymond (concessionnaire) pour 30 ans

- Achat de plaque pour stèle du jardin du souvenir N°38 par Mr POTIRON André (concessionnaire) pour 10 ans

CAB / SG 11/55OCTOBRE :

- Renouvellement de concession G41 par RICHARD Jean-Yves (ayant-droit) pour 15 ans

- Renouvellement de concession F44 par GUILBAULT Marie-Françoise (ayant-droit) pour 15 ans

- Renouvellement de concession F16 par RICHER Ginette (ayant-droit) pour 15 ans

- Renouvellement de concession Z36 par BURBAN Laurence

(concessionnaire) pour 15 ans

- Achat de concession Z10 par LIBEAU Marylène (concessionnaire) pour 15 ans

- Renouvellement de concession X5 par BETUS Joseph (concessionnaire) pour 30 ans

- Renouvellement de concession G12 par BEDIER Thérèse (concessionnaire) pour 15 ans

- Renouvellement de concession G20 par JACOB Guylène (ayant droit) pour 30 ans

- Renouvellement de concession F15 bis par DUTEL Henri (ayant droit) pour 15 ans

NOVEMBRE :

- Renouvellement de concession Z27 par VIGANO Gilles (Concessionnaire) pour 15 ans

- Renouvellement de concession S25 par POTIER Joël (Concessionnaire) pour 15 ans

- Renouvellement de concession Z13 par LAUNAY Gilles (Concessionnaire) pour 15 ans

- Renouvellement de concession F01 par EVAIN Marcel (concessionnaire) pour 15 ans

- Renouvellement de concession A04 par GILARD Camille (ayant droit) pour 15 ans

- Renouvellement de concession S32 par LEMOUILLOUR Martine

(concessionnaire) pour 15 ans

- Renouvellement de concession A14 par WENDEL Marie (ayant droit) pour 15 ans

- Renouvellement de concession S34 par CHAUVEL Denise

(concessionnaire) pour 15 ans

- Renouvellement de concession S33 par LAMOUR Michelle

(concessionnaire) pour 15 ans

- Renouvellement de concession G16 par FONTENEAU Clotilde (ayant droit) pour 30 ans

- Renouvellement de concession Z1 par RICHARD Danielle (ayant droit) pour 15 ans

- Renouvellement de concession G01 par GABORIT Andrée (ayant droit) pour 30 ans

- Achat de concession H74 par AUDOIRE Etiennette (concessionnaire) pour 15 ans

- Renouvellement de concession R28 par GAUTIER Françoise (ayant droit) pour 30 ans

CAB / SG 12/55- Renouvellement de concession Z32 par VIVANT Michel (ayant droit) pour 15 ans

- Achat de concession X3 par BRETAUDEAU René (concessionnaire) pour 15 ans

2 – Finances

Renouvellement d'une cotisation pour l'année 2019 :

• CAUE 44 : Conseil d’Architecture

• RESECO

• Ludothèques françaises

Opérations sur l’encours de dette pour l'année 2019 :

- Remboursement anticipé d’un emprunt auprès du crédit agricole pour un montant de 343 750€

- Remboursement anticipé d’un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts & Consignations pour un montant de 845 690,02€

- Changement de taux auprès du crédit agricole : passage d’un Euribor 12 mois (+0,45 % de marge) en taux fixe à 0,40 % avec un capital restant dû à 500 000€

- Changement de taux auprès du crédit agricole : passage d’un Euribor 12 mois (+0,85 % de marge) en taux fixe à 0,74 % avec un capital restant dû à 790 840€ et raccourcissement de la durée de remboursement de 7 ans

Régie de recettes et d'avances

- Régie de recettes et d'avances « Enfance Jeunesse Éducation » :

N° 204/2019 : Nomination d’Anaïs Gasnier en régisseur par intérim en l’absence de Catherine Sohier

3 – Marchés publics : information sur les marchés et accords-cadres Une information est donnée sur les marchés et accords-cadres pour 2019.

MANIFESTATIONS LOCALES

M. BRASSELET donne une information sur les principales manifestations prévues à Sainte-Luce.

1.1) CONSEIL MUNICIPAL – MAINTIEN DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS APRÈS DÉMISSION D'UN ADJOINT

M. ALIX EXPOSE :

Par courrier reçu en préfecture le 22 novembre 2019, Mme Lydie LUTUN a souhaité démissionner de ses fonctions d'adjointe. Conformément à l'article L. 2122-

CAB / SG 13/5515 du Code Général des Collectivités Territoriales, la vacance du poste a été constatée le 10 décembre 2019, suite à l'avis favorable de M. le Préfet fait en réponse et notifié à l’élue concernée.

Je vous rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal.

En vertu de l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints, sans que cela ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Ce pourcentage donne, pour la commune, un effectif maximal de 9 adjoints.

Je vous propose de maintenir à 8 le nombre de postes d'adjoints, décidé en conseil municipal suite à délibération prise le 19 décembre 2017.

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* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU les articles L.2122-15 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017,

VU l'avis de la commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

• DÉCIDE de maintenir à 8 le nombre d'adjoints au maire.

ADOPTÉ PAR 25 VOIX FAVORABLES ET 7 NON-PARTICIPATIONS AU VOTE (M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, Mme CADIEU, M. DAVID, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU).

1.2) CONSEIL MUNICIPAL – ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT SUITE A UNE DÉMISSION

M. ALIX EXPOSE :

Suite à la démission du poste d’adjoint de Mme Lydie LUTUN par courrier reçu en préfecture le 22 novembre 2019 avec prise d’effet le 10 décembre 2019, je vous propose de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint qui prendra place au dernier rang du tableau des adjoints, ce qui aura comme conséquence de faire avancer d’un rang les adjoints élus précédemment.

Je vous rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutin secret, dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Je vous rappelle également que chaque élu du conseil municipal peut se porter candidat à ce poste d’adjoint.

CAB / SG 14/55*

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-10 et L. 2122-15,

VU la délibération précédente n°1.1 du 17 décembre 2019 portant maintien du nombre d’adjoints,

VU l’avis de la commission Ressources et Organisation en date du 5 décembre 2019,

CONSIDÉRANT la vacance d’un poste d’adjoint dont la démission a été constatée par Monsieur le Préfet le 10 décembre 2019,

CONSIDÉRANT que si le conseil municipal ne décide pas que le nouvel adjoint occupe, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, celui-ci prend place au dernier rang du tableau des adjoints, ce qui fait avancer d’un rang les adjoints élus précédemment.

CONSIDÉRANT que, pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de Mme Lydie LUTUN, adjointe,

PROCÈDE à l’élection du (de la) 8ème adjoint(e) au Maire au scrutin secret à la majorité absolue,

Est candidat : M. Claude BESNARD

Nombre de votants : 32

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25

Nombre de bulletins blancs et nuls : 5

Nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 16

M. Claude BESNARD a obtenu : 20 voix

M. Claude BESNARD est désigné en qualité de 8ème adjoint au Maire.

Mme CADIEU félicite M. BESNARD pour son élection en tant que 8ème adjoint mais fait remarquer le manque de parité parmi les adjoints : 5 hommes et 3 femmes.

M. ALIX prend en compte cette remarque.

CAB / SG 15/551.3) SÉCURITÉ – INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉO-SURVEILLANCE SUR CERTAINS SECTEURS DE LA COMMUNE ET ADHÉSION AU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU)

M. ALIX EXPOSE:

La ville de Sainte-Luce est engagée dans une politique active de lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance. Elle a mis en place, au cours du mandat, un certain nombre d’actions significatives en lien avec les acteurs du territoire :

- Une convention pluriannuelle de partenariat entre la police et la gendarmerie pour mieux coordonner et mutualiser les interventions des forces de l’ordre ; - Le travail de veille et de partage d’information mené avec les bailleurs sociaux ;

- L’animation du dispositif Voisins Vigilants et ses référents de quartier ; - La mise en place récente d’une instance de coordination des actions en matière de tranquillité publique, qui pilote la mise en place d’un dispositif de médiation sociale ;

- Le déploiement de radars pédagogiques et des opérations de sensibilisation renforcées de la police municipale en matière de sécurité routière, notamment durant la semaine de la mobilité ;

- L’augmentation de l’amplitude horaire des agents de la police municipale, afin d’assurer une présence étendue jusqu’à 19h, en semaine ;

- Le recrutement à venir, d’un coordonnateur de la sécurité et la prévention de la délinquance.

Des faits récents d’incivilités sur l’année 2019, la délinquance itinérante, auxquels s’ajoutent une attente forte de la part des commerçants sur un renforcement de la sécurité aux abords des commerces, ont amené le Maire à prendre des contacts avec la gendarmerie et la métropole, pour trouver d’autres solutions complémentaires aux dispositifs existants.

Le déploiement d’un système de vidéo-protection urbaine sur certains secteurs de la commune s’avère être un moyen parmi d’autres au service d’une politique globale de prévention de la délinquance et de tranquillité publique. Il s’agit d’anticiper et de prévenir, il ne s’agit en aucun cas de voir, dans la mise en place d’un tel dispositif, une réponse exclusive et exhaustive aux questions qui se posent en matière de sécurité.

Le périmètre identifié viserait les axes principaux de circulation et certains lieux particulièrement exposés, à savoir :

- l’entrée et le centre-ville, de la rue Coty à la rue Jean Moulin inclues - la sortie de Sainte-Luce, le long de la route de Thouaré et aux abords du skate parc

- par extension, 4 des 5 sites visés dans le groupement de commandes qu’avait intégré la ville de Sainte-Luce en 2018 et qui devaient être prochainement équipés, à savoir le skate-parc et le city stade, le site de la Sablière, les abords du Patio et du gymnase de la salle Jaffret, le parking de la salle Ligéria.

L’intérêt d’intégrer le CSU, Centre de Supervision Urbain, est aujourd’hui clairement établi, aux regards des enjeux d’amélioration de la gestion des espaces publics, de sécurité des personnes et des biens, avec des caméras reliées entre

CAB / SG 16/55elles, des opérateurs spécialisés, qui les pilotent en direct 24h/24 et 7j/7, permettant ainsi une prise en charge globale des difficultés de tranquillité publique, quel que soit le créneau horaire concerné. Ce service aide également les services de police et de gendarmerie dans la résolution d’enquêtes et participe aux secours des personnes.

Enfin, l’adhésion au CSU permet de s’appuyer sur une réelle expertise technique et juridique, une mutualisation des coûts (financement 50/50 des dépenses de fonctionnement et d’investissement), pour l’ensemble des caméras déployées. Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) serait aussi sollicité pour apporter son concours financier.

A titre indicatif :

- le coût moyen d’investissement pour une caméra est évalué à 23k€ (réseau, mât, caméra)

- l’investissement prévu pour les 4 sites susmentionnés est évalué à 120 k€

La démarche d’accompagnement de la ville pourrait débuter dès début 2020, avec une intégration au CSU fin 2020, après consultation par Nantes Métropole, de tous les nouveaux exécutifs municipaux, puis un déploiement en 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve le principe d’adhésion au CSU et le périmètre mentionné.

M. DAVID fait remarquer que la communication qui sera faite aux Lucéens est très importante. Une simple pancarte indiquant « surveillance vidéo » n’est pas suffisante.

De plus, M. DAVID fait remarquer que les images prises par les caméras de vidéo surveillance ne sont pas toujours exploitables de par leur résolution mais également parce que les individus sont cagoulés et en noir.

Enfin, M. DAVID indique qu’il est plus favorable à la présence de la police municipale sur le terrain, plutôt que la mise en place de caméras de surveillance. Or, sur la commune en 2012, il y avait 1 policier pour 1800 habitants, en janvier 2020 avec le recrutement du policier supplémentaire, il y aura 1 policier pour 3500 habitants.

M. ALIX rappelle que les actes de cambriolages ou autres méfaits se déroulent le plus souvent la nuit. La gendarmerie prend le relais de la police municipale la nuit mais même avec son savoir faire n’arrive pas à être partout à la fois. Ste Luce mérite une vigilance et de la prévention. C’est aussi au citoyen d’être vigilant, sans avoir forcément recours à Voisins Vigilants. Un jour nous aurons suffisamment de solidarité, de moyens d’information et de dissuasion entre voisins pour créer de la prévention. La municipalité est résolue et déterminée à utiliser ce réseau de vidéo surveillance.

*

* *

CAB / SG 17/55Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

• AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la

mise en œuvre de cette décision.

ADOPTÉ PAR 22 VOIX FAVORABLES ET 10 ABSTENTIONS (M. LEFEUVRE, M. MISLER, Mme LUTUN, M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, Mme CADIEU, M. DAVID, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU)

2.1) Solidarités – Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d’Europe de l’Est. Partenariat financier entre la commune de Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes Métropole

Mme PICHON EXPOSE :

Depuis février 2018, Nantes Métropole pilote, aux côtés de l’État, du Département de Loire-Atlantique et des 24 communes du territoire, une démarche de résorption des campements illicites et d’insertion des publics migrants d’Europe de l’Est qui y vivent. La mise en œuvre de cette démarche mobilise financièrement l’ensemble des partenaires, et des conventions de coopération ont été signées en 2018, entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes, pour formaliser le partenariat et la répartition financière dans ce cadre. La convention entre la commune de Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes Métropole a fait l’objet d’une délibération au Conseil Municipal du 18 décembre 2018 et a pu être signée le 20 décembre 2018.

1. Répartition financière pour 2018

Pour 2018, pour rappel, par délibération du Conseil Métropolitain du 13 octobre 2017, la répartition financière relative à la MOUS a été établie de manière suivante :

- Etat – DIHAL : 50 %

- Conseil Départemental 44 : 25 %

- Nantes Métropole : 10 %

- Communes : 15 %

La ville de Sainte-Luce-sur-Loire a ainsi bénéficié, pour 18 emplacements, d’un concours de la MOUS de 36 000 € et a versé une contribution solidaire de 9 000,00 €.

2. répartition financière pour 2019

Pour 2019, par délibération du Conseil Métropolitain du 7 décembre 2018, la répartition financière relative à la gestion des terrains d’insertion temporaires (TIT) a été établie de manière suivante :

CAB / SG 18/55 Logique d’un forfait annuel défini comme suit :

- 2000,00 € par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif de gestion et d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain.

- 1000,00 € par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, sans un dispositif de gestion ni d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain.

Pour ce forfait :

- Etat – DIHAL : 50 %

- Communes sans TIT : 25 %

- Communes d’implantation du TIT : 25 %

Au regard des dépenses réelles assumées par les communes disposant de TIT, la délibération du Conseil Métropolitain du 7 décembre 2018 avait également introduit une contribution complémentaire de Nantes Métropole, finançant le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité, mis en œuvre à partir de 2019.

Afin de bénéficier de ce soutien financier, les communes disposant de TIT doivent transmettre un dossier justifiant du dispositif de gestion mis en place et des dépenses réelles assurées dans ce cadre. Son versement par Nantes Métropole sera effectué sur l’exercice budgétaire N+1 soit en 2020.

Afin d’organiser la répartition financière pour 2019, le Conseil Métropolitain a délibéré le 4 octobre 2019 pour permettre la signature d’un avenant à la convention cadre entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes (cf avenant 2019 à la convention cadre en annexe de cette délibération, répartition financière selon le poids démographique de chaque commune et tableau synthétique des coûts liés à la gestion des TIT).

M. SAMOYEAU prend la parole et lit :

« Suite à la commission Solidarités du 3 décembre dernier et à l’article Ouest France du 10 décembre mentionnant « Mobil-home pour familles ROMS en insertion », je voudrais attirer votre attention sur 2 points :

- L’investissement inégal des communes

- le système MOUS ne devrait il pas être étendu ?

Pour l’investissement inégal des communes, je reprends des articles qui ont déjà été faits. Sur Ste-Luce il y a 2 camps provisoires, et depuis peu 1 seul. 2 sur Rezé, 1 sur Indre, 1 sur Vigneux, 1 sur Treillières et tout récemment un 2ème camp sur Nantes à Doulon après celui du quai Wilson. Ce qui représente moins de 80 familles. Alors que l’article de Ouest France parle de 1 500 à 2 000 personnes.

Dans un article de mars 2018, j’ai retrouvé « les communes ne jouent pas la carte de la solidarité intercommunale, et manquent pour le moins de courage politique ». Ne faudrait-il pas, pour inciter les communes, augmenter la participation financière ? Ce n’est peut-être pas une bonne idée ? Aujourd’hui, il suffit de donner 40 € par millier d’habitants. C’est un peu trop

CAB / SG 19/55facile de se dédouaner à hauteur de 800 € pour une commune de 20 000 habitants.

De plus, le système MOUS devrait être étendu aux communes en dehors de la Métropole. Aujourd’hui, seules les communes de la Métropole sont concernées par le système MOUS. Ne pourrait on pas étendre ce système aux communes qui offrent des emplois à ces populations ? Sur l’Est de Nantes, plus de 150 personnes travaillent en dehors de Nantes Métropole. Ne pourrait-on pas les loger dans des camps temporaires proches de leurs lieux de travail ?

Merci de votre attention. »

Mme PICHON confirme que la participation des communes à cette politique est dérisoire et mineure par rapport à l’ampleur du problème. Il faudrait une participation plus active des communes et non une participation financière. Dans la liste des communes énumérées par M. SAMOYEAU, plusieurs ne font pas partie de Nantes Métropole, comme Treillières. Il n’y a que 4 ou 5 communes métropolitaines qui s’investissent. St Herblain devait faire 2 terrains mais cherche toujours une solution pour un terrain en raison du refus des voisins de voir s’implanter ce genre de terrain. Il faudrait bien sûr élargir la MOUS au département. Mais il y a également encore beaucoup de travail à faire au sein même des populations ROMS pour intégrer des logements.

M. ALIX ajoute que ce problème est ancien et concerne avant tout la population ROMS qui subit la pauvreté et la délinquance au sein même de leur communauté. De plus, elle est souvent encadrée par des gens qui la rackettent. C’est un esclavage des temps modernes, au profit parfois de certains employeurs. Mais ce sont les conditions de vie qui dérangent le plus M. ALIX et l’indifférence des communes de gauche qui préfèrent payer une cotisation symbolique. M. Alix demande à la Métropole de supprimer cette cotisation et de prendre ce problème en charge pour obliger les communes à instaurer des aires d’accueil pour les populations ROMS mais également pour les migrants et les gens dont on sait la précarité, en attente un logement. La chose est complexe pour les ROMS car ils viennent de loin avec des traditions fortes. Cela prendra du temps. La solution viendra peut-être de la préfecture, puisque M. ALIX a rencontré la sous-préfète, il y a quelques jours. Cela fait des années que M. ALIX demande le rapprochement avec le lieu de travail (maraîchage, vigne, viticulture, ménage).

Mme Cadieu est d’accord avec les propos de M. le Maire mais n’admet pas sa stigmatisation de la gauche. Ce propos est passionnant et intéressant mais est politisé par cette stigmatisation.

M. ALIX répond qu’il respect la gauche mais ne comprend pas ce choix d’orientation. 4 communes sur 24 se préoccupent de ce problème. Combien y a-t-il de commune dont la sensibilité est à gauche ? Que font-ils ? Ils payent une cotisation.

CAB / SG 20/55Mme Cadieu le condamne comme M. Alix et lui demande de s’élever.

M. LEFEUVRE fait savoir qu’il votera contre cette délibération, et démontre l’inefficacité de la MOUS. Le terrain face à Métro avait déjà été aménagé et permis l’accueil de familles ROMS en mobilhomes mais avait dû être fermé car l’organisme gestionnaire qui payait la gestion de l’eau n’arrivait pas à se faire rembourser. Dépenser 700 000 € pour le réaménagement de ce terrain semble inapproprié. M. LEFEUVRE est sensible à tous les arguments d’humanité mais se demande si cette population a vraiment envie de s’intégrer ou de retourner un jour chez elle. Il en est de même pour le terrain d’accueil de Ste Luce (86 rue de la Loire). Des familles ROMS y étaient en transit pour apprendre la langue puis trouver un logement durable. Or, combien de familles ont accepté un logement ? Une famille. Les méthodes employées ne sont donc pas efficaces.

Mme HALLOPE répond que l’intégration des 1ère générations de population ROMS est compliquée, mais cela viendra par les enfants sur lesquels de très bons résultats on été constatés.

Mme PICHON précise que sur 18 familles (8 familles rue de la Loire et 10 rue de la Gironnière), 8 sont en logement aujourd’hui. Il y a encore beaucoup de travail à faire et ce travail est long. Malheureusement, peu de communes s’y attellent.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission Solidarités et Petite Enfance en date du 03/12/19,

VU l'avis de la commission Ressources et Organisation en date du 04/12/19

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de coopération, signée le 20/12/18, avec Nantes Métropole au titre de l’année 2019

APPROUVE, une participation financière de 689,00 € pour la Ville de Sainte- Luce-sur-Loire en 2019, en application du principe de participation financière des communes à la Maîtrise d’œuvre Urbaine Sociale (à hauteur de 15 % du montant du marché public, au prorata du poids démographique de chacune des communes acté dans la convention de coopération).

APPROUVE, une participation financière de 7 500,00 € pour la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire en 2019, en application du principe de participation financière des communes dotées et non dotées de terrains d’insertion temporaires (à hauteur de 25 % du forfait annuel défini ci-dessus et acté dans la convention de coopération).

APPROUVE, le versement d’un forfait annuel pour la gestion des TIT à destination des villes ayant un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif d’accompagnement, soit 30 000,00 € (pour 15 emplacements) pour Sainte-Luce-sur-Loire en 2019.

CAB / SG 21/55APPROUVE, le versement d’une contribution financière complémentaire de Nantes Métropole, finançant le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité d’un montant estimé à pour 2019.

AUTORISE le Maire à signer cet avenant 2019 à la convention avec Nantes Métropole et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ PAR 31 VOIX FAVORABLES ET 1 VOIX CONTRE (M. LEFEUVRE)

2.2) SOLIDARITÉS – CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’ACCÈS AU DROIT (MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT ET POINT D’ACCÈS AU DROIT) – APPROBATION

Mme PICHON EXPOSE :

L’accès au droit consiste à :

- Permettre l’accès à tous à une information sur les droits et devoirs par une offre de consultations juridiques gratuite

- Aider les habitants dans l’accompagnement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique

L’accès au droit est principalement structuré, sur le territoire métropolitain, autour de deux maisons de la justice et du droit (MJD) de Nantes et de Rezé, créées toutes deux par arrêté ministériel en 2003. Cette offre de service est complétée localement par les Points d’Accès au Droit (PAD) et d’autres permanences juridiques organisées à l’initiative de plusieurs communes de l’agglomération. Il existe actuellement un Point d’Accès au Droit sur le territoire métropolitain, implanté à Nantes Nord. Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD), constitué sous forme d’un groupement d’intérêt public, est chargé d’animer la politique d’accès au droit sur le territoire départemental. Il est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

En 2018, près de 7 000 habitants de l’agglomération ont bénéficié des permanences juridiques organisées dans les MJD. L’accueil est ouvert à tous, sans condition de ressources. Cette offre de service est précieuse pour informer gratuitement les habitants sur leurs droits et devoirs et les guider dans des démarches juridiques souvent complexes.

L’intervention de la Métropole et des communes dans ce domaine relève d’une politique volontariste, adossée à la prévention de la délinquance et l’action sociale pour la Métropole et la ville de Nantes, et l’ensemble des communes.

Par la délibération du 05 octobre 2018, le conseil métropolitain a validé le principe d’une contribution des 24 communes et de la Métropole au financement de l’accès au droit sur la base de l’enveloppe actuelle et selon les modalités suivantes :

CAB / SG 22/55la moitié de l’assiette (72 000€) prise en charge par la Métropole, l’autre moitié par chacune des 24 communes au prorata du poids de sa population.

Les contributions des 24 communes seront versées à la Métropole annuellement qui remboursera les communes concernées par la prise en charge directe des charges de fonctionnement de 2 MJD et du PAD.

Par la présente délibération, il s’agit d’approuver la convention entre Nantes Métropole et la commune définissant les conditions de financement de l’accès au droit par la commune et établie pour une durée de 3 ans (2019,2020,2021).

Le montant annuel de la contribution de la commune, arrêté selon les principes énoncés ci-dessus, et calculé sur la base des charges réelles de fonctionnement pour l’année 2018 des MJD et du Point Accès au Droit de Nantes Nord, est fixé à 855€ pour la durée de la présente convention, sous réserve de la validation annuelle du budget pour les années N+1 et N+2.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de financement de l’accès au droit entre Nantes Métropoles et la commune, fixant notamment le montant annuel de contribution de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

3.1) BUDGET PRINCIPAL – CONVENTION D’ADHÉSION PAYFIP - SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Une obligation d’offre de paiement en ligne a été adoptée par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 et par décret n°2018-689 du 1er août 2018.

Les entités publiques doivent mettre à disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne permettant le règlement de leur dette par carte bancaire ou prélèvement.

Les collectivités doivent fournir à titre gratuit un service de paiement en ligne soit par un opérateur privé, soit par la Direction Générale Finance Publiques – DGFIP (PayFip). Actuellement, la régie de la Direction Enfance Jeunesse et Sports propose un paiement en ligne pour le règlement des prestations via l’espace famille. L’espace culturel Ligéria propose également un paiement en ligne pour sa billetterie.

CAB / SG 23/55L’adhésion au service de paiement en ligne de la DGFIP (PayFip) permettra aux usagers recevant un titre de recette exécutoire de se connecter sur la page de paiement de la DGFIP pour régler leur dette par carte bancaire ou prélèvement.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la DGFIP afin

de disposer du service de paiement en ligne gratuit PayFip.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

3.2) BUDGET PRINCIPAL – CESSION DE GRÉ A GRÉ D'UN BIEN MOBILIER SUPÉRIEUR A 4 600 €

M. BOURGEOLET EXPOSE :

M. le Maire a été autorisé, dans la délibération du 27 mai 2014, à décider de l'aliénation, de gré à gré, de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Dans le cadre du renouvellement du parc automobiles de la Ville, il a été décidé de mettre en vente des véhicules sur le site d'enchères Agora-stores.

Les enchères pour le tracteur de pente agricole (AEBI) sont montées à 38 000 €.

Il est proposé d'autoriser M. le Maire à accomplir les formalités de cette vente.

M. DAVID demande si ce tracteur avait déjà été évalué ?

M. BOURGEOLET répond que ce tracteur coûtait à l’achat 100 000 € mais nécessitait des coûts d’entretien importants à hauteur de 20 000 €. Le choix a donc été fait de céder ce tracteur et d’en acquérir un nouveau de valeur équivalente. Il a été vendu aux enchères à 38 000 €.

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* *

CAB / SG 24/55Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

• AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de cette vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

3.3) BUDGET PRINCIPAL – RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020

M. BOURGEOLET EXPOSE :

L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Désormais, le débat sur les orientations budgétaires est formalisé par un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit être présenté dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.

A Sainte-Luce, la formalisation des orientations budgétaires dans un rapport a été mise en place dès 2008. Ce rapport a toujours été utilisé comme un outil pédagogique permettant à tous les élus de se faire une idée des finances, de ses enjeux, afin de participer aux débats.

M. ALIX dénonce le mécanisme désuet et injuste du reversement de la dotation métropolitaine ainsi que ses disparités. Carquefou qui compte 18 275 habitants touche grâce à sa zone industrielle créée il y plus de 20 ans et grâce à la taxe professionnelle compensée : 9 326 888 €. Ste-Luce a touché en 2013 1 494 257 € pour pratiquement le même nombre d’habitants. Indre a touché 2 923 247 € pour 4 052 habitants (AC + DSC comprise). La Métropole ne peut pas imposer un PLH, demander des efforts pour urbaniser sans accompagner les communes de façon juste et cohérente.

M. DAVID ajoute que Ste-Luce a joué de malchance puisqu’il n’y a eu aucun investissement dans les zones d’activités de la commune pendant tout une période, et en fait les frais aujourd’hui. Il y avait une péréquation qui devait se mettre en place suite au retour de la taxe professionnelle vers Nantes Métropole mais elle n’a jamais été évaluée dans le temps. Il aurait fallu fixer les règles à ce moment là.

M. ALIX indique que ce qui coûte de l’argent à une collectivité est la population.

M. DAVID rappelle que lors de leur municipe, 3 ZAC étaient en cours de construction. Il a fallu les supporter.

CAB / SG 25/55M. ALIX ajoute que l’arrivée de nouvelles populations entraîne une hausse des logements mais également des besoins en équipements et en services nouveaux. Or, cela n’est visiblement pas pris en compte par la Présidente de la Métropole. L’accroissement de la population, c’est d’abord des charges. C’est la raison pour laquelle la municipalité demande davantage d’accompagnement de la part de la métropole.

M. VASSEROT précise qu’en faisant le global des coûts de fonctionnement générés par l’arrivée de nouvelles familles, la municipalité est déficitaire.

M. ALIX rajoute qu’à chaque nouvel arrivant la collectivité perd 77 € et demande donc à la Métropole de revoir le versement de la dotation de façon équitable et juste.

M. LEFEUVRE partage l’analyse de M. ALIX concernant la non prise en compte de l’augmentation de la population pour le calcul de la dotation, mais il ne faut pas lier l’allocation de compensation et la DSC. En effet, l’allocation de compensation est un contrat passé entre la Métropole et une commune. A l’époque certaines communes avaient donc anticipé et investi pour accueillir des entreprises. C’était un choix audacieux et Carquefou l’a fait. Ste Luce a été moins heureux sur la ZAC Maison Neuve 1 puisqu’elle a eu du mal à démarrer. Lier les deux est un mauvais procédé pour faire changer les mentalités et surtout les actions. Il faut maintenant trouver un moyen de financement lié à l’augmentation de la population. C’est uniquement sur ce point qu’il faut se battre avec la Métropole car lier les 2 mettra contre nous toutes les communes qui sont bien vues. Et il n’y aura pas de solidarité.

M. ALIX précise qu’il y a aujourd’hui des obligations à accueillir les nouvelles populations et demande simplement que les choses soient remises à plat dans le versement de la dotation afin de couvrir solidairement les charges engendrées.

M. BOURGEOLET indique que l’objectif de la révision du pacte financier 2015 était de donner une part plus importante à la DSC au détriment de l’AC. Force est de constater que cela ne s’est pas réalisé. En 2015, il y a un décrochage entre l’évolution de la population et l’évolution financière de la DSC.

M. DESCLOZIERS s’interroge sur le tableau de la masse salariale. Il n’est pas fait mention des 25 ETP correspondant aux sous traitances du multi accueil F. Tessier et du ménage. Quel est le pourcentage de la masse salariale sur la durée du mandat en euros ?

Avant de répondre précisément à la question de M. DESCLOZIERS, M. BESNARD précise que la masse salariale s’entend en ETP 35h. En 2020, il a été prévu 218.5 ETP 35h, soit une augmentation de 4.8 ETP sur la période 2019/2020, répartis comme suit : 1.83 ETP pour les contractuelles et environ 3 ETP pour les titulaires. On observe donc une consolidation des titulaires. En 2019, la prévision de masse salariale a été atteinte. Pour l’année 2020, le montant budgété est de 8 749 000 €, en augmentation de 1.8 % par rapport au budget réalisé en 2019.

CAB / SG 26/55M. BESNARD répond ensuite à la question de M. DESCLOZIERS. Sur la période 2015-2020, il y a eu une augmentation des ETP 35h de 5.53. A ce chiffre, il faut ajouter les 20 ETP transférés dans le cadre d’une DSP concernant le multi-accueil de F. Tessier et le ménage. La municipalité a donc augmenté les effectifs de 25.5 ETP (différence entre les créations /suppressions liée en grande partie à la hausse des effectifs scolaires).

M. BESNARD indique ensuite les principaux éléments qui concernent la masse salariale pour 2020 :

- la reprise et la poursuite du PPCR Parcours Professionnel Carrière Rémunération (+ 9 500 € en 2020)

- le GVT Glissement Vieillesse Technicité (27 000 € pour 2020)

- la suite du complément indemnitaire annuel CIA en fonction d’objectifs qui sont fixés à chaque personne (30 000 € par an)

- les élections municipales 2020 (Budget RH prévu 10 000 €)

- l’indemnité de départ volontaire IDV, voté en CM il y a quelques années (36 000 € en 2020)

- la rupture conventionnelle de contrat de travail (nouvelle loi de transformation de la fonction publique) impliquant le versement d’une prime calculée par la loi en fonction d’éléments définis et la prise en charge d’indemnités chômage durant 30 mois si la personne est inscrite à Pôle Emploi. Pas de budget prévu sur cette ligne en 2020.

- l’OTT dont un bilan sera fait au cours du 1er trimestre 2020 et présenté en comité Technique/CHSCT afin d’évaluer les points positifs et ceux à améliorer(150 000€).

- le Plan d’Amélioration des Conditions de Travail (PACT), construit en CHSCT avec les représentants du personnel. Budget prévu : 100 000 € pour les 3 années à venir .

- les actions prioritaires : 10 présentées mais une centaine répartie au niveau des différentes directions.

M. BOURGEOLET reprend la parole et précise qu’en 2014 le budget de la masse salariale était de 8 100 000 € et l’atterrissage prévu en 2019 est de 8 750 000 €, soit une croissance de 620 000 €/630 000€ durant le mandat.

M. SAMOYEAU souhaite maintenant aborder la question des terrains synthétiques et lit :

« Nous sommes d'accord sur un fait : ça doit se discuter ! Et nous ne pouvons que nous réjouir des 50 000 euros prévus pour une étude. S'il est important d'avoir un terrain qui permette de jouer en toutes saisons, il faut étudier plusieurs solutions et ne pas se précipiter vers des fausses bonnes idées.

Même si effectivement la technologie évolue .... Il reste des questions : - artificialisation des sols ?

- l'usage du plastique ou du liège ?

- les émanations pour les joueuses/joueurs et pour la pollution de l'air ? (quand il fait trop chaud il y a une forte odeur qui se dégage ! )

- les joueurs et joueuses sont obligé(e)s de mettre un pantalon car ça brûle en cas de glissades !

- qualité de l'eau ? (pas de filtration).

CAB / SG 27/55- les sols enherbés absorbent du C02 ... là, non ? (Les sols représentent le deuxième poste de stockage de carbone de la planète après les océans, à un niveau équivalent des énergies fossiles. Ce stock présent sous forme de matière organique, est deux à trois fois plus important que dans l'atmosphère et quatre à cinq fois plus que dans la végétation !)

- il faut désinfecter régulièrement à cause des crachats !

Merci ».

M. DAVID fait remarquer que dans le tableau prévisionnel d’extinction de la dette, il est bien mentionné l’achat du terrain pour la future école, mais demande ce qu’il en est du financement de l’école ?

M. BOURGEOLET répond que ce tableau représente la dette actuelle. L’école est prévue en 2024/2025. d’ici là il y aura un projet à conduire et un financement à réaliser. Il est donc prématuré aujourd’hui d’intégrer le financement de l‘école dans ce tableau. Le coût de l’école n’a pas encore été précisément estimé, ni son financement. Les prévisions d’investissement 2020/2021 seront normalement autofinancées à travers l’épargne nette dégagée et les diverses participations comme le FCTVA.

Mme LUTUN demande l’intérêt d’avoir anticipé le remboursement des 2 prêts, puisqu’il faudra recourir à l’emprunt pour le financement de la future école ?

M. BOURGEOLET répond que c’est un choix d’arbitrage budgétaire. Les frais financiers économisés au travers de ce remboursement anticipé ont été estimés à 150 000 €. Sachant que la trésorerie d’une collectivité n’est pas rémunérée, il y avait donc un gain immédiat à réaliser. Les deux prêts remboursés par anticipation étaient sur des taux variables, aujourd’hui les taux sont plutôt à la baisse mais demain on ne sait pas. Ce qui est sur, ce sont les économies réalisées aujourd’hui.

Mme CADIEU fait remarquer que les banquiers préconisent actuellement de ne pas rembourser un prêt par anticipation, car demain les taux augmenteront. La collectivité a donc remboursé un prêt à un taux faible pour emprunter demain à un taux plus élevé.

M. BOURGEOLET répond que sur l’année 2020/2021, les taux seront effectivement faibles et effectivement la collectivité n’aura pas la capacité à porter le financement d’une école, il faudra donc avoir recours à l’emprunt à un taux faible. Cependant, le plan de financement reste à réaliser et le niveau de participation à obtenir de nos partenaires reste inconnu.

M. ALIX rajoute que la collectivité doit faire face à des dépenses maîtrisées et celle-ci en est une. C’est une gestion en bon père de famille.

Mme CADIEU fait remarquer qu’il y a plus de gestion financière au sein d’une collectivité qu’au sein d’une famille.

M. BOURGEOLET rappelle que l’opposition a reconnu la gestion satisfaisante de la ville.

CAB / SG 28/55Mme LUTUN confirme que le fait d’opter pour des taux fixes plutôt que des taux variables est un bon choix. Elle souhaite cependant avoir quelques explications quant aux 150 000 €.

M. BOURGEOLET indique que les prêts remboursés étaient de 1 200 000 € au total. 800 000 € pour l’un et 400 000 € pour l’autre. Les 150 000 € représente la somme économisée grâce à l’anticipation du remboursement.

M. PROJEAN prend la parole et lit :

« Les investissements dans votre programme pour 2020 se répartissent entre 5 grands axes.

L’un de ces axes consiste à préparer l’avenir de nos enfants avec principalement l’acquisition du foncier pour le futur groupe scolaire de l’Est moyennant une enveloppe estimée à 270 000 €. On ne peut que s’en réjouir !

Même si l’urgence évoquée pour l’implantation de cette nouvelle école, lors de précédents conseils, semble soudainement moins impérative. En effet, il est mentionné en page 15 du document que la croissance de la population scolaire s’est nettement ralentie avec 5 enfants de plus inscrits entre la rentrée 2018 et la rentrée 2019. Mais comment expliquer ce fléchissement, alors que les études de l’AURAN à ce sujet indiquent au contraire une augmentation importante et une saturation des écoles vers 2024 ?

Par ailleurs que doit-on comprendre quand vous parlez de préparer l’avenir de nos enfants avec principalement l’acquisition du foncier ? Qu’en est-il des accessoires ? Qu’avez-vous envisagé pour l’entretien du patrimoine scolaire existant ? Les violentes intempéries avant les vacances d’automne ont révélé à nouveau l’état de vétusté des écoles du centre avec entre autres désagréments des fuites d’eau à travers les néons de plusieurs salles de classe. Je peux en témoigner !

Le groupe scolaire Félix Tessier plus récent a lui aussi connu des problèmes d’étanchéité. Les accessoires y suffiront-ils ? On peut en douter sérieusement au vu de l’enveloppe prévue pour couvrir la rénovation de la toiture de la salle Chéreau estimée à 300 000€. A combien reviendrait une rénovation fiable et durable de nos écoles existantes ?

Préparer l’avenir de nos enfants c’est bien, mais il faut aussi se préoccuper de leur présent.

Je vous remercie. »

M. ALIX indique que ce municipe aura réalisé 36 000 000 € d’investissements pour satisfaire les besoins dû au pic démographique de ces 6 dernières années. L’équipe qui abordera le prochain municipe devra se concentrer d’avantage sur l’entretien des bâtiments communaux en se basant sur le schéma directeur du patrimoine financé l’année dernière. La PPI 2020/2025 a d’ailleurs été fléchée en ce sens. Un soin particulier devra être apporté aux écoles. La part financière consacrée à la rénovation du bâtis ancien sera donc plus importante que sur le municipe qui s’achève.

CAB / SG 29/55Quant à la nouvelle école, elle sera construite de façon à être évolutive et réversible. En 2024, 8 classes seront absolument nécessaires sur les 12 ou 13 fléchées par l’étude prospective de l’AURAN. La recherche du foncier se fait plutôt à l’Est de la commune sur le secteur de la Haie, et la négociation financière est en cours.

Mme LUTUN demande combien de superficie foncière est nécessaire pour la construction des 8 classes et de ses équipements ?

M. ALIX indique que le besoin est d’1.2 hectare pour pallier à l’échéance de 2024 pour l’ouverture des 8 classes et d’un APS. A terme, et pour accueillir les 12 ou 13 classes préconisées par l’AURAN, le besoin sera de 3 hectares. Il sera donc nécessaire de prévoir une réserve foncière. Dans un 1er temps la restauration sera mutualisée avec celle de F. Tessier,

Mme LUTUN confirme qu’acquérir suffisamment de foncier pour prévoir l’avenir est une bonne démarche, mais s’interroge sur le montant de l’enveloppe prévue : 270 000 € pour 3 hectares de terrain constructible, lui semble juste.

M. ALIX précise que les 270 000 € correspondent au financement d’1.2 hectare, soit le besoin minimum en foncier pour 2024.

Mme HALLOPE rappelle qu’il va falloir aller vite dans l’acquisition du foncier puisqu’il faudra impérativement ouvrir une nouvelle école en 2024 pour pouvoir accueillir correctement les enfants.

M. LEFEUVRE change de sujet et souhaite que les futures équipes municipales mettent, dans leurs préoccupations principales, la réfection de la façade arrière du château, car elle se dégrade d’année en année, et le coût de la réfection augmente d’autant plus.

M. ALIX répond que cela est prévu et qu’une enveloppe travaux a été définie par les services Techniques de la ville pour la toiture et la maçonnerie et inscrite à la PPI 2020/2025. La municipalité recherche actuellement les concours financiers. Une démarche a d’ailleurs été faite auprès de la présidente de la région en ce sens.

M. DAVID fait remarquer qu’il n’a jamais eu de retour concernant le schéma directeur du patrimoine.

M. ALIX répond que c’est un outil de travail qui ne peut être mis à disposition du public. La municipalité a le devoir de préserver ce genre de document. Cependant, l’opposition figure dans des instances comme le CDL ou les conférences Ste-Luce 2030 dans lesquelles ces sujets sont abordés. L’information est donc relayée.

CAB / SG 30/55*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation du 5 décembre 2019,

• APPROUVE le rapport sur les orientations budgétaires (ci-joint).

• AUTORISE M. le Maire à transmettre ce rapport à M. le Préfet et à Mme la

Présidente de Nantes Métropole (EPCI dont la commune est membre), ainsi qu'à procéder à sa publication conformément à la réglementation en vigueur.

ADOPTÉ PAR 22 VOIX FAVORABLES, 3 ABSTENTIONS (Mme HALLOPE, M. MISLER et Mme LUTUN), et 7 VOIX CONTRE ( M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, Mme CADIEU, M. DAVID, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU).

3.4) BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Le budget primitif sera voté en février 2020. En attendant le vote de celui-ci et afin d'éviter toute discontinuité dans l'exécution des dépenses et des recettes, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1 a prévu certaines dispositions.

Ainsi cet article prévoit que, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, selon l'article L1612-1 du CGCT, l’exécutif peut les liquider ou les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

La délibération du 27 juin 2017 a ouvert l'autorisation de programme pour la construction d'une halle sportive. La dernière mise à jour a été effectuée lors du conseil municipal du 12 mars 2019. Les crédits de paiement 2020 prévus dans cette

CAB / SG 31/55autorisation de programme s'élèvent à 2 049 888 M€.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation donnée par le conseil municipal précise le montant et l'affectation budgétaire des crédits.

Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.

Afin d'assurer une continuité dans la réalisation du programme d'investissement, il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites fixées par le tableau ci-joint.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

• AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

énoncées dans le tableau joint en annexe.

• AUTORISE M. le Maire, pour l’APCP de la halle sportive à engager, liquider

et mandater les dépenses dans la limite des crédits de paiement 2020 prévus dans la délibération de mise à jour de l’autorisation de programme soit 2 049 888 M€.

• AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ PAR 27 VOIX FAVORABLES, 5 ABSTENTIONS (M. MISLER, Mme LUTUN, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU).

3.5) BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Des ajustements budgétaires rendent nécessaire l'adoption d'une décision modificative du budget principal.

Cette décision s'équilibre en dépenses et en recettes suivant la répartition détaillée jointe en annexe.

*

CAB / SG 32/55* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

• APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal jointe en

annexe de la délibération.

ADOPTÉ PAR 25 VOIX FAVORABLES ET 7 ABSTENTIONS (M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, Mme CADIEU, M. DAVID, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU).

3.6) BUDGET PRINCIPAL - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU TITRE DE LA DETR – DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2020 – MISE AUX NORMES DE L’HÔTEL DE VILLE

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Dans le cadre de ses prévisions budgétaires inscrites en investissement au budget 2020, des opérations de la ville peuvent faire l'objet d'une aide financière de l’État.

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), crée en 2011 de la fusion de la Dotation Globale d’équipement des communes et de la Dotation de développement rural, est un dispositif de soutien de l’État aux communes et aux groupements de communes pour financer des projets d’investissement ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Les orientations retenues par la commission des élus encouragent notamment les projets entrant dans les objectifs de maintien de l’attractivité du territoire, de la transition énergétique et du développement numérique.

Parmi les secteurs d'investissements susceptibles de bénéficier de subvention, il est proposé de soumettre la réhabilitation de l’Hôtel de Ville pour un montant de 96 052,50 € HT.

Mme LUTUN s’interroge car les 96 052 € représentent la partie subventionnable mais peut-on connaître la somme qui nous sera versée ?

M. BOURGEOLET répond que la subvention peut osciller entre 20 et 35 % du montant subventionnable, mais que notre dossier peut aussi obtenir une fin de non recevoir. Cela est déjà arrivé l’année dernière pour la réhabilitation du CTM.

Mme LUTUN s’interroge sur l’hôtel de ville et pense que pour les bâtiments classés d’intérêt patrimonial, il doit être plus facile d’obtenir des aides.

CAB / SG 33/55*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

SOLLICITE l'attribution d'une participation financière de l’État au financement du projet d'investissement décrit ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

3.7) BUDGET PRINCIPAL - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU TITRE DU DSIL – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2020 – MISE AUX NORMES DES TOITURES DE LA SALLE CHEREAU

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Dans le cadre de ses prévisions budgétaires inscrites en investissement au budget 2020, des opérations de la ville peuvent faire l'objet d'une aide financière de l’État.

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) est un fonds de soutien à l’investissement public local créé par l’État en 2016 et reconduit chaque année. Elle est composée de 2 volets : les opérations de « soutien à la ruralité » et les opérations « grandes priorités ».

Les opérations « grandes priorités » se décomposent en 6 priorités définies par la Loi de Finances :

• rénovation thermique, transition énergétique, développement des

énergies renouvelables ;

• mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;

• développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la

construction de logements ;

• développement du numérique ou de la téléphonie mobile ;

• création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

• réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus

nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Parmi les secteurs d'investissements susceptibles de bénéficier de subvention, il est proposé de soumettre la mise aux normes des toitures de la salle Chéreau pour un montant de 245 843 € HT. Cette opération correspond à la priorité de mise aux normes et sécurisation des équipements publics.

CAB / SG 34/55*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

SOLLICITE l'attribution d'une participation financière de l’État au financement du projet d'investissement décrit ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

3.8) BUDGET PRINCIPAL – VERSEMENT D'ACOMPTES DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DES ASSOCIATIONS AYANT ÉTÉ SUBVENTIONNÉES EN 2019

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Le budget primitif 2020 sera proposé en février 2020.

La ville est liée à certaines associations par des conventions. Dans un souci de continuité de leur activité, celles-ci peuvent éventuellement avoir besoin de trésorerie avant le vote du budget 2020.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à verser un acompte, si nécessaire, ne pouvant excéder le montant de la subvention accordée en 2019.

Les associations concernées sont les suivantes :

Subventions accordées en 2019

Association Musicale

Lucéenne

218 030,00 €

L’Outils en Mains 9 000,00 €

OGEC subvention de

fonctionnement

352 416,00 €

OGEC subvention

restauration

118 055,00 €

CAB / SG 35/55*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

• AUTORISE M. le Maire au versement d'acomptes pour les subventions aux

associations mentionnées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

3.9) BUDGET PRINCIPAL – VERSEMENT D'ACOMPTES DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Depuis janvier 2016 les comptes de la Ville et du CCAS sont séparés.

Pour permettre le fonctionnement du CCAS avant le vote du budget 2020, il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à verser un acompte, si nécessaire, ne pouvant excéder le montant de la subvention accordée en 2019, soit 430 581 €.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

• AUTORISE M. le Maire au versement d'acomptes pour la subvention

mentionnée ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

3.10) BUDGET PRINCIPAL – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR ET EFFACEMENT DE DETTES

M. BOURGEOLET EXPOSE :

Madame la Trésorière-principale de Carquefou nous a demandé :

– l'admission en non valeur de plusieurs titres qu'elle n'a pu recouvrer. Ces

titres, dont la liste figure en annexe, ont été émis de 2015 à 2018. Le montant s'élève à 26 352,93 €.

– un effacement de dettes suite à des décisions du Tribunal d'Instance en

2019 pour motif de « surendettement et décision effacement de dette ».

CAB / SG 36/55Ces titres, dont la liste figure en annexe, ont été émis entre 2013 et 2018. Le montant s'élève à 2 497,45 €.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

• DÉCIDE d'admettre en non-valeurs les titres dont la liste figure en annexe.

• DÉCIDE de procéder à l'effacement de dettes des sommes dont la liste

figure en annexe.

• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités

nécessaires à l'exécution de cette décision.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

4.1) ANIMATION DE LA VILLE – AMÉNAGEMENT DU SITE DE LA SABLIÈRE SUR LE BORD DE LA LOIRE – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE NANTES MÉTROPOLE

M. BRASSELET EXPOSE :

Située le long de l’itinéraire Loire à Vélo, La Sablière est depuis 2017 l’étape lucéenne du parcours métropolitain Le Voyage à Nantes.

Aménagé par Le Voyage à Nantes et la Ville, le site offre une vue panoramique sur la Loire en amont de Nantes et sur les sablières de Basse Goulaine.

Des pistes cyclables ont été aménagées route des Sables et Promenade de Bellevue.

L’espace est occupé par une buvette avec une petite restauration rapide d’une centaine de places assises pour les promeneurs et touristes ainsi que des animations.

La Sablière connaît un succès d’affluence croissant, avec 25 000 visiteurs en juillet et août 2018, 44 000 visiteurs à la même période en 2019.

Afin de conforter l’attrait du site par l’achat de mobilier, l’installation de toilettes sèches et la création d’un espace jeux (pétanque, palets…), la commune sollicite Nantes Métropole pour une aide au financement de cet aménagement, dont le budget global était de 45 870 € HT pour l’année 2018 et plus spécifiquement 4692 € en fonctionnement.

M. DAVID demande à quoi sont liés les frais de fonctionnement ?

CAB / SG 37/55M. BRASSELET répond que les frais de fonctionnement sont liés d’un côté au montant de la participation que l’on verse au propriétaire, donc Voies Navigables de France, et de l’autre aux différentes prestations disponibles sur le site, comme les toilettes sèches et le maintien en état du site. C’est sur ces dernières qu’est basé le fonds de concours.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la commission Animation de la Ville en date du 4 décembre 2019,

SOLLICITE l'attribution d'un fonds de concours de Nantes Métropole pour le fonctionnement du site de la sablière.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention annuelle

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

4.2) VIE ASSOCIATIVE – VERSEMENT DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « LES ROUGES GORGES »

M. BRASSELET EXPOSE :

L’association Rouges-Gorges & Cie fête ses 30 ans. Dans ce cadre, des concerts ont été organisés à Sainte-Luce-sur-Loire les 16 et 17 novembre.

Afin d’apporter un soutien à l’association, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 500€.

Le montant total des crédits de subventions exceptionnelles destinés aux associations s’élève à 5 000€ dans le budget primitif 2019. Un crédit supplémentaire de 2 000€ a été demandé sur le budget supplémentaire.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle à L’association Rouges- Gorges & Cie pour un montant de 500€.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CAB / SG 38/555.1) AFFAIRES FONCIÈRES ET DOMANIALES – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU BIEN SITUÉ 14 RUE DE LA LOIRE

M. VASSEROT EXPOSE :

Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC des Indulgences, le presbytère et une partie de la salle paroissiale Saint-Matthieu a été démoli, afin de permettre la nouvelle organisation des espaces publics autour de la Tour qui est préservée et en cours de restauration.

La salle paroissiale Saint-Matthieu fait donc l’objet actuellement de travaux d’extension et de reprise, pour permettre l’hébergement des bureaux administratifs et de service de l’association paroissiale.

Suite à la démolition des locaux, et après avoir signé une convention d’occupation conformément à la décision du conseil municipal du 12 mars 2019, l’association est installée depuis le 1er mai 2019, dans une maison située 14 rue de la Loire à Sainte-Luce-sur-Loire, et ce jusqu’au 31 décembre 2019.

Initialement, la salle paroissiale devait rester indisponible durant 8 mois. Or, en raison d’un retard dans la livraison des travaux, la Paroisse Saint Matthieu sur Loire a demandé à pouvoir bénéficier du bien jusqu’au 31 mars 2020.

Afin de compenser la perte d’usage subie par l’association du fait des travaux de la ZAC des Indulgences, il est proposé de signer une convention pour mettre à disposition à titre gratuit (exception faite des provisions sur charges) durant 3 mois soit jusqu’au 31 mars 2020, le bien situé 14 rue de la Loire à Sainte-Luce-sur-Loire.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• VU l’avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date

du 3 décembre 2019,

• DÉCIDE, de prolonger la disposition à titre gratuit (exception faite des

provisions sur charges) durant 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2020, le bien situé 14 rue de la Loire à Sainte-Luce-sur-Loire.

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CAB / SG 39/555.2) AFFAIRES FONCIÈRES – LANCEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE D’UN PROJET DE CESSION FONCIÈRE

M. VASSEROT EXPOSE :

La ville a engagé une réflexion sur l’ensemble de son patrimoine foncier. Un travail d’identification de parcelles a été engagé a permis de mettre à jour, dans un premier secteur, des parcelles sans usage ou dont l’usage dépend de la compétence d’autres structures.

Sur ce secteur, des cessions de parcelles aux riverains, à Nantes Metropole (réseaux d’eau) et à Enedis (transformateur électrique) pourraient ainsi être envisagées.

Pour ce faire, la commune a prévu de céder, des parcelles pour 510 m² environ après division parcellaire. L’assiette d’assise à cette opération correspondant pour partie à un délaissé de voirie et un espace d’accompagnement, la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, doit au préalable désaffecter et déclasser cette zone du domaine public (cf. plan – surface à déclasser représentant environ 350 m² et concernant les parcelles cadastrées BM 174, 175, 176, 184, 185, 189, 294 et 438 en totalité et BM177 et 186 en partie).

En effet, la parcelle fait partie d’une ancienne Zone d’Aménagement concertée ayant fait l’objet d’une enquête publique.

Le parcellaire communal affecté à cette rue fait donc partie du domaine public par classement et est inaliénable.

De ce fait, il est nécessaire de lancer une procédure de déclassement du domaine public par enquête publique également.

M. DAVID se demande si des riverains se sont manifestés pour acquérir certaines parcelles ? Et fait remarquer que la parcelle qui entoure le

CAB / SG 40/55

Parcelle

Enedis

Parcelle Nantes

Metropole

Parcelles ville à déclassertransformateur électrique sera difficile à vendre car l’acheteur aura l’obligation de maintenir son accès.

M. LEFEUVRE demande si cette opération est financièrement rentable pour la commune ? A part les économies concernant l’entretien de ces parcelles.

M. VASSEROT répond qu’une cession de terrain ne peut être envisagée si celui-ci est classé dans le domaine public communal. Ce déclassement est donc impératif pour pouvoir envisager une vente. M. VASSEROT confirme qu’il sera sans doute difficile de vendre la parcelle contenant le transformateur électrique. Cependant, pour les autres parcelles, les riverains sont d’accord pour acheter mais le montant des terrains n’a pas encore été défini. Cela étant, ce sont des parcelles qui nous coûtent cher car il faut les entretenir et elles n’ont aucun usage.

M. LEFEUVRE trouve cela intelligent mais pense que c’est mettre la charrue avant les bœufs. Le nécessaire doit être fait uniquement lorsqu’un client se présente et que la transaction peut être conclue. Sinon, c’est une perte de temps.

M. VASSEROT indique qu’une enquête publique est très longue à faire et à organiser. Il est donc préférable de commencer comme nous le proposons.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration,

Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, relatif au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R. 141-10 dudit code,

VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du 3 décembre 2019,

DÉCIDE d’approuver la désaffectation et le principe de déclassement d’une partie du domaine public communal de la rue d l’Erdre en vue de son classement dans le domaine privé communal dans le but de pouvoir être cédé aux riverains dans le cadre de projets d’extensions, à Nantes Métropole et à Enedis dans le cadre de l’exercice de leurs compétences respectives.

DÉCIDE d’approuver le lancement d’une enquête publique nécessaire au déclassement de ce domaine public. Les dates et modalités de l’enquête

CAB / SG 41/55publique ainsi que le nom du commissaire enquêteur seront précisés par arrêté du maire.

DÉCIDE de préciser que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal à l’issue de l’enquête publique

AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.

ADOPTÉ PAR 31 VOIX FAVORABLES ET 1 ABSTENTION (M. LEFEUVRE).

5.3) VIE CITOYENNE - SCHÉMA DE COOPÉRATION ET DE MUTUALISATION DE LA MÉTROPOLE NANTAISE – CONVENTION PARTICULIÈRE 2 « GESTION DOCUMENTAIRE ET ARCHIVES » – AVENANT N° 1 - APPROBATION

M. VASSEROT EXPOSE :

Approuvé le 15 décembre 2015, le schéma de mutualisation et coopération de la Métropole nantaise et des 24 communes est fondé sur la volonté commune des Maires de construire une Métropole plus solidaire et efficace. Il pose les principes d'une gouvernance partagée s'appuyant sur le portage des compétences par les communes et la mutualisation de moyens au service des communes visant à améliorer le niveau de service rendu au plus près des habitants en garantissant une montée en compétence collective et une sécurisation de l'action publique.

Par une convention cadre en date du 29 décembre 2017, un service commun chargé de la gestion documentaire et des archives a été créé avec pour objectif de :

• Sécuriser la gestion et la conservation des archives papier déjà constituées et

en cours de constitution,

• Sécuriser la production, la gestion et in fine la conservation des documents et

données numériques,

• Déployer une solution d’archivage électronique à l’échelle de la métropole et

permettre à toutes les communes d’y accéder.

Ce service commun prévoit trois niveaux d’appui et d’intervention, selon le

périmètre choisi par les communes :

• Niveau 1 : Animation de la fonction gestion documentaire et archives,

• Niveau 2 : Animation de la fonction gestion documentaire et archives + suivi

des procédures de versements et d’élimination,

• Niveau 3 : Gestion des arriérés.

La convention de service commun prévoit la mise en place et la gestion d’une

solution d’archivage électronique (SAE) à l’horizon 2022 pour les communes

adhérentes.

CAB / SG 42/55Suite au positionnement de chaque commune, les services de la métropole ont établi les coûts prévisionnels. Ainsi, pour Sainte-Luce, le coût annuel est estimé à 612 € pour le périmètre de niveau 1.

Afin de permettre à notre commune de rejoindre ce réseau, il vous est aujourd’hui demandé d’approuver l’avenant correspondant.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

• APPROUVE l’avenant n° 1 ci-joint visant à intégrer un nouveau domaine

mutualisé à la convention de service commun conclue le 17 octobre 2017 entre la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes Métropole, à savoir la gestion documentaire et archives.

• AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

6.1) RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. BESNARD EXPOSE :

Le tableau des effectifs de la Ville doit être modifié régulièrement afin de répondre aux besoins et évolutions des services.

1- Création de postes :

Afin de permettre la stagiairisation d’un agent au sein de la direction des Solidarités, service petite enfance, il s’agit de créer le poste suivant :

1 poste d’Auxiliaire de puériculture territorial principal 2ème classe, à temps non complet (28heures hebdomadaires).

Pour finaliser le recrutement de l’agent de police municipale rejoignant la collectivité en janvier 2020, il est nécessaire de créer :

1 poste de brigadier à temps complet.

2- Suppression de postes :

CAB / SG 43/55Afin de faire correspondre le tableau des effectifs avec la réalité des postes occupés, suite aux avancements de grade et promotion interne, il convient de le mettre à jour, en supprimant les postes anciennement occupés. Ces modifications n’ interviennent qu’après avis du Comité Technique, il s'agit de supprimer les postes suivants :

• 2 postes d’Attaché, à temps complet,

• 1 poste de Rédacteur, à temps complet,

• 2 poste d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe, à temps complet,

• 8 postes d’Adjoint Administratif principal 2ème classe, à temps complet,

• 2 postes d’Adjoint Administratif, à temps complet,

• 1 poste d’Adjoint Administratif, à temps non complet,

• 1 poste d’Ingénieur à temps complet,

• 1 poste de Technicien principal de 1ère classe, à temps complet,

• 2 postes de Technicien principal de 2ème classe, à temps complet,

• 1 poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet,

• 1 poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe, à temps complet,

• 1 poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe, à temps non complet,

• 5 postes d’Adjoint Technique principal de 2ème classe, à temps complet,

• 2 postes d’Adjoint Technique, à temps complet,

• 1 poste d’Adjoint Technique, à temps non complet,

• 1 poste d’Éducateur principal de jeunes enfants, à temps non complet,

• 5 postes d’Agent Spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles, à temps complet,

• 1 poste d’Animateur, à temps complet,

• 6 postes d’Adjoint d’animation, à temps complet,

• 1 poste d’Assistant de conservation du patrimoine, à temps complet,

• 1 poste d’Adjoint territorial du patrimoine, à temps complet,

• 1 poste de Chef de service de police municipale, à temps complet,

• 1 poste de Brigadier chef principal de police municipale, à temps complet,

• 1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, à temps

complet,

• 1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, à temps non

complet.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l'avis de la commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,

VU l’avis du Comité Technique du 11 décembre 2019,

SUR proposition de Monsieur le Maire,

APPROUVE la création du poste suivant :

CAB / SG 44/55• 1 poste d’Auxiliaire de puériculture territorial principal 2ème classe, à temps

non complet (28heures hebdomadaires).

APPROUVE la suppression des postes suivants :

• 2 postes d’Attaché, à temps complet,

• 1 poste de Rédacteur, à temps complet,

• 2 poste d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe, à temps complet,

• 8 postes d’Adjoint Administratif principal 2ème classe, à temps complet,

• 2 postes d’Adjoint Administratif, à temps complet,

• 1 poste d’Adjoint Administratif, à temps non complet,

• 1 poste d’Ingénieur à temps complet,

• 1 poste de Technicien principal de 1ère classe, à temps complet,

• 2 postes de Technicien principal de 2ème classe, à temps complet,

• 1 poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe, à temps complet,

• 1 poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe, à temps non complet,

• 5 postes d’Adjoint Technique principal de 2ème classe, à temps complet,

• 2 postes d’Adjoint Technique, à temps complet,

• 1 poste d’Adjoint Technique, à temps non complet,

• 1 poste d’Éducateur principal de jeunes enfants, à temps non complet,

• 5 postes d’Agent Spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, à

temps complet,

• 1 poste d’Animateur, à temps complet,

• 6 postes d’Adjoint d’animation, à temps complet,

• 1 poste d’Assistant de conservation du patrimoine, à temps complet,

• 1 poste d’Adjoint territorial du patrimoine, à temps complet,

• 1 poste de Chef de service de police municipale, à temps complet,

• 1 poste de Brigadier chef principal de police municipale, à temps complet,

• 1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, à temps complet,

• 1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, à temps non complet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

6.2) RESSOURCES HUMAINES – PRÉSENTATION DU PACT (Plan d’Amélioration des Conditions de Travail) - Information

M. BESNARD INFORME :

Le vote en 2016 en Comité Technique de l’agenda social est l’amorce d’un travail collectif de longue haleine pour améliorer les conditions de travail des agents de la collectivité.

En 2017, une politique de prévention des risques professionnels se met en place et se consolide par la création d’un poste à temps complet d’un conseiller santé et prévention à la direction des ressources humaines, par la formation des managers à la sécurité au travail et aux risques encourus.

Aussi, il est décidé de faire appel à un organisme extérieur spécialisé,

CAB / SG 45/55A3SET, pour :

- réaliser la mise à jour du document unique déjà existant,

- sensibiliser et former les encadrants,

- former les membres du CHSCT (représentants du personnel et élus) ainsi que les assistants de prévention.

- accompagner les managers et les agents dans l’élaboration de solutions adaptées à chaque situation de travail à risque.

En 2018, le dialogue social se renforce au travers d’instances plus régulières (5 réunions de CHSCT dans l’année).

L’équipe des assistants de prévention s’étoffe de 2 agents supplémentaires avec chacun 2 jours de décharge par mois pour être encore plus en proximité avec avec les agents dans les services et mieux appréhender les problématiques de terrain.

Un budget est spécifiquement dédié à la prévention des risques : plan de formation avec axe sur la prévention (formation aux risques physiques et psycho sociaux), achats d’EPI (Équipement de Protection Individuelle) et de vêtements de travail en lien avec les utilisateurs, de mobiliers et de matériels mieux adaptés pour lutter contre la pénibilité et apporter plus de confort dans le travail.

Des crédits ont été consacrés aux travaux d’amélioration et de mise en conformité au Centre Technique Municipal (réfection des sanitaires et des vestiaires, changement des systèmes de chauffage,ventilations et évacuations, nouvelle signalétique et éclairage).

En 2019, le CHSCT a adopté à l’unanimité le PACT (Plan d’Amélioration des Conditions de Travail) 2019/2021 avec :

• un budget de 100 000 € dédié sur 3 ans,

• les 10 actions de prévention prioritaires communes à l’ensemble des

directions (en pièce jointe à la présente délibération),

• les plans d’actions de prévention par directions regroupant plus d’une

centaine d’actions.

Mme LUTUN s’interroge sur le terme « en union » ?

M. BESNARD précise que ce terme signifie que des actions sont réalisées avec d’autres communes, comme Carquefou et Thouaré. C’est « la mutualisation ».

M. DAVID rappelle qu’il est important d’évaluer chaque action en s’appuyant sur le document unique, pour toujours plus s’améliorer.

M. BESNARD précise que tous les services ont travaillé sur ce sujet, pour obtenir au final 10 actions transversales et plus de 100 actions au niveau des directions. Chaque action, qu’elle soit transversale ou propre à une direction, est suivie par un pilote, avec un budget et une date butoir. Un bilan sera également fait régulièrement en CHSCT, instance qui permet de suivre ce plan d’actions.

CAB / SG 46/556.3) RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DES MODALITÉS DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

M. BESNARD EXPOSE :

Pour rappel, l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Les modalités pratiques d’application à Sainte Luce sur Loire ont été rappelées dans le règlement du temps de travail annexé à la délibération du 18 septembre 2018. Néanmoins, un arrêté du 28 novembre 2018 a modifié 2 dispositions concernant le seuil du nombre de jours indemnisables et le montant de l’indemnité. Par ailleurs, les modalités d’utilisation du CET doivent être précisées car la réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

De plus, les délibérations du 13 décembre 2016 et du 4 avril 2017 concernant les conditions de transfert des CET entre collectivités lors de mutations doivent également être modifiées : les montants des indemnités ont été révisés.

Il est donc proposé une délibération qui reprend les éléments réglementaires déjà en place et intègre les évolutions récentes et futures.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

CAB / SG 47/55Vu les délibération d’application du CET à la Ville de Sainte Luce sur Loire en date du 18/10/2011, du 13/12/2016 et du 04/04/2017,

Vu la délibération du 18/09/2018 relative à l’organisation du temps de travail et notamment à son titre VIII relatif au Compte Epargne Temps,

Vu l’avis du comité technique en date du 11/12/2019,

DÉCIDE :

D’actualiser les modalités d'application du Compte Épargne Temps de la manière suivante :

Article 1 : Alimentation du CET :

Le CET est alimenté, selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004, par :

1. Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

2. Le report des jours de fractionnement ;

3. Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;

4. Les heures supplémentaires

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Article 2 : Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents, formulée avant le 31 janvier de l’année suivante, soit par écrit à l’attention de l’autorité territoriale et transmise à la direction des ressources humaines, soit par l’intermédiaire du logiciel de gestion des absences.

La demande devra indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque agent peut visualiser la situation de son CET sur le logiciel de gestion des congés ou sur simple demande à la direction des ressources humaines.

Article 3 : Utilisation du CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET sous la forme de congés dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

CAB / SG 48/55Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable aux jours consommés dans le cadre du compte-épargne temps.

La demande d'utilisation du compte-épargne temps devra se faire soit au moyen d'un courrier adressé à monsieur le maire, sous respect d'un délai minimum d'un mois avant la date de départ envisagée, et transmis à la Direction des Ressources Humaines soit par l’intermédiaire du logiciel de gestion des absences.

Article 4 : Conservation et transfert du CET

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Dans le cas d’une mobilité, et au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Les montants de l’indemnisation applicables seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

A titre indicatif au 1er janvier 2019, ils sont de :

pour la catégorie C : 75 € par jour (contre 65 € auparavant),

pour la catégorie B : 90 € par jour (contre 80 € auparavant),

pour la catégorie A : 135 € par jour (contre 125 € auparavant).

Article 5 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

AUTORISE l’actualisation de la convention financière de reprise du compte épargne- temps en vigueur au sein de la collectivité.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CAB / SG 49/556.4) RESSOURCES HUMAINES – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 - RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

M. BESNARD EXPOSE :

La Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et son décret d’application du 5 juin 2003 ont rénové les procédures du recensement général de la population, dont l’ancien date de 1999 (11 498 habitants avec la population comptée à part).

En effet, depuis 2004, les populations des communes de plus de 10 000 habitants sont "enquêtées" à raison de 8 % des logements par an. Au 1er janvier 2019, la population légale est de 15 553 habitants (millésime 2016).

La commune est donc engagée dans la collecte et la fiabilité des opérations à travers le coordonnateur communal, et les agents recenseurs recrutés, payés et encadrés par la commune. Les agents recenseurs doivent visiter une population répartie sur l’ensemble du territoire (et non par secteur).

A Sainte-Luce-sur-Loire, en 2020, 590 logements seront à enquêter, il convient donc de recruter trois agents sur une période de 7 semaines.

Le responsable du service Vie Citoyenne se verra confier la mission de coordonnateur et sera donc amené à se déplacer dans certains logements quand cela sera nécessaire. Les heures effectuées en dehors de son temps de travail seront à récupérer.

RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS :

Elle est basée sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission Ressources et Organisation en date du 5 décembre 2019,

AUTORISE le Maire à procéder à l’exécution de cette décision et, notamment, à accomplir toutes les formalités nécessaires pour le recrutement des agents recenseurs ainsi qu’à l’organisation du recensement par le coordonnateur communal.

FIXE les modalités de rémunération des trois agents recenseurs comme indiqué ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CAB / SG 50/556.5) CONSEIL MUNICIPAL - RÉVISION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

M. BESNARD EXPOSE :

Il est rappelé qu’en cas de modifications du conseil municipal, il convient de réviser le régime des indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers délégués, des conseillers subdélégués et des conseillers municipaux.

Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe les indemnités de fonction des Élus comme suit :

Indice de référence : 1027

Indice majoré 830 valeur au 01/01/2019 : 3 889,40 €

Maire 65,00% 2 528,11 €

Adjoint 27,50% 1 069,59 €

Le conseil municipal, par délibération en date du 18 septembre 2018 avait fixé le nombre d'adjoints à 8 et les récentes modifications n’en modifient pas le nombre.

L'enveloppe affectée aux indemnités de fonction des Élus est la suivante :

Maire 65,00% 2 528,11 €

8 Adjoints 27,50% 8 556,72 €

Enveloppe totale à répartir 11084,83 €

CAB / SG 51/55ÉLUS % de traitement afférent à

l'indice 1027 de la

Fonction Publique

Territoriale

Montant

individuel

Monsieur le Maire 0,00% -

Mesdames et Messieurs les adjoints 18,50% 719,54 €

Mesdames et Messieurs les conseillers

municipaux délégués 16,25% 632,03 €

Mesdames et Messieurs les conseillers

municipaux subdélégués 3,70% 143,91 €

Mesdames et Messieurs les conseillers

municipaux sans délégation 1,85% 71,95 €

Seul le coût global variera sur l’année 2020 pour un montant brut de 6 720,96€.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’avis de la commission Ressources et Organisation du 5 décembre 2019,

DÉCIDE que ces nouvelles dispositions s’appliqueront dès le 19 décembre 2019.

ADOPTÉ PAR 25 VOIX FAVORABLES et 7 ABSTENTIONS (M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, Mme CADIEU, M. DAVID, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU).

7.1) COMMERCES LOCAUX – OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2020

M. RONGERE EXPOSE :

Le Code du Travail prévoit que le repos hebdomadaire est accordé aux salariés le dimanche, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions.

Ainsi des dérogations permanentes sont prévues pour :

– les commerces de détails alimentaires jusqu'à 13 h ;

– les commerces connaissant des contraintes de production ou répondant à

des besoins spécifiques du public (par exemple : débits de tabac, fleuristes, hôtels, restaurants et débits de boissons) ;

– les commerçants participant à des marchés installés sur le domaine public,

à des foires et salons régulièrement déclarés.

Depuis 2014, tout en réaffirmant qu'ils étaient défavorables à la généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche, les élus métropolitains ont émis le vœu que les maires autorisent l'ouverture des commerces de détail de

CAB / SG 52/55centres-villes et de centres-bourgs, deux dimanches avant Noël, au vu de la signature d'accords territoriaux. C'est sur la base de ces accords que les commerces de centre-ville et de proximité de Sainte-Luce-sur-Loire ont été autorisés à ouvrir.

La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ouvre la possibilité de dérogations supplémentaires jusqu'à 12 dimanches par an pour les commerces de détail.

Le 5 juin 2019 , le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l’année 2020.

Les signataires de l’accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :

• le premier dimanche de décembre pour l’ensemble des commerces • l'avant dernier dimanche avant Noël pour les commerce de centre-ville, de centre-bourg et de proximité

• le dernier dimanche avant Noël pour l’ensemble des commerces

Pour 2020, conformément à l’avenant à l’accord territorial, signé le 3 octobre 2018, les partenaires sociaux et acteurs du commerce sont favorables à l’ouverture des commerces de la Métropole dans les strictes conditions suivantes :

• des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance

alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 6 décembre 2020 de 12h à 19h.

• des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance

alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les pôles de proximité et le pôle centre-ville de Nantes définis par le Schéma directeur d’urbanisme commercial de Nantes Métropole, le dimanche 13 décembre 2020 de 12h à 19h.

• des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance

alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de la Métropole, le dimanche 20 décembre 2020 de12h à 19h.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du 3 décembre 2019,

• ÉMET un avis favorable à l'ouverture des commerces de Sainte-Luce-sur-

Loire en 2020, dans les modalités exposées dans l'énoncé des motifs :

- sous réserve expresse du respect de l’accord territorial signé le 05 juin 2019 par les partenaires sociaux pour les ouvertures dominicales,

- après avis des organisations d'employeurs et de salariés.

CAB / SG 53/55• AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ PAR 31 VOIX FAVORABLES ET 1 ABSTENTION (Mme CADIEU)

8.1) ÉDUCATION – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LA CERISAIE

Mme HALLOPE EXPOSE :

Chaque année, une dotation forfaitaire est attribuée aux écoles de la commune sur la base du nombre d’élèves accueillis au jour de la rentrée scolaire. Cette dotation, affectée directement par le/la directeur de l’école comprend : - une part dédiée aux fournitures scolaires

- une part dédiée aux projets pédagogiques

Cette dernière permet notamment de procéder au règlement des prestataires, en lien direct avec le service des finances.

Durant l’année 2019, la procédure définie entre la collectivité et les écoles n’a pas été suivie puisque l’école élémentaire de la Cerisaie a payé une partie des factures via les fonds de l’association de l’école et non en utilisant les lignes budgétaires issues de la dotation.

En conséquence et afin de régulariser la situation, il est proposé le versement d’une subvention exceptionnelle de 781,50 Euros correspondant à la somme des dépenses réglées indûment par l’association.

M. SAMOYEAU prend la parole et lit :

« Le 9 novembre 2019, à sainte luce, dans l'introduction de la conférence "Les violences faites aux femmes" , il a été question de sexisme et de la grammaire française : oui depuis que la grammaire française existe, le masculin l'emporte sur le féminin.

Et nous, dans nos gestes et attitudes relationnel(le)s sommes nous sexistes ??? ... Traitons-nous les femmes comme les hommes ?

Pour considérer à égalité les femmes et les hommes, je ne vous ferai plus la bise à vous, mesdames.

Oui, je ne veux plus mélanger les eaux de toilette "Terre d'hermès" avec "Chanel numéro cinq". Je ne souhaite plus échanger mes microbes avec les vôtres ... Je ne veux plus imprimer dans votre peau de pêche, l'empreinte de mes joues poilues... Ce n'est pas que je ne vous apprécie pas, bien au contraire, je veux vous épargner tous ces désagréments… Je préfère vous regarder droit dans les yeux, vous donner une bonne vieille poignée de main, en vous souhaitant un "bonjour" franc et direct comme on échange "un bon jour" ou "une bonne journée" entre hommes, à égalité ! Redonnant au bisou, sa valeur de proximité, d'intimité dans le cercle familial.

CAB / SG 54/55Aussi, je propose qu'en se regardant droit dans les yeux et en se serrant franchement la main, nous ayons une pensée pour toutes celles, qui ne sont pas traitées à égalité ! Une simple pensée furtive, mais vraie, pour toutes celles, qui ne sont pas traitées à égalité !

Et puis ce matin à météo France, j'ai entendu : le froid arrive ! Attention la bise augmente la sensation de froid.

Merci. »

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la commission municipale Ressources et Organisation du 5 décembre 2019,

● AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 781,50

euros à l’association de l’école élémentaire de la Cerisaie

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. ALIX adresse des remerciements appuyés à la Direction Générale des Services et aux membres du CODIR mais également à l’ensemble des agents pour tous le travail effectué. Il a également une pensée particulièrement pour ceux qui sont isolés pour des raisons médicales et ceux qui sont en difficultés physiques ou sociales. Il leur adresse ses vœux de prompt rétablissement.

Il remercie également tous les élus qui ont permis des débats riches, passionnés et d’une grande cordialité, malgré les différences et les divergences. C’est ça la démocratie.

M. ALIX rappelle que ce municipe a eu la malchance et la tristesse de perdre deux éminents élus Jacques Denis et Marie-Hélène Frangeul. Ils manquent à tous ceux qui les ont connus et restent dans les pensées de tous.

M. ALIX invite ensuite l’assemblée présente à partager un moment de convivialité préparé par les agents, salle des Mariages.

Très joyeuses fêtes à tous et à très bientôt pour les vœux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

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